Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2014-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006796494
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796494.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028807351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807351.xml
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###### Article L121-4
@ -18,4 +17,12 @@ décisions.<br />
Le président du conseil général est compétent pour attribuer les prestations
relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1, sous
réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des
commissions mentionnées au titre III du présent livre et à l'article L. 146-9.
commissions mentionnées au titre III du présent livre et à l'article L.
146-9.<br />
Dans le cas de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance
et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation
de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics
peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de
précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une
manœuvre frauduleuse.