diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md index 8ce906f4..0114cccd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000034696451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696451.xml +Date de début: 2019-07-08 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000038790765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790765.xml --- ###### Article R14-10-2 @@ -109,6 +109,4 @@ ou son représentant :
– la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
-– la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
- -– le régime social des indépendants. +– la Caisse nationale d'assurance vieillesse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-13.md index 532054fa..19f71c0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-13.md @@ -1,60 +1,55 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2019-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000032140549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/05/LEGIARTI000032140549.xml +Date de début: 2019-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038790758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790758.xml --- ###### Article R233-13

La conférence est composée des membres titulaires et suppléants désignés comme - suit :
- - 1° Un représentant du département désigné par le président du conseil - départemental et, le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole - désigné par le président du conseil de la métropole ;
- - 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant - ;
- - 3° Le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou son - représentant ;
- - 4° Des représentants des collectivités territoriales volontaires autres que le - département et des établissements publics de coopération intercommunale - volontaires qui contribuent au financement d'actions entrant dans le champ de - compétence de la conférence, désignés par l'assemblée délibérante ;
- - 5° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail - ou de la caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. - 222-1 du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France, désigné par elle - ;
- - 6° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par elle - ;
- - 7° Un représentant de la caisse de base du régime social des indépendants - désigné par elle ;
- - 8° Un représentant de la Mutualité sociale agricole désigné par elle ;
- - 9° Un représentant des institutions de retraite complémentaire désigné par - elles ;
- - 10° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité - française.
- - La conférence est présidée par le président du conseil départemental, ou pour - toutes les affaires concernant la métropole, par le président du conseil de la - métropole. Pour les affaires qu'ils traitent en commun, la conférence est - coprésidée. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son - représentant en assure la vice-présidence.
- - Outre les membres mentionnés aux 1° à 10° du présent article, toute autre - personne physique ou morale mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 233-3 - peut être membre de la conférence dans les conditions prévues par cet - alinéa.
+ suit :

+1° Un représentant du département désigné par le président du conseil +départemental et, le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole +désigné par le président du conseil de la métropole ;
+ +2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+ +3° Le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou son +représentant ;
+ +4° Des représentants des collectivités territoriales volontaires autres que le +département et des établissements publics de coopération intercommunale +volontaires qui contribuent au financement d'actions entrant dans le champ de +compétence de la conférence, désignés par l'assemblée délibérante ;
+ +5° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail +ou de la caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 +du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France, désigné par elle ;
+ +6° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par elle +;
+ +7° (Abrogé) ;
+ +8° Un représentant de la Mutualité sociale agricole désigné par elle ;
+ +9° Un représentant des institutions de retraite complémentaire désigné par elles +;
+ +10° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité +française.
+ +La conférence est présidée par le président du conseil départemental, ou pour +toutes les affaires concernant la métropole, par le président du conseil de la +métropole. Pour les affaires qu'ils traitent en commun, la conférence est +coprésidée. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son +représentant en assure la vice-présidence.
+ +Outre les membres mentionnés aux 1° à 10° du présent article, toute autre +personne physique ou morale mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 233-3 +peut être membre de la conférence dans les conditions prévues par cet alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_6/article_r314-186-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_6/article_r314-186-1.md index c8c35c96..6fc42283 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_6/article_r314-186-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_6/article_r314-186-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-24 -Date de fin: 2019-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000033679799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/97/LEGIARTI000033679799.xml +Date de début: 2019-07-08 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000038789476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789476.xml --- ###### Article R314-186-1 @@ -31,11 +31,11 @@ conclue entre l'établissement d'une part et l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ainsi que l'agence régionale de santé dont relève l'établissement d'autre part ;
-2° Auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, -les données relatives à l'activité des professionnels de santé libéraux, à la -consommation en dispositifs médicaux et en médicaments relatives aux résidents -ainsi que les dates d'entrées et de sorties des résidents des établissements -d'hébergement pour personnes âgées dépendantes participant aux études ;
+2° Auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie, les données relatives à +l'activité des professionnels de santé libéraux, à la consommation en +dispositifs médicaux et en médicaments relatives aux résidents ainsi que les +dates d'entrées et de sorties des résidents des établissements d'hébergement +pour personnes âgées dépendantes participant aux études ;
3° Auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données relatives au statut juridique des établissements d'hébergement pour personnes diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md index 55792282..55472334 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-29 -Date de fin: 2019-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000038428258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/82/LEGIARTI000038428258.xml +Date de début: 2019-07-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038787161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787161.xml --- ###### Article R542-6 Pour l'application du titre VI du livre II :
-0-I. - Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II -des parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des -références à ces dispositions telles qu'applicables à Mayotte.
+0-I.-Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des +parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des références +à ces dispositions telles qu'applicables à Mayotte.
I.-A l'article R. 262-1 :
@@ -35,7 +35,7 @@ III bis.-A l'article R. 262-4, les mots : " et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9 retenues " sont remplacés par le mot : " retenue ".
-IV.- (Abrogé)
+IV.-(Abrogé)
IV bis.-A l'article R. 262-4-1, le 3° n'est pas applicable.
@@ -95,81 +95,82 @@ sécurité sociale pour 2008 " ne sont pas applicables ;
remplacés par les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996. " ;
-6° Au 11°, les mots : " par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent -code et " sont remplacés par les mots : " par l'article 20-1 de l'ordonnance n° -96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article " ;
+6° Au 11°, les mots : " aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité +sociale " sont remplacés par les mots : " à l'article 20-1 de l'ordonnance n° +96-1122 du 20 décembre 1996 " ;
7° (Abrogé)
8° Le 24° n'est pas applicable.
-IX. - Au dernier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : “Sur décision -individuelle du président du conseil départemental” sont remplacés par les mots -: “Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte”.
+IX.-Au dernier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : “ Sur décision +individuelle du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots +: “ Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des +prestations familiales à Mayotte ”.
-X. - A l'article R. 262-14, les mots : “Sur décision individuelle du président -du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Sur décision du +X.-A l'article R. 262-14, les mots : “ Sur décision individuelle du président du +conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à -Mayotte”.
+Mayotte ”.
XI.-(supprimé) ;
-XII.- A l'article R. 262-19, les mots : “ pour les travailleurs indépendants -ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité -sociale ” ne sont pas applicables.
+XII.-A l'article R. 262-19, les mots : “ pour les travailleurs indépendants +mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas +applicables.
XIII.-Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : " autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 " ne sont pas applicables.
-XIII bis. - A l'article R. 262-23, les mots : “le président du conseil -départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XIII bis.-A l'article R. 262-23, les mots : “ le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XIII ter - A l'article R. 262-24, les mots : “le président du conseil -départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XIII ter-A l'article R. 262-24, les mots : “ le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
XIV.-Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables.
-XIV bis. - A l'article R. 262-25-5, les mots : “auprès des organismes mentionnés -à l'article L. 262-16” sont remplacés par les mots : “auprès de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots : “ces -organismes disposent” sont remplacés par les mots : “cet organisme dispose”.
+XIV bis.-A l'article R. 262-25-5, les mots : “ auprès des organismes mentionnés +à l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ auprès de la caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “ +ces organismes disposent ” sont remplacés par les mots : “ cet organisme dispose +”.
XV.-L'article D. 262-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
-" Art. D. 262-26. - Les organismes sans but lucratif auprès desquels la demande -de revenu de solidarité active peut être déposée sont agréés par le représentant -de l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des -prestations familiales à Mayotte. "
+" Art. D. 262-26.-Les organismes sans but lucratif auprès desquels la demande de +revenu de solidarité active peut être déposée sont agréés par le représentant de +l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations +familiales à Mayotte. "
XVI.-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne sont pas applicables.
-XVI bis. - A l'article D. 262-29, les mots : “le président du conseil -départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et après les -mots“un engagement de qualité de service”, sont insérés les mots : “sous la -forme d'une convention,”.
+XVI bis.-A l'article D. 262-29, les mots : “ le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et après les mots +“ un engagement de qualité de service ”, sont insérés les mots : “ sous la forme +d'une convention, ”.
-XVI ter. - A l'article R. 262-38, les mots : “le président du conseil -départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots : “par -délibération du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “par la -convention de gestion mentionnée à l'article L. 262-25”.
+XVI ter.-A l'article R. 262-38, les mots : “ le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “ +par délibération du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ par +la convention de gestion mentionnée à l'article L. 262-25 ”.
XVII.-A l'article R. 262-39, le montant : " 6 € " est remplacé par le montant : " 2 € ".
-XVIII. - A l'article R. 262-40, les mots : “Le président du conseil -départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XVIII.-A l'article R. 262-40, les mots : “ Le président du conseil départemental +” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du +régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XVIII bis. - A l'article R. 262-41, les mots : “le président du conseil -départemental” sont remplacés par les mots : “le représentant de l'Etat à +XVIII bis.-A l'article R. 262-41, les mots : “ le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ le représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte”.
+familiales à Mayotte ”.
XIX.-L'article R. 262-42 n'est pas applicable.
@@ -183,158 +184,158 @@ XXI.-A l'article R. 262-46 :
droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il " ne sont pas applicables.
-XXI bis. - A l'article R. 262-47, les mots : “le président du conseil -départemental, ainsi que” sont supprimés et les mots : “Le président du conseil -départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XXI bis.-A l'article R. 262-47, les mots : “ le président du conseil +départemental, ainsi que ” sont supprimés et les mots : “ Le président du +conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la +caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXII. - A l'article R. 262-49 :
+XXII.-A l'article R. 262-49 :
-1° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : “président du -conseil départemental” sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les -mots : “directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales -à Mayotte” ;
+1° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : “ président du +conseil départemental ” sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les +mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations +familiales à Mayotte ” ;
-2° Au troisième alinéa, les mots : “au montant de l'allocation de soutien -familial… (le reste sans changements).
+2° Au troisième alinéa, les mots : “ au montant de l'allocation de soutien +familial … (le reste sans changements).
-XXIII. - L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du libre -VI est remplacé par l'intitulé suivant : “Conventions conclues entre l'Etat et -la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XXIII.-L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du libre +VI est remplacé par l'intitulé suivant : “ Conventions conclues entre l'Etat et +la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXIII bis. - A l'article R. 262-60 :
+XXIII bis.-A l'article R. 262-60 :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
-“3° La liste des compétences déléguées à la caisse gestionnaire du régime des +“ 3° La liste des compétences déléguées à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte sur le fondement du a de l'article L. 262-25, -ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ;”
+ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ; +”
-2° Au 4°, les mots : “de ces organismes” sont remplacés par les mots : “de la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les -mots“adressés au président du conseil départemental” sont supprimés.
+2° Au 4°, les mots : “ de ces organismes ” sont remplacés par les mots : “ de la +caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots +“ adressés au président du conseil départemental ” sont supprimés.
-XXIII ter. - L'article D. 262-61 n'est pas applicable.
+XXIII ter.-L'article D. 262-61 n'est pas applicable.
-XXIII quater. - L'article D. 262-62 est remplacé par les dispositions suivantes +XXIII quater.-L'article D. 262-62 est remplacé par les dispositions suivantes :
-“Art. D. 262-62. - Le montant des frais de gestion supplémentaires versés +“ Art. D. 262-62.-Le montant des frais de gestion supplémentaires versés annuellement par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses engagées pour l'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, en fonction de l'atteinte des objectifs fixés par la convention prévue à l'article L. 262-25. Ce montant est constaté selon les modalités stipulées par cette -convention.” ;
+convention. ” ;
-XXIII quinquies. - A l'article D. 262-63 :
+XXIII quinquies.-A l'article D. 262-63 :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
-“2° Les délais dans lesquels la caisse gestionnaire du régime des prestations +“ 2° Les délais dans lesquels la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte prend les décisions relevant des compétences qui lui sont -déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ;”
+déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ; ”
2° Le 3° n'est pas applicable.
-XXIII sexies. - L'article D. 262-64 n'est pas applicable.
+XXIII sexies.-L'article D. 262-64 n'est pas applicable.
XXIV.-A l'article D. 262-65, le montant : " 500 € " est remplacé par le montant : " 125 € ".
-XXIV bis. - A l'article R. 262-65-1 :
+XXIV bis.-A l'article R. 262-65-1 :
-1° Les mots : “l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16” sont -remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte” ;
+1° Les mots : “ l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” sont +remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations +familiales à Mayotte ” ;
-2° Les mots : “il informe” sont remplacés par les mots : “elle informe” ;
+2° Les mots : “ il informe ” sont remplacés par les mots : “ elle informe ” ;
-3° Les mots : “et notifie simultanément cette information au président du -conseil départemental” sont supprimés.
+3° Les mots : “ et notifie simultanément cette information au président du +conseil départemental ” sont supprimés.
