Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038731196
NOR: SSAS1909535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/73/11/JORFTEXT000038731196.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034696451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696451.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038790765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790765.xml
---
###### Article R14-10-2
@ -109,6 +109,4 @@ ou son représentant :<br />
la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
le régime social des indépendants.
la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

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@ -1,60 +1,55 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032140549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/05/LEGIARTI000032140549.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790758.xml
---
###### Article R233-13
<p align="left">
La conférence est composée des membres titulaires et suppléants désignés comme
suit :<br />
1° Un représentant du département désigné par le président du conseil
départemental et, le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole
désigné par le président du conseil de la métropole ;<br />
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
;<br />
3° Le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou son
représentant ;<br />
4° Des représentants des collectivités territoriales volontaires autres que le
département et des établissements publics de coopération intercommunale
volontaires qui contribuent au financement d'actions entrant dans le champ de
compétence de la conférence, désignés par l'assemblée délibérante ;<br />
5° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
ou de la caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.
222-1 du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France, désigné par elle
;<br />
6° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par elle
;<br />
7° Un représentant de la caisse de base du régime social des indépendants
désigné par elle ;<br />
8° Un représentant de la Mutualité sociale agricole désigné par elle ;<br />
9° Un représentant des institutions de retraite complémentaire désigné par
elles ;<br />
10° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité
française.<br />
La conférence est présidée par le président du conseil départemental, ou pour
toutes les affaires concernant la métropole, par le président du conseil de la
métropole. Pour les affaires qu'ils traitent en commun, la conférence est
coprésidée. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant en assure la vice-présidence.<br />
Outre les membres mentionnés aux 1° à 10° du présent article, toute autre
personne physique ou morale mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 233-3
peut être membre de la conférence dans les conditions prévues par cet
alinéa.<br />
suit :
</p>
1° Un représentant du département désigné par le président du conseil
départemental et, le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole
désigné par le président du conseil de la métropole ;<br />
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
3° Le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou son
représentant ;<br />
4° Des représentants des collectivités territoriales volontaires autres que le
département et des établissements publics de coopération intercommunale
volontaires qui contribuent au financement d'actions entrant dans le champ de
compétence de la conférence, désignés par l'assemblée délibérante ;<br />
5° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
ou de la caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1
du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France, désigné par elle ;<br />
6° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par elle
;<br />
7° (Abrogé) ;<br />
8° Un représentant de la Mutualité sociale agricole désigné par elle ;<br />
9° Un représentant des institutions de retraite complémentaire désigné par elles
;<br />
10° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité
française.<br />
La conférence est présidée par le président du conseil départemental, ou pour
toutes les affaires concernant la métropole, par le président du conseil de la
métropole. Pour les affaires qu'ils traitent en commun, la conférence est
coprésidée. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant en assure la vice-présidence.<br />
Outre les membres mentionnés aux 1° à 10° du présent article, toute autre
personne physique ou morale mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 233-3
peut être membre de la conférence dans les conditions prévues par cet alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033679799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/97/LEGIARTI000033679799.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000038789476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789476.xml
---
###### Article R314-186-1
@ -31,11 +31,11 @@ conclue entre l'établissement d'une part et l'Agence technique de l'information
sur l'hospitalisation ainsi que l'agence régionale de santé dont relève
l'établissement d'autre part ;<br />
2° Auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
les données relatives à l'activité des professionnels de santé libéraux, à la
consommation en dispositifs médicaux et en médicaments relatives aux résidents
ainsi que les dates d'entrées et de sorties des résidents des établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes participant aux études ;<br />
2° Auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie, les données relatives à
l'activité des professionnels de santé libéraux, à la consommation en
dispositifs médicaux et en médicaments relatives aux résidents ainsi que les
dates d'entrées et de sorties des résidents des établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes participant aux études ;<br />
3° Auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données
relatives au statut juridique des établissements d'hébergement pour personnes

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-29
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000038428258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/82/LEGIARTI000038428258.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038787161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787161.xml
