diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d121-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d121-27.md index fff133c2dd..59bd3b2257 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d121-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d121-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-13 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006904944 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D02700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904944.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006904945 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D02700XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904945.xml --- ###### Article D121-27 @@ -35,18 +35,32 @@ financières suffisantes au bon déroulement des missions agréées ;
6° S'engage à respecter la charte du service civil volontaire définie par arrêté du ministre en charge de la cohésion sociale.
+Un groupement de personnes morales peut être agréé pour confier à des jeunes une +activité ou un programme d'activité d'intérêt général. Cet agrément vaut pour +chacun de ses membres, sous réserve que ceux-ci respectent les conditions +mentionnées aux 4°, 5° et 6° du présent article au moment du dépôt du dossier de +demande d'agrément.
+ +Les membres du groupement mentionnés dans la décision d'agrément sont autorisés +à accueillir des jeunes uniquement pour les activités d'intérêt général agréées +dudit groupement, sous réserve qu'ils respectent la condition mentionnée au 3° +du présent article.
+ La composition du dossier d'agrément est fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans et pour un nombre maximal de jeunes accueillis simultanément au sein de la structure. Il est renouvelable par -décision expresse.
+décision expresse. L'agrément délivré à un groupement de personnes morales +comporte la liste des membres qui en bénéficient et le nombre maximal de jeunes +que chacun est autorisé à accueillir simultanément.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice du service civil volontaire au sein de l'organisme agréé. Celui-ci doit tenir à cet effet à la disposition de cette autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires à ce -contrôle.
+contrôle. Lorsqu'un groupement agréé a connaissance qu'un de ses membres ne +satisfait plus aux conditions de l'agrément, il en informe l'agence.
L'agrément peut être retiré suivant les mêmes formes que la délivrance lorsque l'organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions énoncées ci-dessus.
@@ -54,7 +68,10 @@ l'organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions énoncées ci-dessus.< La décision portant retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification des griefs formulés par -l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
+l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. La +décision portant retrait d'agrément d'un membre d'un groupement de personnes +morales modifie en conséquence la liste des membres mentionnée dans la décision +d'agrément du groupement.
-Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément sont publiées au Journal -officiel de la République française. +Les décisions d'agrément, de modification d'agrément et de retrait d'agrément +sont publiées au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d121-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d121-33.md index ea4c21a0e6..9f39fb4dc3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d121-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d121-33.md @@ -1,30 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-13 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006904951 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904951.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006904952 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03300XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904952.xml --- ###### Article D121-33 L'accueil de chaque jeune au titre du service civil volontaire ouvre droit à un financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des -chances permettant de prendre en charge tout ou partie de l'allocation versée au -volontaire et des obligations inhérentes au service civil volontaire que sont la -formation aux valeurs civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis -respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31.
- -Un décret fixe le montant et les modalités du concours financier alloué en -fonction du contrat qui lie le jeune et la structure d'accueil.
- -L'attribution de ce financement est exclusive de tout autre concours financier -des services de l'Etat ou de ses établissements publics au titre du service -civil volontaire.
- -Les organismes bénéficiant de financements au titre du service civil volontaire -rendent compte chaque année de l'activité des jeunes accueillis, auprès de -l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au plus -tard le 31 mars de l'année suivante. +chances fixé par convention conclue avec l'organisme agréé permettant de prendre +en charge tout ou partie de l'allocation versée au volontaire et des obligations +inhérentes au service civil volontaire que sont la formation aux valeurs +civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis respectivement aux +articles D. 121-30 et D. 121-31. Un décret fixe le montant et les modalités du +concours financier alloué en fonction du contrat qui lie le jeune et la +structure d'accueil. L'attribution de ce financement est exclusive de tout autre +concours financier des services de l'Etat ou de ses établissements publics au +titre du service civil volontaire. Les organismes bénéficiant de financements au +titre du service civil volontaire rendent compte chaque année de l'activité des +jeunes accueillis, auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et +l'égalité des chances, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.