Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431253
NOR: SANA0323551D
Ancien identifiant: 1DE0031134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/12/JORFTEXT000000431253.xml
This commit is contained in:
République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
parent 6bd12ca5d8
commit 6062919857
12 changed files with 270 additions and 1 deletions

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145442
#### Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions financières](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public](chapitre_v)
- [Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale](chapitre_ii)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160906
##### Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- [Section 5 : Evaluation et systèmes d'information](section_5)
- [Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178390
---
###### Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
- [Sous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-03-10
Identifiant: LEGISCTA000006190109
---
###### Sous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
- [Article R312-171](article_r312-171.md)
- [Article R312-172](article_r312-172.md)
- [Article R312-173](article_r312-173.md)
- [Article R312-174](article_r312-174.md)
- [Article R312-175](article_r312-175.md)
- [Article R312-176](article_r312-176.md)
- [Article R312-177](article_r312-177.md)
- [Article R312-178](article_r312-178.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006906602
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906602.xml
---
###### Article R312-171
Le conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à
l'article L. 312-8 a pour mission de promouvoir dans les établissements et
services sociaux et médico-sociaux le développement de l'évaluation interne et
de l'évaluation externe. Il est notamment chargé :<br />
1° De valider, ou d'élaborer dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.
312-8, et de diffuser les outils et instruments formalisant les procédures,
références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles applicables
aux différentes catégories d'établissements et de services énumérés aux I et III
de l'article L. 312-1 ;<br />
2° De donner un avis sur les organismes habilités à pratiquer l'évaluation
externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 ;<br />
3° Le cas échéant, à la demande de la ou des autorités compétentes ou des
structures concernées, de donner un avis sur l'évaluation mentionnée à l'article
L. 313-7 s'agissant des établissements et services à caractère expérimental
mentionnés au 12° de l'article L. 312-1.

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006906604
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906604.xml
---
###### Article R312-172
Le conseil comprend :<br />
1° Six représentants de l'État, dont le directeur général de l'action sociale,
le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
le directeur général de la santé, le directeur de la protection judiciaire de la
jeunesse, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur général de
l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ;<br />
2° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont trois conseillers
généraux désignés sur proposition de l'assemblée des départements de France,
incluant au moins un président de conseil général, et un maire désigné sur
proposition de l'association des maires de France ;<br />
3° Quatre représentants des organismes de protection sociale dont un
représentant de la caisse nationale des allocations familiales, un représentant
de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, un
représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés et un représentant de la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole ;<br />
4° Douze représentants des usagers, y compris des familles, dont trois
respectivement désignés par le comité national des retraités et des personnes
âgées, le conseil national consultatif des personnes handicapées et le conseil
national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, un
désigné par la principale organisation représentant les usagers de la protection
de l'enfance et huit membres désignés par les ministres chargés de l'action
sociale, de la famille, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la
lutte contre l'exclusion en raison de leur expérience en qualité d'usagers
directs ou indirects des établissements et services énumérés à l'article L.
312-1 ;<br />
5° Neuf représentants des principaux groupements ou fédérations représentant au
plan national les institutions sociales et médico-sociales ;<br />
6° Cinq représentants des personnels exerçant en établissement ou dans un
service social ou médico-social, nommés par les ministres chargés de l'action
sociale, de la famille, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la
lutte contre l'exclusion, sur proposition de chacune des organisations
syndicales représentatives mentionnées à l'article L. 132-2 du code du travail
;<br />
7° Quatre directeurs d'établissements ou de services mentionnés au 1° de
l'article R. 312-171 particulièrement qualifiés dans le domaine de l'évaluation,
désignés par les principales associations professionnelles des directeurs
desdits établissements et services dont au minimum un représentant de chacun des
secteurs répondant aux besoins des enfants et familles en difficulté, des
personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes en situation
d'exclusion ;<br />
8° Douze personnalités qualifiées, notamment dans le domaine de la qualité et de
l'évaluation des pratiques sociales et médico-sociales désignées par les
ministres chargés de l'action sociale, de la famille, des personnes âgées, des
personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, dont huit personnes
exerçant au sein des équipes pluridisciplinaires mentionnées au troisième alinéa
du II de l'article L. 312-1 et quatre experts en sciences humaines ou sociales
ou en méthodologie d'évaluation dont un sur proposition de la Fédération
nationale de la mutualité française.<br />
Les suppléants de chacun des membres précédemment énumérés, à l'exception de
ceux mentionnés au 8° , sont désignés dans les mêmes conditions que les
titulaires.<br />
Les ministres chargés de l'action sociale et de la santé choisissent le
président parmi l'une des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du présent
article et arrêtent la liste des membres titulaires et suppléants.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006906605
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906605.xml
---
###### Article R312-173
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de quatre ans. Il est
renouvelable une fois. Il prend fin lorsque, avant l'expiration de cette
période, l'intéressé cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre
desquels il a été élu ou désigné. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions
avant l'expiration de son mandat, ce dernier se poursuit jusqu'au jour de la
désignation de son remplaçant par l'organisme qu'il représentait, dans la limite
de trois mois. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à
laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006906606
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906606.xml
---
###### Article R312-174
Le conseil national désigne une commission technique permanente chargée de
préparer les travaux de la formation plénière, de publier et diffuser les
documents mentionnés au 1° de l'article R. 312-171 et les avis résultant des
travaux du conseil. Elle élabore le projet de rapport d'activité annuel qu'elle
soumet au conseil en vue de son adoption et de sa publication.<br />
Cette commission est composée, outre le président, de huit membres dont quatre
choisis parmi ceux mentionnés au 4° , deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux
parmi ceux mentionnés au 8° de l'article R. 312-172.<br />
Le conseil national peut décider la constitution, à titre permanent ou
temporaire, de commissions techniques spécifiques dans des conditions fixées par
le règlement intérieur mentionné à l'article R. 312-176.<br />
Il peut entendre ou associer à ses travaux tous experts dont les compétences
sont utiles à la conduite de ses missions.<br />
Le conseil national dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité du président.
Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les procédures d'instruction des
dossiers soumis à l'avis du conseil, en application des 1° , 2° et 3° de
l'article R. 312-171.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006906608
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906608.xml
---
###### Article R312-175
Le conseil national se réunit en formation plénière sur convocation de son
président.<br />
Il est également réuni, dans un délai d'un mois, à la demande du ministre chargé
de l'action sociale ou d'un tiers des membres du conseil.<br />
Le président fixe l'ordre du jour. Y sont inscrites de droit les questions
émanant du ministre ou des membres mentionnés au précédent alinéa.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006906610
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906610.xml
---
###### Article R312-176
Lorsqu'il est appelé à rendre des avis, le conseil national ne peut valablement
délibérer que si au moins la moitié des membres convoqués est présente. Les avis
du conseil sont motivés.<br />
Les avis mentionnés au 2° de l'article R. 312-171 font l'objet d'un vote à
bulletin secret. Hormis ce cas, le vote à bulletin secret est de plein droit sur
décision du président ou sur la demande de l'un des membres présents.<br />
Le conseil national établit son règlement intérieur qui précise les modalités de
son fonctionnement.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006906613
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906613.xml
---
###### Article R312-177
Les membres du conseil national ainsi que les personnes appelées à collaborer à
ses travaux sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations
dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions.<br />
Tout membre du conseil national qui aurait un intérêt direct ou indirect dans
une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration au
président et ne peut participer au vote. Le règlement intérieur précise les
conditions de mise en oeuvre du présent alinéa.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006906616
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906616.xml
---
###### Article R312-178
Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites.<br />
Les frais de déplacement des membres du conseil national ainsi que ceux des
experts mentionnés à l'article R. 312-174 sont pris en charge dans les
conditions prévues par la réglementation.<br />
Les frais de fonctionnement et de secrétariat du conseil national sont pris en
charge sur le budget du ministère des affaires sociales.