---
###### Article R542-6
Pour l'application du titre VI du livre II :<br />
0-I. - Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II
des parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des
références à ces dispositions telles qu'applicables à Mayotte.<br />
0-I.-Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des
parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des références
à ces dispositions telles qu'applicables à Mayotte.<br />
I.-A l'article R. 262-1 :<br />
@ -35,7 +35,7 @@ III bis.-A l'article R. 262-4, les mots : " et la situation d'isolement
mentionnée à l'article L. 262-9 retenues " sont remplacés par le mot : " retenue
".<br />
IV.- (Abrogé)<br />
IV.-(Abrogé)<br />
IV bis.-A l'article R. 262-4-1, le 3° n'est pas applicable.<br />
@ -95,81 +95,82 @@ sécurité sociale pour 2008 " ne sont pas applicables ;<br />
remplacés par les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance
n° 96-1122 du 20 décembre 1996. " ;<br />
6° Au 11°, les mots : " par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent
code et " sont remplacés par les mots : " par l'article 20-1 de l'ordonnance n°
96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article " ;<br />
6° Au 11°, les mots : " aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité
sociale " sont remplacés par les mots : " à l'article 20-1 de l'ordonnance n°
96-1122 du 20 décembre 1996 " ;<br />
7° (Abrogé)<br />
8° Le 24° n'est pas applicable.<br />
IX. - Au dernier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : “Sur décision
individuelle du président du conseil départemental” sont remplacés par les mots
: “Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte”.<br />
IX.-Au dernier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : “ Sur décision
individuelle du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots
: “ Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte ”.<br />
X. - A l'article R. 262-14, les mots : “Sur décision individuelle du président
du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Sur décision du
X.-A l'article R. 262-14, les mots : “ Sur décision individuelle du président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Sur décision du
directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte”.<br />
Mayotte ”.<br />
XI.-(supprimé) ;<br />
XII.- A l'article R. 262-19, les mots : “ pour les travailleurs indépendants
ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité
sociale ” ne sont pas applicables.<br />
XII.-A l'article R. 262-19, les mots : “ pour les travailleurs indépendants
mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas
applicables.<br />
XIII.-Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : " autres que ceux
mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 " ne sont pas
applicables.<br />
XIII bis. - A l'article R. 262-23, les mots : “le président du conseil
départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.<br />
XIII bis.-A l'article R. 262-23, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XIII ter - A l'article R. 262-24, les mots : “le président du conseil
départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.<br />
XIII ter-A l'article R. 262-24, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XIV.-Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables.<br />
XIV bis. - A l'article R. 262-25-5, les mots : “auprès des organismes mentionnés
à l'article L. 262-16” sont remplacés par les mots : “auprès de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots : “ces
organismes disposent” sont remplacés par les mots : “cet organisme dispose”.<br />
XIV bis.-A l'article R. 262-25-5, les mots : “ auprès des organismes mentionnés
à l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ auprès de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “
ces organismes disposent ” sont remplacés par les mots : “ cet organisme dispose
”.<br />
XV.-L'article D. 262-26 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. D. 262-26. - Les organismes sans but lucratif auprès desquels la demande
de revenu de solidarité active peut être déposée sont agréés par le représentant
de l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte. "<br />
" Art. D. 262-26.-Les organismes sans but lucratif auprès desquels la demande de
revenu de solidarité active peut être déposée sont agréés par le représentant de
l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte. "<br />
XVI.-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne sont pas applicables.<br />
XVI bis. - A l'article D. 262-29, les mots : “le président du conseil
départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et après les
mots“un engagement de qualité de service”, sont insérés les mots : “sous la
forme d'une convention,”.<br />
XVI bis.-A l'article D. 262-29, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et après les mots
un engagement de qualité de service ”, sont insérés les mots : “ sous la forme
d'une convention, ”.<br />
XVI ter. - A l'article R. 262-38, les mots : “le président du conseil
départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots : “par
délibération du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “par la
convention de gestion mentionnée à l'article L. 262-25”.<br />
XVI ter.-A l'article R. 262-38, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “
par délibération du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ par
la convention de gestion mentionnée à l'article L. 262-25 ”.<br />
XVII.-A l'article R. 262-39, le montant : " 6 € " est remplacé par le montant :
" 2 € ".<br />
XVIII. - A l'article R. 262-40, les mots : “Le président du conseil
départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.<br />
XVIII.-A l'article R. 262-40, les mots : “ Le président du conseil départemental
” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XVIII bis. - A l'article R. 262-41, les mots : “le président du conseil
départemental” sont remplacés par les mots : “le représentant de l'Etat à
XVIII bis.-A l'article R. 262-41, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le représentant de l'Etat à
Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte”.<br />
familiales à Mayotte ”.<br />
XIX.-L'article R. 262-42 n'est pas applicable.<br />
@ -183,158 +184,158 @@ XXI.-A l'article R. 262-46 :<br />
droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il " ne sont pas
