Décret n° 2006-1699 du 23 décembre 2006 relatif à l'agrément de groupements de personnes morales au titre du service civil volontaire et au financement du service civil volontaire
Modification des art. D. 121-27 et D. 121-33 du code susvisé (art. 1 du décret 2006-838). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000819286 NOR: SOCC0612400D Ancien identifiant: 1DS0061699 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/92/JORFTEXT000000819286.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-13
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006904944
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D02700XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904944.xml
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006904945
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D02700XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904945.xml
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###### Article D121-27
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@ -35,18 +35,32 @@ financières suffisantes au bon déroulement des missions agréées ;<br />
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6° S'engage à respecter la charte du service civil volontaire définie par arrêté
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du ministre en charge de la cohésion sociale.<br />
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Un groupement de personnes morales peut être agréé pour confier à des jeunes une
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activité ou un programme d'activité d'intérêt général. Cet agrément vaut pour
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chacun de ses membres, sous réserve que ceux-ci respectent les conditions
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mentionnées aux 4°, 5° et 6° du présent article au moment du dépôt du dossier de
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demande d'agrément.<br />
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Les membres du groupement mentionnés dans la décision d'agrément sont autorisés
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à accueillir des jeunes uniquement pour les activités d'intérêt général agréées
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dudit groupement, sous réserve qu'ils respectent la condition mentionnée au 3°
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du présent article.<br />
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La composition du dossier d'agrément est fixée par décision du directeur général
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de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.<br />
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L'agrément est accordé pour une durée de trois ans et pour un nombre maximal de
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jeunes accueillis simultanément au sein de la structure. Il est renouvelable par
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décision expresse.<br />
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décision expresse. L'agrément délivré à un groupement de personnes morales
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comporte la liste des membres qui en bénéficient et le nombre maximal de jeunes
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que chacun est autorisé à accueillir simultanément.<br />
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L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut à tout
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moment contrôler les conditions d'exercice du service civil volontaire au sein
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de l'organisme agréé. Celui-ci doit tenir à cet effet à la disposition de cette
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autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires à ce
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contrôle.<br />
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contrôle. Lorsqu'un groupement agréé a connaissance qu'un de ses membres ne
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satisfait plus aux conditions de l'agrément, il en informe l'agence.<br />
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L'agrément peut être retiré suivant les mêmes formes que la délivrance lorsque
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l'organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions énoncées ci-dessus.<br />
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@ -54,7 +68,10 @@ l'organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions énoncées ci-dessus.<
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La décision portant retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que
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l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans un délai de
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trois mois à compter de la réception de la notification des griefs formulés par
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l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.<br />
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l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. La
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décision portant retrait d'agrément d'un membre d'un groupement de personnes
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morales modifie en conséquence la liste des membres mentionnée dans la décision
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d'agrément du groupement.<br />
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Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément sont publiées au Journal
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officiel de la République française.
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Les décisions d'agrément, de modification d'agrément et de retrait d'agrément
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sont publiées au Journal officiel de la République française.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-13
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006904951
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03300XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904951.xml
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006904952
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03300XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904952.xml
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###### Article D121-33
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L'accueil de chaque jeune au titre du service civil volontaire ouvre droit à un
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financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des
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chances permettant de prendre en charge tout ou partie de l'allocation versée au
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volontaire et des obligations inhérentes au service civil volontaire que sont la
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formation aux valeurs civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis
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respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31.<br />
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Un décret fixe le montant et les modalités du concours financier alloué en
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fonction du contrat qui lie le jeune et la structure d'accueil.<br />
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L'attribution de ce financement est exclusive de tout autre concours financier
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des services de l'Etat ou de ses établissements publics au titre du service
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civil volontaire.<br />
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Les organismes bénéficiant de financements au titre du service civil volontaire
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rendent compte chaque année de l'activité des jeunes accueillis, auprès de
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l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au plus
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tard le 31 mars de l'année suivante.
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chances fixé par convention conclue avec l'organisme agréé permettant de prendre
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en charge tout ou partie de l'allocation versée au volontaire et des obligations
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inhérentes au service civil volontaire que sont la formation aux valeurs
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civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis respectivement aux
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articles D. 121-30 et D. 121-31. Un décret fixe le montant et les modalités du
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concours financier alloué en fonction du contrat qui lie le jeune et la
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structure d'accueil. L'attribution de ce financement est exclusive de tout autre
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concours financier des services de l'Etat ou de ses établissements publics au
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titre du service civil volontaire. Les organismes bénéficiant de financements au
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titre du service civil volontaire rendent compte chaque année de l'activité des
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jeunes accueillis, auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et
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l'égalité des chances, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
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