Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2014-11-08 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006796724
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L90HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796724.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029737894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/78/LEGIARTI000029737894.xml
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###### Article L14-10-7
@ -48,6 +47,12 @@ définir des objectifs de qualité de service pour la maison départementale des
personnes handicapées et à dresser le bilan de réalisation des objectifs
antérieurs.<br />
Le concours attribué pour l'installation et le fonctionnement de la maison des
personnes handicapées compétente sur les territoires du département du Rhône et
de la métropole de Lyon est calculé et versé dans des conditions tenant compte
des modalités particulières d'exercice de la compétence prévue à l'article L.
146-3 par la métropole de Lyon et le département du Rhône.<br />
II. ― Le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de la
prestation de compensation de chaque département après déduction du montant
réparti conformément au I et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être