diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000034696451
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696451.xml
+Date de début: 2019-07-08
+Date de fin: 2020-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000038790765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790765.xml
---
###### Article R14-10-2
@@ -109,6 +109,4 @@ ou son représentant :
– la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
-– la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
-
-– le régime social des indépendants.
+– la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-13.md
@@ -1,60 +1,55 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-01
-Date de fin: 2019-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000032140549
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/05/LEGIARTI000032140549.xml
+Date de début: 2019-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038790758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790758.xml
---
###### Article R233-13
La conférence est composée des membres titulaires et suppléants désignés comme
- suit :
-
- 1° Un représentant du département désigné par le président du conseil
- départemental et, le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole
- désigné par le président du conseil de la métropole ;
-
- 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
- ;
-
- 3° Le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou son
- représentant ;
-
- 4° Des représentants des collectivités territoriales volontaires autres que le
- département et des établissements publics de coopération intercommunale
- volontaires qui contribuent au financement d'actions entrant dans le champ de
- compétence de la conférence, désignés par l'assemblée délibérante ;
-
- 5° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
- ou de la caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.
- 222-1 du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France, désigné par elle
- ;
-
- 6° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par elle
- ;
-
- 7° Un représentant de la caisse de base du régime social des indépendants
- désigné par elle ;
-
- 8° Un représentant de la Mutualité sociale agricole désigné par elle ;
-
- 9° Un représentant des institutions de retraite complémentaire désigné par
- elles ;
-
- 10° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité
- française.
-
- La conférence est présidée par le président du conseil départemental, ou pour
- toutes les affaires concernant la métropole, par le président du conseil de la
- métropole. Pour les affaires qu'ils traitent en commun, la conférence est
- coprésidée. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
- représentant en assure la vice-présidence.
-
- Outre les membres mentionnés aux 1° à 10° du présent article, toute autre
- personne physique ou morale mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 233-3
- peut être membre de la conférence dans les conditions prévues par cet
- alinéa.
+ suit :
+1° Un représentant du département désigné par le président du conseil
+départemental et, le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole
+désigné par le président du conseil de la métropole ;
+
+2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+
+3° Le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou son
+représentant ;
+
+4° Des représentants des collectivités territoriales volontaires autres que le
+département et des établissements publics de coopération intercommunale
+volontaires qui contribuent au financement d'actions entrant dans le champ de
+compétence de la conférence, désignés par l'assemblée délibérante ;
+
+5° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
+ou de la caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1
+du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France, désigné par elle ;
+
+6° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par elle
+;
+
+7° (Abrogé) ;
+
+8° Un représentant de la Mutualité sociale agricole désigné par elle ;
+
+9° Un représentant des institutions de retraite complémentaire désigné par elles
+;
+
+10° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité
+française.
+
+La conférence est présidée par le président du conseil départemental, ou pour
+toutes les affaires concernant la métropole, par le président du conseil de la
+métropole. Pour les affaires qu'ils traitent en commun, la conférence est
+coprésidée. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
+représentant en assure la vice-présidence.
+
+Outre les membres mentionnés aux 1° à 10° du présent article, toute autre
+personne physique ou morale mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 233-3
+peut être membre de la conférence dans les conditions prévues par cet alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_6/article_r314-186-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_6/article_r314-186-1.md
index c8c35c96..6fc42283 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_6/article_r314-186-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_6/article_r314-186-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-24
-Date de fin: 2019-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000033679799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/97/LEGIARTI000033679799.xml
+Date de début: 2019-07-08
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000038789476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789476.xml
---
###### Article R314-186-1
@@ -31,11 +31,11 @@ conclue entre l'établissement d'une part et l'Agence technique de l'information
sur l'hospitalisation ainsi que l'agence régionale de santé dont relève
l'établissement d'autre part ;
-2° Auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
-les données relatives à l'activité des professionnels de santé libéraux, à la
-consommation en dispositifs médicaux et en médicaments relatives aux résidents
-ainsi que les dates d'entrées et de sorties des résidents des établissements
-d'hébergement pour personnes âgées dépendantes participant aux études ;
+2° Auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie, les données relatives à
+l'activité des professionnels de santé libéraux, à la consommation en
+dispositifs médicaux et en médicaments relatives aux résidents ainsi que les
+dates d'entrées et de sorties des résidents des établissements d'hébergement
+pour personnes âgées dépendantes participant aux études ;
3° Auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données
relatives au statut juridique des établissements d'hébergement pour personnes
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md
index 55792282..55472334 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-29
-Date de fin: 2019-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000038428258
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/82/LEGIARTI000038428258.xml
+Date de début: 2019-07-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000038787161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787161.xml
---
###### Article R542-6
Pour l'application du titre VI du livre II :
-0-I. - Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II
-des parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des
-références à ces dispositions telles qu'applicables à Mayotte.
+0-I.-Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des
+parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des références
+à ces dispositions telles qu'applicables à Mayotte.
I.-A l'article R. 262-1 :
@@ -35,7 +35,7 @@ III bis.-A l'article R. 262-4, les mots : " et la situation d'isolement
mentionnée à l'article L. 262-9 retenues " sont remplacés par le mot : " retenue
".
-IV.- (Abrogé)
+IV.-(Abrogé)
IV bis.-A l'article R. 262-4-1, le 3° n'est pas applicable.
@@ -95,81 +95,82 @@ sécurité sociale pour 2008 " ne sont pas applicables ;
remplacés par les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance
n° 96-1122 du 20 décembre 1996. " ;
-6° Au 11°, les mots : " par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent
-code et " sont remplacés par les mots : " par l'article 20-1 de l'ordonnance n°
-96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article " ;
+6° Au 11°, les mots : " aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité
+sociale " sont remplacés par les mots : " à l'article 20-1 de l'ordonnance n°
+96-1122 du 20 décembre 1996 " ;
7° (Abrogé)
8° Le 24° n'est pas applicable.
-IX. - Au dernier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : “Sur décision
-individuelle du président du conseil départemental” sont remplacés par les mots
-: “Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte”.
+IX.-Au dernier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : “ Sur décision
+individuelle du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots
+: “ Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des
+prestations familiales à Mayotte ”.
-X. - A l'article R. 262-14, les mots : “Sur décision individuelle du président
-du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Sur décision du
+X.-A l'article R. 262-14, les mots : “ Sur décision individuelle du président du
+conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Sur décision du
directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
-Mayotte”.
+Mayotte ”.
XI.-(supprimé) ;
-XII.- A l'article R. 262-19, les mots : “ pour les travailleurs indépendants
-ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité
-sociale ” ne sont pas applicables.
+XII.-A l'article R. 262-19, les mots : “ pour les travailleurs indépendants
+mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas
+applicables.
XIII.-Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : " autres que ceux
mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 " ne sont pas
applicables.
-XIII bis. - A l'article R. 262-23, les mots : “le président du conseil
-départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XIII bis.-A l'article R. 262-23, les mots : “ le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XIII ter - A l'article R. 262-24, les mots : “le président du conseil
-départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XIII ter-A l'article R. 262-24, les mots : “ le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
XIV.-Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables.
-XIV bis. - A l'article R. 262-25-5, les mots : “auprès des organismes mentionnés
-à l'article L. 262-16” sont remplacés par les mots : “auprès de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots : “ces
-organismes disposent” sont remplacés par les mots : “cet organisme dispose”.
+XIV bis.-A l'article R. 262-25-5, les mots : “ auprès des organismes mentionnés
+à l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ auprès de la caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “
+ces organismes disposent ” sont remplacés par les mots : “ cet organisme dispose
+”.
XV.-L'article D. 262-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
-" Art. D. 262-26. - Les organismes sans but lucratif auprès desquels la demande
-de revenu de solidarité active peut être déposée sont agréés par le représentant
-de l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des
-prestations familiales à Mayotte. "
+" Art. D. 262-26.-Les organismes sans but lucratif auprès desquels la demande de
+revenu de solidarité active peut être déposée sont agréés par le représentant de
+l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations
+familiales à Mayotte. "
XVI.-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne sont pas applicables.
-XVI bis. - A l'article D. 262-29, les mots : “le président du conseil
-départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et après les
-mots“un engagement de qualité de service”, sont insérés les mots : “sous la
-forme d'une convention,”.
+XVI bis.-A l'article D. 262-29, les mots : “ le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et après les mots
+“ un engagement de qualité de service ”, sont insérés les mots : “ sous la forme
+d'une convention, ”.
-XVI ter. - A l'article R. 262-38, les mots : “le président du conseil
-départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots : “par
-délibération du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “par la
-convention de gestion mentionnée à l'article L. 262-25”.
+XVI ter.-A l'article R. 262-38, les mots : “ le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “
+par délibération du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ par
+la convention de gestion mentionnée à l'article L. 262-25 ”.
XVII.-A l'article R. 262-39, le montant : " 6 € " est remplacé par le montant :
" 2 € ".
-XVIII. - A l'article R. 262-40, les mots : “Le président du conseil
-départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XVIII.-A l'article R. 262-40, les mots : “ Le président du conseil départemental
+” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du
+régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XVIII bis. - A l'article R. 262-41, les mots : “le président du conseil
-départemental” sont remplacés par les mots : “le représentant de l'Etat à
+XVIII bis.-A l'article R. 262-41, les mots : “ le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ le représentant de l'Etat à
Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte”.
+familiales à Mayotte ”.
XIX.-L'article R. 262-42 n'est pas applicable.
@@ -183,158 +184,158 @@ XXI.-A l'article R. 262-46 :
droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il " ne sont pas
applicables.
-XXI bis. - A l'article R. 262-47, les mots : “le président du conseil
-départemental, ainsi que” sont supprimés et les mots : “Le président du conseil
-départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XXI bis.-A l'article R. 262-47, les mots : “ le président du conseil
+départemental, ainsi que ” sont supprimés et les mots : “ Le président du
+conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
+caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXII. - A l'article R. 262-49 :
+XXII.-A l'article R. 262-49 :
-1° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : “président du
-conseil départemental” sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les
-mots : “directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales
-à Mayotte” ;
+1° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : “ président du
+conseil départemental ” sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les
+mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
+familiales à Mayotte ” ;
-2° Au troisième alinéa, les mots : “au montant de l'allocation de soutien
-familial… (le reste sans changements).
+2° Au troisième alinéa, les mots : “ au montant de l'allocation de soutien
+familial … (le reste sans changements).
-XXIII. - L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du libre
-VI est remplacé par l'intitulé suivant : “Conventions conclues entre l'Etat et
-la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XXIII.-L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du libre
+VI est remplacé par l'intitulé suivant : “ Conventions conclues entre l'Etat et
+la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXIII bis. - A l'article R. 262-60 :
+XXIII bis.-A l'article R. 262-60 :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
-“3° La liste des compétences déléguées à la caisse gestionnaire du régime des
+“ 3° La liste des compétences déléguées à la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte sur le fondement du a de l'article L. 262-25,
-ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ;”
+ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ;
+”
-2° Au 4°, les mots : “de ces organismes” sont remplacés par les mots : “de la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les
-mots“adressés au président du conseil départemental” sont supprimés.
+2° Au 4°, les mots : “ de ces organismes ” sont remplacés par les mots : “ de la
+caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots
+“ adressés au président du conseil départemental ” sont supprimés.
-XXIII ter. - L'article D. 262-61 n'est pas applicable.
+XXIII ter.-L'article D. 262-61 n'est pas applicable.
-XXIII quater. - L'article D. 262-62 est remplacé par les dispositions suivantes
+XXIII quater.-L'article D. 262-62 est remplacé par les dispositions suivantes
:
-“Art. D. 262-62. - Le montant des frais de gestion supplémentaires versés
+“ Art. D. 262-62.-Le montant des frais de gestion supplémentaires versés
annuellement par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses engagées pour
l'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et
au service de la prestation, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, en
fonction de l'atteinte des objectifs fixés par la convention prévue à l'article
L. 262-25. Ce montant est constaté selon les modalités stipulées par cette
-convention.” ;
+convention. ” ;
-XXIII quinquies. - A l'article D. 262-63 :
+XXIII quinquies.-A l'article D. 262-63 :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
-“2° Les délais dans lesquels la caisse gestionnaire du régime des prestations
+“ 2° Les délais dans lesquels la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte prend les décisions relevant des compétences qui lui sont
-déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ;”
+déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ; ”
2° Le 3° n'est pas applicable.
-XXIII sexies. - L'article D. 262-64 n'est pas applicable.
+XXIII sexies.-L'article D. 262-64 n'est pas applicable.
XXIV.-A l'article D. 262-65, le montant : " 500 € " est remplacé par le montant
: " 125 € ".
-XXIV bis. - A l'article R. 262-65-1 :
+XXIV bis.-A l'article R. 262-65-1 :
-1° Les mots : “l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16” sont
-remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte” ;
+1° Les mots : “ l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” sont
+remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations
+familiales à Mayotte ” ;
-2° Les mots : “il informe” sont remplacés par les mots : “elle informe” ;
+2° Les mots : “ il informe ” sont remplacés par les mots : “ elle informe ” ;
-3° Les mots : “et notifie simultanément cette information au président du
-conseil départemental” sont supprimés.
+3° Les mots : “ et notifie simultanément cette information au président du
+conseil départemental ” sont supprimés.
-XXIV ter. - L'article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes
-:
+XXIV ter.-L'article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
-“Art. R. 262-65-2. - Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des
+“ Art. R. 262-65-2.-Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte décide de l'orientation du bénéficiaire prévue
à l'article L. 262-29 dès l'ouverture du droit au revenu de solidarité active ou
dans un délai de deux mois suite au changement de situation du bénéficiaire
l'ayant conduit à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 262-28. Cette
-décision est notifiée à l'intéressé.”
+décision est notifiée à l'intéressé. ”
-XXIV quater. - A l'article R. 262-65-3 :
+XXIV quater.-A l'article R. 262-65-3 :
-1° Les mots : “dans le délai prévu” sont remplacés par les mots : “dans les
-délais prévus” ;
+1° Les mots : “ dans le délai prévu ” sont remplacés par les mots : “ dans les
+délais prévus ” ;
-2° Les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les
-mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte”.
+2° Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
+mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
+familiales à Mayotte ”.
-XXIV quinquies. - A l'article R. 262-66, la première phrase est remplacée par
-les dispositions suivantes : “Lorsque les conventions mentionnées aux articles
-L. 262-25 et L. 262-32 le prévoient, le Département de Mayotte et l'institution
+XXIV quinquies.-A l'article R. 262-66, la première phrase est remplacée par les
+dispositions suivantes : “ Lorsque les conventions mentionnées aux articles L.
+262-25 et L. 262-32 le prévoient, le Département de Mayotte et l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail apportent leur concours à la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte dans la mise
-en œuvre de sa compétence d'orientation.”
+en œuvre de sa compétence d'orientation. ”
-XXIV sexies. - Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68, les mots : “le président
-du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XXIV sexies.-Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68, les mots : “ le président du
+conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la
+caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXIV septies. - A l'article R. 262-69, les mots : “le président du conseil
-départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XXIV septies.-A l'article R. 262-69, les mots : “ le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXIV octies. - A l'article R. 262-70, les mots : “Le président du conseil
-départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XXIV octies.-A l'article R. 262-70, les mots : “ Le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXIV nonies. - Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R. 262-71, les mots
-: “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le
+XXIV nonies.-Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R. 262-71, les mots :
+“ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
-Mayotte”.
+Mayotte ”.
-XXIV decies. - A l'article D. 262-73, les mots : “au président du conseil
-général” sont remplacés par les mots : “au directeur de la caisse gestionnaire
-du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XXIV decies.-A l'article D. 262-73, les mots : “ au président du conseil général
+” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la caisse gestionnaire du
+régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXV. - A l'article R. 262-78, les mots : “le président du conseil départemental”
-sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime
-des prestations familiales à Mayotte”.
+XXV.-A l'article R. 262-78, les mots : “ le président du conseil départemental ”
+sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime
+des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXV bis. - A l'article R. 262-80, les mots : “le président du conseil
-départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XXV bis.-A l'article R. 262-80, les mots : “ le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXV ter. - A l'article R. 262-82, les mots : “les organismes chargés de
-l'instruction et du service de l'allocation” sont remplacés par les mots : “la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XXV ter.-A l'article R. 262-82, les mots : “ les organismes chargés de
+l'instruction et du service de l'allocation ” sont remplacés par les mots : “ la
+caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXV quater. - A l'article R. 262-84, les mots : “Les organismes qui assurent le
-service de la prestation sont tenus” sont remplacés par les mots : “La caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est tenue”.
+XXV quater.-A l'article R. 262-84, les mots : “ Les organismes qui assurent le
+service de la prestation sont tenus ” sont remplacés par les mots : “ La caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est tenue ”.
-XXV quinquies. - L'article R. 262-85 n'est pas applicable.
+XXV quinquies.-L'article R. 262-85 n'est pas applicable.
-XXVI. - L'article R. 262-87 n'est pas applicable.
+XXVI.-L'article R. 262-87 n'est pas applicable.
-XXVI bis. - A l'article R. 262-88, les mots : “au président du conseil
+XXVI bis.-A l'article R. 262-88, les mots : “ au président du conseil
départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
-décision contestée” sont remplacés par les mots : “à la commission de recours
-amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité
-sociale”.
+décision contestée ” sont remplacés par les mots : “ à la commission de recours
+amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
+”.
-XXVII. - L'article R. 262-89 n'est pas applicable.
+XXVII.-L'article R. 262-89 n'est pas applicable.
-XXVIII. - L'article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes :
+XXVIII.-L'article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes :
-“Art. R. 262-90. - Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a
+“ Art. R. 262-90.-Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a
pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'article R.
142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande
-comme rejetée.”
+comme rejetée. ”
XXIX.-A l'article R. 265-2 :
@@ -354,32 +355,32 @@ sécurité sociale, " ne sont pas applicables.
XXXI.-A l'article R. 262-92, le montant : " 77 € " est remplacé par le montant :
" 20 € ".
-XXXI bis. - A l'article R. 262-93, les mots : “le payeur départemental peut
-procéder au recouvrement du titre de recettes” sont remplacés par les mots : “la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut
-procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement de l'indu”.
+XXXI bis.-A l'article R. 262-93, les mots : “ le payeur départemental peut
+procéder au recouvrement du titre de recettes ” sont remplacés par les mots : “
+la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut
+procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement de l'indu ”.
-XXXI ter. - L'article R. 262-94 n'est pas applicable.
+XXXI ter.-L'article R. 262-94 n'est pas applicable.
-XXXII. - A l'article R. 262-94-1 :
+XXXII.-A l'article R. 262-94-1 :
-1° Au premier alinéa, les mots : “à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité
-sociale” sont remplacés par les mots : “au XXII de l'article L. 542-6” ;
+1° Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité
+sociale ” sont remplacés par les mots : “ au XXII de l'article L. 542-6 ” ;
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
-XXXII bis. - Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “le président
-du conseil général transmet” sont remplacés par les mots : “le président du
+XXXII bis.-Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “ le président
+du conseil général transmet ” sont remplacés par les mots : “ le président du
conseil départemental de Mayotte et le directeur de la caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte transmettent, pour les parties
-relevant de leur champ de compétences,” .
