Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés

Texte partiellement abrogé : article 4.

Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025061238
NOR: SCSA1126774D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/12/JORFTEXT000025061238.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525912
- [Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi](sous-section_4)
- [Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active](sous-section_4_bis)
- [Sous-section 5 : Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux](sous-section_5)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020763234
- [Article R262-102](article_r262-102.md)
- [Article R262-103](article_r262-103.md)
- [Article R262-104](article_r262-104.md)
- [Article R262-104-1](article_r262-104-1.md)
- [Article R262-105](article_r262-105.md)
- [Article R262-106](article_r262-106.md)
- [Article R262-107](article_r262-107.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763232.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025100689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100689.xml
---
###### Article R262-102
@ -14,15 +14,24 @@ d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " @ RSA ", mis à
disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active. La
finalité de ce traitement est d'instruire les demandes et de faciliter
l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel
adapté.A cet effet, il assure la mise en commun de données à caractère personnel
et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que par Pôle emploi.<br />
adapté, ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en matière
de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale. A cet effet, il assure la
mise en commun de données à caractère personnel et d'informations déjà détenues
par ces organismes ainsi que par Pôle emploi.<br />
Le traitement est composé de deux modules :<br />
1° Un module d'instruction, dont l'objet est la saisie des données permettant
aux organismes mentionnés au premier alinéa de réaliser l'instruction des
demandes de revenu de solidarité active ;<br />
1° Un module d'instruction, dont l'objet est, d'une part, le recueil des données
relatives à la demande de revenu de solidarité active permettant aux organismes
mentionnés au premier alinéa de réaliser l'instruction de cette demande et,
d'autre part, le recueil des données relatives à la demande de protection
complémentaire en matière de santé et leur transmission aux caisses d'assurance
maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la
sécurité sociale pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas
excéder le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
2° Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est de permettre de préparer
la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise
par le président du conseil général.
2° Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est le recueil des
informations permettant de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires
du revenu de solidarité active prise par le président du conseil général.

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@ -1,45 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763230.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100686.xml
---
###### Article R262-103
Les catégories de données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires
enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont celles permettant
d'identifier le bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, les autres membres du
foyer, et de vérifier le respect des conditions d'ouverture du droit au revenu
de solidarité active, soit, pour chacun des membres du foyer :<br />
I. - Les catégories de données à caractère personnel relatives aux demandeurs
enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont :<br />
1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les
prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que la situation familiale du
bénéficiaire ;<br />
A. - Les données communes d'identification, qui comportent :<br />
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
1° Pour chacun des membres du foyer :<br />
a) Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les
prénoms, la date de naissance, la situation familiale ;<br />
b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
3° La nationalité, sous l'une des formes suivantes :<br />
c) La nationalité, sous l'une des formes suivantes : Français, ressortissant
d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen,
ressortissant d'un Etat tiers ;<br />
a) Français ;<br />
2° Pour le demandeur :<br />
b) Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace
économique européen ;<br />
a) L'adresse ;<br />
c) Ressortissant d'un Etat tiers ;<br />
b) L'organisme dont il relève pour le service du revenu de solidarité active
;<br />
4° L'adresse et la situation au regard du logement ;<br />
c) Le numéro d'allocataire délivré par l'organisme débiteur des prestations
familiales.<br />
5° Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ;<br />
B. - Les données relatives à la demande de revenu de solidarité active, qui
comportent :<br />
6° La situation professionnelle.<br />
1° Pour chacun des membres du foyer :<br />
Les données à caractère personnel mentionnées ci-dessus peuvent être importées
automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par
Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des Assedic) " ainsi
qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les
a) Le lieu de naissance ;<br />
b) Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ;<br />
c) La situation professionnelle ;<br />
2° Pour le demandeur, la situation au regard du logement.<br />
C. - Les données relatives à la demande de protection complémentaire en matière
de santé, qui comportent, pour chacun des membres du foyer :<br />
1° L'organisme d'assurance maladie dont il relève ;<br />
2° L'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité
sociale choisi.<br />
II. - Les données à caractère personnel mentionnées aux A et B du I peuvent être
importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en
œuvre par Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des ASSEDIC)
" ainsi qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les
organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour la gestion des
prestations familiales.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025098644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/86/LEGIARTI000025098644.xml
---
###### Article R262-104-1
L'agent instructeur informe le demandeur des conditions dans lesquelles les
données sont recueillies dans chaque module mentionné à l'article R. 262-102
ainsi que, pour la demande de protection complémentaire en matière de santé, de
la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné
au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Il procède à la
saisine des informations mentionnées aux articles R. 262-103 et R. 262-104 du
présent code et en vérifie l'exactitude auprès du demandeur. Le ou les récépissé
(s) correspondant à ces saisies sont remis ensuite au demandeur. Ils indiquent
la date de dépôt, auprès du service instructeur du revenu de solidarité active,
de la demande de revenu de solidarité active et celle, le cas échéant, de la
demande de protection complémentaire en matière de santé.

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@ -1,24 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763222.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100637.xml
---
###### Article R262-106
I. - Le système de traitement de données " @ RSA " ne conserve pas les données
au-delà du temps nécessaire à leur validation d'une part, à leur transmission au
département et aux organismes chargés du service de la prestation d'autre part,
et au maximum pendant cinq mois.<br />
I.-Le système de traitement de données " @ RSA " conserve les données pendant la
durée nécessaire à leur validation, d'une part, à leur transmission au
département et aux organismes chargés du service de la prestation ou aux caisses
d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code
de la sécurité sociale, d'autre part. Cette durée est de cinq mois au plus à
compter de la saisie des données.<br />
II. - Les organismes chargés du service de la prestation conservent les données
et informations pendant une durée de trois ans à dater de leur collecte.<br />
II.-Le demandeur donne son accord pour le recueil et la transmission des données
relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé
effectuée en application du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la
sécurité sociale. Le récépissé prévu à l'article R. 262-104-1 du présent code
comporte la mention de cet accord.<br />
III. - Toutefois, la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse
centrale de mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et
après application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les
données et informations nécessaires à l'établissement des statistiques qui leur
incombe.
III.-Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active et ceux
chargés de l'instruction des demandes de protection complémentaire en matière de
santé conservent les données et informations pendant une durée de trois ans à
dater de leur collecte ou de leur transmission, sous réserve des dispositions du
IV.<br />
IV.-La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et après
application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les données et
informations nécessaires à l'établissement des statistiques qui leur incombe.

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@ -1,26 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763218.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100680.xml
---
###### Article R262-107
Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel et aux
informations mentionnées aux articles R. 262-103 et R. 262-104, pour les
nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 262-102 et au
III de l'article R. 262-106, les agents individuellement habilités par le
directeur de la caisse d'allocations familiales territorialement compétente.<br />
I.-Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel et aux
informations mentionnées aux A et B du I de l'article R. 262-103 et à l'article
R. 262-104, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à
l'article R. 262-102 et au IV de l'article R. 262-106, les agents
individuellement habilités par le directeur de la caisse d'allocations
familiales territorialement compétente.<br />
Lorsqu'un autre organisme instructeur utilise le traitement " @ RSA ", une
convention passée entre le directeur de la caisse d'allocations familiales et le
responsable de cet organisme fixe les conditions de délivrance et de
renouvellement de l'habilitation des agents dudit organisme, leur durée ainsi
que les prérogatives dont dispose le directeur de la caisse pour en contrôler le
respect effectif sur pièces et sur place.<br />
Lorsqu'un autre organisme instructeur des demandes de revenu de solidarité
active utilise le traitement " @ RSA ", une convention passée entre le directeur
de la caisse d'allocations familiales et le responsable de cet organisme fixe
les conditions de délivrance et de renouvellement de l'habilitation des agents
dudit organisme, leur durée ainsi que les prérogatives dont dispose le directeur
de la caisse pour en contrôler le respect effectif sur pièces et sur place.<br />
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant
une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations.
une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations.<br />
II.-Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations
relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé
mentionnées aux A et C du I de l'article R. 262-103, transmises dans les
conditions mentionnées au II de l'article R. 262-106, et pour les nécessités
liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 262-102, les agents
individuellement habilités par le directeur de la caisse d'assurance maladie
territorialement compétente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763215.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100677.xml
---
###### Article R262-108
@ -13,8 +13,13 @@ Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exercent :<br />
1° Auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour
les informations recueillies dans le cadre du module d'instruction ;<br />
1° Pour les données recueillies dans le cadre du module d'instruction :<br />
2° Auprès du département pour les informations recueillies dans le cadre du
module d'aide à l'orientation.
a) Relatives à la demande de revenu de solidarité active, auprès de l'organisme
chargé du service du revenu de solidarité active ;<br />
b) Relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé,
auprès de la caisse d'assurance maladie dont relève l'intéressé ;<br />
2° Pour les informations recueillies dans le cadre du module d'aide à
l'orientation, auprès du département.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763197.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025100674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100674.xml
---
###### Article R262-112
@ -14,9 +14,8 @@ bénéficiaire et, s'il y a lieu, à son conjoint, concubin ou partenaire lié p
un pacte civil de solidarité enregistrées dans le traitement, sont les suivantes
:<br />
1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les
prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que, pour le bénéficiaire, la
situation familiale ;<br />
1° Le nom de famille ou, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de
naissance et l'adresse ;<br />
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763191.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025100670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100670.xml
---
###### Article R262-114
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des
informations mentionnées à l'article R. 262-112, pour les nécessités liées aux
seules finalités mentionnées à l'article R. 262-111, les agents du département
individuellement habilités par le président du conseil général.<br />
informations mentionnées à l'article R. 262-112, les agents de Pôle emploi
dûment habilités, et, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées
à l'article R. 262-111, les agents du département individuellement habilités par
le président du conseil général.<br />
Lorsqu'un département utilise le traitement institué par la présente
sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le
président du conseil général fixe les conditions de délivrance, de durée et de
renouvellement de l'habilitation de ces agents.<br />
renouvellement de l'habilitation des agents du département.<br />
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant
une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025098931
---
###### Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active
- [Article R262-116-1](article_r262-116-1.md)
- [Article R262-116-2](article_r262-116-2.md)
- [Article R262-116-3](article_r262-116-3.md)
- [Article R262-116-4](article_r262-116-4.md)
- [Article R262-116-5](article_r262-116-5.md)
- [Article R262-116-6](article_r262-116-6.md)
- [Article R262-116-7](article_r262-116-7.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025098951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098951.xml
---
###### Article R262-116-1
Est autorisée la création, par Pôle emploi, d'un traitement de données à
caractère personnel, dénommé " échanges de données entre Pôle emploi et les
départements pour l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu
de solidarité active ", ayant pour finalité de :<br />
1° Simplifier les démarches des bénéficiaires du revenu de solidarité active au
titre de leurs obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ;<br />
2° Faciliter et améliorer l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du
revenu de solidarité active en coordonnant les actions d'insertion dont ils
bénéficient, notamment dans le cadre des dispositions du cinquième alinéa de
l'article L. 262-40 ;<br />
3° Informer les présidents des conseils généraux des mesures d'accompagnement
prises à l'égard des bénéficiaires du revenu de solidarité active orientés vers
Pôle emploi en application de l'article L. 262-29.