-XXIV ter. - L'article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes -:
+XXIV ter.-L'article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
-“Art. R. 262-65-2. - Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des +“ Art. R. 262-65-2.-Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dès l'ouverture du droit au revenu de solidarité active ou dans un délai de deux mois suite au changement de situation du bénéficiaire l'ayant conduit à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 262-28. Cette -décision est notifiée à l'intéressé.”
+décision est notifiée à l'intéressé. ”
-XXIV quater. - A l'article R. 262-65-3 :
+XXIV quater.-A l'article R. 262-65-3 :
-1° Les mots : “dans le délai prévu” sont remplacés par les mots : “dans les -délais prévus” ;
+1° Les mots : “ dans le délai prévu ” sont remplacés par les mots : “ dans les +délais prévus ” ;
-2° Les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les -mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte”.
+2° Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les +mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations +familiales à Mayotte ”.
-XXIV quinquies. - A l'article R. 262-66, la première phrase est remplacée par -les dispositions suivantes : “Lorsque les conventions mentionnées aux articles -L. 262-25 et L. 262-32 le prévoient, le Département de Mayotte et l'institution +XXIV quinquies.-A l'article R. 262-66, la première phrase est remplacée par les +dispositions suivantes : “ Lorsque les conventions mentionnées aux articles L. +262-25 et L. 262-32 le prévoient, le Département de Mayotte et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail apportent leur concours à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte dans la mise -en œuvre de sa compétence d'orientation.”
+en œuvre de sa compétence d'orientation. ”
-XXIV sexies. - Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68, les mots : “le président -du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XXIV sexies.-Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68, les mots : “ le président du +conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la +caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXIV septies. - A l'article R. 262-69, les mots : “le président du conseil -départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XXIV septies.-A l'article R. 262-69, les mots : “ le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXIV octies. - A l'article R. 262-70, les mots : “Le président du conseil -départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XXIV octies.-A l'article R. 262-70, les mots : “ Le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXIV nonies. - Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R. 262-71, les mots -: “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le +XXIV nonies.-Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R. 262-71, les mots : +“ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à -Mayotte”.
+Mayotte ”.
-XXIV decies. - A l'article D. 262-73, les mots : “au président du conseil -général” sont remplacés par les mots : “au directeur de la caisse gestionnaire -du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XXIV decies.-A l'article D. 262-73, les mots : “ au président du conseil général +” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la caisse gestionnaire du +régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXV. - A l'article R. 262-78, les mots : “le président du conseil départemental” -sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime -des prestations familiales à Mayotte”.
+XXV.-A l'article R. 262-78, les mots : “ le président du conseil départemental ” +sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime +des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXV bis. - A l'article R. 262-80, les mots : “le président du conseil -départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XXV bis.-A l'article R. 262-80, les mots : “ le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXV ter. - A l'article R. 262-82, les mots : “les organismes chargés de -l'instruction et du service de l'allocation” sont remplacés par les mots : “la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
+XXV ter.-A l'article R. 262-82, les mots : “ les organismes chargés de +l'instruction et du service de l'allocation ” sont remplacés par les mots : “ la +caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XXV quater. - A l'article R. 262-84, les mots : “Les organismes qui assurent le -service de la prestation sont tenus” sont remplacés par les mots : “La caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est tenue”.
+XXV quater.-A l'article R. 262-84, les mots : “ Les organismes qui assurent le +service de la prestation sont tenus ” sont remplacés par les mots : “ La caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est tenue ”.
-XXV quinquies. - L'article R. 262-85 n'est pas applicable.
+XXV quinquies.-L'article R. 262-85 n'est pas applicable.
-XXVI. - L'article R. 262-87 n'est pas applicable.
+XXVI.-L'article R. 262-87 n'est pas applicable.
-XXVI bis. - A l'article R. 262-88, les mots : “au président du conseil +XXVI bis.-A l'article R. 262-88, les mots : “ au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la -décision contestée” sont remplacés par les mots : “à la commission de recours -amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité -sociale”.
+décision contestée ” sont remplacés par les mots : “ à la commission de recours +amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale +”.
-XXVII. - L'article R. 262-89 n'est pas applicable.
+XXVII.-L'article R. 262-89 n'est pas applicable.
-XXVIII. - L'article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes :
+XXVIII.-L'article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes :
-“Art. R. 262-90. - Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a +“ Art. R. 262-90.-Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande -comme rejetée.”
+comme rejetée. ”
XXIX.-A l'article R. 265-2 :
@@ -354,32 +355,32 @@ sécurité sociale, " ne sont pas applicables.
XXXI.-A l'article R. 262-92, le montant : " 77 € " est remplacé par le montant : " 20 € ".
-XXXI bis. - A l'article R. 262-93, les mots : “le payeur départemental peut -procéder au recouvrement du titre de recettes” sont remplacés par les mots : “la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut -procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement de l'indu”.
+XXXI bis.-A l'article R. 262-93, les mots : “ le payeur départemental peut +procéder au recouvrement du titre de recettes ” sont remplacés par les mots : “ +la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut +procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement de l'indu ”.
-XXXI ter. - L'article R. 262-94 n'est pas applicable.
+XXXI ter.-L'article R. 262-94 n'est pas applicable.
-XXXII. - A l'article R. 262-94-1 :
+XXXII.-A l'article R. 262-94-1 :
-1° Au premier alinéa, les mots : “à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité -sociale” sont remplacés par les mots : “au XXII de l'article L. 542-6” ;
+1° Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité +sociale ” sont remplacés par les mots : “ au XXII de l'article L. 542-6 ” ;
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
-XXXII bis. - Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “le président -du conseil général transmet” sont remplacés par les mots : “le président du +XXXII bis.-Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “ le président +du conseil général transmet ” sont remplacés par les mots : “ le président du conseil départemental de Mayotte et le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte transmettent, pour les parties -relevant de leur champ de compétences,” .
+relevant de leur champ de compétences, ”.
XXXIII.-A l'article R. 262-102 :
1° Au premier alinéa,
-a) les mots : “de faciliter l'orientation des demandeurs” sont remplacés par les -mots : “d'orienter les demandeurs” ;
+a) les mots : “ de faciliter l'orientation des demandeurs ” sont remplacés par +les mots : “ d'orienter les demandeurs ” ;
b) les mots : " ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième @@ -394,9 +395,9 @@ ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu au 2° l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables ;
-3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “Un module d'aide à +3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est le recueil des informations permettant -d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active” .
+d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active ”.
XXXIV.-A l'article R. 262-104-1,
@@ -406,127 +407,127 @@ l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale " et les mots : " et celle, le cas échéant, de la demande de protection complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;
-b) Après les mots : “en vérifie l'exactitude auprès du demandeur” sont insérés -les mots : “notamment au regard des pièces justificatives originales” .
+b) Après les mots : “ en vérifie l'exactitude auprès du demandeur ” sont insérés +les mots : “ notamment au regard des pièces justificatives originales ”.
-XXXIV bis. - Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ainsi que -les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au -président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “ainsi que les -règles selon lesquelles l'orientation est déterminée” .
+XXXIV bis.-Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ ainsi que les +règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président +du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ ainsi que les règles +selon lesquelles l'orientation est déterminée ”.
XXXV.-A l'article R. 262-106 :
-1° Au I, les mots : “au département et aux organismes chargés du service de la -prestation” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime -des prestations familiales à Mayotte” et les mots : " d'une part " et les mots : -" ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article -L. 861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part " ainsi que les mots : " -et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection complémentaire en -matière de santé " ne sont pas applicables ;
+1° Au I, les mots : “ au département et aux organismes chargés du service de la +prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime +des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : " d'une part " et les mots +: " ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de +l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part " ainsi que les +mots : " et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection +complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;
2° Le II n'est pas applicable.
XXXVI.-A l'article R. 262-107, le II n'est pas applicable.
-XXXVI bis. - Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “du département” sont -remplacés par les mots : “de la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte” ;
+XXXVI bis.-Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “ du département ” sont +remplacés par les mots : “ de la caisse gestionnaire du régime des prestations +familiales à Mayotte ” ;
-XXXVI ter. - A l'article R. 262-110, après les mots : “au service” sont ajoutés -les mots : “, à l'orientation” ;
+XXXVI ter.-A l'article R. 262-110, après les mots : “ au service ” sont ajoutés +les mots : “, à l'orientation ” ;
-XXXVI quater. - A l'article R. 262-111 :
+XXXVI quater.-A l'article R. 262-111 :
-1° Les mots : “aux présidents des conseils départementaux” sont remplacés par -les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à -Mayotte” ;
+1° Les mots : “ aux présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par +les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à +Mayotte ” ;
-2° Les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les -mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” -;
+2° Les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les +mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte +” ;
-XXXVI quinquies. - A l'article R. 262-113, les mots : “au président du conseil -départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime -des prestations familiales à Mayotte” ;
+XXXVI quinquies.-A l'article R. 262-113, les mots : “ au président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du +régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-XXXVI sexies. - A l'article R. 262-114 :
+XXXVI sexies.-A l'article R. 262-114 :
-1° Les mots : “les agents du département individuellement habilités par le -président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “les agents de -la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse gestionnaire -du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
+1° Les mots : “ les agents du département individuellement habilités par le +président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ les agents +de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
-“Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte +“ Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la -caisse.” ;
+caisse. ” ;
-XXXVI septies. - A l'article R. 262-116-1, les mots : “les départements” et “les -présidents des conseils départementaux” sont remplacés respectivement par les -mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” -et “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales -à Mayotte” ;
+XXXVI septies.-A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ” et “ +les présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par +les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à +Mayotte ” et “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations +familiales à Mayotte ” ;
-XXXVI octies. - A l'article R. 262-116-2 :
+XXXVI octies.-A l'article R. 262-116-2 :
-a) Au A, les mots : “des départements” sont remplacés par les mots : “de la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
+a) Au A, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la +caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-b) Au B, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
+b) Au B, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la +caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-c) Au 1° et 3° du B, les mots : “le président du conseil départemental” sont -remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des -prestations familiales à Mayotte” ;
+c) Au 1° et 3° du B, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des +prestations familiales à Mayotte ” ;
-d) Au C, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
+d) Au C, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la +caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-XXXVI nonies. - A l'article R. 262-116-3 :
+XXXVI nonies.-A l'article R. 262-116-3 :
-1° Les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
+1° Les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-2° Les mots : “Lorsqu'un département” sont remplacés par les mots : “Lorsque la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
+2° Les mots : “ Lorsqu'un département ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque +la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-3° Les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les -mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte” ;
+3° Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les +mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations +familiales à Mayotte ” ;
-XXXVI decies. - A l'article R. 262-116-4, les mots : “aux départements” sont -remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte” et les mots : “les départements” sont remplacés par les -mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” +XXXVI decies.-A l'article R. 262-116-4, les mots : “ aux départements ” sont +remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations +familiales à Mayotte ” et les mots : “ les départements ” sont remplacés par les +mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-XXXVI undecies. - A l'article R. 262-116-5 :
+XXXVI undecies.-A l'article R. 262-116-5 :
-1° Au I, les mots : “les agents du département concerné” sont remplacés par les -mots : “les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte” ;
+1° Au I, les mots : “ les agents du département concerné ” sont remplacés par +les mots : “ les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations +familiales à Mayotte ” ;
-2° Les mots : “de ces administration et organisme” sont remplacés par les mots : -“de ces organismes” ;
+2° Les mots : “ de ces administration et organisme ” sont remplacés par les mots +: “ de ces organismes ” ;
3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
-“II. - Les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales +“ II.-Les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux -demandeurs d'emploi domiciliés dans le département de Mayotte.” ;
+demandeurs d'emploi domiciliés dans le département de Mayotte. ” ;
-XXXVI duodecies. - Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “du département -pour les données transmises par celui-ci” sont remplacés par les mots : “de la +XXXVI duodecies.-Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “ du département +pour les données transmises par celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour les -données transmises par celle-ci” .
+données transmises par celle-ci ”.
-Dans le titre de la sous-section 4, les mots : "au président du conseil -départemental" sont remplacés par les mots : "à la caisse d'allocations -familiales" ;
+Dans le titre de la sous-section 4, les mots : " au président du conseil +départemental " sont remplacés par les mots : " à la caisse d'allocations +familiales " ;
XXXVII.-A l'article D. 264-9, les mots : " ainsi que les centres d'accueil des demandeurs d'asile " ne sont pas applicables.
@@ -544,6 +545,6 @@ bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et " et les mots : " les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et celui déclaré par " ne sont pas applicables.
-XXXIX. - Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies, +XXXIX.-Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies, XXIII sexies, XXIV, XXIV decies, XXXII bis et XXXVII du présent article peuvent être modifiées par décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-2.md index fefc0319..c14a8a70 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000031326347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/63/LEGIARTI000031326347.xml +Date de début: 2019-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038790830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/08/LEGIARTI000038790830.xml --- ###### Article R545-2 @@ -31,9 +31,8 @@ exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2015.
V.-Aux chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III :
-1° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des -travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues -à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
+1° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont +dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional ou départemental en charge de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de