Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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République française 2014-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006797381
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797381.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807361.xml
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###### Article L311-6
@ -16,5 +15,10 @@ sociale, soit d'autres formes de participation. Les catégories d'établissement
ou de services qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie
sociale sont précisées par décret.<br />
Ce décret précise également, d'une part, la composition et les compétences de ce
Le présent article s'applique également aux établissements et services assurant
l'accueil, l'évaluation, le soutien, l'hébergement et l'accompagnement des
personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 et
ne relevant pas du régime du 8° du I de l'article L. 312-1.<br />
Le décret précise également, d'une part, la composition et les compétences de ce
conseil et, d'autre part, les autres formes de participation possibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000024469221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469221.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028807142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807142.xml
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###### Article L313-3
@ -25,9 +25,9 @@ d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie, ainsi que pour
les établissements et services mentionnés au a du 5° du I du même article ;<br />
c) Par l'autorité compétente de l'Etat pour les établissements et services
mentionnés aux 4°, 8°, 11°, 12° et 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi que,
après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés
aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 ;<br />
mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi
que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services
mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 ;<br />
d) Conjointement par le président du conseil général et le directeur général de
l'agence régionale de santé pour les établissements et services dont