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025098955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098955.xml
---
###### Article R262-116-2
L'échange des données à caractère personnel est relatif aux bénéficiaires du
revenu de solidarité active mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-27
qui sont soit des demandeurs d'emploi, soit des personnes orientées vers Pôle
emploi en application de l'article L. 262-29. Ces données sont les suivantes
:<br />
A. ― Les données détenues par Pôle emploi pouvant être importées dans les
systèmes de traitement de données à caractère personnel des départements à des
fins d'orientation et d'accompagnement :<br />
1° Les données relatives à l'inscription comme demandeur d'emploi :<br />
a) La date et la catégorie d'inscription comme demandeur d'emploi ;<br />
b) L'identifiant attribué par Pôle emploi ;<br />
c) La situation particulière du demandeur d'emploi au regard de l'emploi ;<br />
d) La date et le motif de la dernière cessation d'inscription comme demandeur
d'emploi ;<br />
e) La date, le motif et la durée de la dernière radiation ;<br />
2° Les données relatives à la demande d'emploi et à son suivi :<br />
a) Le niveau de formation du demandeur d'emploi, son secteur de formation, le
métier recherché (code ROME) ;<br />
b) La structure principale de suivi du demandeur d'emploi à Pôle emploi, le cas
échéant, la structure de suivi délégué ainsi que le nom et les coordonnées du
référent du demandeur d'emploi à Pôle emploi ;<br />
c) La date de la notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi ainsi
que son objectif et, le cas échant, la date de la signature du projet
personnalisé d'accès à l'emploi valant contrat d'engagement réciproque et son
objectif ;<br />
d) Le parcours de retour à l'emploi mis en œuvre par Pôle emploi.<br />
B. ― Les données détenues par les départements pouvant être importées dans le
système de traitement de données à caractère personnel de Pôle emploi à des fins
de mise en cohérence des parcours d'accompagnement :<br />
1° La date et la nature de la décision d'orientation prise par le président du
conseil général en application de l'article L. 262-29 ;<br />
2° L'organisme au sein duquel le référent unique a été désigné en application de
l'article L. 262-30 ;<br />
3° Le nom et les coordonnées du correspondant désigné par le président du
conseil général en application de l'article L. 262-30.<br />
C. ― Les données permettant le rapprochement des traitements automatisés des
données à caractère personnel mis en œuvre par Pôle emploi et les départements
:<br />
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
2° Les données communes d'identification : le nom de famille et, le cas échéant,
le nom marital, le prénom, la date de naissance et la commune de résidence ;<br />
3° L'identifiant attribué par l'organisme chargé du service du RSA.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025098960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098960.xml
---
###### Article R262-116-3
Les données mentionnées à l'article R. 262-116-2 peuvent être importées à partir
des traitements automatisés de données relatifs soit à la gestion de la demande
d'emploi mis en œuvre par Pôle emploi, soit à l'orientation des bénéficiaires du
revenu de solidarité active mis en œuvre par les départements.<br />
Lorsqu'un département souhaite accéder au traitement prévu à l'article R.
262-116-1, une convention conclue entre le président du conseil général et Pôle
emploi détermine les modalités selon lesquelles les données à caractère
personnel sont échangées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025098964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098964.xml
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###### Article R262-116-4
I. ― Le traitement institué par la présente sous-section conserve les données
pendant la durée nécessaire à leur transmission aux départements et à Pôle
emploi et à leur rapprochement dans leur système de traitement de données à
caractère personnel respectif. Cette durée est au maximum de deux mois à compter
de cette transmission.<br />
II. ― Les départements et Pôle emploi conservent les données mentionnées aux A
et B de l'article R. 262-116-2 pendant une durée maximale de trois ans à compter
de leur transmission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025098967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098967.xml
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###### Article R262-116-5
I. ― Sont destinataires des données mentionnées aux A et B de l'article R.
262-116-2, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à
l'article R. 262-116-1, les agents du département concerné et de Pôle emploi,
désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administration et
organisme pour accéder aux traitements mentionnés au premier alinéa de l'article
R. 262-116-3.<br />
II. ― Les agents du département mentionnés au I ne sont destinataires que des
données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans leur département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025098970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098970.xml
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###### Article R262-116-6
I. ― Le droit d'accès aux données prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce
auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève l'intéressé.<br />
II. ― Le droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi précitée
s'exerce auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève l'intéressé pour les
données transmises par Pôle emploi et auprès du département pour les données
transmises par celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025098973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098973.xml
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###### Article R262-116-7
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
s'applique pas au traitement prévu par la présente sous-section.