diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-8.md index b8f7a5348..7588467a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019956345 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956345.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022221671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/22/16/LEGIARTI000022221671.xml --- ###### Article L314-8 @@ -34,11 +34,12 @@ prévention en addictologie et des structures dénommées " lits halte soins san " relevant des catégories d'établissements mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont prises en charge par l'assurance maladie sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités locales, et sans qu'il soit fait -application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural -relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de -base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la -participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi -qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
+application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et +de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes +par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance +maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux +remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la +sécurité sociale.
Dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres