From 6ade0a3ae3f436a75137a9ad7743535df8119ade Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 16 Nov 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1386=20du=2011=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202009=20relatif=20=C3=A0=20la=20composition=20du=20con?= =?UTF-8?q?seil=20de=20la=20Caisse=20nationale=20de=20solidarit=C3=A9=20po?= =?UTF-8?q?ur=20l'autonomie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021262406 NOR: MTSA0926526D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/26/24/JORFTEXT000021262406.xml --- .../sous-section_2/article_r14-10-2.md | 61 +++++++++---------- .../sous-section_3/article_r14-10-6.md | 25 ++++---- 2 files changed, 42 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md index 88b4a659a2..7bf385cd63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-23 -Date de fin: 2009-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006905282 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10000XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905282.xml +Date de début: 2009-11-16 +Date de fin: 2010-01-27 +Identifiant: LEGIARTI000021269283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/92/LEGIARTI000021269283.xml --- ###### Article R14-10-2 @@ -28,52 +27,52 @@ suppléants, par l'Assemblée des départements de France ;
interprofessionnelles représentatives au plan national et leurs cinq suppléants, respectivement désignés par :
-- la Confédération générale du travail ;
+-la Confédération générale du travail ;
-- la Confédération française démocratique du travail ;
+-la Confédération française démocratique du travail ;
-- la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
+-la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
-- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
+-la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
-- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres +-la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
5° Trois représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives et leurs trois suppléants, respectivement désignés par :
-- le Mouvement des entreprises de France ;
+-le Mouvement des entreprises de France ;
-- la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
+-la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
-- l'Union professionnelle artisanale ;
+-l'Union professionnelle artisanale ;
6° Dix représentants de l'Etat :
-- le directeur général de l'action sociale, ou son représentant ;
+-le directeur général de l'action sociale, ou son représentant ;
-- le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
+-le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
-- le directeur du budget, ou son représentant ;
+-le directeur du budget, ou son représentant ;
-- le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
+-le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
-- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son +-le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;
-- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son +-le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ;
-- le directeur général de la santé, ou son représentant ;
+-le directeur général de la santé, ou son représentant ;
-- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son +-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant ;
-- le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
+-le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
-- le délégué interministériel aux personnes handicapées, ou son représentant -;
+-le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son +représentant ;
7° Un député ;
@@ -83,22 +82,22 @@ représentant ;
compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés par :
-- la Fédération nationale de la mutualité française ;
+-la Fédération nationale de la mutualité française ;
-- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et +-l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
-- la Fédération hospitalière de France ;
+-la Fédération hospitalière de France ;
-- la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non +-la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;
-- la Mutualité sociale agricole ;
+-la Mutualité sociale agricole ;
-- le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes +-le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées ;
-- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
+-l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
10° Trois personnalités qualifiées, conjointement désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé des personnes âgées et le ministre chargé des diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_r14-10-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_r14-10-6.md index a76042540e..358aa7f3e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_r14-10-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_r14-10-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-23 -Date de fin: 2009-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006905286 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10000XX6A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905286.xml +Date de début: 2009-11-16 +Date de fin: 2016-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000021269287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/92/LEGIARTI000021269287.xml --- ###### Article R14-10-6 @@ -13,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905286.xml Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants :
-- le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
+-le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
-- le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux +-le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;
-- le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux +-le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ;
-- le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
+-le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
-- le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes +-le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
-- le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
+-le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
-- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du délégué -interministériel aux personnes handicapées qui dispose d'une voix. +-chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire +général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix.