Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
This commit is contained in:
République française 2005-02-12 00:00:00 +01:00
parent ad7617a853
commit 60072d2509
2 changed files with 15 additions and 15 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006796493
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796493.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006796494
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796494.xml
---
###### Article L121-4
@ -18,5 +18,4 @@ décisions.<br />
Le président du conseil général est compétent pour attribuer les prestations
relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1, sous
réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des
commissions mentionnées au titre III du présent livre et à l'article L. 323-11
du code du travail, reproduit à l'article L. 243-1 du présent code.
commissions mentionnées au titre III du présent livre et à l'article L. 146-9.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006797411
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797411.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006797412
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797412.xml
---
###### Article L312-5
@ -20,9 +20,10 @@ pour lesquelles les besoins ne peuvent être appréciés qu'à ce niveau ;<br />
services mentionnés aux 1° à 4°, a du 5° et 6° à 11° du I de l'article L. 312-1,
autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux.<br />
Les schémas élaborés au niveau national sont arrêtés par le ministre chargé des
affaires sociales, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et
sociale.<br />
Les schémas élaborés au niveau national sont arrêtés, sur proposition de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lorsqu'ils entrent dans son
champ de compétence, par le ministre des affaires sociales, après avis du Comité
national de l'organisation sanitaire et sociale.<br />
Le schéma départemental est adopté par le conseil général après concertation
avec le représentant de l'Etat dans le département et avis du comité régional de