+relevant de leur champ de compétences, ”.
XXXIII.-A l'article R. 262-102 :
1° Au premier alinéa,
-a) les mots : “de faciliter l'orientation des demandeurs” sont remplacés par les
-mots : “d'orienter les demandeurs” ;
+a) les mots : “ de faciliter l'orientation des demandeurs ” sont remplacés par
+les mots : “ d'orienter les demandeurs ” ;
b) les mots : " ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en
matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième
@@ -394,9 +395,9 @@ ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu au 2°
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas
applicables ;
-3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “Un module d'aide à
+3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ Un module d'aide à
l'orientation, dont l'objet est le recueil des informations permettant
-d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active” .
+d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active ”.
XXXIV.-A l'article R. 262-104-1,
@@ -406,127 +407,127 @@ l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité
sociale " et les mots : " et celle, le cas échéant, de la demande de protection
complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;
-b) Après les mots : “en vérifie l'exactitude auprès du demandeur” sont insérés
-les mots : “notamment au regard des pièces justificatives originales” .
+b) Après les mots : “ en vérifie l'exactitude auprès du demandeur ” sont insérés
+les mots : “ notamment au regard des pièces justificatives originales ”.
-XXXIV bis. - Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ainsi que
-les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au
-président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “ainsi que les
-règles selon lesquelles l'orientation est déterminée” .
+XXXIV bis.-Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ ainsi que les
+règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président
+du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ ainsi que les règles
+selon lesquelles l'orientation est déterminée ”.
XXXV.-A l'article R. 262-106 :
-1° Au I, les mots : “au département et aux organismes chargés du service de la
-prestation” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime
-des prestations familiales à Mayotte” et les mots : " d'une part " et les mots :
-" ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article
-L. 861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part " ainsi que les mots : "
-et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection complémentaire en
-matière de santé " ne sont pas applicables ;
+1° Au I, les mots : “ au département et aux organismes chargés du service de la
+prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime
+des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : " d'une part " et les mots
+: " ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de
+l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part " ainsi que les
+mots : " et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection
+complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;
2° Le II n'est pas applicable.
XXXVI.-A l'article R. 262-107, le II n'est pas applicable.
-XXXVI bis. - Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “du département” sont
-remplacés par les mots : “de la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte” ;
+XXXVI bis.-Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “ du département ” sont
+remplacés par les mots : “ de la caisse gestionnaire du régime des prestations
+familiales à Mayotte ” ;
-XXXVI ter. - A l'article R. 262-110, après les mots : “au service” sont ajoutés
-les mots : “, à l'orientation” ;
+XXXVI ter.-A l'article R. 262-110, après les mots : “ au service ” sont ajoutés
+les mots : “, à l'orientation ” ;
-XXXVI quater. - A l'article R. 262-111 :
+XXXVI quater.-A l'article R. 262-111 :
-1° Les mots : “aux présidents des conseils départementaux” sont remplacés par
-les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
-Mayotte” ;
+1° Les mots : “ aux présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par
+les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
+Mayotte ” ;
-2° Les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les
-mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”
-;
+2° Les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les
+mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte
+” ;
-XXXVI quinquies. - A l'article R. 262-113, les mots : “au président du conseil
-départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime
-des prestations familiales à Mayotte” ;
+XXXVI quinquies.-A l'article R. 262-113, les mots : “ au président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du
+régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-XXXVI sexies. - A l'article R. 262-114 :
+XXXVI sexies.-A l'article R. 262-114 :
-1° Les mots : “les agents du département individuellement habilités par le
-président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “les agents de
-la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse gestionnaire
-du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
+1° Les mots : “ les agents du département individuellement habilités par le
+président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ les agents
+de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
-“Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte
+“ Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte
utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention
passée entre le directeur de Pôle emploi et le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte fixe les conditions
de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la
-caisse.” ;
+caisse. ” ;
-XXXVI septies. - A l'article R. 262-116-1, les mots : “les départements” et “les
-présidents des conseils départementaux” sont remplacés respectivement par les
-mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”
-et “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales
-à Mayotte” ;
+XXXVI septies.-A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ” et “
+les présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par
+les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
+Mayotte ” et “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
+familiales à Mayotte ” ;
-XXXVI octies. - A l'article R. 262-116-2 :
+XXXVI octies.-A l'article R. 262-116-2 :
-a) Au A, les mots : “des départements” sont remplacés par les mots : “de la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
+a) Au A, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la
+caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-b) Au B, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
+b) Au B, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la
+caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-c) Au 1° et 3° du B, les mots : “le président du conseil départemental” sont
-remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des
-prestations familiales à Mayotte” ;
+c) Au 1° et 3° du B, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des
+prestations familiales à Mayotte ” ;
-d) Au C, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
+d) Au C, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la
+caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-XXXVI nonies. - A l'article R. 262-116-3 :
+XXXVI nonies.-A l'article R. 262-116-3 :
-1° Les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
+1° Les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-2° Les mots : “Lorsqu'un département” sont remplacés par les mots : “Lorsque la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
+2° Les mots : “ Lorsqu'un département ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque
+la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-3° Les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les
-mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte” ;
+3° Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
+mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
+familiales à Mayotte ” ;
-XXXVI decies. - A l'article R. 262-116-4, les mots : “aux départements” sont
-remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte” et les mots : “les départements” sont remplacés par les
-mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”
+XXXVI decies.-A l'article R. 262-116-4, les mots : “ aux départements ” sont
+remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations
+familiales à Mayotte ” et les mots : “ les départements ” sont remplacés par les
+mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”
;
-XXXVI undecies. - A l'article R. 262-116-5 :
+XXXVI undecies.-A l'article R. 262-116-5 :
-1° Au I, les mots : “les agents du département concerné” sont remplacés par les
-mots : “les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte” ;
+1° Au I, les mots : “ les agents du département concerné ” sont remplacés par
+les mots : “ les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations
+familiales à Mayotte ” ;
-2° Les mots : “de ces administration et organisme” sont remplacés par les mots :
-“de ces organismes” ;
+2° Les mots : “ de ces administration et organisme ” sont remplacés par les mots
+: “ de ces organismes ” ;
3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
-“II. - Les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales
+“ II.-Les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales
à Mayotte mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux
-demandeurs d'emploi domiciliés dans le département de Mayotte.” ;
+demandeurs d'emploi domiciliés dans le département de Mayotte. ” ;
-XXXVI duodecies. - Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “du département
-pour les données transmises par celui-ci” sont remplacés par les mots : “de la
+XXXVI duodecies.-Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “ du département
+pour les données transmises par celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour les
-données transmises par celle-ci” .
+données transmises par celle-ci ”.
-Dans le titre de la sous-section 4, les mots : "au président du conseil
-départemental" sont remplacés par les mots : "à la caisse d'allocations
-familiales" ;
+Dans le titre de la sous-section 4, les mots : " au président du conseil
+départemental " sont remplacés par les mots : " à la caisse d'allocations
+familiales " ;
XXXVII.-A l'article D. 264-9, les mots : " ainsi que les centres d'accueil des
demandeurs d'asile " ne sont pas applicables.
@@ -544,6 +545,6 @@ bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et " et les
mots : " les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire
et celui déclaré par " ne sont pas applicables.
-XXXIX. - Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies,
+XXXIX.-Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies,
XXIII sexies, XXIV, XXIV decies, XXXII bis et XXXVII du présent article peuvent
être modifiées par décret.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-2.md
index fefc0319..c14a8a70 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000031326347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/63/LEGIARTI000031326347.xml
+Date de début: 2019-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038790830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/08/LEGIARTI000038790830.xml
---
###### Article R545-2
@@ -31,9 +31,8 @@ exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2015.
V.-Aux chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III :
-1° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des
-travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues
-à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
+1° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont
+dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional ou départemental en charge de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de