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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145442
#### Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions financières](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public](chapitre_v)
-- [Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale](chapitre_ii)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160906
##### Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
+- [Section 5 : Evaluation et systèmes d'information](section_5)
- [Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux](section_1)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178390
+---
+
+###### Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
+
+- [Sous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-03-10
+Identifiant: LEGISCTA000006190109
+---
+
+###### Sous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
+
+- [Article R312-171](article_r312-171.md)
+- [Article R312-172](article_r312-172.md)
+- [Article R312-173](article_r312-173.md)
+- [Article R312-174](article_r312-174.md)
+- [Article R312-175](article_r312-175.md)
+- [Article R312-176](article_r312-176.md)
+- [Article R312-177](article_r312-177.md)
+- [Article R312-178](article_r312-178.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906602
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906602.xml
+---
+
+###### Article R312-171
+
+Le conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à
+l'article L. 312-8 a pour mission de promouvoir dans les établissements et
+services sociaux et médico-sociaux le développement de l'évaluation interne et
+de l'évaluation externe. Il est notamment chargé :
+
+1° De valider, ou d'élaborer dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.
+312-8, et de diffuser les outils et instruments formalisant les procédures,
+références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles applicables
+aux différentes catégories d'établissements et de services énumérés aux I et III
+de l'article L. 312-1 ;
+
+2° De donner un avis sur les organismes habilités à pratiquer l'évaluation
+externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 ;
+
+3° Le cas échéant, à la demande de la ou des autorités compétentes ou des
+structures concernées, de donner un avis sur l'évaluation mentionnée à l'article
+L. 313-7 s'agissant des établissements et services à caractère expérimental
+mentionnés au 12° de l'article L. 312-1.
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906604
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906604.xml
+---
+
+###### Article R312-172
+
+Le conseil comprend :
+
+1° Six représentants de l'État, dont le directeur général de l'action sociale,
+le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
+le directeur général de la santé, le directeur de la protection judiciaire de la
+jeunesse, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur général de
+l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ;
+
+2° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont trois conseillers
+généraux désignés sur proposition de l'assemblée des départements de France,
+incluant au moins un président de conseil général, et un maire désigné sur
+proposition de l'association des maires de France ;
+
+3° Quatre représentants des organismes de protection sociale dont un
+représentant de la caisse nationale des allocations familiales, un représentant
+de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, un
+représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
+salariés et un représentant de la caisse centrale de la mutualité sociale
+agricole ;
+
+4° Douze représentants des usagers, y compris des familles, dont trois
+respectivement désignés par le comité national des retraités et des personnes
+âgées, le conseil national consultatif des personnes handicapées et le conseil
+national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, un
+désigné par la principale organisation représentant les usagers de la protection
+de l'enfance et huit membres désignés par les ministres chargés de l'action
+sociale, de la famille, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la
+lutte contre l'exclusion en raison de leur expérience en qualité d'usagers
+directs ou indirects des établissements et services énumérés à l'article L.
+312-1 ;
+
+5° Neuf représentants des principaux groupements ou fédérations représentant au
+plan national les institutions sociales et médico-sociales ;
+
+6° Cinq représentants des personnels exerçant en établissement ou dans un
+service social ou médico-social, nommés par les ministres chargés de l'action
+sociale, de la famille, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la
+lutte contre l'exclusion, sur proposition de chacune des organisations
+syndicales représentatives mentionnées à l'article L. 132-2 du code du travail
+;
+
+7° Quatre directeurs d'établissements ou de services mentionnés au 1° de
+l'article R. 312-171 particulièrement qualifiés dans le domaine de l'évaluation,
+désignés par les principales associations professionnelles des directeurs
+desdits établissements et services dont au minimum un représentant de chacun des
+secteurs répondant aux besoins des enfants et familles en difficulté, des
+personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes en situation
+d'exclusion ;
+
+8° Douze personnalités qualifiées, notamment dans le domaine de la qualité et de
+l'évaluation des pratiques sociales et médico-sociales désignées par les
+ministres chargés de l'action sociale, de la famille, des personnes âgées, des
+personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, dont huit personnes
+exerçant au sein des équipes pluridisciplinaires mentionnées au troisième alinéa
+du II de l'article L. 312-1 et quatre experts en sciences humaines ou sociales
+ou en méthodologie d'évaluation dont un sur proposition de la Fédération
+nationale de la mutualité française.
