Décret n°86-510 du 14 mars 1986 PORTANT APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET FIXANT LES MODALITES SELON LESQUELLES LES TRAVAILLEURS HANDICAPES ADMIS DANS LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PEUVENT ETRE AUTORISES A EXERCER UNE ACTIVITE A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT

CONTENU DU CONTRAT ECRIT PASSE ENTRE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE EST EXERCEE L'ACTIVITE.
REMUNERATION DU TRAVAILLEUR HANDICAPE QUI TRAVAILLE A L'EXTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692515
Ancien identifiant: 1DX986510
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/25/JORFTEXT000000692515.xml
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- [Article R344-18](article_r344-18.md)
- [Article R344-19](article_r344-19.md)
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- [Article D344-27](article_d344-27.md)
- [Article D344-28](article_d344-28.md)

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Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
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###### Article D344-20
Dans le cas où une activité à caractère professionnel exercée à l'extérieur de
l'établissement est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et
l'intégration sociale de travailleurs handicapés admis dans un centre d'aide par
le travail, ce centre peut, avec l'accord des intéressés et dans les conditions
définies par la présente sous-section, organiser l'exercice de cette activité
extérieure soit en équipe, avec l'encadrement permanent du personnel du centre,
soit de manière individuelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907259
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---
###### Article D344-21
Un contrat écrit doit être passé entre le centre d'aide par le travail et la
personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exercée l'activité
définie par l'article D. 344-20.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907261
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###### Article D344-22
Lorsque l'activité à l'extérieur du centre est exercée en équipe par des
travailleurs handicapés le contrat doit préciser :<br />
1° La nature de l'activité, le lieu et les horaires de travail ;<br />
2° Le nombre de travailleurs handicapés concernés ;<br />
3° La somme versée en contrepartie au centre ;<br />
4° Les modalités de l'encadrement permanent des travailleurs handicapés par le
personnel du centre ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles sera exercée la surveillance médicale
particulière des travailleurs handicapés prévue par l'article R. 241-50 du code
du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907263
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344D02300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907263.xml
---
###### Article D344-23
Lorsque l'activité à l'extérieur du centre est exercée par le travailleur
handicapé de manière individuelle, le contrat doit préciser :<br />
1° Le nom du travailleur handicapé ;<br />
2° La nature de l'activité, le lieu et les horaires de travail ;<br />
3° La somme versée en contrepartie au centre ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles le centre assure au travailleur handicapé
l'aide et le soutien médico-social qui lui incombent ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles sera exercée la surveillance médicale
particulière du travailleur handicapé prévue par l'article R. 241-50 du code du
travail ;<br />
6° Les mesures prévues pour assurer l'adaptation du travailleur handicapé au
milieu de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907271
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344D02500XX0A
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###### Article D344-25
La rémunération versée par le centre d'aide par le travail au travailleur
handicapé qui exerce, de manière individuelle, une activité à l'extérieur de
l'établissement est égale à la somme fixée par le contrat défini à l'article D.
344-23 diminuée du montant des charges obligatoires supportées par le centre du
fait de ce versement et, le cas échéant, de la provision pour rémunération
définie par l'article R. 344-14.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907273
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344D02600XX0A
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###### Article D344-26
Les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie
la personne physique ou morale qui a passé contrat avec le centre d'aide par le
travail sont applicables aux travailleurs handicapés qui exercent une activité à
l'extérieur du centre pour le compte de cette personne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907275
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344D02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907275.xml
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###### Article D344-27
Les dispositions des articles R. 243-5 à D. 243-16 et des articles R. 344-6 à R.
344-18 demeurent applicables aux centres d'aide par le travail dans le cas où
des travailleurs handicapés exercent une activité extérieure dans les conditions
définies par la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907277
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344D02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907277.xml
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###### Article D344-28
Les travailleurs handicapés qui exercent une activité extérieure dans les
conditions définies par la présente sous-section sont compris dans les effectifs
des personnes accueillies par le centre d'aide par le travail.