diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index ea6671ed53..03555f94af 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174438 - [Article L312-6](article_l312-6.md) - [Article L312-7](article_l312-7.md) +- [Article L312-7-1](article_l312-7-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-7-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-7-1.md new file mode 100644 index 0000000000..960b5f5ab0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-7-1.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-12-31 +Date de fin: 2019-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000031919946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/99/LEGIARTI000031919946.xml +--- + +###### Article L312-7-1 + +Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article +L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, +des adolescents et des jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités +intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés +psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du +comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux +apprentissages.
+ +Le fonctionnement en dispositif intégré consiste en une organisation des +établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article +destinée à favoriser un parcours fluide et des modalités d'accompagnement +diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des +adolescents et des jeunes adultes qu'ils accueillent. Dans le cadre du +dispositif, ces établissements et ces services proposent, directement ou en +partenariat, l'ensemble des modalités d'accompagnement prévues au dernier alinéa +du I de l'article L. 312-1.
+ +Un cahier des charges fixé par décret définit les conditions de fonctionnement +en dispositif intégré.
+ +Le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d'une +convention entre la maison départementale des personnes handicapées, après +délibération de sa commission exécutive, l'agence régionale de santé, les +organismes de protection sociale, le rectorat et les établissements et services +intéressés.
+ +Les établissements et les services signataires de la convention adressent, au +plus tard le 30 juin de chaque année, à la maison départementale des personnes +handicapées, à l'agence régionale de santé et au rectorat un bilan établi selon +des modalités prévues par décret.
+ +Pour l'application de l'article L. 241-6, la commission mentionnée à l'article +L. 146-9 du présent code peut désigner, après accord de l'intéressé ou de ses +représentants légaux, des dispositifs intégrés en lieu et place des +établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article. +Dans ce cas, elle autorise l'équipe mentionnée à l'article L. 112-2-1 du code de +l'éducation à modifier le projet personnalisé de scolarisation d'un élève +mentionné à l'article L. 112-2 du même code, dans des conditions prévues par +décret, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux.
+ +Pour la mise en œuvre de la convention prévue au quatrième alinéa du présent +article, les établissements et services intéressés peuvent conclure avec la ou +les autorités chargées de leur autorisation un contrat mentionné à l'article L. +313-11 du présent code.