Décret n° 2006-1699 du 23 décembre 2006 relatif à l'agrément de groupements de personnes morales au titre du service civil volontaire et au financement du service civil volontaire

Modification des art. D. 121-27 et D. 121-33 du code susvisé (art. 1 du décret 2006-838).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000819286
NOR: SOCC0612400D
Ancien identifiant: 1DS0061699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/92/JORFTEXT000000819286.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006904944
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904944.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904945
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D02700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904945.xml
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###### Article D121-27
@ -35,18 +35,32 @@ financières suffisantes au bon déroulement des missions agréées ;<br />
6° S'engage à respecter la charte du service civil volontaire définie par arrêté
du ministre en charge de la cohésion sociale.<br />
Un groupement de personnes morales peut être agréé pour confier à des jeunes une
activité ou un programme d'activité d'intérêt général. Cet agrément vaut pour
chacun de ses membres, sous réserve que ceux-ci respectent les conditions
mentionnées aux 4°, 5° et 6° du présent article au moment du dépôt du dossier de
demande d'agrément.<br />
Les membres du groupement mentionnés dans la décision d'agrément sont autorisés
à accueillir des jeunes uniquement pour les activités d'intérêt général agréées
dudit groupement, sous réserve qu'ils respectent la condition mentionnée au 3°
du présent article.<br />
La composition du dossier d'agrément est fixée par décision du directeur général
de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.<br />
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans et pour un nombre maximal de
jeunes accueillis simultanément au sein de la structure. Il est renouvelable par
décision expresse.<br />
décision expresse. L'agrément délivré à un groupement de personnes morales
comporte la liste des membres qui en bénéficient et le nombre maximal de jeunes
que chacun est autorisé à accueillir simultanément.<br />
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut à tout
moment contrôler les conditions d'exercice du service civil volontaire au sein
de l'organisme agréé. Celui-ci doit tenir à cet effet à la disposition de cette
autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires à ce
contrôle.<br />
contrôle. Lorsqu'un groupement agréé a connaissance qu'un de ses membres ne
satisfait plus aux conditions de l'agrément, il en informe l'agence.<br />
L'agrément peut être retiré suivant les mêmes formes que la délivrance lorsque
l'organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions énoncées ci-dessus.<br />
@ -54,7 +68,10 @@ l'organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions énoncées ci-dessus.<
La décision portant retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que
l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans un délai de
trois mois à compter de la réception de la notification des griefs formulés par
l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.<br />
l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. La
décision portant retrait d'agrément d'un membre d'un groupement de personnes
morales modifie en conséquence la liste des membres mentionnée dans la décision
d'agrément du groupement.<br />
Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément sont publiées au Journal
officiel de la République française.
Les décisions d'agrément, de modification d'agrément et de retrait d'agrément
sont publiées au Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006904951
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904951.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904952
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904952.xml
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###### Article D121-33
L'accueil de chaque jeune au titre du service civil volontaire ouvre droit à un
financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des
chances permettant de prendre en charge tout ou partie de l'allocation versée au
volontaire et des obligations inhérentes au service civil volontaire que sont la
formation aux valeurs civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis
respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31.<br />
Un décret fixe le montant et les modalités du concours financier alloué en
fonction du contrat qui lie le jeune et la structure d'accueil.<br />
L'attribution de ce financement est exclusive de tout autre concours financier
des services de l'Etat ou de ses établissements publics au titre du service
civil volontaire.<br />
Les organismes bénéficiant de financements au titre du service civil volontaire
rendent compte chaque année de l'activité des jeunes accueillis, auprès de
l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au plus
tard le 31 mars de l'année suivante.
chances fixé par convention conclue avec l'organisme agréé permettant de prendre
en charge tout ou partie de l'allocation versée au volontaire et des obligations
inhérentes au service civil volontaire que sont la formation aux valeurs
civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis respectivement aux
articles D. 121-30 et D. 121-31. Un décret fixe le montant et les modalités du
concours financier alloué en fonction du contrat qui lie le jeune et la
structure d'accueil. L'attribution de ce financement est exclusive de tout autre
concours financier des services de l'Etat ou de ses établissements publics au
titre du service civil volontaire. Les organismes bénéficiant de financements au
titre du service civil volontaire rendent compte chaque année de l'activité des
jeunes accueillis, auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et
l'égalité des chances, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.