Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
TITRE I: MODE DE CALCUL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION. DEFINITION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI): PRESTATION SUBSIDIAIRE AYANT POUR OBJET D'ASSURER UN MINIMUM DE REVENU TOUT EN N'AYANT PAS POUR VOCATION DE SE SUBSTITUER AUX DROITS LEGAUX,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELS AUXQUELS LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE. IL EST SERVI SOUS FORME D'ALLOCATION DIFFERENTIELLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT GLOBAL DU REVENU MINIMUM DU POUR LE FOYER CONSIDERE ET LE MONTANT TOTAL DE SES RESSOURCES. PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CE REVENU MINIMUM: L'ALLOCATAIRE QUI DOIT ETRE AGE DE PLUS DE 25 ANS; SON CONJOINT OU CONCUBIN; LES ENFANTS OU PERSONNES DE MOINS DE 25 ANS DONT IL A LA CHARGE AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DONT LES RESSOURCES PROPRES N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN SEUIL EQUIVALENT AU MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE RMI QU'ILS PROCURENT AU FOYER. LE MONTANT GLOBAL DU RMI VARIE SELON LA COMPOSITION DU FOYER: LE MONTANT DE BASE DU A L'ALLOCATAIRE (2000FRS PAR MOIS),ETANT MAJOREDE 50% POUR LA SECONDE PERSONNE PRESENTE AU FOYER ET DE 30% A COMPTER DE LA 3EME PERSONNE. TITRE II: DETERMINATION DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION. DISPOSITIONS GENERALES. DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DES NON SALARIES: CONDITIONS D'ACCES A L'ALLOCATION DE RMI. EVALUATION DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES. TITRE III: LIQUIDATION,VERSEMENT ET REVISION DE L'ALLOCATION. RITRE IV: SUSPENSION OU REDUCTION DE L'ALLOCATION DE RMI. TITRE V: RECUPERATION DES INDUS ET REMISES DE DETTES. TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. MODIFICATION DE L'ART. 46-5 DU DECRET 54883 DU 02-12-1954: REMPLACEMENT DES MOTS "PAR LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE" PAR LES MOTS "PAR LE PREFET". MODIFICATION DES ART. R531-10,R755-4,R531-13,R755-10,R831-6,R831-23 ET AJOUTE UN ART. R833-8 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): TITRE III "ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE". INSERTION D'UN CHAP. 3-2 APRES L'ART. R833-7: "CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RMI". APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000692863 NOR: SPSS8801800D Ancien identifiant: 1DX9881111 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692863.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000020526187
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526187.xml
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038928638
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/86/LEGIARTI000038928638.xml
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###### Article R262-10
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Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du
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code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction
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et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait
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calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.<br />
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Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la
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construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite
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d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
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262-9.<br />
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Cependant, lorsque les personnes autres que le bénéficiaire mentionnées aux 2°
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et 3° de l'article R. 262-9 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-08
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000038787511
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/75/LEGIARTI000038787511.xml
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2020-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000038928605
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/86/LEGIARTI000038928605.xml
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###### Article R262-11
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@ -40,8 +40,8 @@ financement de la sécurité sociale pour 2008 ;<br />
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7° De l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L.
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544-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
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8° Des primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 du code de la
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sécurité sociale et L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
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8° Des primes de déménagement prévues par l'article L. 821-4 du code de la
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construction et de l'habitation ;<br />
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9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ou de
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l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code
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