Décret n° 2009-1084 du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021014549
NOR: MTSA0919076D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/01/45/JORFTEXT000021014549.xml
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196113
###### Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.
- [Article D451-57](article_d451-57.md)
- [Article D451-57-1](article_d451-57-1.md)
- [Article D451-57-2](article_d451-57-2.md)
- [Article D451-57-3](article_d451-57-3.md)
- [Article D451-57-4](article_d451-57-4.md)
- [Article D451-57-5](article_d451-57-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-04
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021016920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/69/LEGIARTI000021016920.xml
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###### Article D451-57-1
Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste des
compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale
globale, des personnes, des groupes ou des familles dans les domaines de la vie
quotidienne.<br />
Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de
l'examen ou par la validation des acquis de l'expérience.<br />
Il est délivré par le recteur d'académie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-04
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021016918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/69/LEGIARTI000021016918.xml
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###### Article D451-57-2
La formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale
familiale est une formation alternant enseignement théorique et enseignement
pratique, notamment sous forme de stages.<br />
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant
satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L.
451-1.<br />
Sans préjudice des dispositions relatives à la validation des acquis de
l'expérience, la durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction
des diplômes possédés par les candidats sans excéder un volume horaire global
fixé par l'arrêté mentionné à l'article D. 451-57-5.<br />
La sélection des étudiants est organisée par les établissements de formation
selon des modalités figurant dans leur règlement d'admission. Conformément à
l'article R. 451-2, ces modalités sont communiquées aux étudiants au moment de
l'ouverture des inscriptions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-04
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021016916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/69/LEGIARTI000021016916.xml
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###### Article D451-57-3
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de conseiller en économie
sociale familiale est organisé par le recteur d'académie. Outre des épreuves
organisées sous forme ponctuelle, il comprend, le cas échéant, conformément à
l'arrêté mentionné à l'article D. 451-57-5, des évaluations organisées en cours
de formation par les établissements. Les modalités d'organisation des
évaluations en cours de formation sont détaillées dans le dossier de déclaration
préalable mentionné à l'article R. 451-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-04
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021016914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/69/LEGIARTI000021016914.xml
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###### Article D451-57-4
Le jury du diplôme comprend, outre le recteur d'académie ou son représentant,
président, et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant, vice-président, les membres suivants nommés par le recteur :<br />
- des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat de
conseiller en économie sociale familiale ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux,
socioculturels ou paramédicaux, des membres de l'enseignement supérieur ou des
professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire ;<br />
- des représentants des services de l'Etat concernés, des collectivités
territoriales et des personnes qualifiées en matière d'action éducative et
sociale ;<br />
- pour un quart de ses membres au moins, des représentants qualifiés de la
profession, pour moitié employeurs et pour moitié salariés.<br />
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-04
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021016912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/69/LEGIARTI000021016912.xml
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###### Article D451-57-5
Un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de
l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel de la République française,
précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-57-1,
les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette
formation ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d'Etat de conseiller
en économie sociale familiale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2009-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006907766
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D05700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907766.xml
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###### Article D451-57
Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale est délivré à
l'issue d'une formation complémentaire de celle prévue par le décret n° 95-665
du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur.