Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT,EN EXECUTION DES ART. 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER
ART. 1: SIGNIFICATION DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE OU DE L'INSTANCE MODIFICATIVE. ART. 2: DEPENSES INCOMBANT AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 382 DU CODE CIVIL (SOUS-RESERVES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET). ART. 3: ENUMERATION DES FRAIS PAYES ET IMPUTES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARRETES PREVUS A L'ART. 11. ART. 4: FRAIS RESTANT A LA CHARGE DU TRESOR. ART. 5: FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES PERSONNES VISEES A L'ART. 382 DU CODE CIVIL NE POUVANT SUPPORTER TOUTE LA CHARGE DES DEPENSES VISEES A L'ART. 2. ART. 6: FRAIS PRIS EN CHARGE PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES. ART. 7: PRISE EN CHARGE DES FRAIS AFFERENTS AU PLACEMENT DU MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT SANITAIRE DE PREVENTION DE SOINS OU DE CURE. ART. 8: SERVICES ET PERSONNES DEVANT RECEVOIR L'HABILITATION DU PREFET. ART. 9: CONTROLE DU GARDE DES SCEAUX ET DE L'AUTORITE JUDICIAIRE. ART. 10: REMBOURSEMENT AUX PERSONNES ET INSTITUTIONS HABILITEES DE CERTAINES DEPENSES. ART. 11: DETERMINATION DES DEPENSES DEVANT ETRE FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL. ART. 12: L'APPLICATION DE L'ART. 10 (AL. 2 ET 3) EST SUBORDONNEE A L'OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DE LA JUSTICE. ART. 13: LES DEPENSES RESULTANT DES ART. 375,376,377,378,379,380,381 ET 382 DU CODE CIVIL SONT SOUMISES AU REGIME DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000854545 Ancien identifiant: 1DX9591095 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854545.xml
This commit is contained in:
parent
10225cdc8b
commit
ba9fc67ccb
1 changed files with 7 additions and 8 deletions
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905415
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX221R00400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905415.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028252077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-4
|
||||
|
||||
Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 375-8 du code civil,
|
||||
avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le président
|
||||
du conseil général.<br />
|
||||
du conseil départemental.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil général communique au juge des enfants les
|
||||
Le président du conseil départemental communique au juge des enfants les
|
||||
renseignements que possèdent ses services sur le mineur et sur la famille et lui
|
||||
fournit tous avis utiles.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue