diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md
index e898d47fd5..0e147bfb7c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525912
- [Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi](sous-section_4)
+- [Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active](sous-section_4_bis)
- [Sous-section 5 : Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md
index 34839e2a82..4fc0b8bf02 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020763234
- [Article R262-102](article_r262-102.md)
- [Article R262-103](article_r262-103.md)
- [Article R262-104](article_r262-104.md)
+- [Article R262-104-1](article_r262-104-1.md)
- [Article R262-105](article_r262-105.md)
- [Article R262-106](article_r262-106.md)
- [Article R262-107](article_r262-107.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-102.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-102.md
index ff6138dd7c..65da1124fc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-102.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-102.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-20
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020763232
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763232.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000025100689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100689.xml
---
###### Article R262-102
@@ -14,15 +14,24 @@ d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " @ RSA ", mis à
disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active. La
finalité de ce traitement est d'instruire les demandes et de faciliter
l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel
-adapté.A cet effet, il assure la mise en commun de données à caractère personnel
-et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que par Pôle emploi.
+adapté, ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en matière
+de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de
+l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale. A cet effet, il assure la
+mise en commun de données à caractère personnel et d'informations déjà détenues
+par ces organismes ainsi que par Pôle emploi.
Le traitement est composé de deux modules :
-1° Un module d'instruction, dont l'objet est la saisie des données permettant
-aux organismes mentionnés au premier alinéa de réaliser l'instruction des
-demandes de revenu de solidarité active ;
+1° Un module d'instruction, dont l'objet est, d'une part, le recueil des données
+relatives à la demande de revenu de solidarité active permettant aux organismes
+mentionnés au premier alinéa de réaliser l'instruction de cette demande et,
+d'autre part, le recueil des données relatives à la demande de protection
+complémentaire en matière de santé et leur transmission aux caisses d'assurance
+maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la
+sécurité sociale pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas
+excéder le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de
+l'action sociale et des familles ;
-2° Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est de permettre de préparer
-la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise
-par le président du conseil général.
+2° Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est le recueil des
+informations permettant de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires
+du revenu de solidarité active prise par le président du conseil général.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-103.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-103.md
index 9d3b58ce72..0e2f81d08f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-103.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-103.md
@@ -1,45 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-20
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020763230
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763230.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025100686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100686.xml
---
###### Article R262-103
-Les catégories de données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires
-enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont celles permettant
-d'identifier le bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, les autres membres du
-foyer, et de vérifier le respect des conditions d'ouverture du droit au revenu
-de solidarité active, soit, pour chacun des membres du foyer :
+I. - Les catégories de données à caractère personnel relatives aux demandeurs
+enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont :
-1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les
-prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que la situation familiale du
-bénéficiaire ;
+A. - Les données communes d'identification, qui comportent :
-2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+1° Pour chacun des membres du foyer :
+
+a) Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les
+prénoms, la date de naissance, la situation familiale ;
+
+b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;
-3° La nationalité, sous l'une des formes suivantes :
+c) La nationalité, sous l'une des formes suivantes : Français, ressortissant
+d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen,
+ressortissant d'un Etat tiers ;
-a) Français ;
+2° Pour le demandeur :
-b) Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace
-économique européen ;
+a) L'adresse ;
-c) Ressortissant d'un Etat tiers ;
+b) L'organisme dont il relève pour le service du revenu de solidarité active
+;
-4° L'adresse et la situation au regard du logement ;
+c) Le numéro d'allocataire délivré par l'organisme débiteur des prestations
+familiales.
-5° Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ;
+B. - Les données relatives à la demande de revenu de solidarité active, qui
+comportent :
-6° La situation professionnelle.
+1° Pour chacun des membres du foyer :
-Les données à caractère personnel mentionnées ci-dessus peuvent être importées
-automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par
-Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des Assedic) " ainsi
-qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les
+a) Le lieu de naissance ;
+
+b) Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ;
+
+c) La situation professionnelle ;
+
+2° Pour le demandeur, la situation au regard du logement.
+
+C. - Les données relatives à la demande de protection complémentaire en matière
+de santé, qui comportent, pour chacun des membres du foyer :
+
+1° L'organisme d'assurance maladie dont il relève ;
+
+2° L'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité
+sociale choisi.
+
+II. - Les données à caractère personnel mentionnées aux A et B du I peuvent être
+importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en
+œuvre par Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des ASSEDIC)
+" ainsi qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les
organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour la gestion des
prestations familiales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-104-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-104-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..858b26424d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-104-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025098644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/86/LEGIARTI000025098644.xml
+---
+
+###### Article R262-104-1
+
+L'agent instructeur informe le demandeur des conditions dans lesquelles les
+données sont recueillies dans chaque module mentionné à l'article R. 262-102
+ainsi que, pour la demande de protection complémentaire en matière de santé, de
+la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné
+au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Il procède à la
+saisine des informations mentionnées aux articles R. 262-103 et R. 262-104 du
+présent code et en vérifie l'exactitude auprès du demandeur. Le ou les récépissé
+(s) correspondant à ces saisies sont remis ensuite au demandeur. Ils indiquent
+la date de dépôt, auprès du service instructeur du revenu de solidarité active,
+de la demande de revenu de solidarité active et celle, le cas échéant, de la
+demande de protection complémentaire en matière de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-106.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-106.md
index d9b3a3e2af..aec30e6718 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-106.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-106.md
@@ -1,24 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-20
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020763222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763222.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025100637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100637.xml
---
###### Article R262-106
-I. - Le système de traitement de données " @ RSA " ne conserve pas les données
-au-delà du temps nécessaire à leur validation d'une part, à leur transmission au
-département et aux organismes chargés du service de la prestation d'autre part,
-et au maximum pendant cinq mois.
+I.-Le système de traitement de données " @ RSA " conserve les données pendant la
+durée nécessaire à leur validation, d'une part, à leur transmission au
+département et aux organismes chargés du service de la prestation ou aux caisses
+d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code
+de la sécurité sociale, d'autre part. Cette durée est de cinq mois au plus à
+compter de la saisie des données.
-II. - Les organismes chargés du service de la prestation conservent les données
-et informations pendant une durée de trois ans à dater de leur collecte.
+II.-Le demandeur donne son accord pour le recueil et la transmission des données
+relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé
+effectuée en application du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la
+sécurité sociale. Le récépissé prévu à l'article R. 262-104-1 du présent code
+comporte la mention de cet accord.
-III. - Toutefois, la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse
-centrale de mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et
-après application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les
-données et informations nécessaires à l'établissement des statistiques qui leur
-incombe.
+III.-Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active et ceux
+chargés de l'instruction des demandes de protection complémentaire en matière de
+santé conservent les données et informations pendant une durée de trois ans à
+dater de leur collecte ou de leur transmission, sous réserve des dispositions du
+IV.
+
+IV.-La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
+mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et après
+application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les données et
+informations nécessaires à l'établissement des statistiques qui leur incombe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-107.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-107.md
index 955a22e6ee..ea41521fc3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-107.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-107.md
@@ -1,26 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-20
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020763218
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763218.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025100680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100680.xml
---
###### Article R262-107
-Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel et aux
-informations mentionnées aux articles R. 262-103 et R. 262-104, pour les
-nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 262-102 et au
-III de l'article R. 262-106, les agents individuellement habilités par le
-directeur de la caisse d'allocations familiales territorialement compétente.
+I.-Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel et aux
+informations mentionnées aux A et B du I de l'article R. 262-103 et à l'article
+R. 262-104, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à
+l'article R. 262-102 et au IV de l'article R. 262-106, les agents
+individuellement habilités par le directeur de la caisse d'allocations
+familiales territorialement compétente.
-Lorsqu'un autre organisme instructeur utilise le traitement " @ RSA ", une
-convention passée entre le directeur de la caisse d'allocations familiales et le
-responsable de cet organisme fixe les conditions de délivrance et de
-renouvellement de l'habilitation des agents dudit organisme, leur durée ainsi
-que les prérogatives dont dispose le directeur de la caisse pour en contrôler le
-respect effectif sur pièces et sur place.
+Lorsqu'un autre organisme instructeur des demandes de revenu de solidarité
+active utilise le traitement " @ RSA ", une convention passée entre le directeur
+de la caisse d'allocations familiales et le responsable de cet organisme fixe
+les conditions de délivrance et de renouvellement de l'habilitation des agents
+dudit organisme, leur durée ainsi que les prérogatives dont dispose le directeur
+de la caisse pour en contrôler le respect effectif sur pièces et sur place.
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant
-une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations.
+une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations.
