Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033813661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/36/LEGIARTI000033813661.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038833721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/37/LEGIARTI000038833721.xml
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###### Article L262-3
@ -26,9 +26,8 @@ L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est
déterminé de manière forfaitaire ;<br />
3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire,
notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L.
831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code
de la construction et de l'habitation ;<br />
4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des
ressources à raison de leur finalité sociale particulière.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031087695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/76/LEGIARTI000031087695.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038833712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/37/LEGIARTI000038833712.xml
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###### Article L262-45
@ -23,6 +23,6 @@ modes de délivrance.<br />
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations
familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison
de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des
articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité
sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du
code de la construction et de l'habitation.
articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la
construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031087693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/76/LEGIARTI000031087693.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038838001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/80/LEGIARTI000038838001.xml
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###### Article L262-46
@ -24,12 +24,12 @@ indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir.<b
A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des
conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues
sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de
l'allocation de logement et de la prime d'activité mentionnées, respectivement,
aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au
titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi
qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1
du code de la construction et de l'habitation.<br />
sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales et de la
prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1
du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II
du livre VIII du même code ainsi qu'au titre des aides personnelles au logement
mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations