LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042007059
NOR: PRMX2009367L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/70/JORFTEXT000042007059.xml
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République française 2020-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000038314642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/46/LEGIARTI000038314642.xml
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042012298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/22/LEGIARTI000042012298.xml
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###### Article L244-1
@ -25,9 +25,9 @@ Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si
elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou
si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de
séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité
de leur situation.<br />
si elles sont titulaires d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une
demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres
ou documents attestant la régularité de leur situation.<br />
L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur