diff --git a/annexe/article_annexe_2-3.md b/annexe/article_annexe_2-3.md index 9dd6efcc33..b1ffee8d9c 100644 --- a/annexe/article_annexe_2-3.md +++ b/annexe/article_annexe_2-3.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-31 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000043588477 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588477.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047819215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/92/LEGIARTI000047819215.xml --- ###### Article Annexe 2-3

- DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LISTE DE PIÈCES - JUSTIFICATIVES + DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT ET + LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES

-I. - Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à -domicile ou en établissement
+I. - Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie en +établissement
Date de la demande :..........
@@ -90,9 +90,8 @@ Mentionner le cas échéant l'existence d'une mesure de protection juridique : -Coordonnées de la personne référente à contacter pour la visite d'évaluation à -domicile ou en cas d'urgence (enfant, parent, autre..........) : adresse, numéro -de téléphone.
+Coordonnées de la personne référente à contacter en cas d'urgence (enfant, +parent, autre..........) : adresse, numéro de téléphone.
B. - Renseignements concernant les revenus et le patrimoine du demandeur
@@ -197,7 +196,7 @@ a) Biens immobiliers (préciser la nature de ceux-ci, leur adresse et la valeur locative indiquée dans le dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) :
-b) Biens mobiliers et capitaux non placés (dont assurance-vie) (2) :
+b) Biens mobiliers et capitaux non placés (2) :
Déclaration sur l'honneur ;
@@ -232,27 +231,6 @@ Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mentio stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?
-D. - Renseignements concernant les proches aidants du demandeur (facultatif)
- -Ce volet du dossier de demande vise à apporter des premières informations sur -les personnes de votre famille ou de votre entourage amical ou de voisinage qui -vous apportent une aide dans la vie quotidienne, qu'on dénommera " aidants " -dans ce qui suit. Son remplissage est facultatif.
- -Nom et prénom de votre ou de vos aidants :
- -Age de votre ou de vos aidants :
- -Lieu de résidence de votre ou de vos aidants :
- -Nature de votre lien avec votre ou vos aidants :
- -Nature de l'aide apportée (par exemple : accompagnement dans les déplacements à -l'extérieur de votre domicile, courses...) :
- -Durée et périodicité approximatives de cette aide pour une journée, une semaine -ou un mois (selon ce qui vous paraît le plus pertinent) :
- II. - Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de demande
@@ -268,7 +246,6 @@ décembre, celui de l'année n-1.
Le cas échéant, toute pièce justificative des biens ou capitaux relevant du patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé des taxes foncières sur les -propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, relevé annuel d'assurance -vie...) ;
+propriétés bâties et sur les propriétés non bâties...) ;
Un relevé d'identité bancaire ou postal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md index 556137cff5..1572d8f556 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-28 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000033706189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/61/LEGIARTI000033706189.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047819220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/92/LEGIARTI000047819220.xml --- ###### Article R232-24-1 -Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de -l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée -à l'article L. 241-3. +Le formulaire et le modèle de dossier prévus à l'article R. 232-24 permettent +aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité +inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.