Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2007-05-15 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190093
- [Article R262-45](article_r262-45.md)
- [Article R262-46](article_r262-46.md)
- [Article R262-47](article_r262-47.md)
- [Article R262-47-1](article_r262-47-1.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006906162
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04700XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906162.xml
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###### Article R262-47-1
I. - La personne à qui est ouvert un droit à l'allocation de revenu minimum
d'insertion dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande
pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 262-35.<br />
Quand il n'a pas fait de demande d'allocation de soutien familial, mais qu'il a
acquis des droits à des créances d'aliments, l'intéressé dispose d'un délai de
quatre mois à compter de sa demande d'allocation de parent isolé pour faire
valoir ces droits. Quand il a présenté une demande d'allocation de soutien
familial, ce même délai court à compter du dépôt de cette dernière demande.<br />
II. - L'allocataire qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux
créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-35 dont il ne disposait pas
lors de l'ouverture de droit à l'allocation est tenu de faire valoir ces droits
et d'informer le président du conseil général, ainsi que l'organisme payeur de
l'allocation, du changement de sa situation. Le président du conseil général
enjoint si nécessaire l'allocataire de procéder aux démarches correspondantes.
Les délais mentionnés au I du présent article courent à compter de cette
notification.<br />
III. - Si à l'issue des délais mentionnés au I et au II, l'intéressé n'a pas
fait valoir ses droits aux prestations ou aux créances d'aliments mentionnés à
l'article L. 262-35 ou n'a pas demandé à être dispensé de cette obligation et
que le président du conseil général a l'intention de procéder à une réduction de
l'allocation, ce dernier l'en informe par écrit, lui indique le montant de cette
réduction et lui fait connaître qu'il dispose d'un délai d'un mois pour
présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas
échéant, de la personne de son choix.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque le
président du conseil général envisage de refuser la dispense demandée.<br />
Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction de
l'allocation prise par le président du conseil général sont notifiées à
l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Cette réduction prend
fin, par décision du président du conseil général, le premier jour du mois
suivant celui au cours duquel l'allocataire a fourni des éléments justifiant
qu'il a fait valoir ses droits.

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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190104
- [Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes.](paragraphe_7)
- [Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés](paragraphe_10)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006196057
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196129
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###### Paragraphe 7 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
###### Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
- [Article D312-153](article_d312-153.md)

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006906523
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D15300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906523.xml
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906524
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D15300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906524.xml
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###### Article D312-153
Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes relevant des catégories
d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont régis par les
dispositions des articles D. 3411-1 à D. 3411-9 du code de la santé publique.
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie relevant
des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont
régis par les dispositions des articles D. 3411-1 à D. 3411-9 du code de la
santé publique.