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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000019956345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956345.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022221671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/22/16/LEGIARTI000022221671.xml
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###### Article L314-8
@@ -34,11 +34,12 @@ prévention en addictologie et des structures dénommées " lits halte soins san
" relevant des catégories d'établissements mentionnées au 9° du I de l'article
L. 312-1 sont prises en charge par l'assurance maladie sans préjudice d'autres
participations, notamment des collectivités locales, et sans qu'il soit fait
-application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural
-relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de
-base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la
-participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi
-qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
+application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et
+de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes
+par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance
+maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux
+remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la
+sécurité sociale.
Dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1
qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres