diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md
index e163c2c076..df15c4dfd3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-25
-Date de fin: 2023-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000046812923
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/29/LEGIARTI000046812923.xml
+Date de début: 2023-06-30
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000044628137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/81/LEGIARTI000044628137.xml
---
###### Article L313-12
@@ -44,16 +44,15 @@ en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans lesquelles le département
fixe le montant du forfait.
Les résidences autonomie facilitent l'accès de leurs résidents à des services
-d'aide et de soins à domicile. Elles ne peuvent accueillir de nouveau résident
+autonomie à domicile. Elles ne peuvent accueillir de nouveau résident
remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2
que si le projet d'établissement le prévoit et que des conventions de
partenariat, dont le contenu minimal est prévu par décret, ont été conclues
avec, d'une part, un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes mentionné au I du présent article et, d'autre part, au moins l'une
-des catégories de praticiens de santé suivantes : un service de soins infirmiers
-à domicile, un service polyvalent d'aide et de soins à domicile, un centre de
-santé, des professionnels de santé ou un établissement de santé, notamment
-d'hospitalisation à domicile.
+des catégories de praticiens de santé suivantes : un service autonomie à
+domicile, un centre de santé, des professionnels de santé ou un établissement de
+santé, notamment d'hospitalisation à domicile.
Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les
résidences autonomie peuvent accueillir des personnes handicapées, des étudiants
@@ -191,7 +190,7 @@ de l'établissement ou du service, de la part des reports à nouveau ou des
réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses
conditions d'exploitation. Au vu des résultats, le montant de ces reports ou de
ces réserves peut être plafonné, selon des modalités définies par décret en
-Conseil d'Etat. Dans l’attente de la signature du contrat, les autorités de
+Conseil d'Etat. Dans l ’ attente de la signature du contrat, les autorités de
tarification peuvent réviser les propositions d’affectation des résultats sur la
base de l’examen de l’état des prévisions de recettes et de dépenses.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
index f7afd3a44e..97edf6dcc3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142850
- [Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non habilités à l'aide sociale](chapitre_vii)
+- [Chapitre VII : Services autonomie à domicile non habilités à l'aide sociale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement.](chapitre_ix)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/README.md
index 3941a1c503..bbacada9b7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2023-06-30
-Identifiant: LEGISCTA000031727923
+Date de début: 2023-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044628131
---
-##### Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non habilités à l'aide sociale
+##### Chapitre VII : Services autonomie à domicile non habilités à l'aide sociale
- [Article L347-1](article_l347-1.md)
- [Article L347-2](article_l347-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
index c0892bee34..93d4cf626a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190121
- [Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Etablissements et services d'aide par le travail](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.](paragraphe_5)
-- [Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.](paragraphe_6)
+- [Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile](paragraphe_9)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md
index e1bd687b23..0bc89fb0ff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2023-06-30
-Identifiant: LEGISCTA000006196094
+Date de début: 2023-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047510439
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-###### Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.
+###### Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées.
- [Article R314-137](article_r314-137.md)
- [Article R314-138](article_r314-138.md)