From 6ade0a3ae3f436a75137a9ad7743535df8119ade Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Mon, 16 Nov 2009 00:00:00 +0100
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Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021262406
NOR: MTSA0926526D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/26/24/JORFTEXT000021262406.xml
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-23
-Date de fin: 2009-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006905282
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10000XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905282.xml
+Date de début: 2009-11-16
+Date de fin: 2010-01-27
+Identifiant: LEGIARTI000021269283
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 ---
 
 ###### Article R14-10-2
@@ -28,52 +27,52 @@ suppléants, par l'Assemblée des départements de France ;<br />
 interprofessionnelles représentatives au plan national et leurs cinq suppléants,
 respectivement désignés par :<br />
 
-- la Confédération générale du travail ;<br />
+-la Confédération générale du travail ;<br />
 
-- la Confédération française démocratique du travail ;<br />
+-la Confédération française démocratique du travail ;<br />
 
-- la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
+-la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
 
-- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
+-la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
 
-- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
+-la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
 ;<br />
 
 5° Trois représentants désignés par les organisations professionnelles
 nationales d'employeurs représentatives et leurs trois suppléants,
 respectivement désignés par :<br />
 
-- le Mouvement des entreprises de France ;<br />
+-le Mouvement des entreprises de France ;<br />
 
-- la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
+-la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
 
-- l'Union professionnelle artisanale ;<br />
+-l'Union professionnelle artisanale ;<br />
 
 6° Dix représentants de l'Etat :<br />
 
-- le directeur général de l'action sociale, ou son représentant ;<br />
+-le directeur général de l'action sociale, ou son représentant ;<br />
 
-- le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;<br />
+-le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;<br />
 
-- le directeur du budget, ou son représentant ;<br />
+-le directeur du budget, ou son représentant ;<br />
 
-- le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;<br />
+-le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;<br />
 
-- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son
+-le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son
 représentant ;<br />
 
-- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son
+-le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son
 représentant ;<br />
 
-- le directeur général de la santé, ou son représentant ;<br />
+-le directeur général de la santé, ou son représentant ;<br />
 
-- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son
+-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son
 représentant ;<br />
 
-- le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;<br />
+-le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;<br />
 
-- le délégué interministériel aux personnes handicapées, ou son représentant
-;<br />
+-le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son
+représentant ;<br />
 
 7° Un député ;<br />
 
@@ -83,22 +82,22 @@ représentant ;<br />
 compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés par
 :<br />
 
-- la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
+-la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
 
-- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et
+-l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et
 sociaux (UNIOPSS) ;<br />
 
-- la Fédération hospitalière de France ;<br />
+-la Fédération hospitalière de France ;<br />
 
-- la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non
+-la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non
 lucratif (FEHAP) ;<br />
 
-- la Mutualité sociale agricole ;<br />
+-la Mutualité sociale agricole ;<br />
 
-- le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes
+-le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes
 âgées ;<br />
 
-- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;<br />
+-l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;<br />
 
 10° Trois personnalités qualifiées, conjointement désignées, pour une durée de
 quatre ans, par le ministre chargé des personnes âgées et le ministre chargé des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_r14-10-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_r14-10-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_r14-10-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-23
-Date de fin: 2009-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006905286
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10000XX6A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905286.xml
+Date de début: 2009-11-16
+Date de fin: 2016-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000021269287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/92/LEGIARTI000021269287.xml
 ---
 
 ###### Article R14-10-6
@@ -13,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905286.xml
 Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix,
 à l'exception des membres suivants :<br />
 
-- le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;<br />
+-le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;<br />
 
-- le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux
+-le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux
 voix ;<br />
 
-- le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux
+-le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux
 voix ;<br />
 
-- le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;<br />
+-le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;<br />
 
-- le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes
+-le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes
 entreprises : deux voix ;<br />
 
-- le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;<br />
+-le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;<br />
 
-- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du délégué
-interministériel aux personnes handicapées qui dispose d'une voix.
+-chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire
+général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix.