Décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales

APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979,17 DE LA LOI 911406 DU 11-12-1991,18 ET 19 DE LA LOI 92642 DU 12-07-1992.
TITRE I (ART. 1 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS.
ORGANISATION PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,DE SEANCES D'INFORMATION RELATIVE A L'ACTIVITE SUSVISEE.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CANDIDATURE (FORMULAIRE ET CERTIFICAT MEDICAL REGLEMENTAIRES).
IL EST PRECISE PAR L'AGREMENT,LE NOMBRE D'ENFANTS QUE LA PERSONNE EST AUTORISEE A ACCUEILLIR SELON LES MODALITES D'ACCUEIL,SA VALIDITE EST LIMITEE A UNE DUREE DE 5 ANS; MODALITES D'ORGANISATION DE DEPOT D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT (LA DEROGATION POUR L'ACCUEIL DE PLUS DE 3 MINEURS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE A PART,POUR UNE DUREE QUI PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE DE L'AGREMENT).
PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE,EN CAS DE RETRAITE,DE LIMITATION DU CONTENU OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT; LA DECISION DE SUSPENSION POUVANT,EN CAS D'URGENCE,PRECEDER UN RETRAIT D'AGREMENT,NE PEUT EXCEDER 3 MOIS.
TITRE II (ART. 17 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE.
MODE DE DESIGNATION OU D'ELECTION DES MEMBRES,DONT LE MANDAT EST D'UNE DUREE DE 6 ANS RENOUVELABLE,FONCTIONNEMENT.
ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET OBJET DE LA COMMISSION SUSVISEE.
TITRE III (ART. 26 A 31): DISPOSITIONS FINALES.
NIVEAU DES CONTRAVENTIONS,EN CAS D'INFRACTION DES EMPLOYEURS A LA REGLE DE L'AGREMENT,OU DE REFUS PAR DES ACCUEILLANTS EN SITUATION IRREGULIERE DE COMMUNIQUER LES NOMS ET ADRESSE DE LEURS EMPLOYEURS.
ABROGATION DU DECRET 78474 DU 29-03-1978.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724754
NOR: SPSA9202351D
Ancien identifiant: 1DX9921051
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/47/JORFTEXT000000724754.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132355
### Livre IV : Professions et activités d'accueil
- [Titre Ier : Assistants de service social](titre_ier)
- [Titre II : Assistants maternels](titre_ii)
- [Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux](titre_ii)
- [Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées](titre_iv)
- [Titre V : Formation des travailleurs sociaux](titre_v)
- [Titre III : Autres professions](titre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145449
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145448
---
#### Titre II : Assistants maternels
#### Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Assistants maternels employés par des personnes morales de droit public](chapitre_ii)

View file

@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160925
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160924
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
- [Section 1 : Procédures d'agrément](section_1)
- [Section 2 : Modalités particulières relatives à l'activité.](section_2)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)
- [Section 3 : Formation des assistants maternels.](section_3)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907554
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907554.xml
---
###### Article R421-1
En application des dispositions de l'article L. 2112-2 (7°) du code de la santé
publique et selon les modalités prévues à l'article L. 214-6, le président du
conseil général organise de façon régulière des séances d'information relatives
à l'activité d'assistant maternel à destination des candidats éventuels à cette
profession, au cours desquelles sont présentés notamment le rôle et les
responsabilités de l'assistant maternel, les modalités d'exercice de la
profession, les conditions de l'agrément prévu par l'article L. 421-3, les
droits et obligations qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'enfant et
les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant.<br />
Des représentants d'associations et d'organisations représentatives d'assistants
maternels, des personnes morales et des particuliers employeurs peuvent être
invités à participer à ces séances.<br />
Dans les communes ou leurs groupements dotés d'un relais assistants maternels
tel que défini à l'article L. 214-2-1, le président du conseil général peut
associer ce dernier à l'organisation des réunions d'information.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178424
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178419
---
###### Section 1 : Procédures d'agrément
- [Sous-section 1 : Conditions et modalités de délivrance de l'agrément.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale.](sous-section_3)

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@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190141
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190138
---
###### Sous-section 1 : Conditions et modalités de délivrance de l'agrément.
###### Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
- [Article R421-2](article_r421-2.md)
- [Article R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R421-4](article_r421-4.md)
@ -15,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190141
- [Article R421-7](article_r421-7.md)
- [Article R421-8](article_r421-8.md)
- [Article R421-9](article_r421-9.md)
- [Article R421-14](article_r421-14.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907553
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907553.xml
---
###### Article R421-1
Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel, la candidate ou le candidat doit
:<br />
1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des
conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et
affectif ;<br />
2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé
lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;<br />
3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement
permettent d'assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs compte
tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907573
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R01400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907573.xml
---
###### Article R421-14
Lorsqu'une même personne obtient un agrément d'assistant maternel et un agrément
d'assistant familial, le nombre des enfants qu'elle est autorisée à accueillir
ne peut être au total, sauf dérogation, supérieur à trois.

