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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178316
- [Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Conciliation](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie.](sous-section_8)
+- [Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel](sous-section_9)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_8/article_r146-36.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-07
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006905194
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R03600XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905194.xml
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905195
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R03600XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905195.xml
---
###### Article R146-36
@@ -22,4 +22,5 @@ signaler à cette occasion la capacité d'accueil éventuellement disponible ain
que le nombre de personnes en attente d'admission.
Les données ainsi recueillies font l'objet d'un traitement selon les modalités
-définies par le décret prévu par l'article L. 247-2.
+définies par les dispositions des articles R. 146-38 à R. 146-48 et par le
+décret prévu par l'article L. 247-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190032
+---
+
+###### Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel
+
+- [Article R146-38](article_r146-38.md)
+- [Article R146-39](article_r146-39.md)
+- [Article R146-40](article_r146-40.md)
+- [Article R146-41](article_r146-41.md)
+- [Article R146-42](article_r146-42.md)
+- [Article R146-43](article_r146-43.md)
+- [Article R146-44](article_r146-44.md)
+- [Article R146-45](article_r146-45.md)
+- [Article R146-46](article_r146-46.md)
+- [Article R146-47](article_r146-47.md)
+- [Article R146-48](article_r146-48.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-38.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-38.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2016-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006905197
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R03800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905197.xml
+---
+
+###### Article R146-38
+
+I.-Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 146-3, la maison
+départementale des personnes handicapées met en oeuvre un traitement automatisé
+de données à caractère personnel, dénommé " système de gestion et d'information
+des maisons départementales des personnes handicapées " et régi par les
+dispositions de la présente sous-section.
+
+II.-Ce traitement a pour finalités de permettre :
+
+1° Le suivi de l'accueil des personnes qui s'adressent aux services de la maison
+départementale des personnes handicapées ;
+
+2° L'instruction des demandes de prestation ou d'orientation de la personne
+handicapée ;
+
+3° Le suivi des parcours individuels de la personne handicapée, notamment en
+matière d'orientation scolaire et d'orientation professionnelle ;
+
+4° La gestion des travaux de l'équipe pluridisciplinaire qui procède à
+l'évaluation de la situation et des besoins de compensation de la personne
+handicapée, mentionnée à l'article L. 146-8 ;
+
+5° L'organisation et le suivi des travaux de la commission des droits et de
+l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9, la
+notification des décisions de cette commission aux usagers et aux organismes
+concernés, le suivi de la mise en oeuvre de ces décisions et des suites
+réservées aux orientations par les établissements ou services médico-sociaux
+ainsi que la gestion des recours éventuels ;
+
+6° La simplification des démarches des usagers, en particulier lorsque la
+décision de la commission des droits et de l'autonomie est mise en oeuvre par un
+organisme tiers ;
+
+7° La gestion du fonds départemental de compensation mentionné à l'article L.
+146-5 ;
+
+8° La production de statistiques relatives aux personnes qui s'adressent à la
+maison départementale des personnes handicapées et à l'activité des maisons
+départementales des personnes handicapées, nécessaires au suivi des politiques
+du handicap et à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma départemental,
+ainsi que la transmission de ces statistiques, en application des articles L.
+247-2 et L. 247-4, aux organismes et administrations intéressés.
+
+III.-Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison
+départementale des personnes handicapées dans le cadre, conformément aux
+dispositions de l'article R. 146-24, des orientations définies par la commission
+exécutive de ce groupement d'intérêt public.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-39.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006905199
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R03900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905199.xml
+---
+
+###### Article R146-39
+
+Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes
+:
+
+1° Informations portant sur la personne handicapée :
+
+a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+physiques ;
+
+b) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
+
+c) Date et lieu de naissance, sexe ;
+
+d) Nationalité, selon l'une des catégories suivantes : Français, ressortissant
+de l'Union européenne, ressortissant d'un pays tiers ;
+
+e) Adresse du domicile et, s'il y a lieu, de résidence ;
+
+f) Nature du diagnostic médical, des déficiences et des limitations d'activité,
+désignées par référence aux classifications reconnues en matière de maladies et
+de handicaps ainsi qu'aux nomenclatures de limitation d'activité, recensées par
+arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
+
+g) Le cas échéant, régime de protection juridique ;
+
+h) Situation familiale, composition de la famille, existence d'aidants familiaux
+et, dans le cas des mineurs, situation au regard de l'emploi des parents ou du
+représentant légal et, le cas échéant, des aidants familiaux ;
+
+i) Niveau de formation et situation professionnelle du demandeur ;
+
+j) Dans le cas où la demande porte sur l'une des prestations mentionnées aux
+articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et à
+l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ressources
+prises en compte pour l'attribution de ces prestations et domiciliation bancaire
+;
+
+2° Informations portant sur le représentant légal du demandeur lorsque celui-ci
+est un mineur ou un majeur protégé :
+
+a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+physiques ;
+
+b) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
+
+c) Adresses ;
+
+d) Date et lieu de naissance, sexe ;
+
+e) Nature du mandat au titre duquel est exercée la fonction de représentant
+légal ;
+
+3° Informations relatives à la nature des demandes et à la suite qui leur est
+donnée :
+
+a) Nature et objet de la demande ;
+
+b) Dates des différentes étapes de l'instruction et de l'examen de la demande
+par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
+
+c) Composition de l'équipe pluridisciplinaire ;
+
+d) Résultats de l'évaluation de l'incapacité permanente et des besoins de
+compensation de la personne handicapée, exprimés par référence aux nomenclatures
+de limitation d'activité fixées par arrêté du ministre chargé des personnes
+handicapées ;
+
+e) Contenu du plan personnalisé de compensation du handicap ;
+
+f) Nature, objet, date, durée de validité et contenu des décisions rendues par
+la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
+
+g) Le cas échéant, dates et nature des recours et suite qui leur est donnée ;
+
+4° Informations relatives à l'équipe pluridisciplinaire et aux agents
+d'instruction :
+
+a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
+
+b) Adresse professionnelle ;
+
+c) Qualité ;
+
+5° Informations relatives aux membres de la commission des droits et de
+l'autonomie des personnes handicapées :
+
+a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
+
+b) Adresses ;
+
+c) Qualité ;
+
+d) Date de nomination.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006905200
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905200.xml
+---
+
+###### Article R146-40
+
+I.-Les informations enregistrées concernant la personne handicapée, et s'il y a
+lieu son représentant légal, ne peuvent être conservées dans le système de
+traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date d'expiration
+de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune
+intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne handicapée.
+
+II.-Les informations enregistrées concernant les personnels de l'équipe
+pluridisciplinaire et les personnels d'instruction ne peuvent être conservées
+au-delà de leur présence au sein de la maison départementale ou de l'équipe. Les
+informations enregistrées concernant les membres de la commission des droits et
+de l'autonomie des personnes handicapées ne peuvent être conservées au-delà de
+la durée de leur mandat.
+
+III.-Au-delà de cette période, les informations sorties du système de traitement
+sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées dix ans dans
+des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées
+dans le traitement mentionné à l'article R. 146-38.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-41.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006905201
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905201.xml
+---
+
+###### Article R146-41
+
+Peuvent accéder au traitement de données :
+
+1° A l'exclusion des informations médicales mentionnées au f du 1° de l'article
+R. 146-39, les agents de la maison départementale des personnes handicapées
+individuellement désignés et habilités par le directeur dans la limite de leurs
+attributions ;
+
+2° Pour l'ensemble des informations, y compris à caractère médical, les médecins
+de l'équipe pluridisciplinaire et les personnes qu'ils ont individuellement
+désignées et habilitées ;
+
+3° Dans les mêmes conditions qu'au 1°, les agents de la maison départementale
+dont dépend sa nouvelle résidence, lorsque la personne handicapée a déposé une
+demande en cas de déménagement ou obtenu une décision favorable.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-42.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905202
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905202.xml
+---
+
+###### Article R146-42
+
+I. - Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de
+leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des
+administrations et organismes intervenant dans la gestion de la prise en charge
+du handicap mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité
+responsable de ces administrations et organismes :
+
+1° Les agents du département, d'une part, pour le paiement des prestations
+prévues aux articles L. 245-1 et suivants et à l'article 95 de la loi du 11
+février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
+citoyenneté des personnes handicapées, d'autre part, pour le paiement des aides
+sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires
+prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ; en région Ile-de-France,
+conformément aux dispositions des articles L. 213-14 et L. 821-5 du même code,
+les agents du Syndicat des transports d'Ile-de-France pour la prise en charge
+des frais liés aux transports scolaires et universitaires ;
+
+2° Les agents de la caisse d'allocations familiales, pour le paiement des
+prestations prévues aux articles L. 541-1 et suivants et L. 821-1 et suivants du
+code de la sécurité sociale ;
+
+3° Les agents des organismes d'assurance maladie, pour la prise en charge de
+l'accueil et des soins dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
+
+4° Les agents des services départementaux de l'éducation nationale, pour la mise
+en oeuvre des décisions relatives à la scolarisation des jeunes handicapés ;
+
+5° Les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
+formation professionnelle, de l'Agence nationale pour l'emploi, des organismes
+en charge du service public de l'emploi et des organismes mentionnés à l'article
+L. 323-11 du code du travail, pour la mise en oeuvre les décisions d'orientation
+professionnelle ;
+
+6° Les agents des établissements et services médico-sociaux accueillant des
+personnes handicapées ;
+
+7° Les agents des services du payeur départemental, pour la mise en oeuvre des
+paiements effectués dans le cadre du fonds départemental de compensation ;
+
+8° Les agents des organismes mentionnés à l'article L. 146-3 du présent code,
+pour les missions sous-traitées définies par la convention.
+
+II. - Lorsque l'accueil des personnes, la gestion des données et l'évaluation
+des personnes handicapées sont confiés par la maison départementale des
+personnes handicapées à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 146-3, la
+convention signée avec l'organisme doit définir les opérations que celui-ci est
+autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a
+accès, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur
+confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres
+fins que celles indiquées par la convention.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006905203
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905203.xml
+---
+
+###### Article R146-43
+
+Les données transmises par la maison départementale des personnes handicapées
+aux fins d'établissement de statistiques comportent un identifiant garantissant
+l'anonymat établi par un codage informatique irréversible.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006905204
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905204.xml
+---
+
+###### Article R146-44
+
+Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier
+1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure sur
+tous les formulaires de demande et est affichée dans les locaux de la maison
+départementale des personnes handicapées.
+
+Le droit d'accès et de rectification s'exerce conformément aux articles 39 et 40
+de la même loi auprès du service que le responsable du traitement des données a
+désigné à cet effet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-45.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006905205
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905205.xml
+---
+
+###### Article R146-45
+
+Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au
+traitement mentionné à l'article R. 146-38.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-46.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-46.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006905206
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905206.xml
+---
+
+###### Article R146-46
+
+Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 146-38 conserve pendant une
+durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et
+interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne
+ayant procédé à l'opération.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-47.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-47.md
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006905207
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905207.xml
+---
+
+###### Article R146-47
+
+Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la
+sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou
+frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur
+intégrité.
+
+L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux agents nommément désignés
+et pour les seules opérations auxquelles ils sont habilités. Les accès
+individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe,
+régulièrement renouvelés, ou tout autre dispositif sécurisé au moins
+équivalent.
+
+Un dispositif approprié limite les connexions à distance aux seuls postes de
+travail des agents des administrations ou des organismes mentionnés à l'article
+R. 146-42 habilités à accéder au système d'information.
+
+Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Il est conservé pendant
+une période de trois mois.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006905208
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905208.xml
+---
+
+###### Article R146-48
+
+La mise en oeuvre par la maison départementale des personnes handicapées du
+traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 146-38 est
+subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et
+des libertés d'une déclaration attestant de la conformité du traitement aux
+dispositions de la présente sous-section.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190108
###### Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- [Paragraphe 1 : Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux](paragraphe_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2018-06-13
+Identifiant: LEGISCTA000006196066
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
+
+- [Article D312-198](article_d312-198.md)
+- [Article D312-199](article_d312-199.md)
+- [Article D312-200](article_d312-200.md)
+- [Article D312-201](article_d312-201.md)
+- [Article D312-202](article_d312-202.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2010-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006906597
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D19800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906597.xml
+---
+
+###### Article D312-198
+
+Le cahier des charges prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 fixe les
+principes déontologiques, les objectifs, l'organisation et la mise en oeuvre de
+l'évaluation effectuée par des organismes habilités conformément à ce même
+alinéa ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus,
+dans les conditions prescrites à l'annexe 3-10 du présent code.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-199.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906598
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D19900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906598.xml
+---
+
+###### Article D312-199
+
+Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte
+d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de facturation qui
+sont la contrepartie de cette opération, avoir, au moment de l'évaluation, ou
+avoir eu, au cours de l'année précédente, d'intérêt financier direct ou indirect
+dans l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service concerné.