applicables.<br />
XXI bis. - A l'article R. 262-47, les mots : “le président du conseil
départemental, ainsi que” sont supprimés et les mots : “Le président du conseil
départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.<br />
XXI bis.-A l'article R. 262-47, les mots : “ le président du conseil
départemental, ainsi que ” sont supprimés et les mots : “ Le président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXII. - A l'article R. 262-49 :<br />
XXII.-A l'article R. 262-49 :<br />
1° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : “président du
conseil départemental” sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les
mots : “directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales
à Mayotte” ;<br />
1° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : “ président du
conseil départemental ” sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les
mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : “au montant de l'allocation de soutien
familial… (le reste sans changements).<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : “ au montant de l'allocation de soutien
familial … (le reste sans changements).<br />
XXIII. - L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du libre
VI est remplacé par l'intitulé suivant : “Conventions conclues entre l'Etat et
la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.<br />
XXIII.-L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du libre
VI est remplacé par l'intitulé suivant : “ Conventions conclues entre l'Etat et
la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXIII bis. - A l'article R. 262-60 :<br />
XXIII bis.-A l'article R. 262-60 :<br />
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“3° La liste des compétences déléguées à la caisse gestionnaire du régime des
3° La liste des compétences déléguées à la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte sur le fondement du a de l'article L. 262-25,
ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ;”<br />
ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ;
<br />
2° Au 4°, les mots : “de ces organismes” sont remplacés par les mots : “de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les
mots“adressés au président du conseil départemental” sont supprimés.<br />
2° Au 4°, les mots : “ de ces organismes ” sont remplacés par les mots : “ de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots
adressés au président du conseil départemental ” sont supprimés.<br />
XXIII ter. - L'article D. 262-61 n'est pas applicable.<br />
XXIII ter.-L'article D. 262-61 n'est pas applicable.<br />
XXIII quater. - L'article D. 262-62 est remplacé par les dispositions suivantes
XXIII quater.-L'article D. 262-62 est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
Art. D. 262-62. - Le montant des frais de gestion supplémentaires versés
Art. D. 262-62.-Le montant des frais de gestion supplémentaires versés
annuellement par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses engagées pour
l'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et
au service de la prestation, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, en
fonction de l'atteinte des objectifs fixés par la convention prévue à l'article
L. 262-25. Ce montant est constaté selon les modalités stipulées par cette
convention.” ;<br />
convention. ” ;<br />
XXIII quinquies. - A l'article D. 262-63 :<br />
XXIII quinquies.-A l'article D. 262-63 :<br />
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“2° Les délais dans lesquels la caisse gestionnaire du régime des prestations
2° Les délais dans lesquels la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte prend les décisions relevant des compétences qui lui sont
déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ;”<br />
déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ; <br />
2° Le 3° n'est pas applicable.<br />
XXIII sexies. - L'article D. 262-64 n'est pas applicable.<br />
XXIII sexies.-L'article D. 262-64 n'est pas applicable.<br />
XXIV.-A l'article D. 262-65, le montant : " 500 € " est remplacé par le montant
: " 125 € ".<br />
XXIV bis. - A l'article R. 262-65-1 :<br />
XXIV bis.-A l'article R. 262-65-1 :<br />
1° Les mots : “l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16” sont
remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte” ;<br />
1° Les mots : “ l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Les mots : “il informe” sont remplacés par les mots : “elle informe” ;<br />
2° Les mots : “ il informe ” sont remplacés par les mots : “ elle informe ” ;<br />
3° Les mots : “et notifie simultanément cette information au président du
conseil départemental” sont supprimés.<br />
3° Les mots : “ et notifie simultanément cette information au président du
conseil départemental ” sont supprimés.<br />
XXIV ter. - L'article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
XXIV ter.-L'article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Art. R. 262-65-2. - Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des
Art. R. 262-65-2.-Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte décide de l'orientation du bénéficiaire prévue
à l'article L. 262-29 dès l'ouverture du droit au revenu de solidarité active ou
dans un délai de deux mois suite au changement de situation du bénéficiaire
l'ayant conduit à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 262-28. Cette
décision est notifiée à l'intéressé.”<br />
décision est notifiée à l'intéressé. <br />
XXIV quater. - A l'article R. 262-65-3 :<br />
XXIV quater.-A l'article R. 262-65-3 :<br />
1° Les mots : “dans le délai prévu” sont remplacés par les mots : “dans les
délais prévus” ;<br />
1° Les mots : “ dans le délai prévu ” sont remplacés par les mots : “ dans les
délais prévus ” ;<br />
2° Les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les
mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte”.<br />
2° Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ”.<br />
XXIV quinquies. - A l'article R. 262-66, la première phrase est remplacée par
les dispositions suivantes : “Lorsque les conventions mentionnées aux articles
L. 262-25 et L. 262-32 le prévoient, le Département de Mayotte et l'institution
XXIV quinquies.-A l'article R. 262-66, la première phrase est remplacée par les
dispositions suivantes : “ Lorsque les conventions mentionnées aux articles L.
