Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2007-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178316
- [Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Conciliation](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel](sous-section_9)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006905194
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R03600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905194.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905195
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R03600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905195.xml
---
###### Article R146-36
@ -22,4 +22,5 @@ signaler à cette occasion la capacité d'accueil éventuellement disponible ain
que le nombre de personnes en attente d'admission.<br />
Les données ainsi recueillies font l'objet d'un traitement selon les modalités
définies par le décret prévu par l'article L. 247-2.
définies par les dispositions des articles R. 146-38 à R. 146-48 et par le
décret prévu par l'article L. 247-2.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190032
---
###### Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel
- [Article R146-38](article_r146-38.md)
- [Article R146-39](article_r146-39.md)
- [Article R146-40](article_r146-40.md)
- [Article R146-41](article_r146-41.md)
- [Article R146-42](article_r146-42.md)
- [Article R146-43](article_r146-43.md)
- [Article R146-44](article_r146-44.md)
- [Article R146-45](article_r146-45.md)
- [Article R146-46](article_r146-46.md)
- [Article R146-47](article_r146-47.md)
- [Article R146-48](article_r146-48.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006905197
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R03800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905197.xml
---
###### Article R146-38
I.-Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 146-3, la maison
départementale des personnes handicapées met en oeuvre un traitement automatisé
de données à caractère personnel, dénommé " système de gestion et d'information
des maisons départementales des personnes handicapées " et régi par les
dispositions de la présente sous-section.<br />
II.-Ce traitement a pour finalités de permettre :<br />
1° Le suivi de l'accueil des personnes qui s'adressent aux services de la maison
départementale des personnes handicapées ;<br />
2° L'instruction des demandes de prestation ou d'orientation de la personne
handicapée ;<br />
3° Le suivi des parcours individuels de la personne handicapée, notamment en
matière d'orientation scolaire et d'orientation professionnelle ;<br />
4° La gestion des travaux de l'équipe pluridisciplinaire qui procède à
l'évaluation de la situation et des besoins de compensation de la personne
handicapée, mentionnée à l'article L. 146-8 ;<br />
5° L'organisation et le suivi des travaux de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9, la
notification des décisions de cette commission aux usagers et aux organismes
concernés, le suivi de la mise en oeuvre de ces décisions et des suites
réservées aux orientations par les établissements ou services médico-sociaux
ainsi que la gestion des recours éventuels ;<br />
6° La simplification des démarches des usagers, en particulier lorsque la
décision de la commission des droits et de l'autonomie est mise en oeuvre par un
organisme tiers ;<br />
7° La gestion du fonds départemental de compensation mentionné à l'article L.
146-5 ;<br />
8° La production de statistiques relatives aux personnes qui s'adressent à la
maison départementale des personnes handicapées et à l'activité des maisons
départementales des personnes handicapées, nécessaires au suivi des politiques
du handicap et à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma départemental,
ainsi que la transmission de ces statistiques, en application des articles L.
247-2 et L. 247-4, aux organismes et administrations intéressés.<br />
III.-Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison
départementale des personnes handicapées dans le cadre, conformément aux
dispositions de l'article R. 146-24, des orientations définies par la commission
exécutive de ce groupement d'intérêt public.

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@ -0,0 +1,104 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006905199
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R03900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905199.xml
---
###### Article R146-39
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes
:<br />
1° Informations portant sur la personne handicapée :<br />
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
b) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;<br />
c) Date et lieu de naissance, sexe ;<br />
d) Nationalité, selon l'une des catégories suivantes : Français, ressortissant
de l'Union européenne, ressortissant d'un pays tiers ;<br />
e) Adresse du domicile et, s'il y a lieu, de résidence ;<br />
f) Nature du diagnostic médical, des déficiences et des limitations d'activité,
désignées par référence aux classifications reconnues en matière de maladies et
de handicaps ainsi qu'aux nomenclatures de limitation d'activité, recensées par
arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;<br />
g) Le cas échéant, régime de protection juridique ;<br />
h) Situation familiale, composition de la famille, existence d'aidants familiaux
et, dans le cas des mineurs, situation au regard de l'emploi des parents ou du
représentant légal et, le cas échéant, des aidants familiaux ;<br />
i) Niveau de formation et situation professionnelle du demandeur ;<br />
j) Dans le cas où la demande porte sur l'une des prestations mentionnées aux
articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et à
l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ressources
prises en compte pour l'attribution de ces prestations et domiciliation bancaire
;<br />
2° Informations portant sur le représentant légal du demandeur lorsque celui-ci
est un mineur ou un majeur protégé :<br />
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
b) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;<br />
c) Adresses ;<br />
d) Date et lieu de naissance, sexe ;<br />
e) Nature du mandat au titre duquel est exercée la fonction de représentant
légal ;<br />
3° Informations relatives à la nature des demandes et à la suite qui leur est
donnée :<br />
a) Nature et objet de la demande ;<br />
b) Dates des différentes étapes de l'instruction et de l'examen de la demande
par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;<br />
c) Composition de l'équipe pluridisciplinaire ;<br />
d) Résultats de l'évaluation de l'incapacité permanente et des besoins de
compensation de la personne handicapée, exprimés par référence aux nomenclatures
de limitation d'activité fixées par arrêté du ministre chargé des personnes
handicapées ;<br />
e) Contenu du plan personnalisé de compensation du handicap ;<br />
f) Nature, objet, date, durée de validité et contenu des décisions rendues par
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;<br />
g) Le cas échéant, dates et nature des recours et suite qui leur est donnée ;<br />
4° Informations relatives à l'équipe pluridisciplinaire et aux agents
d'instruction :<br />
a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;<br />
b) Adresse professionnelle ;<br />
c) Qualité ;<br />
5° Informations relatives aux membres de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées :<br />
a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;<br />
b) Adresses ;<br />
c) Qualité ;<br />
d) Date de nomination.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006905200
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905200.xml
---
###### Article R146-40
I.-Les informations enregistrées concernant la personne handicapée, et s'il y a
lieu son représentant légal, ne peuvent être conservées dans le système de
traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date d'expiration
de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune
intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne handicapée.<br />
II.-Les informations enregistrées concernant les personnels de l'équipe
pluridisciplinaire et les personnels d'instruction ne peuvent être conservées
au-delà de leur présence au sein de la maison départementale ou de l'équipe. Les
informations enregistrées concernant les membres de la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées ne peuvent être conservées au-delà de
la durée de leur mandat.<br />
III.-Au-delà de cette période, les informations sorties du système de traitement
sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées dix ans dans
des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées
dans le traitement mentionné à l'article R. 146-38.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006905201
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905201.xml
---
###### Article R146-41
Peuvent accéder au traitement de données :<br />
1° A l'exclusion des informations médicales mentionnées au f du 1° de l'article
R. 146-39, les agents de la maison départementale des personnes handicapées
individuellement désignés et habilités par le directeur dans la limite de leurs
attributions ;<br />
2° Pour l'ensemble des informations, y compris à caractère médical, les médecins
de l'équipe pluridisciplinaire et les personnes qu'ils ont individuellement
désignées et habilitées ;<br />
3° Dans les mêmes conditions qu'au 1°, les agents de la maison départementale
dont dépend sa nouvelle résidence, lorsque la personne handicapée a déposé une
demande en cas de déménagement ou obtenu une décision favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905202
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905202.xml
---
###### Article R146-42
I. - Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de
leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des
administrations et organismes intervenant dans la gestion de la prise en charge
du handicap mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité
responsable de ces administrations et organismes :<br />
1° Les agents du département, d'une part, pour le paiement des prestations
prévues aux articles L. 245-1 et suivants et à l'article 95 de la loi du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, d'autre part, pour le paiement des aides
sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires
prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ; en région Ile-de-France,
conformément aux dispositions des articles L. 213-14 et L. 821-5 du même code,
les agents du Syndicat des transports d'Ile-de-France pour la prise en charge
des frais liés aux transports scolaires et universitaires ;<br />
2° Les agents de la caisse d'allocations familiales, pour le paiement des
prestations prévues aux articles L. 541-1 et suivants et L. 821-1 et suivants du
code de la sécurité sociale ;<br />
3° Les agents des organismes d'assurance maladie, pour la prise en charge de
l'accueil et des soins dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;<br />
4° Les agents des services départementaux de l'éducation nationale, pour la mise
en oeuvre des décisions relatives à la scolarisation des jeunes handicapés ;<br />
5° Les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, de l'Agence nationale pour l'emploi, des organismes
en charge du service public de l'emploi et des organismes mentionnés à l'article
L. 323-11 du code du travail, pour la mise en oeuvre les décisions d'orientation
professionnelle ;<br />
6° Les agents des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées ;<br />
7° Les agents des services du payeur départemental, pour la mise en oeuvre des
paiements effectués dans le cadre du fonds départemental de compensation ;<br />
8° Les agents des organismes mentionnés à l'article L. 146-3 du présent code,
pour les missions sous-traitées définies par la convention.<br />
II. - Lorsque l'accueil des personnes, la gestion des données et l'évaluation
des personnes handicapées sont confiés par la maison départementale des
personnes handicapées à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 146-3, la
convention signée avec l'organisme doit définir les opérations que celui-ci est
autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a
accès, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur
confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres
fins que celles indiquées par la convention.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006905203
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905203.xml
---
###### Article R146-43
Les données transmises par la maison départementale des personnes handicapées
aux fins d'établissement de statistiques comportent un identifiant garantissant
l'anonymat établi par un codage informatique irréversible.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006905204
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905204.xml
---
###### Article R146-44
Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure sur
tous les formulaires de demande et est affichée dans les locaux de la maison
départementale des personnes handicapées.<br />
Le droit d'accès et de rectification s'exerce conformément aux articles 39 et 40
de la même loi auprès du service que le responsable du traitement des données a
désigné à cet effet.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006905205
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905205.xml
---
###### Article R146-45
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au
traitement mentionné à l'article R. 146-38.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006905206
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905206.xml
---
###### Article R146-46
Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 146-38 conserve pendant une
durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et
interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne
ayant procédé à l'opération.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006905207
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905207.xml
---
###### Article R146-47
Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la
sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou
frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur
intégrité.<br />
L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux agents nommément désignés
et pour les seules opérations auxquelles ils sont habilités. Les accès
individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe,
régulièrement renouvelés, ou tout autre dispositif sécurisé au moins
équivalent.<br />
Un dispositif approprié limite les connexions à distance aux seuls postes de
travail des agents des administrations ou des organismes mentionnés à l'article
R. 146-42 habilités à accéder au système d'information.<br />
Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Il est conservé pendant
une période de trois mois.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006905208
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905208.xml
---
###### Article R146-48
La mise en oeuvre par la maison départementale des personnes handicapées du
traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 146-38 est
subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et
des libertés d'une déclaration attestant de la conformité du traitement aux
dispositions de la présente sous-section.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190108
###### Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- [Paragraphe 1 : Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006196066
---
###### Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- [Article D312-198](article_d312-198.md)
- [Article D312-199](article_d312-199.md)
- [Article D312-200](article_d312-200.md)
- [Article D312-201](article_d312-201.md)
- [Article D312-202](article_d312-202.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2010-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006906597
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D19800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906597.xml
---
###### Article D312-198
Le cahier des charges prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 fixe les
principes déontologiques, les objectifs, l'organisation et la mise en oeuvre de
l'évaluation effectuée par des organismes habilités conformément à ce même
alinéa ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus,
dans les conditions prescrites à l'annexe 3-10 du présent code.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006906598
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D19900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906598.xml
---
###### Article D312-199
Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte
d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de facturation qui
sont la contrepartie de cette opération, avoir, au moment de l'évaluation, ou
avoir eu, au cours de l'année précédente, d'intérêt financier direct ou indirect
dans l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service concerné.
L'existence d'un conflit d'intérêt avéré peut entraîner le retrait de la liste
des organismes habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces dispositions
s'appliquent de la même façon en cas de non-respect des règles déontologiques.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006906599
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D20000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906599.xml
---
###### Article D312-200
L'organisme habilité qui a procédé à une évaluation externe remet les résultats
sous la forme du rapport prévu à l'annexe 3-10 du présent code, à la personne
physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire
de l'établissement ou du service social ou médico-social. Le rapport est
transmis par cette dernière, accompagné le cas échéant de ses observations
écrites, à l'autorité ayant délivré l'autorisation conformément aux dispositions
prévues aux articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 313-5.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2012-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006906600
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D20100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906600.xml
---
###### Article D312-201
La liste des organismes habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est publiée
au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2012-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006906601
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D20200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906601.xml
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###### Article D312-202
Les organismes habilités rendent à l'Agence nationale de l'évaluation et de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon des
formes et une périodicité qu'elle détermine, et au moins tous les sept ans, un
rapport d'activité qui permet notamment d'examiner le respect du présent cahier
des charges et des critères d'habilitation.<br />
Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes, l'agence est informée
par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé
gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social ou par
l'autorité ayant délivré l'autorisation des différends ou manquements survenus
en matière de méthodologie d'évaluation et de production des résultats.<br />
Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions précédentes que les termes
du présent cahier des charges ne sont pas respectés, l'Agence peut, après avoir
recueilli les observations de l'organisme concerné, suspendre ou retirer
l'habilitation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006907764
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907764.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907765
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04500XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907765.xml
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###### Article D451-45
Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est décerné au nom du ministre chargé
de l'éducation et délivré par le recteur d'académie.
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la
justice et de la jeunesse précise les compétences professionnelles mentionnées à
l'article D. 451-41, les modalités d'accès à la formation, le contenu et
l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du
diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006907812
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907812.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006907813
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907813.xml
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###### Article D451-76
La formation comprend un enseignement théorique et technique ainsi que des
stages. Le programme des enseignements et les conditions dans lesquelles les
stages sont effectués sont fixées par arrêté des ministres mentionnés à
l'article D. 451-73.
Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui comprend :<br />
1° Le recteur d'académie ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant, vice-président ;<br />
3° Des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat de
moniteur éducateur ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou
paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second
cycle de l'enseignement secondaire ;<br />
4° Des représentants des services déconcentrés des ministères chargés des
affaires sociales, de l'éducation, de la justice et de la jeunesse, des
collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d'action éducative
et sociale ;<br />
5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la
profession, pour moitié employeurs et pour moitié salariés.<br />
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006907814
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907814.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907815
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907815.xml
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###### Article D451-77
La formation est dispensée dans des écoles, ayant satisfait à l'obligation de
déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1.
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur sont
titulaires de droit du diplôme d'Etat de moniteur éducateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006907816
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907816.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907817
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907817.xml
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###### Article D451-78
L'examen a lieu chaque année dans les académies pourvues d'un établissement de
formation remplissant les conditions fixées à l'article D. 451-77.
L'implantation du centre d'examen et les dates des épreuves sont fixées par le
recteur.
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la
justice, et de la jeunesse précise les compétences professionnelles mentionnées
à l'article D. 451-73, les modalités d'accès à la formation, le contenu et
l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du
diplôme d'Etat de moniteur éducateur.