From 5eb760e27274f8a5c87e6caa1b45ea9ce29d4ab7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 31 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-1249=20du=2021=20d=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'action=20so?= =?UTF-8?q?ciale=20et=20des=20familles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000402347 NOR: MESX0000083P Ancien identifiant: 1GX0001223P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md | 66 +++++++++---------- 1 file changed, 32 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md index 62fa7de970b..0395af72008 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000035902734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/27/LEGIARTI000035902734.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044405053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/50/LEGIARTI000044405053.xml --- ###### Article L544-2 Pour l'application du titre II du livre IV :<br /> -I.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-3 est ainsi rédigé :<br /> +I. - Le dernier alinéa de l'article L. 421-3 est ainsi rédigé :<br /> " Lorsque la condition mentionnée au quatrième alinéa n'est pas remplie au moment de la demande d'agrément, celui-ci est délivré à titre provisoire pour @@ -20,21 +20,21 @@ maternel ou l'assistant familial fait la preuve de la maîtrise du français ora dans les cinq ans qui suivent l'obtention de l'agrément. Dans le cas contraire, il est mis fin à l'agrément. "<br /> -II.-Les trois premiers alinéas de l'article L. 421-9 ne sont pas applicables.<br /> +II. - (Abrogé)<br /> -III.-A l'article L. 421-12, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par -la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.<br /> +III. - A l'article L. 421-12, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée +par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.<br /> -IV.-(Abrogé)<br /> +IV. - (Abrogé)<br /> -V.-L'article L. 421-17 est ainsi modifié :<br /> +V. - L'article L. 421-17 est ainsi modifié :<br /> 1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;<br /> 2° Au deuxième alinéa, le mot : " Elles " est remplacé par les mots : " Les dispositions du présent chapitre ".<br /> -VI.-L'article L. 421-18 est complété par les dispositions suivantes :<br /> +VI. - L'article L. 421-18 est complété par les dispositions suivantes :<br /> " Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-6, L. 421-14 et L. 421-15, un décret prévoit, le cas échéant, une composition et des modalités de désignation @@ -42,11 +42,11 @@ des membres de la commission consultative paritaire départementale, des durées contenus et conditions de validation, de formation et de stage, particuliers. "<br /> -VII.-(Abrogé)<br /> +VII. - (Abrogé)<br /> -VIII.-(Abrogé)<br /> +VIII. -(Abrogé)<br /> -IX.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 423-2, la résolution des +IX. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 423-2, la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 423-1 et qui relèvent du tribunal du @@ -56,39 +56,39 @@ applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte jusqu'à la date d'entr en vigueur à Mayotte des dispositions relatives au conseil des prud'hommes prévue par l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017.<br /> -X.-A l'article L. 423-8, après les mots : " demande d'avis de réception " sont +X. - A l'article L. 423-8, après les mots : " demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres de cette notification contre accusé de réception ".<br /> -XI.-(Abrogé)<br /> +XI. - (Abrogé)<br /> -XII.-(Abrogé)<br /> +XII. - (Abrogé)<br /> -XIII.-(Abrogé)<br /> +XIII. - (Abrogé)<br /> -XIV.-(Abrogé)<br /> +XIV. - (Abrogé)<br /> -XV.-(Abrogé)<br /> +XV. - (Abrogé)<br /> -XVI.-Au premier alinéa de l'article L. 423-20, les mots : ", dans les conditions -et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, " -sont supprimés.<br /> +XVI. - Au premier alinéa de l'article L. 423-20, les mots : ", dans les +conditions et limites de la convention collective nationale des assistants +maternels, " sont supprimés.<br /> -XVII.-A l'article L. 423-24, après les mots : " lettre recommandée avec demande -d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres -contre accusé de réception " et les mots : " présentation de la lettre +XVII. - A l'article L. 423-24, après les mots : " lettre recommandée avec +demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains +propres contre accusé de réception " et les mots : " présentation de la lettre recommandée " sont remplacés par les mots : " présentation de la lettre ".<br /> -XVIII.-(Abrogé)<br /> +XVIII. - (Abrogé)<br /> -XIX.-L'article L. 423-33 est ainsi modifié :<br /> +XIX. - L'article L. 423-33 est ainsi modifié :<br /> 1° La référence à l'article L. 773-4 est remplacée par la référence aux articles L. 423-6 et L. 423-7 ;<br /> 2° Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables.<br /> -XX.-L'article L. 423-35 est ainsi modifié :<br /> +XX. - L'article L. 423-35 est ainsi modifié :<br /> 1° (Abrogé)<br /> @@ -99,8 +99,6 @@ ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception " 3° Les mots : " dans la lettre recommandée " sont remplacés par les mots : " dans la lettre ".<br /> -XXI.-A L'article L. 424-5, les mots : " l'organisme mentionné à l'article L. +XXI. - A L'article L. 424-5, les mots : " l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " la caisse -gestionnaire des prestations familiales à Mayotte ".<br /> - -XXII.-L'article L. 424-6 n'est pas applicable. +gestionnaire des prestations familiales à Mayotte ".