262-25 et L. 262-32 le prévoient, le Département de Mayotte et l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail apportent leur concours à la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte dans la mise
en œuvre de sa compétence d'orientation.”<br />
en œuvre de sa compétence d'orientation. <br />
XXIV sexies. - Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68, les mots : “le président
du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.<br />
XXIV sexies.-Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68, les mots : “ le président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXIV septies. - A l'article R. 262-69, les mots : “le président du conseil
départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.<br />
XXIV septies.-A l'article R. 262-69, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXIV octies. - A l'article R. 262-70, les mots : “Le président du conseil
départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.<br />
XXIV octies.-A l'article R. 262-70, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXIV nonies. - Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R. 262-71, les mots
: “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le
XXIV nonies.-Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R. 262-71, les mots :
Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte”.<br />
Mayotte ”.<br />
XXIV decies. - A l'article D. 262-73, les mots : “au président du conseil
général” sont remplacés par les mots : “au directeur de la caisse gestionnaire
du régime des prestations familiales à Mayotte”.<br />
XXIV decies.-A l'article D. 262-73, les mots : “ au président du conseil général
” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXV. - A l'article R. 262-78, les mots : “le président du conseil départemental
sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte”.<br />
XXV.-A l'article R. 262-78, les mots : “ le président du conseil départemental
sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXV bis. - A l'article R. 262-80, les mots : “le président du conseil
départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.<br />
XXV bis.-A l'article R. 262-80, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXV ter. - A l'article R. 262-82, les mots : “les organismes chargés de
l'instruction et du service de l'allocation” sont remplacés par les mots : “la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.<br />
XXV ter.-A l'article R. 262-82, les mots : “ les organismes chargés de
l'instruction et du service de l'allocation ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXV quater. - A l'article R. 262-84, les mots : “Les organismes qui assurent le
service de la prestation sont tenus” sont remplacés par les mots : “La caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est tenue”.<br />
XXV quater.-A l'article R. 262-84, les mots : “ Les organismes qui assurent le
service de la prestation sont tenus ” sont remplacés par les mots : “ La caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est tenue ”.<br />
XXV quinquies. - L'article R. 262-85 n'est pas applicable.<br />
XXV quinquies.-L'article R. 262-85 n'est pas applicable.<br />
XXVI. - L'article R. 262-87 n'est pas applicable.<br />
XXVI.-L'article R. 262-87 n'est pas applicable.<br />
XXVI bis. - A l'article R. 262-88, les mots : “au président du conseil
XXVI bis.-A l'article R. 262-88, les mots : “ au président du conseil
départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision contestée” sont remplacés par les mots : “à la commission de recours
amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité
sociale”.<br />
décision contestée ” sont remplacés par les mots : “ à la commission de recours
amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
”.<br />
XXVII. - L'article R. 262-89 n'est pas applicable.<br />
XXVII.-L'article R. 262-89 n'est pas applicable.<br />
XXVIII. - L'article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
XXVIII.-L'article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Art. R. 262-90. - Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a
Art. R. 262-90.-Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a
pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'article R.
