From 5eb760e27274f8a5c87e6caa1b45ea9ce29d4ab7 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 31 Dec 2023 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?=
 =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?=
 =?UTF-8?q?00-1249=20du=2021=20d=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20?=
 =?UTF-8?q?la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'action=20so?=
 =?UTF-8?q?ciale=20et=20des=20familles?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
---
 .../chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md   | 66 +++++++++----------
 1 file changed, 32 insertions(+), 34 deletions(-)

diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md
index 62fa7de970b..0395af72008 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md
@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000035902734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/27/LEGIARTI000035902734.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044405053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/50/LEGIARTI000044405053.xml
 ---
 
 ###### Article L544-2
 
 Pour l'application du titre II du livre IV :<br />
 
-I.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-3 est ainsi rédigé :<br />
+I. - Le dernier alinéa de l'article L. 421-3 est ainsi rédigé :<br />
 
 " Lorsque la condition mentionnée au quatrième alinéa n'est pas remplie au
 moment de la demande d'agrément, celui-ci est délivré à titre provisoire pour
@@ -20,21 +20,21 @@ maternel ou l'assistant familial fait la preuve de la maîtrise du français ora
 dans les cinq ans qui suivent l'obtention de l'agrément. Dans le cas contraire,
 il est mis fin à l'agrément. "<br />
 
-II.-Les trois premiers alinéas de l'article L. 421-9 ne sont pas applicables.<br />
+II. - (Abrogé)<br />
 
-III.-A l'article L. 421-12, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par
-la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.<br />
+III. - A l'article L. 421-12, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée
+par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.<br />
 
-IV.-(Abrogé)<br />
+IV. - (Abrogé)<br />
 
-V.-L'article L. 421-17 est ainsi modifié :<br />
+V. - L'article L. 421-17 est ainsi modifié :<br />
 
 1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;<br />
 
 2° Au deuxième alinéa, le mot : " Elles " est remplacé par les mots : " Les
 dispositions du présent chapitre ".<br />
 
-VI.-L'article L. 421-18 est complété par les dispositions suivantes :<br />
+VI. - L'article L. 421-18 est complété par les dispositions suivantes :<br />
 
 " Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-6, L. 421-14 et L. 421-15, un
 décret prévoit, le cas échéant, une composition et des modalités de désignation
@@ -42,11 +42,11 @@ des membres de la commission consultative paritaire départementale, des durées
 contenus et conditions de validation, de formation et de stage, particuliers.
 "<br />
 
-VII.-(Abrogé)<br />
+VII. - (Abrogé)<br />
 
-VIII.-(Abrogé)<br />
+VIII. -(Abrogé)<br />
 
-IX.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 423-2, la résolution des
+IX. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 423-2, la résolution des
 différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les
 assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales
 de droit privé mentionnées à l'article L. 423-1 et qui relèvent du tribunal du
@@ -56,39 +56,39 @@ applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte jusqu'à la date d'entr
 en vigueur à Mayotte des dispositions relatives au conseil des prud'hommes
 prévue par l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017.<br />
 
-X.-A l'article L. 423-8, après les mots : " demande d'avis de réception " sont
+X. - A l'article L. 423-8, après les mots : " demande d'avis de réception " sont
 ajoutés les mots : " ou remise en mains propres de cette notification contre
 accusé de réception ".<br />
 
-XI.-(Abrogé)<br />
+XI. - (Abrogé)<br />
 
-XII.-(Abrogé)<br />
+XII. - (Abrogé)<br />
 
-XIII.-(Abrogé)<br />
+XIII. - (Abrogé)<br />
 
-XIV.-(Abrogé)<br />
+XIV. - (Abrogé)<br />
 
-XV.-(Abrogé)<br />
+XV. - (Abrogé)<br />
 
-XVI.-Au premier alinéa de l'article L. 423-20, les mots : ", dans les conditions
-et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, "
-sont supprimés.<br />
+XVI. - Au premier alinéa de l'article L. 423-20, les mots : ", dans les
+conditions et limites de la convention collective nationale des assistants
+maternels, " sont supprimés.<br />
 
-XVII.-A l'article L. 423-24, après les mots : " lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres
-contre accusé de réception " et les mots : " présentation de la lettre
+XVII. - A l'article L. 423-24, après les mots : " lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains
+propres contre accusé de réception " et les mots : " présentation de la lettre
 recommandée " sont remplacés par les mots : " présentation de la lettre ".<br />
 
-XVIII.-(Abrogé)<br />
+XVIII. - (Abrogé)<br />
 
-XIX.-L'article L. 423-33 est ainsi modifié :<br />
+XIX. - L'article L. 423-33 est ainsi modifié :<br />
 
 1° La référence à l'article L. 773-4 est remplacée par la référence aux articles
 L. 423-6 et L. 423-7 ;<br />
 
 2° Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables.<br />
 
-XX.-L'article L. 423-35 est ainsi modifié :<br />
+XX. - L'article L. 423-35 est ainsi modifié :<br />
 
 1° (Abrogé)<br />
 
@@ -99,8 +99,6 @@ ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception "
 3° Les mots : " dans la lettre recommandée " sont remplacés par les mots : "
 dans la lettre ".<br />
 
-XXI.-A L'article L. 424-5, les mots : " l'organisme mentionné à l'article L.
+XXI. - A L'article L. 424-5, les mots : " l'organisme mentionné à l'article L.
 212-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " la caisse
-gestionnaire des prestations familiales à Mayotte ".<br />
-
-XXII.-L'article L. 424-6 n'est pas applicable.
+gestionnaire des prestations familiales à Mayotte ".