Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000035902734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/27/LEGIARTI000035902734.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044405053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/50/LEGIARTI000044405053.xml
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###### Article L544-2
Pour l'application du titre II du livre IV :<br />
I.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-3 est ainsi rédigé :<br />
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 421-3 est ainsi rédigé :<br />
" Lorsque la condition mentionnée au quatrième alinéa n'est pas remplie au
moment de la demande d'agrément, celui-ci est délivré à titre provisoire pour
@ -20,21 +20,21 @@ maternel ou l'assistant familial fait la preuve de la maîtrise du français ora
dans les cinq ans qui suivent l'obtention de l'agrément. Dans le cas contraire,
il est mis fin à l'agrément. "<br />
II.-Les trois premiers alinéas de l'article L. 421-9 ne sont pas applicables.<br />
II. - (Abrogé)<br />
III.-A l'article L. 421-12, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par
la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.<br />
III. - A l'article L. 421-12, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée
par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.<br />
IV.-(Abrogé)<br />
IV. - (Abrogé)<br />
V.-L'article L. 421-17 est ainsi modifié :<br />
V. - L'article L. 421-17 est ainsi modifié :<br />
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;<br />
2° Au deuxième alinéa, le mot : " Elles " est remplacé par les mots : " Les
dispositions du présent chapitre ".<br />
VI.-L'article L. 421-18 est complété par les dispositions suivantes :<br />
VI. - L'article L. 421-18 est complété par les dispositions suivantes :<br />
" Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-6, L. 421-14 et L. 421-15, un
décret prévoit, le cas échéant, une composition et des modalités de désignation
@ -42,11 +42,11 @@ des membres de la commission consultative paritaire départementale, des durées
contenus et conditions de validation, de formation et de stage, particuliers.
"<br />
VII.-(Abrogé)<br />
VII. - (Abrogé)<br />
VIII.-(Abrogé)<br />
VIII. -(Abrogé)<br />
IX.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 423-2, la résolution des
IX. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 423-2, la résolution des
différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les
assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales
de droit privé mentionnées à l'article L. 423-1 et qui relèvent du tribunal du
@ -56,39 +56,39 @@ applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte jusqu'à la date d'entr
en vigueur à Mayotte des dispositions relatives au conseil des prud'hommes
prévue par l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017.<br />
X.-A l'article L. 423-8, après les mots : " demande d'avis de réception " sont
X. - A l'article L. 423-8, après les mots : " demande d'avis de réception " sont
ajoutés les mots : " ou remise en mains propres de cette notification contre
accusé de réception ".<br />
XI.-(Abrogé)<br />
XI. - (Abrogé)<br />
XII.-(Abrogé)<br />
XII. - (Abrogé)<br />
XIII.-(Abrogé)<br />
XIII. - (Abrogé)<br />
XIV.-(Abrogé)<br />
XIV. - (Abrogé)<br />
XV.-(Abrogé)<br />
XV. - (Abrogé)<br />
XVI.-Au premier alinéa de l'article L. 423-20, les mots : ", dans les conditions
et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, "
sont supprimés.<br />
XVI. - Au premier alinéa de l'article L. 423-20, les mots : ", dans les
conditions et limites de la convention collective nationale des assistants
maternels, " sont supprimés.<br />
XVII.-A l'article L. 423-24, après les mots : " lettre recommandée avec demande
d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres
contre accusé de réception " et les mots : " présentation de la lettre
XVII. - A l'article L. 423-24, après les mots : " lettre recommandée avec
demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains
propres contre accusé de réception " et les mots : " présentation de la lettre
recommandée " sont remplacés par les mots : " présentation de la lettre ".<br />
XVIII.-(Abrogé)<br />
XVIII. - (Abrogé)<br />
XIX.-L'article L. 423-33 est ainsi modifié :<br />
XIX. - L'article L. 423-33 est ainsi modifié :<br />
1° La référence à l'article L. 773-4 est remplacée par la référence aux articles
L. 423-6 et L. 423-7 ;<br />
2° Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables.<br />
XX.-L'article L. 423-35 est ainsi modifié :<br />
XX. - L'article L. 423-35 est ainsi modifié :<br />
1° (Abrogé)<br />
@ -99,8 +99,6 @@ ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception "
3° Les mots : " dans la lettre recommandée " sont remplacés par les mots : "
dans la lettre ".<br />
XXI.-A L'article L. 424-5, les mots : " l'organisme mentionné à l'article L.
XXI. - A L'article L. 424-5, les mots : " l'organisme mentionné à l'article L.
212-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " la caisse
gestionnaire des prestations familiales à Mayotte ".<br />
XXII.-L'article L. 424-6 n'est pas applicable.
gestionnaire des prestations familiales à Mayotte ".