diff --git a/annexe/article_annexe_2-3.md b/annexe/article_annexe_2-3.md
index 9dd6efcc33..b1ffee8d9c 100644
--- a/annexe/article_annexe_2-3.md
+++ b/annexe/article_annexe_2-3.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-31
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000043588477
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588477.xml
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047819215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/92/LEGIARTI000047819215.xml
---
###### Article Annexe 2-3
- DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LISTE DE PIÈCES
- JUSTIFICATIVES
+ DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT ET
+ LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES
-I. - Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à
-domicile ou en établissement
+I. - Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie en
+établissement
Date de la demande :..........
@@ -90,9 +90,8 @@ Mentionner le cas échéant l'existence d'une mesure de protection juridique :
-Coordonnées de la personne référente à contacter pour la visite d'évaluation à
-domicile ou en cas d'urgence (enfant, parent, autre..........) : adresse, numéro
-de téléphone.
+Coordonnées de la personne référente à contacter en cas d'urgence (enfant,
+parent, autre..........) : adresse, numéro de téléphone.
B. - Renseignements concernant les revenus et le patrimoine du demandeur
@@ -197,7 +196,7 @@ a) Biens immobiliers (préciser la nature de ceux-ci, leur adresse et la valeur
locative indiquée dans le dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et sur les propriétés non bâties) :
-b) Biens mobiliers et capitaux non placés (dont assurance-vie) (2) :
+b) Biens mobiliers et capitaux non placés (2) :
Déclaration sur l'honneur ;
@@ -232,27 +231,6 @@ Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mentio
stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non
?
-D. - Renseignements concernant les proches aidants du demandeur (facultatif)
-
-Ce volet du dossier de demande vise à apporter des premières informations sur
-les personnes de votre famille ou de votre entourage amical ou de voisinage qui
-vous apportent une aide dans la vie quotidienne, qu'on dénommera " aidants "
-dans ce qui suit. Son remplissage est facultatif.
-
-Nom et prénom de votre ou de vos aidants :
-
-Age de votre ou de vos aidants :
-
-Lieu de résidence de votre ou de vos aidants :
-
-Nature de votre lien avec votre ou vos aidants :
-
-Nature de l'aide apportée (par exemple : accompagnement dans les déplacements à
-l'extérieur de votre domicile, courses...) :
-
-Durée et périodicité approximatives de cette aide pour une journée, une semaine
-ou un mois (selon ce qui vous paraît le plus pertinent) :
-
II. - Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de
demande
@@ -268,7 +246,6 @@ décembre, celui de l'année n-1.
Le cas échéant, toute pièce justificative des biens ou capitaux relevant du
patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé des taxes foncières sur les
-propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, relevé annuel d'assurance
-vie...) ;
+propriétés bâties et sur les propriétés non bâties...) ;
Un relevé d'identité bancaire ou postal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md
index 556137cff5..1572d8f556 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-28
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000033706189
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/61/LEGIARTI000033706189.xml
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047819220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/92/LEGIARTI000047819220.xml
---
###### Article R232-24-1
-Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de
-l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée
-à l'article L. 241-3.
+Le formulaire et le modèle de dossier prévus à l'article R. 232-24 permettent
+aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité
+inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.