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@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907557
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907557.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006907558
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907558.xml
---
###### Article R421-3
La demande d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par
arrêté du ministre chargé de la famille, doit préciser notamment :<br />
Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le
candidat doit :<br />
1° Le caractère permanent ou non permanent de l'accueil envisagé et, dans ce
dernier cas, s'il s'agit d'un accueil à la journée ou à temps partiel ;<br />
1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des
conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et
affectif ;<br />
2° Le nombre et l'âge des mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est
demandé, cet âge devant être inférieur de dix ans au moins à celui du candidat
ou de la candidate.
2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé
lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;<br />
3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et
l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs
compte tenu du nombre et, s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant
maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.

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@ -1,19 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907560
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907560.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006907561
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907561.xml
---
###### Article R421-5
Les délais mentionnés à l'article L. 421-2 courent à compter de la date de
l'avis de réception postal ou du récépissé.<br />
Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel et les
visites à son domicile doivent permettre de s'assurer :<br />
Toutefois, si le dossier de la demande n'est pas complet, le service demande
sous huitaine à la personne intéressée de compléter celui-ci. Les délais
mentionnés au premier alinéa ne courent qu'à compter de la réception du dossier
complet.
1° De sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation à des
situations variées ;<br />
2° De son aptitude à la communication et au dialogue ;<br />
3° De ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers
de chaque enfant et des attentes de ses parents ;<br />
4° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel
;<br />
5° Que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort,
d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de
garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ;<br />
6° Qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes
enfants et prévoie les aménagements nécessaires pour prévenir les risques
d'accidents ;<br />
7° Qu'il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux
situations d'urgence.

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@ -1,25 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907562
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907562.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2014-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006907563
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907563.xml
---
###### Article R421-6
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.<br />
Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial et les
visites à son domicile doivent permettre de s'assurer :<br />
Cette durée peut être inférieure à cinq ans lorsque le président du conseil
général accorde la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
421-1 pour l'accueil d'un nombre d'enfants supérieur à trois.<br />
1° De sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation à des
situations variées ;<br />
La décision accordant l'agrément mentionne le nombre et l'âge des mineurs que
l'assistant maternel est autorisé à accueillir soit à titre permanent, soit à
titre non permanent, soit selon l'une et l'autre de ces modalités.<br />
2° De son aptitude à la communication et au dialogue ;<br />
En cas d'accueil à titre non permanent, la décision mentionne également le
nombre de mineurs pouvant être accueillis soit à temps complet, soit à temps
partiel, soit selon l'une et l'autre de ces modalités.
3° De ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers
de chaque enfant ;<br />
4° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant familial
;<br />
5° Que son habitation présente des conditions de confort, d'hygiène et de
sécurité permettant d'accueillir des enfants, et de garantir leur santé, leur
bien-être et leur sécurité ;<br />
6° Que le candidat dispose de moyens de communication lui permettant de faire
face aux situations d'urgence.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190142
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190139
---
###### Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.
@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190142
- [Article R421-11](article_r421-11.md)
- [Article R421-12](article_r421-12.md)
- [Article R421-13](article_r421-13.md)
- [Article R421-23](article_r421-23.md)
- [Article R421-24](article_r421-24.md)
- [Article R421-25](article_r421-25.md)
- [Article R421-26](article_r421-26.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907583
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907583.xml
---
###### Article R421-23
Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y
apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la
commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R.
421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.<br />
L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours
au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son
encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de
présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des
représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la
commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire
assister ou représenter par une personne de son choix.<br />
Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la
commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de
la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes
des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du
conseil général envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler
l'agrément. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier
administratif.<br />
La commission délibère hors la présence de l'intéressé et de la personne qui
l'assiste.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907585
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907585.xml
---
###### Article R421-24
Le président du conseil général informe sans délai la commission consultative
paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en
application de l'article L. 421-6.<br />
La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise
qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907587
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907587.xml
---
###### Article R421-25
Lorsqu'il y a refus de suivre la formation obligatoire prévue à l'article L.
421-14 pour un assistant maternel ou à l'article L. 421-15 pour un assistant
familial, l'agrément est retiré. La procédure prévue à l'article R. 421-23 ne
s'applique pas lorsque le président du conseil général envisage de retirer
l'agrément pour ce motif.<br />
La commission consultative paritaire départementale est informée, dans le cadre
de la consultation prévue à l'article L. 421-6, du nombre d'agréments retirés au
motif du refus par l'assistant maternel ou familial de suivre la formation
mentionnée au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006907589
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907589.xml
---
###### Article R421-26
Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et
de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et R.
421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément
et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent
justifier, après avertissement, un retrait d'agrément.

