Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION: CONDITIONS D'OUVERTURE, DETERMINATION DES RESSOURCES, ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE, DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION, RECOURS. TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE. TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL. TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES. MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875188 NOR: ASEX8800072L Ancien identifiant: 1LX9881088 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-19
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026798209
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798209.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026948860
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/88/LEGIARTI000026948860.xml
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###### Article L262-24
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I. - Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des
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I. ― Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des
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solidarités actives mentionné au II et les départements.<br />
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La contribution de chaque département est égale à la différence, établie pour
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@ -34,13 +34,19 @@ des départements. Il prend également en charge ses frais de fonctionnement ain
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qu'une partie des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à
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l'article L. 262-16.<br />
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II. - Le fonds national des solidarités actives est administré par un conseil de
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Le Fonds national des solidarités actives finance les aides de fin d'année qui
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peuvent être accordées par l'Etat à certains allocataires du revenu de
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solidarité active ainsi que, à compter de 2013, celles qui peuvent être
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accordées aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L.
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5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières.<br />
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II. ― Le fonds national des solidarités actives est administré par un conseil de
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gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les
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modalités de fonctionnement sont fixées par décret.<br />
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Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.<br />
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III. - Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont notamment
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III. ― Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont notamment
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constituées par la part, fixée au 1° du IV de l'article 1600-0 S du code général
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des impôts, du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même
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article.<br />
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@ -48,7 +54,7 @@ article.<br />
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L'Etat assure l'équilibre du fonds national des solidarités actives en dépenses
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et en recettes.<br />
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IV. - Le Gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet
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IV. ― Le Gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet
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de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la
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mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des prélèvements
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mentionnés au premier alinéa du III, du produit du plafonnement du montant
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