+L'existence d'un conflit d'intérêt avéré peut entraîner le retrait de la liste
+des organismes habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité
+des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces dispositions
+s'appliquent de la même façon en cas de non-respect des règles déontologiques.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-200.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906599
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D20000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906599.xml
+---
+
+###### Article D312-200
+
+L'organisme habilité qui a procédé à une évaluation externe remet les résultats
+sous la forme du rapport prévu à l'annexe 3-10 du présent code, à la personne
+physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire
+de l'établissement ou du service social ou médico-social. Le rapport est
+transmis par cette dernière, accompagné le cas échéant de ses observations
+écrites, à l'autorité ayant délivré l'autorisation conformément aux dispositions
+prévues aux articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 313-5.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-201.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2012-01-26
+Identifiant: LEGIARTI000006906600
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D20100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906600.xml
+---
+
+###### Article D312-201
+
+La liste des organismes habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de
+la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est publiée
+au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-202.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2012-01-26
+Identifiant: LEGIARTI000006906601
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D20200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906601.xml
+---
+
+###### Article D312-202
+
+Les organismes habilités rendent à l'Agence nationale de l'évaluation et de la
+qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon des
+formes et une périodicité qu'elle détermine, et au moins tous les sept ans, un
+rapport d'activité qui permet notamment d'examiner le respect du présent cahier
+des charges et des critères d'habilitation.
+
+Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes, l'agence est informée
+par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé
+gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social ou par
+l'autorité ayant délivré l'autorisation des différends ou manquements survenus
+en matière de méthodologie d'évaluation et de production des résultats.
+
+Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions précédentes que les termes
+du présent cahier des charges ne sont pas respectés, l'Agence peut, après avoir
+recueilli les observations de l'organisme concerné, suspendre ou retirer
+l'habilitation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-45.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-10
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006907764
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04500XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907764.xml
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2018-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006907765
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04500XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907765.xml
---
###### Article D451-45
-Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est décerné au nom du ministre chargé
-de l'éducation et délivré par le recteur d'académie.
+Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la
+justice et de la jeunesse précise les compétences professionnelles mentionnées à
+l'article D. 451-41, les modalités d'accès à la formation, le contenu et
+l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du
+diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/article_d451-76.md
@@ -1,16 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-10
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006907812
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07600XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907812.xml
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2009-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006907813
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07600XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907813.xml
---
###### Article D451-76
-La formation comprend un enseignement théorique et technique ainsi que des
-stages. Le programme des enseignements et les conditions dans lesquelles les
-stages sont effectués sont fixées par arrêté des ministres mentionnés à
-l'article D. 451-73.
+Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui comprend :
+
+1° Le recteur d'académie ou son représentant, président ;
+
+2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
+représentant, vice-président ;
+
+3° Des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat de
+moniteur éducateur ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou
+paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second
+cycle de l'enseignement secondaire ;
+
+4° Des représentants des services déconcentrés des ministères chargés des
+affaires sociales, de l'éducation, de la justice et de la jeunesse, des
+collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d'action éducative
+et sociale ;
+
+5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la
+profession, pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
+
+Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
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index 0991723af8..6cdc2ac458 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/article_d451-77.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-10
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006907814
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07700XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907814.xml
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2018-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006907815
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07700XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907815.xml
---
###### Article D451-77
-La formation est dispensée dans des écoles, ayant satisfait à l'obligation de
-déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1.
+Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur sont
+titulaires de droit du diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/article_d451-78.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/article_d451-78.md
index b86218c7ad..c603afc521 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/article_d451-78.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/article_d451-78.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-10
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006907816
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07800XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907816.xml
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2018-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006907817
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07800XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907817.xml
---
###### Article D451-78
-L'examen a lieu chaque année dans les académies pourvues d'un établissement de
-formation remplissant les conditions fixées à l'article D. 451-77.
-L'implantation du centre d'examen et les dates des épreuves sont fixées par le
-recteur.
+Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la
+justice, et de la jeunesse précise les compétences professionnelles mentionnées
+à l'article D. 451-73, les modalités d'accès à la formation, le contenu et
+l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du
+diplôme d'Etat de moniteur éducateur.