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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045135270
##### Chapitre IX : Maltraitance
- [Article L119-1](article_l119-1.md)
+- [Article L119-2](article_l119-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_l119-2.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049389749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/97/LEGIARTI000049389749.xml
+---
+
+###### Article L119-2
+
+
+ Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance, au
+ sens de l'article L. 119-1, envers une personne majeure en situation de
+ vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l'article L.
+ 114, les signale à la cellule mentionnée à l'article L. 1432-1 du code de la
+ santé publique. Les personnes soumises au secret professionnel peuvent
+ signaler les faits constitutifs d'une maltraitance en application de l'article
+ 226-14 du code pénal.
+
+
+ Les faits signalés au moyen d'un numéro d'appel national unique font également
+ l'objet, dans le cadre d'un protocole établi entre les gestionnaires du
+ service d'appel téléphonique et l'agence régionale de santé, d'une
+ transmission à la cellule.
+
+
+ Ladite cellule transmet les signalements sans délai, pour leur évaluation et
+ leur traitement :
+
+
+ 1° Au directeur de l'agence régionale de santé lorsque le signalement implique
+ un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une
+ activité financée au moins partiellement par l'assurance maladie ;
+
+
+ 2° Au représentant de l'Etat dans le département lorsque le signalement
+ implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre
+ d'une activité autorisée ou agréée par l'Etat non financée par l'assurance
+ maladie ;
+
+
+ 3° Au président du conseil départemental lorsque le signalement implique un
+ professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une
+ activité financée exclusivement par le conseil départemental ou toute autre
+ personne ne relevant ni du 1° ni du 2° du présent article.
+
+
+ Les autorités mentionnées aux 1° à 3° s'apportent mutuellement concours dans
+ le cadre de protocoles. Le partage des informations relatives à une situation
+ individuelle est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation et
+ au traitement du signalement. Après évaluation, les situations individuelles
+ font, le cas échéant, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire.
+
+
+ Les actions mises en œuvre par les autorités mentionnées aux mêmes 1° à 3°
+ pour traiter les signalements sont communiquées à la cellule mentionnée au 4°
+ de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Cette cellule présente
+ chaque année à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie un compte
+ rendu, par département, de l'activité de recueil, d'évaluation et de
+ traitement des signalements de maltraitance.
+
+
+ Les signalements et les transmissions d'informations mentionnés au présent
+ article, à l'exception des signalements adressés à l'autorité judiciaire, sont
+ centralisés par l'intermédiaire d'un système d'information mis en œuvre par
+ l'Etat. Ce système d'information facilite le suivi, l'évaluation et le
+ traitement des signalements de maltraitance et permet l'exploitation
+ statistique de ces informations. Un décret pris après avis de la Commission
+ nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de mise
+ en œuvre de ce système d'information.
+
+
+ Dans le respect de l'intérêt de la personne majeure en situation de
+ vulnérabilité ainsi que du secret professionnel et dans des conditions
+ déterminées par décret, cette cellule informe les personnes qui lui ont
+ signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données
+ à leur signalement.
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000045212803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212803.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049392149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/21/LEGIARTI000049392149.xml
---
###### Article L281-1
@@ -42,10 +42,17 @@ services sociaux et médico-sociaux ;
b) Des logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2 du
code de la construction et de l'habitation. Le cas échéant, la location de ces
-logements peut s'accompagner de la mise à disposition non exclusive de locaux
-collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d'immeubles, pour
-la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée mentionné au premier
-alinéa du présent article.
+logements peut s'accompagner de celle de locaux collectifs résidentiels situés
+dans le même immeuble ou groupe d'immeuble, dans les conditions définies au I de
+l'article L. 442-8-1-2 du même code, ou de leur mise à disposition non
+exclusive, en vue d'y mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée
+mentionné au premier alinéa du présent article.
Il ne peut pas être constitué dans des logements relevant des sections 3 à 5 du
-chapitre Ier du titre III du livre VI du même code.
+chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de
+l'habitation.
+
+Pour l'application des règles de sécurité mentionnées à l'article L. 141-2 du
+même code, les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif constituent
+des bâtiments à usage d'habitation. Des règles spécifiques en matière de
+sécurité contre les risques d'incendie sont déterminées par voie réglementaire.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -11,11 +11,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174398
- [Article L311-4-1](article_l311-4-1.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-5-1](article_l311-5-1.md)
+- [Article L311-5-2](article_l311-5-2.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
- [Article L311-7](article_l311-7.md)
- [Article L311-7-1](article_l311-7-1.md)
- [Article L311-8](article_l311-8.md)
- [Article L311-9](article_l311-9.md)
+- [Article L311-9-1](article_l311-9-1.md)
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md)
- [Article L311-12](article_l311-12.md)
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index 78dda40aa8..fef307a376 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-10-01
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000041721307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/13/LEGIARTI000041721307.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049392118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/21/LEGIARTI000049392118.xml
---
###### Article L311-4-1
@@ -36,7 +36,8 @@ contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de
préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du
prix de la durée de séjour effectif. Dans le cas où il existe une mesure de
protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les
-conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
+conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil. Le sort des arrhes
+éventuellement versées avant l'entrée en établissement est fixé par décret.
Passé le délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, la
personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
@@ -49,6 +50,11 @@ réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé. Le dé
préavis doit être prévu au contrat. Il ne peut excéder une durée prévue par
décret.
+II bis.-Les règles applicables au dépôt de garantie qui peut être demandé par
+les établissements d'hébergement mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 et
+aux 2° à 4° de l'article L. 342-1 ainsi que les modalités de sa restitution sont
+définies par décret.
+
III.-La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut
intervenir que dans les cas suivants :
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-1.md
index 3080ff881e..c30d12435b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-1.md
@@ -1,39 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000031711852
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/18/LEGIARTI000031711852.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/15/LEGIARTI000049391577.xml
---
###### Article L311-5-1
-Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou
+Lors de sa prise en charge dans un établissement ou un service social ou
médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si
-elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions
-définies au premier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
-Cette désignation est valable sans limitation de durée, à moins que la personne
-n'en dispose autrement. Lors de cette désignation, la personne accueillie peut
-indiquer expressément, dans le respect des conditions prévues au même article L.
-1111-6, que cette personne de confiance exerce également les missions de la
-personne de confiance mentionnée audit article L. 1111-6, selon les modalités
-précisées par le même code.
-
-La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée
-rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses
-droits.
-
-Si la personne le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses
-démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses
-décisions.
-
-Lorsqu'une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge ou le
-conseil de famille, s'il a été constitué, autorise la personne chargée de la
-protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa
-personne en application du deuxième alinéa de l'article 459 du code civil, la
-désignation de la personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil
-de famille, s'il est constitué, ou à défaut du juge des tutelles. Lorsque la
-personne de confiance est désignée antérieurement au prononcé d'une telle mesure
-de protection judiciaire, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut
-soit confirmer sa mission, soit la révoquer.
+elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance définie à l'article L.
+1111-6 du code de la santé publique.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-2.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049389287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/92/LEGIARTI000049389287.xml
+---
+
+###### Article L311-5-2
+
+
+ Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1
+ garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour
+ tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune
+ visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement.
+
+
+ Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle
+ constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de
+ l'établissement ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre
+ professionnel de santé consulté par le directeur de l'établissement estime
+ qu'elle constitue une menace pour la santé du résident, pour celle des autres
+ résidents ou pour celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision,
+ motivée, est notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au
+ résident.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-9-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-9-1.md
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index 0000000000..664ed5070e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-9-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/74/LEGIARTI000049387465.xml
+---
+
+###### Article L311-9-1
+
+
+ Sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l'article L.
+ 311-6, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1
+ garantissent aux résidents le droit d'accueillir leurs animaux de compagnie,
+ sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques,
+ comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions
+ d'hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des personnes
+ âgées. Ce même arrêté détermine les catégories d'animaux qui peuvent être
+ accueillis et peut prévoir des limitations de taille pour chacune de ces
+ catégories.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
index ab6afb1540..927feec265 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174439
###### Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
- [Article L312-8](article_l312-8.md)
-- [Article L312-8-1](article_l312-8-1.md)
- [Article L312-8-2](article_l312-8-2.md)
- [Article L312-9](article_l312-9.md)
- [Article L312-10](article_l312-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8-1.md
deleted file mode 100644
index f763e5c848..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-01
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000042919648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/96/LEGIARTI000042919648.xml
----
-
-###### Article L312-8-1
-
-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 312-8 du présent code, les
-centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du
-code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile communiquent les
-résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-1.md
index 171a86b834..b5001ff014 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000038887336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887336.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/18/LEGIARTI000049391802.xml
---
###### Article L313-1-1
@@ -79,7 +79,11 @@ et services de l'Etat mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 315
10° Les projets de création, de transformation et d'extension des établissements
et services non personnalisés des départements et des établissements publics
départementaux lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive du président du
-conseil départemental, mentionnés au dernier alinéa du même article L. 315-2.
