Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796802
NOR: SANA0323552D
Ancien identifiant: 1DE0031135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796802.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-27
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022525601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/56/LEGIARTI000022525601.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029013292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/32/LEGIARTI000029013292.xml
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###### Article R313-1
@ -143,7 +143,12 @@ trois ans. Il est renouvelable. Des membres suppléants sont désignés dans les
mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du décret n°
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif qui sont
applicables aux membres de la commission.<br />
applicables aux membres de la commission. Lorsque le représentant et le
suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers mentionnés aux 1° à 6°
du II sont empêchés pour l'examen d'un appel à projet, ils peuvent être
remplacés par le représentant d'une autre association ou d'un autre organisme
relevant de la même catégorie de membres, mandaté par le représentant
empêché.<br />
Les membres mentionnés aux 2° à 4° du III sont désignés pour chaque appel à
projet.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022525596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525596.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2016-06-18
Identifiant: LEGIARTI000029013306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/33/LEGIARTI000029013306.xml
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###### Article D313-2
Le seuil mentionné au I de l'article L. 313-1-1 au-delà duquel les projets
I.-Le seuil mentionné au I de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les projets
d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent
être soumis à la commission de sélection correspond à une augmentation de 30 %
ou de quinze places ou lits de la capacité initialement autorisée, que cette
augmentation soit demandée et atteinte en une ou plusieurs fois.<br />
être soumis à la commission de sélection, correspond à une augmentation d'au
moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du service, quel que soit le
mode de définition de la capacité de l'établissement ou du service prévu par les
dispositions du code pour la catégorie dont il relève.<br />
Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et
La capacité retenue pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède
est la plus récente des deux capacités suivantes :<br />
1° La dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du
service ;<br />
2° La dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.<br />
A défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était
autorisée à la date de publication du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014
modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Ce seuil est applicable que l'augmentation soit demandée et atteinte en une ou
plusieurs fois.<br />
II.-Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et
médico-sociaux mentionnées au II de l'article L. 313-1-1 correspondent au
rassemblement par un même gestionnaire de ceux de ses établissements et services
déjà autorisés. Elles ne sont pas soumises à la commission de sélection si elles

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022525475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525475.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2016-06-18
Identifiant: LEGIARTI000029013322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/33/LEGIARTI000029013322.xml
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###### Article R313-9
Les projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés
au dernier alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande
d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application
de l'article L. 313-3.<br />
Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et
services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une
demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en
application du c de l'article L. 313-3.<br />
Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, du troisième alinéa de
l'article R. 313-8 et de l'article R. 313-8-1 sont applicables aux projets
relevant de la présente sous-section.
Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, ainsi que celles du
troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1, sont
applicables aux projets relevant de la présente sous-section.