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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145438
- [Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Pupilles de l'Etat](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Adoption](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Dispositions financières](chapitre_viii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160886
+---
+
+##### Chapitre V : Adoption
+
+- [Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat](section_1)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178341
+---
+
+###### Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190044
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément
+
+- [Article R225-1](article_r225-1.md)
+- [Article R225-2](article_r225-2.md)
+- [Article R225-3](article_r225-3.md)
+- [Article R225-4](article_r225-4.md)
+- [Article R225-5](article_r225-5.md)
+- [Article R225-6](article_r225-6.md)
+- [Article R225-7](article_r225-7.md)
+- [Article R225-8](article_r225-8.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006905470
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905470.xml
+---
+
+###### Article R225-1
+
+Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15
+doit en faire la demande au président du conseil général de son département de
+résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s'adresser au président du
+conseil général du département où elle résidait auparavant ou à celui d'un
+département dans lequel elle a conservé des attaches.
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006905471
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905471.xml
+---
+
+###### Article R225-2
+
+Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être
+adressées au président du conseil général :
+
+1° Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour
+l'enfant et les parents adoptifs ;
+
+2° De la procédure judiciaire de l'adoption et de la procédure administrative
+préalable fixée par la présente sous-section, et notamment des dispositions
+relatives :
+
+a) Au droit d'accès des intéressés à leur dossier ;
+
+b) Au fonctionnement de la commission d'agrément ;
+
+c) À la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit
+accompli une seconde fois conformément au deuxième alinéa de l'article L.
+225-3.
+
+Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ;
+
+3° De l'effectif, de l'âge, de la situation au regard de l'adoption des pupilles
+de l'Etat du département ainsi que des conditions d'admission dans ce statut
+;
+
+4° Des principes régissant l'adoption internationale et résultant notamment de
+la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la
+coopération en matière d'adoption internationale, des spécificités afférentes à
+l'adoption d'enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en
+matière d'adoption internationale ;
+
+5° Des conditions de fonctionnement des organismes autorisés et habilités pour
+servir d'intermédiaires pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption
+d'enfants, et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé
+une déclaration de fonctionnement dans le département ;
+
+6° Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;
+
+7° De l'existence et du type de renseignements contenus dans le fichier des
+décisions relatives à l'agrément mis en place par le ministre chargé de la
+famille.
+
+Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil
+général la confirmation de sa demande. Il peut préciser ses souhaits, notamment
+en ce qui concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants
+étrangers qu'il désire accueillir.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006905473
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905473.xml
+---
+
+###### Article R225-3
+
+Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au
+président du conseil général :
+
+1° Une copie intégrale de son acte de naissance et, s'il a un ou des enfants, de
+son livret de famille ;
+
+2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ;
+
+3° Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin
+figurant sur une liste établie par le président du conseil général attestant que
+son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne
+présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ;
+
+4° Tout document attestant les ressources dont il dispose.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006905475
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905475.xml
+---
+
+###### Article R225-4
+
+Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que
+les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial,
+éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant
+adopté.
+
+A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations
+comportant notamment :
+
+- une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que
+des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou
+d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service
+social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants,
+diplômés d'Etat ;
+
+- une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins
+psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet
+d'adopter.
+
+Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à
+l'article R. 225-5, qu'il peut prendre connaissance des documents établis à
+l'issue des investigations menées en application des alinéas précédents. Les
+erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à sa
+demande écrite. Il peut, à l'occasion de cette consultation, faire connaître par
+écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces
+éléments sont portés à la connaissance de la commission.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006905477
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905477.xml
+---
+
+###### Article R225-5
+
+La décision est prise par le président du conseil général après consultation de
+la commission d'agrément prévue à l'article R. 225-9.
+
+Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur
+sa propre demande et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article
+L. 223-1. Il peut également, dans les mêmes conditions, être entendu par la
+commission sur la demande d'au moins deux de ses membres.
+
+La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de
+la personne qui l'assiste.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006905478
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905478.xml
+---
+
+###### Article R225-6
+
+L'agrément est délivré pour l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants
+simultanément. Il peut être assorti d'une notice de renseignements mentionnant
+le nombre, l'âge ou les caractéristiques des enfants.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-7.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006905479
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905479.xml
+---
+
+###### Article R225-7
+
+Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil
+général de son département de résidence, chaque année et pendant la durée de
+validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant si
+elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'adoption.
+
+Lors de la confirmation prévue au premier alinéa, l'intéressé transmet au
+président du conseil général une déclaration sur l'honneur indiquant si sa
+situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et
+précisant le cas échéant quelles ont été les modifications.
+
+En cas de modification de la situation matrimoniale ou de la composition de la
+famille ou lorsque la confirmation ou la déclaration sur l'honneur prévues aux
+alinéas précédents n'ont pas été effectuées, le président du conseil général
+peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions
+d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer
+l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à
+l'article R. 225-9.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-8.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006905482
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905482.xml
+---
+
+###### Article R225-8
+
+La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président
+du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le
+mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision
+d'agrément.
+
+Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la
+personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la
+déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne
+concernée.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190045
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément
+
+- [Article R225-9](article_r225-9.md)
+- [Article R225-10](article_r225-10.md)
+- [Article R225-11](article_r225-11.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006905485
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905485.xml
+---
+
+###### Article R225-10
+
+La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents.
+
+Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est
+prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal.
+
+Le président du conseil général fixe le règlement intérieur.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905486
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01100XX0A
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+---
+
+###### Article R225-11
+
+Les membres titulaires et suppléants de la commission d'agrément sont tenus au
+secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les
+articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils ne participent pas aux
+délibérations concernant la demande de personnes à l'égard desquelles ils ont un
+lien personnel.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-9.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006905484
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905484.xml
+---
+
+###### Article R225-9
+
+La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend :
+
+1° Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide
+sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de l'adoption ou
+leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions
+;
+
+2° Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département :
+l'un nommé sur proposition de l'union départementale des associations familiales
+parmi les membres nommés au titre du 2° de l'article R. 224-3 ; l'autre assurant
+la représentation de l'association départementale d'entraide entre les pupilles
+et anciens pupilles de l'Etat ; ces membres peuvent être remplacés par leurs
+suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;
+
+3° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et
+sanitaire de l'enfance.
+
+Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont
+nommés pour six ans par le président du conseil général.
+
+Le président du conseil général fixe le nombre et le ressort géographique des
+commissions d'agrément dans le département.