142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande
comme rejetée.”<br />
comme rejetée. <br />
XXIX.-A l'article R. 265-2 :<br />
@ -354,32 +355,32 @@ sécurité sociale, " ne sont pas applicables.<br />
XXXI.-A l'article R. 262-92, le montant : " 77 € " est remplacé par le montant :
" 20 € ".<br />
XXXI bis. - A l'article R. 262-93, les mots : “le payeur départemental peut
procéder au recouvrement du titre de recettes” sont remplacés par les mots : “la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut
procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement de l'indu”.<br />
XXXI bis.-A l'article R. 262-93, les mots : “ le payeur départemental peut
procéder au recouvrement du titre de recettes ” sont remplacés par les mots : “
la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut
procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement de l'indu ”.<br />
XXXI ter. - L'article R. 262-94 n'est pas applicable.<br />
XXXI ter.-L'article R. 262-94 n'est pas applicable.<br />
XXXII. - A l'article R. 262-94-1 :<br />
XXXII.-A l'article R. 262-94-1 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité
sociale” sont remplacés par les mots : “au XXII de l'article L. 542-6” ;<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité
sociale ” sont remplacés par les mots : “ au XXII de l'article L. 542-6 ” ;<br />
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;<br />
XXXII bis. - Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “le président
du conseil général transmet” sont remplacés par les mots : “le président du
XXXII bis.-Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “ le président
du conseil général transmet ” sont remplacés par les mots : “ le président du
conseil départemental de Mayotte et le directeur de la caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte transmettent, pour les parties
relevant de leur champ de compétences,” .<br />
relevant de leur champ de compétences, ”.<br />
XXXIII.-A l'article R. 262-102 :<br />
1° Au premier alinéa,<br />
a) les mots : “de faciliter l'orientation des demandeurs” sont remplacés par les
mots : “d'orienter les demandeurs” ;<br />
a) les mots : “ de faciliter l'orientation des demandeurs ” sont remplacés par
les mots : “ d'orienter les demandeurs ” ;<br />
b) les mots : " ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en
matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième
@ -394,9 +395,9 @@ ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu au 2°
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas
applicables ;<br />
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “Un module d'aide à
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ Un module d'aide à
l'orientation, dont l'objet est le recueil des informations permettant
d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active” .<br />
d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active ”.<br />
XXXIV.-A l'article R. 262-104-1,<br />
@ -406,127 +407,127 @@ l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité
sociale " et les mots : " et celle, le cas échéant, de la demande de protection
complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;<br />
b) Après les mots : “en vérifie l'exactitude auprès du demandeur” sont insérés
les mots : “notamment au regard des pièces justificatives originales” .<br />
b) Après les mots : “ en vérifie l'exactitude auprès du demandeur ” sont insérés
les mots : “ notamment au regard des pièces justificatives originales ”.<br />
XXXIV bis. - Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ainsi que
les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au
président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “ainsi que les
règles selon lesquelles l'orientation est déterminée” .<br />
XXXIV bis.-Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ ainsi que les
règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ ainsi que les règles
selon lesquelles l'orientation est déterminée ”.<br />
XXXV.-A l'article R. 262-106 :<br />
1° Au I, les mots : “au département et aux organismes chargés du service de la
prestation” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte” et les mots : " d'une part " et les mots :
" ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part " ainsi que les mots : "
et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection complémentaire en
matière de santé " ne sont pas applicables ;<br />
1° Au I, les mots : “ au département et aux organismes chargés du service de la
prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : " d'une part " et les mots
: " ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part " ainsi que les
mots : " et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection
complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;<br />
2° Le II n'est pas applicable.<br />
XXXVI.-A l'article R. 262-107, le II n'est pas applicable.<br />
XXXVI bis. - Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “du département” sont
remplacés par les mots : “de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte” ;<br />
XXXVI bis.-Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “ du département ” sont
remplacés par les mots : “ de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” ;<br />
XXXVI ter. - A l'article R. 262-110, après les mots : “au service” sont ajoutés
les mots : “, à l'orientation” ;<br />
XXXVI ter.-A l'article R. 262-110, après les mots : “ au service ” sont ajoutés
les mots : “, à l'orientation ” ;<br />
XXXVI quater. - A l'article R. 262-111 :<br />
XXXVI quater.-A l'article R. 262-111 :<br />
1° Les mots : “aux présidents des conseils départementaux” sont remplacés par
les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte” ;<br />
1° Les mots : “ aux présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par
les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ” ;<br />
2° Les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les
mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte
;<br />
2° Les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les
mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte
;<br />
XXXVI quinquies. - A l'article R. 262-113, les mots : “au président du conseil
départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte” ;<br />
XXXVI quinquies.-A l'article R. 262-113, les mots : “ au président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
XXXVI sexies. - A l'article R. 262-114 :<br />
XXXVI sexies.-A l'article R. 262-114 :<br />
