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- [Article L312-6](article_l312-6.md)
- [Article L312-7](article_l312-7.md)
+- [Article L312-7-1](article_l312-7-1.md)
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-31
+Date de fin: 2019-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000031919946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/99/LEGIARTI000031919946.xml
+---
+
+###### Article L312-7-1
+
+Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article
+L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants,
+des adolescents et des jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités
+intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés
+psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du
+comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux
+apprentissages.
+
+Le fonctionnement en dispositif intégré consiste en une organisation des
+établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article
+destinée à favoriser un parcours fluide et des modalités d'accompagnement
+diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des
+adolescents et des jeunes adultes qu'ils accueillent. Dans le cadre du
+dispositif, ces établissements et ces services proposent, directement ou en
+partenariat, l'ensemble des modalités d'accompagnement prévues au dernier alinéa
+du I de l'article L. 312-1.
+
+Un cahier des charges fixé par décret définit les conditions de fonctionnement
+en dispositif intégré.
+
+Le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d'une
+convention entre la maison départementale des personnes handicapées, après
+délibération de sa commission exécutive, l'agence régionale de santé, les
+organismes de protection sociale, le rectorat et les établissements et services
+intéressés.
+
+Les établissements et les services signataires de la convention adressent, au
+plus tard le 30 juin de chaque année, à la maison départementale des personnes
+handicapées, à l'agence régionale de santé et au rectorat un bilan établi selon
+des modalités prévues par décret.
+
+Pour l'application de l'article L. 241-6, la commission mentionnée à l'article
+L. 146-9 du présent code peut désigner, après accord de l'intéressé ou de ses
+représentants légaux, des dispositifs intégrés en lieu et place des
+établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article.
+Dans ce cas, elle autorise l'équipe mentionnée à l'article L. 112-2-1 du code de
+l'éducation à modifier le projet personnalisé de scolarisation d'un élève
+mentionné à l'article L. 112-2 du même code, dans des conditions prévues par
+décret, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux.
+
+Pour la mise en œuvre de la convention prévue au quatrième alinéa du présent
+article, les établissements et services intéressés peuvent conclure avec la ou
+les autorités chargées de leur autorisation un contrat mentionné à l'article L.
+313-11 du présent code.