+
+II.-Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations
+relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé
+mentionnées aux A et C du I de l'article R. 262-103, transmises dans les
+conditions mentionnées au II de l'article R. 262-106, et pour les nécessités
+liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 262-102, les agents
+individuellement habilités par le directeur de la caisse d'assurance maladie
+territorialement compétente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-108.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-108.md
index 18127aaadd..157fe0b3e1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-108.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-108.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-20
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020763215
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763215.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025100677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100677.xml
---
###### Article R262-108
@@ -13,8 +13,13 @@ Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exercent :
-1° Auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour
-les informations recueillies dans le cadre du module d'instruction ;
+1° Pour les données recueillies dans le cadre du module d'instruction :
-2° Auprès du département pour les informations recueillies dans le cadre du
-module d'aide à l'orientation.
+a) Relatives à la demande de revenu de solidarité active, auprès de l'organisme
+chargé du service du revenu de solidarité active ;
+
+b) Relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé,
+auprès de la caisse d'assurance maladie dont relève l'intéressé ;
+
+2° Pour les informations recueillies dans le cadre du module d'aide à
+l'orientation, auprès du département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-112.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-112.md
index 563752599a..7852ad3818 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-112.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-112.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-20
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020763197
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763197.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025100674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100674.xml
---
###### Article R262-112
@@ -14,9 +14,8 @@ bénéficiaire et, s'il y a lieu, à son conjoint, concubin ou partenaire lié p
un pacte civil de solidarité enregistrées dans le traitement, sont les suivantes
:
-1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les
-prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que, pour le bénéficiaire, la
-situation familiale ;
+1° Le nom de famille ou, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de
+naissance et l'adresse ;
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-114.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-114.md
index 4a872c59e6..fe5025faea 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-114.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-114.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-20
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020763191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763191.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000025100670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100670.xml
---
###### Article R262-114
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des
-informations mentionnées à l'article R. 262-112, pour les nécessités liées aux
-seules finalités mentionnées à l'article R. 262-111, les agents du département
-individuellement habilités par le président du conseil général.
+informations mentionnées à l'article R. 262-112, les agents de Pôle emploi
+dûment habilités, et, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées
+à l'article R. 262-111, les agents du département individuellement habilités par
+le président du conseil général.
Lorsqu'un département utilise le traitement institué par la présente
sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le
président du conseil général fixe les conditions de délivrance, de durée et de
-renouvellement de l'habilitation de ces agents.
+renouvellement de l'habilitation des agents du département.
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant
une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025098931
+---
+
+###### Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active
+
+- [Article R262-116-1](article_r262-116-1.md)
+- [Article R262-116-2](article_r262-116-2.md)
+- [Article R262-116-3](article_r262-116-3.md)
+- [Article R262-116-4](article_r262-116-4.md)
+- [Article R262-116-5](article_r262-116-5.md)
+- [Article R262-116-6](article_r262-116-6.md)
+- [Article R262-116-7](article_r262-116-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000025098951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098951.xml
+---
+
+###### Article R262-116-1
+
+Est autorisée la création, par Pôle emploi, d'un traitement de données à
+caractère personnel, dénommé " échanges de données entre Pôle emploi et les
+départements pour l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu
+de solidarité active ", ayant pour finalité de :
+
+1° Simplifier les démarches des bénéficiaires du revenu de solidarité active au
+titre de leurs obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ;
+
+2° Faciliter et améliorer l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du
+revenu de solidarité active en coordonnant les actions d'insertion dont ils
+bénéficient, notamment dans le cadre des dispositions du cinquième alinéa de
+l'article L. 262-40 ;
+
+3° Informer les présidents des conseils généraux des mesures d'accompagnement
+prises à l'égard des bénéficiaires du revenu de solidarité active orientés vers
+Pôle emploi en application de l'article L. 262-29.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-2.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000025098955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098955.xml
+---
+
+###### Article R262-116-2
+
+L'échange des données à caractère personnel est relatif aux bénéficiaires du
+revenu de solidarité active mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-27
+qui sont soit des demandeurs d'emploi, soit des personnes orientées vers Pôle
+emploi en application de l'article L. 262-29. Ces données sont les suivantes
+:
+
+A. ― Les données détenues par Pôle emploi pouvant être importées dans les
+systèmes de traitement de données à caractère personnel des départements à des
+fins d'orientation et d'accompagnement :
+
+1° Les données relatives à l'inscription comme demandeur d'emploi :
+
+a) La date et la catégorie d'inscription comme demandeur d'emploi ;
+
+b) L'identifiant attribué par Pôle emploi ;
+
+c) La situation particulière du demandeur d'emploi au regard de l'emploi ;
+
+d) La date et le motif de la dernière cessation d'inscription comme demandeur
+d'emploi ;
+
+e) La date, le motif et la durée de la dernière radiation ;
+
+2° Les données relatives à la demande d'emploi et à son suivi :
+
+a) Le niveau de formation du demandeur d'emploi, son secteur de formation, le
+métier recherché (code ROME) ;
+
+b) La structure principale de suivi du demandeur d'emploi à Pôle emploi, le cas
+échéant, la structure de suivi délégué ainsi que le nom et les coordonnées du
+référent du demandeur d'emploi à Pôle emploi ;
+
+c) La date de la notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi ainsi
+que son objectif et, le cas échant, la date de la signature du projet
+personnalisé d'accès à l'emploi valant contrat d'engagement réciproque et son
+objectif ;
+
+d) Le parcours de retour à l'emploi mis en œuvre par Pôle emploi.
+
+B. ― Les données détenues par les départements pouvant être importées dans le
+système de traitement de données à caractère personnel de Pôle emploi à des fins
+de mise en cohérence des parcours d'accompagnement :
+
+1° La date et la nature de la décision d'orientation prise par le président du
+conseil général en application de l'article L. 262-29 ;
+
+2° L'organisme au sein duquel le référent unique a été désigné en application de
+l'article L. 262-30 ;
+
+3° Le nom et les coordonnées du correspondant désigné par le président du
+conseil général en application de l'article L. 262-30.
+
+C. ― Les données permettant le rapprochement des traitements automatisés des
+données à caractère personnel mis en œuvre par Pôle emploi et les départements
+:
+
+1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+physiques ;
+
+2° Les données communes d'identification : le nom de famille et, le cas échéant,
+le nom marital, le prénom, la date de naissance et la commune de résidence ;
+
+3° L'identifiant attribué par l'organisme chargé du service du RSA.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000025098960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098960.xml
+---
+
+###### Article R262-116-3
+
+Les données mentionnées à l'article R. 262-116-2 peuvent être importées à partir
+des traitements automatisés de données relatifs soit à la gestion de la demande
+d'emploi mis en œuvre par Pôle emploi, soit à l'orientation des bénéficiaires du
+revenu de solidarité active mis en œuvre par les départements.
+
+Lorsqu'un département souhaite accéder au traitement prévu à l'article R.
+262-116-1, une convention conclue entre le président du conseil général et Pôle
+emploi détermine les modalités selon lesquelles les données à caractère
+personnel sont échangées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025098964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098964.xml
+---
+
+###### Article R262-116-4
+
+I. ― Le traitement institué par la présente sous-section conserve les données
+pendant la durée nécessaire à leur transmission aux départements et à Pôle
+emploi et à leur rapprochement dans leur système de traitement de données à
+caractère personnel respectif. Cette durée est au maximum de deux mois à compter
+de cette transmission.
+
+II. ― Les départements et Pôle emploi conservent les données mentionnées aux A
+et B de l'article R. 262-116-2 pendant une durée maximale de trois ans à compter
+de leur transmission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025098967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098967.xml
+---
+
+###### Article R262-116-5
+
+I. ― Sont destinataires des données mentionnées aux A et B de l'article R.
+262-116-2, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à
+l'article R. 262-116-1, les agents du département concerné et de Pôle emploi,
+désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administration et
+organisme pour accéder aux traitements mentionnés au premier alinéa de l'article
+R. 262-116-3.
+
+II. ― Les agents du département mentionnés au I ne sont destinataires que des
+données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans leur département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-6.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025098970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098970.xml
+---
+
+###### Article R262-116-6
+
+I. ― Le droit d'accès aux données prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6
+janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce
+auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève l'intéressé.
+
+II. ― Le droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi précitée
+s'exerce auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève l'intéressé pour les
+données transmises par Pôle emploi et auprès du département pour les données
+transmises par celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4_bis/article_r262-116-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025098973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098973.xml
+---
+
+###### Article R262-116-7
+
+Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17
+du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
+s'applique pas au traitement prévu par la présente sous-section.