1° Les mots : “les agents du département individuellement habilités par le
président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “les agents de
la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse gestionnaire
du régime des prestations familiales à Mayotte” ;<br />
1° Les mots : “ les agents du département individuellement habilités par le
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ les agents
de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte
Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte
utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention
passée entre le directeur de Pôle emploi et le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte fixe les conditions
de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la
caisse.” ;<br />
caisse. ” ;<br />
XXXVI septies. - A l'article R. 262-116-1, les mots : “les départements” et “les
présidents des conseils départementaux” sont remplacés respectivement par les
mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”
et “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales
à Mayotte” ;<br />
XXXVI septies.-A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ” et “
les présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par
les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ” et “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” ;<br />
XXXVI octies. - A l'article R. 262-116-2 :<br />
XXXVI octies.-A l'article R. 262-116-2 :<br />
a) Au A, les mots : “des départements” sont remplacés par les mots : “de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;<br />
a) Au A, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
b) Au B, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;<br />
b) Au B, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
c) Au 1° et 3° du B, les mots : “le président du conseil départemental” sont
remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte” ;<br />
c) Au 1° et 3° du B, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
d) Au C, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;<br />
d) Au C, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
XXXVI nonies. - A l'article R. 262-116-3 :<br />
XXXVI nonies.-A l'article R. 262-116-3 :<br />
1° Les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;<br />
1° Les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Les mots : “Lorsqu'un département” sont remplacés par les mots : “Lorsque la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;<br />
2° Les mots : “ Lorsqu'un département ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque
la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
3° Les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les
mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte” ;<br />
3° Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” ;<br />
XXXVI decies. - A l'article R. 262-116-4, les mots : “aux départements” sont
remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte” et les mots : “les départements” sont remplacés par les
mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”
XXXVI decies.-A l'article R. 262-116-4, les mots : “ aux départements ” sont
remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” et les mots : “ les départements ” sont remplacés par les
mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte
;<br />
XXXVI undecies. - A l'article R. 262-116-5 :<br />
XXXVI undecies.-A l'article R. 262-116-5 :<br />
1° Au I, les mots : “les agents du département concerné” sont remplacés par les
mots : “les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte” ;<br />
1° Au I, les mots : “ les agents du département concerné ” sont remplacés par
les mots : “ les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Les mots : “de ces administration et organisme” sont remplacés par les mots :
“de ces organismes” ;<br />
2° Les mots : “ de ces administration et organisme ” sont remplacés par les mots
: “ de ces organismes ” ;<br />
3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
II. - Les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales
II.-Les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales
à Mayotte mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux
demandeurs d'emploi domiciliés dans le département de Mayotte.” ;<br />
demandeurs d'emploi domiciliés dans le département de Mayotte. ” ;<br />
XXXVI duodecies. - Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “du département
pour les données transmises par celui-ci” sont remplacés par les mots : “de la
XXXVI duodecies.-Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “ du département
pour les données transmises par celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour les
données transmises par celle-ci” .<br />
données transmises par celle-ci ”.<br />
Dans le titre de la sous-section 4, les mots : "au président du conseil
départemental" sont remplacés par les mots : "à la caisse d'allocations
familiales" ;<br />
Dans le titre de la sous-section 4, les mots : " au président du conseil
départemental " sont remplacés par les mots : " à la caisse d'allocations
familiales " ;<br />
XXXVII.-A l'article D. 264-9, les mots : " ainsi que les centres d'accueil des
demandeurs d'asile " ne sont pas applicables.<br />
@ -544,6 +545,6 @@ bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et " et les
mots : " les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire
et celui déclaré par " ne sont pas applicables.<br />
XXXIX. - Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies,
XXXIX.-Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies,
XXIII sexies, XXIV, XXIV decies, XXXII bis et XXXVII du présent article peuvent
être modifiées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000031326347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/63/LEGIARTI000031326347.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790830
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---
###### Article R545-2
@ -31,9 +31,8 @@ exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2015.<br />
V.-Aux chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III :<br />
1° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des
travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues
à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
1° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont
dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
2° Les attributions dévolues au directeur régional ou départemental en charge de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de