diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md index 0e1dbd61ae..43b830a744 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145438 - [Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance](chapitre_ii) - [Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Pupilles de l'Etat](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Adoption](chapitre_v) - [Chapitre VIII : Dispositions financières](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..23f2d0d1bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160886 +--- + +##### Chapitre V : Adoption + +- [Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f29222883c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178341 +--- + +###### Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat + +- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..09f5a170f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190044 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément + +- [Article R225-1](article_r225-1.md) +- [Article R225-2](article_r225-2.md) +- [Article R225-3](article_r225-3.md) +- [Article R225-4](article_r225-4.md) +- [Article R225-5](article_r225-5.md) +- [Article R225-6](article_r225-6.md) +- [Article R225-7](article_r225-7.md) +- [Article R225-8](article_r225-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-1.md new file mode 100644 index 0000000000..441fe03ce6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006905470 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905470.xml +--- + +###### Article R225-1 + +Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15 +doit en faire la demande au président du conseil général de son département de +résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s'adresser au président du +conseil général du département où elle résidait auparavant ou à celui d'un +département dans lequel elle a conservé des attaches. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-2.md new file mode 100644 index 0000000000..414f4efe8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-2.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006905471 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905471.xml +--- + +###### Article R225-2 + +Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être +adressées au président du conseil général :
+ +1° Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour +l'enfant et les parents adoptifs ;
+ +2° De la procédure judiciaire de l'adoption et de la procédure administrative +préalable fixée par la présente sous-section, et notamment des dispositions +relatives :
+ +a) Au droit d'accès des intéressés à leur dossier ;
+ +b) Au fonctionnement de la commission d'agrément ;
+ +c) À la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit +accompli une seconde fois conformément au deuxième alinéa de l'article L. +225-3.
+ +Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ;
+ +3° De l'effectif, de l'âge, de la situation au regard de l'adoption des pupilles +de l'Etat du département ainsi que des conditions d'admission dans ce statut +;
+ +4° Des principes régissant l'adoption internationale et résultant notamment de +la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la +coopération en matière d'adoption internationale, des spécificités afférentes à +l'adoption d'enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en +matière d'adoption internationale ;
+ +5° Des conditions de fonctionnement des organismes autorisés et habilités pour +servir d'intermédiaires pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption +d'enfants, et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé +une déclaration de fonctionnement dans le département ;
+ +6° Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;
+ +7° De l'existence et du type de renseignements contenus dans le fichier des +décisions relatives à l'agrément mis en place par le ministre chargé de la +famille.
+ +Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil +général la confirmation de sa demande. Il peut préciser ses souhaits, notamment +en ce qui concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants +étrangers qu'il désire accueillir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-3.md new file mode 100644 index 0000000000..3108ed33d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006905473 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905473.xml +--- + +###### Article R225-3 + +Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au +président du conseil général :
+ +1° Une copie intégrale de son acte de naissance et, s'il a un ou des enfants, de +son livret de famille ;
+ +2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ;
+ +3° Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin +figurant sur une liste établie par le président du conseil général attestant que +son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne +présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ;
+ +4° Tout document attestant les ressources dont il dispose. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-4.md new file mode 100644 index 0000000000..9fe2f8d877 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006905475 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905475.xml +--- + +###### Article R225-4 + +Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que +les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, +éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant +adopté.
+ +A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations +comportant notamment :
+ +- une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que +des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou +d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service +social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, +diplômés d'Etat ;
+ +- une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins +psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet +d'adopter.
+ +Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à +l'article R. 225-5, qu'il peut prendre connaissance des documents établis à +l'issue des investigations menées en application des alinéas précédents. Les +erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à sa +demande écrite. Il peut, à l'occasion de cette consultation, faire connaître par +écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces +éléments sont portés à la connaissance de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-5.md new file mode 100644 index 0000000000..8b8b17e74e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006905477 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905477.xml +--- + +###### Article R225-5 + +La décision est prise par le président du conseil général après consultation de +la commission d'agrément prévue à l'article R. 225-9.
+ +Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur +sa propre demande et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article +L. 223-1. Il peut également, dans les mêmes conditions, être entendu par la +commission sur la demande d'au moins deux de ses membres.
+ +La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de +la personne qui l'assiste. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-6.md new file mode 100644 index 0000000000..519f43e1a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006905478 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905478.xml +--- + +###### Article R225-6 + +L'agrément est délivré pour l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants +simultanément. Il peut être assorti d'une notice de renseignements mentionnant +le nombre, l'âge ou les caractéristiques des enfants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-7.md new file mode 100644 index 0000000000..d18dc9333f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006905479 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905479.xml +--- + +###### Article R225-7 + +Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil +général de son département de résidence, chaque année et pendant la durée de +validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant si +elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'adoption.
+ +Lors de la confirmation prévue au premier alinéa, l'intéressé transmet au +président du conseil général une déclaration sur l'honneur indiquant si sa +situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et +précisant le cas échéant quelles ont été les modifications.
+ +En cas de modification de la situation matrimoniale ou de la composition de la +famille ou lorsque la confirmation ou la déclaration sur l'honneur prévues aux +alinéas précédents n'ont pas été effectuées, le président du conseil général +peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions +d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer +l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à +l'article R. 225-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-8.md new file mode 100644 index 0000000000..91dae0fad5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006905482 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905482.xml +--- + +###### Article R225-8 + +La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président +du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le +mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision +d'agrément.
+ +Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la +personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la +déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne +concernée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5704280ee8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190045 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément + +- [Article R225-9](article_r225-9.md) +- [Article R225-10](article_r225-10.md) +- [Article R225-11](article_r225-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-10.md new file mode 100644 index 0000000000..2505107916 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006905485 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905485.xml +--- + +###### Article R225-10 + +La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents.
+ +Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est +prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal.
+ +Le président du conseil général fixe le règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-11.md new file mode 100644 index 0000000000..f2a7713ce7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905486 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905486.xml +--- + +###### Article R225-11 + +Les membres titulaires et suppléants de la commission d'agrément sont tenus au +secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les +articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils ne participent pas aux +délibérations concernant la demande de personnes à l'égard desquelles ils ont un +lien personnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-9.md new file mode 100644 index 0000000000..83a8215dd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-9.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006905484 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905484.xml +--- + +###### Article R225-9 + +La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend :
+ +1° Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide +sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de l'adoption ou +leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions +;
+ +2° Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département : +l'un nommé sur proposition de l'union départementale des associations familiales +parmi les membres nommés au titre du 2° de l'article R. 224-3 ; l'autre assurant +la représentation de l'association départementale d'entraide entre les pupilles +et anciens pupilles de l'Etat ; ces membres peuvent être remplacés par leurs +suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;
+ +3° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et +sanitaire de l'enfance.
+ +Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont +nommés pour six ans par le président du conseil général.
+ +Le président du conseil général fixe le nombre et le ressort géographique des +commissions d'agrément dans le département.