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@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190143
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190140
---
###### Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale.
- [Article R421-14](article_r421-14.md)
- [Article R421-15](article_r421-15.md)
- [Article R421-16](article_r421-16.md)
- [Article R421-17](article_r421-17.md)
@ -15,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190143
- [Article R421-20](article_r421-20.md)
- [Article R421-21](article_r421-21.md)
- [Article R421-22](article_r421-22.md)
- [Article R421-28](article_r421-28.md)
- [Article R421-29](article_r421-29.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907572
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907572.xml
---
###### Article R421-14
La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L.
421-2, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des
membres représentant les assistants maternels agréés résidant dans le
département.<br />
Le président du conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la
commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des
assistants maternels agréés du département.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907591
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907591.xml
---
###### Article R421-28
La présidence de la commission est assurée par le président du conseil général
ou par un représentant qu'il désigne parmi les conseillers généraux ou les
agents des services du département.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907593
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907593.xml
---
###### Article R421-29
Les représentants du département, outre le président du conseil général ou son
représentant, sont des conseillers généraux ou des agents des services du
département désignés par le président du conseil général. Chacun d'eux dispose
d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178425
---
###### Section 2 : Modalités particulières relatives à l'activité.
- [Article R421-23](article_r421-23.md)
- [Article R421-24](article_r421-24.md)
- [Article R421-25](article_r421-25.md)
- [Article R421-26](article_r421-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907582
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907582.xml
---
###### Article R421-23
Le président du conseil général organise de façon régulière des séances
d'information relatives à l'activité d'assistant maternel, au cours desquelles
sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les
conditions de l'agrément prévu par l'article L. 421-1, les droits et obligations
qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'enfant et les relations avec
les parents ou les personnes responsables de l'enfant.<br />
Des représentants d'associations et d'organisations représentatives d'assistants
maternels peuvent être invités à participer à ces séances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907584
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907584.xml
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###### Article R421-24
L'assistant maternel accueillant des mineurs à titre non permanent est tenu de
déclarer au président du conseil général, dans les huit jours suivant leur
accueil, le nombre et l'âge des mineurs accueillis ainsi que les modalités de
cet accueil. Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les
huit jours.<br />
L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil général sans
délai tout décès et tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907586
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907586.xml
---
###### Article R421-25
En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'assistant
maternel notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa
nouvelle adresse au président du conseil général quinze jours au moins avant son
emménagement.<br />
Lorsque l'assistant maternel change de département de résidence, il notifie,
dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général du
département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision
mentionnée à l'article R. 421-6 ou de l'attestation mentionnée à l'article R.
421-7.<br />
Le président du conseil général du département d'origine transmet le dossier de
l'intéressé au président du conseil général du nouveau département de résidence
dès que celui-ci en fait la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907588
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907588.xml
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###### Article R421-26
Le contrat d'accueil mentionné à l'article L. 421-10 indique notamment les
conditions dans lesquelles le service ou l'organisme qui a confié un mineur peut
être joint en cas d'urgence.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178426
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###### Section 4 : Dispositions pénales.
- [Article R421-28](article_r421-28.md)
- [Article R421-29](article_r421-29.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907590
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907590.xml
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###### Article R421-28
Le fait pour toute personne, informée par le président du conseil général de la
mise en demeure mentionnée à l'article L. 421-6 ou d'une mesure de refus, de
suspension ou de retrait d'agrément, d'employer une personne en situation
irrégulière est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907592
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907592.xml
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###### Article R421-29
Le fait pour un assistant maternel ou pour une personne visée à l'article L.
421-6 de ne pas fournir au président du conseil général les renseignements
mentionnés à l'article L. 421-7 est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.