+conseil départemental, mentionnés au dernier alinéa du même article L. 315-2
+;
+
+11° Les projets d'extension des services mentionnés au 14° du I de l'article L.
+312-1 dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret.
La commission d'information et de sélection mentionnée au I du présent article
donne son avis sur les projets mentionnés aux 4°, 5° et 10° du présent II.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-13-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-13-1.md
index c5c845b9a8..d5214866f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-13-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-13-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-19
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000036506038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/60/LEGIARTI000036506038.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/16/LEGIARTI000049391696.xml
---
###### Article L313-13-1
@@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/60/LEGIARTI000036506038.xml
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 ainsi
que celles des articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé
publique sont applicables aux contrôles effectués en application des
-dispositions de la présente section. Toutefois, pour l'application du deuxième
-alinéa de l'article L. 1421-2, l'autorisation par l'autorité judiciaire n'est
-pas requise lorsque le contrôle est effectué en présence de l'occupant et avec
-son accord écrit ou celui de son représentant légal, recueilli par un agent
-habilité et assermenté dans les conditions prévues à l'article L. 331-8-2 du
-présent code.
+dispositions de la présente section. Pour l'application du deuxième alinéa de
+l'article L. 1421-2, l'autorisation par l'autorité judiciaire n'est pas requise
+lorsque le contrôle est effectué en présence de l'occupant et lorsque celui-ci
+ou son représentant légal a donné son accord écrit, recueilli et consigné dans
+les conditions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 311-4 ou au
+dernier alinéa de l'article L. 342-1 du présent code ou, à défaut, recueilli le
+jour du contrôle par un agent habilité et assermenté dans les conditions prévues
+à l'article L. 331-8-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-22.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-22.md
index 48db81c20c..1eb6107665 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000031727900
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/79/LEGIARTI000031727900.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049392139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/21/LEGIARTI000049392139.xml
---
###### Article L313-22
@@ -20,7 +20,17 @@ préalable de l'autorité administrative qui l'a délivrée ;
3° Le fait d'apporter un changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou service
-soumis à autorisation sans la porter à la connaissance de l'autorité.
+soumis à autorisation sans avoir effectué la déclaration préalable prévue au II
+de l'article L. 313-1.
+
+4° Le fait d'apporter les changements mentionnés au III du même article L. 313-1
+sans les avoir portés à la connaissance de l'autorité compétente au moins deux
+mois avant leur mise en œuvre.
+
+Le montant de l'amende prévue au premier alinéa du présent article peut être
+porté, de manière proportionnée à la gravité des faits constatés, jusqu'à 5 % du
+chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par
+le gestionnaire lors du dernier exercice clos.
Les personnes physiques coupables des infractions au présent article encourent
également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174406
- [Article L313-23-1](article_l313-23-1.md)
- [Article L313-23-2](article_l313-23-2.md)
-- [Article L313-23-3](article_l313-23-3.md)
- [Article L313-23-4](article_l313-23-4.md)
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000020892663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892663.xml
----
-
-###### Article L313-23-3
-
-Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à
-la mise en œuvre d'un service minimum dans le secteur médico-social au regard
-des contraintes constitutionnelles. Ce rapport est précédé d'une concertation
-approfondie avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174407
###### Section 6 : Dispositions communes
- [Article L313-24](article_l313-24.md)
+- [Article L313-24-1](article_l313-24-1.md)
- [Article L313-24-2](article_l313-24-2.md)
- [Article L313-25](article_l313-25.md)
- [Article L313-26](article_l313-26.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l313-24-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049392133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/21/LEGIARTI000049392133.xml
+---
+
+###### Article L313-24-1
+
+Les agents des agences régionales de santé, de la concurrence, de la
+consommation et de la répression des fraudes et des conseils départementaux
+peuvent se communiquer spontanément les informations et les documents détenus ou
+recueillis dans l'exercice de leurs missions, sans que les dispositions de
+l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret
+professionnel fassent obstacle à une telle communication. Ils peuvent
+communiquer les résultats des contrôles effectués et les suites qui leur sont
+données à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation aux établissements
+et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174443
- [Article L314-10](article_l314-10.md)
- [Article L314-10-1](article_l314-10-1.md)
- [Article L314-10-2](article_l314-10-2.md)
+- [Article L314-10-3](article_l314-10-3.md)
+- [Article L314-10-4](article_l314-10-4.md)
- [Article L314-11](article_l314-11.md)
- [Article L314-12](article_l314-12.md)
- [Article L314-12-1](article_l314-12-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000028743542
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/35/LEGIARTI000028743542.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049392114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/21/LEGIARTI000049392114.xml
---
###### Article L314-10-1
@@ -16,5 +16,8 @@ antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.
Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en
raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès.
+Les modalités de facturation de frais au décès du résident sont précisées par
+décret.
+
Toute stipulation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en
charge contraire aux deux premiers alinéas est réputée non écrite.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-10-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/77/LEGIARTI000049387743.xml
+---
+
+###### Article L314-10-3
+
+
+ Les frais facturés en cas d'absence ou d'hospitalisation sont définis par
+ décret.
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-10-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/77/LEGIARTI000049387745.xml
+---
+
+###### Article L314-10-4
+
+
+ Les conditions de facturation et les modalités d'établissement des frais
+ mentionnés dans le document individuel de prise en charge ou d'éventuels
+ autres frais par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à
+ domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 sont précisées par
+ décret.
+
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-04
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000026568211
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/82/LEGIARTI000026568211.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/15/LEGIARTI000049391561.xml
---
###### Article L554-1
@@ -33,8 +33,9 @@ toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui
sont assurés :
-" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son
-intimité et de sa sécurité ;
+" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale,
+notamment du droit de recevoir ses proches, de son intimité, de sa sécurité et
+de son droit à aller et venir librement ;
" 2° La confidentialité des informations la concernant ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l564-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l564-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l564-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-04
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000026568506
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/85/LEGIARTI000026568506.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/15/LEGIARTI000049391552.xml
---
###### Article L564-1
@@ -33,8 +33,9 @@ toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui
sont assurés :
-" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son
-intimité et de sa sécurité ;
+" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale,
+notamment du droit de recevoir ses proches, de son intimité, de sa sécurité et
+de son droit à aller et venir librement ;
" 2° La confidentialité des informations la concernant ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_l574-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_l574-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_l574-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_l574-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-04
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000026568944
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/89/LEGIARTI000026568944.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/15/LEGIARTI000049391543.xml
---
###### Article L574-1
@@ -33,8 +33,9 @@ toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui
sont assurés :
-" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son
-intimité et de sa sécurité ;
+" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale,
+notamment du droit de recevoir ses proches, de son intimité, de sa sécurité et
+de son droit à aller et venir librement ;
" 2° La confidentialité des informations la concernant ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/README.md
index b65b20ee88..fef0ea8d72 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022022361
- [Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049388464
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
+
+- [Article L583-1](article_l583-1.md)
+- [Article L583-2](article_l583-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_l583-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_l583-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..62541207aa
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_l583-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388466.xml
+---
+
+###### Article L583-1
+
+
+ Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné aux
+ articles L. 149-1 et L. 149-2 est dénommé “conseil territorial de la
+ citoyenneté et de l'autonomie”. Il est présidé par le président du conseil
+ territorial. Il est composé d'un représentant :
+
+1° Du conseil territorial ;
+2° De l'agence régionale de santé ;
+3° Du recteur d'académie ;
+4° De la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;
+
+ 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes
+ âgées et des personnes handicapées ;
+
+6° Des bailleurs sociaux ;
+
+ 7° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés
+ des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
+ 312-1 ;
+
+
+ 8° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des
+ organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs
+ familles et de leurs proches aidants.
+
+
+ Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil
+ territorial de la citoyenneté et de l'autonomie sont fixées par un arrêté du
+ représentant de l'Etat à Saint-Martin.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_l583-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_l583-2.md
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index 0000000000..5a206bf44d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_l583-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388468.xml
+---
+
+###### Article L583-2
+
+
+ Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 146-3, L. 146-4 et L. 581-6,
+ un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une
+ convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison
+ départementale des personnes handicapées.
+
+
+ Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres
+ dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
+
+
+ La collectivité territoriale peut conclure une convention avec les organismes
+ de sécurité sociale ainsi qu'avec d'autres personnes morales, notamment celles
+ représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services
+ destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de
+ coordination ou celles participant au fonds départemental de compensation du
+ handicap.
+