+
+Les suppléants de chacun des membres précédemment énumérés, à l'exception de
+ceux mentionnés au 8° , sont désignés dans les mêmes conditions que les
+titulaires.
+
+Les ministres chargés de l'action sociale et de la santé choisissent le
+président parmi l'une des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du présent
+article et arrêtent la liste des membres titulaires et suppléants.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906605
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906605.xml
+---
+
+###### Article R312-173
+
+Le mandat des membres titulaires et suppléants est de quatre ans. Il est
+renouvelable une fois. Il prend fin lorsque, avant l'expiration de cette
+période, l'intéressé cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre
+desquels il a été élu ou désigné. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions
+avant l'expiration de son mandat, ce dernier se poursuit jusqu'au jour de la
+désignation de son remplaçant par l'organisme qu'il représentait, dans la limite
+de trois mois. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à
+laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906606
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906606.xml
+---
+
+###### Article R312-174
+
+Le conseil national désigne une commission technique permanente chargée de
+préparer les travaux de la formation plénière, de publier et diffuser les
+documents mentionnés au 1° de l'article R. 312-171 et les avis résultant des
+travaux du conseil. Elle élabore le projet de rapport d'activité annuel qu'elle
+soumet au conseil en vue de son adoption et de sa publication.
+
+Cette commission est composée, outre le président, de huit membres dont quatre
+choisis parmi ceux mentionnés au 4° , deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux
+parmi ceux mentionnés au 8° de l'article R. 312-172.
+
+Le conseil national peut décider la constitution, à titre permanent ou
+temporaire, de commissions techniques spécifiques dans des conditions fixées par
+le règlement intérieur mentionné à l'article R. 312-176.
+
+Il peut entendre ou associer à ses travaux tous experts dont les compétences
+sont utiles à la conduite de ses missions.
+
+Le conseil national dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité du président.
+Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les procédures d'instruction des
+dossiers soumis à l'avis du conseil, en application des 1° , 2° et 3° de
+l'article R. 312-171.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906608
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906608.xml
+---
+
+###### Article R312-175
+
+Le conseil national se réunit en formation plénière sur convocation de son
+président.
+
+Il est également réuni, dans un délai d'un mois, à la demande du ministre chargé
+de l'action sociale ou d'un tiers des membres du conseil.
+
+Le président fixe l'ordre du jour. Y sont inscrites de droit les questions
+émanant du ministre ou des membres mentionnés au précédent alinéa.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r312-176.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906610
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906610.xml
+---
+
+###### Article R312-176
+
+Lorsqu'il est appelé à rendre des avis, le conseil national ne peut valablement
+délibérer que si au moins la moitié des membres convoqués est présente. Les avis
+du conseil sont motivés.
+
+Les avis mentionnés au 2° de l'article R. 312-171 font l'objet d'un vote à
+bulletin secret. Hormis ce cas, le vote à bulletin secret est de plein droit sur
+décision du président ou sur la demande de l'un des membres présents.
+
+Le conseil national établit son règlement intérieur qui précise les modalités de
+son fonctionnement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r312-177.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906613
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906613.xml
+---
+
+###### Article R312-177
+
+Les membres du conseil national ainsi que les personnes appelées à collaborer à
+ses travaux sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux
+articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations
+dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
+
+Tout membre du conseil national qui aurait un intérêt direct ou indirect dans
+une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration au
+président et ne peut participer au vote. Le règlement intérieur précise les
+conditions de mise en oeuvre du présent alinéa.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006906616
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17800XX0A
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+---
+
+###### Article R312-178
+
+Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites.
+
+Les frais de déplacement des membres du conseil national ainsi que ceux des
+experts mentionnés à l'article R. 312-174 sont pris en charge dans les
+conditions prévues par la réglementation.
+
+Les frais de fonctionnement et de secrétariat du conseil national sont pris en
+charge sur le budget du ministère des affaires sociales.