From 6cb9eec85953df1eeba541109f91e18b4cbfd736 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B088-1088=20du=201=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201988=20RELATIVE=20AU=20REVENU=20MINIMUM=20D'INSERTION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION: CONDITIONS D'OUVERTURE, DETERMINATION DES RESSOURCES, ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE, DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION, RECOURS. TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE. TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL. TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES. MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875188 NOR: ASEX8800072L Ancien identifiant: 1LX9881088 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml --- .../sous-section_3/article_l262-24.md | 22 ++++++++++++------- 1 file changed, 14 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l262-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l262-24.md index 4f4a4c7413..2d90d2b491 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l262-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l262-24.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-19 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026798209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798209.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026948860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/88/LEGIARTI000026948860.xml --- ###### Article L262-24 -I. - Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des +I. ― Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements.
La contribution de chaque département est égale à la différence, établie pour @@ -34,13 +34,19 @@ des départements. Il prend également en charge ses frais de fonctionnement ain qu'une partie des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
-II. - Le fonds national des solidarités actives est administré par un conseil de +Le Fonds national des solidarités actives finance les aides de fin d'année qui +peuvent être accordées par l'Etat à certains allocataires du revenu de +solidarité active ainsi que, à compter de 2013, celles qui peuvent être +accordées aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. +5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières.
+ +II. ― Le fonds national des solidarités actives est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
-III. - Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont notamment +III. ― Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont notamment constituées par la part, fixée au 1° du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts, du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article.
@@ -48,7 +54,7 @@ article.
L'Etat assure l'équilibre du fonds national des solidarités actives en dépenses et en recettes.
-IV. - Le Gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet +IV. ― Le Gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des prélèvements mentionnés au premier alinéa du III, du produit du plafonnement du montant