diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md
index d9cd22ac87..e11e8f8e8a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-27
-Date de fin: 2014-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000022525601
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/56/LEGIARTI000022525601.xml
+Date de début: 2014-06-02
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000029013292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/32/LEGIARTI000029013292.xml
---
###### Article R313-1
@@ -143,7 +143,12 @@ trois ans. Il est renouvelable. Des membres suppléants sont désignés dans les
mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du décret n°
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif qui sont
-applicables aux membres de la commission.
+applicables aux membres de la commission. Lorsque le représentant et le
+suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers mentionnés aux 1° à 6°
+du II sont empêchés pour l'examen d'un appel à projet, ils peuvent être
+remplacés par le représentant d'une autre association ou d'un autre organisme
+relevant de la même catégorie de membres, mandaté par le représentant
+empêché.
Les membres mentionnés aux 2° à 4° du III sont désignés pour chaque appel à
projet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d313-2.md
index 89396b43d5..aad3951238 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d313-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d313-2.md
@@ -1,21 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-01
-Date de fin: 2014-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000022525596
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525596.xml
+Date de début: 2014-06-02
+Date de fin: 2016-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000029013306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/33/LEGIARTI000029013306.xml
---
###### Article D313-2
-Le seuil mentionné au I de l'article L. 313-1-1 au-delà duquel les projets
+I.-Le seuil mentionné au I de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les projets
d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent
-être soumis à la commission de sélection correspond à une augmentation de 30 %
-ou de quinze places ou lits de la capacité initialement autorisée, que cette
-augmentation soit demandée et atteinte en une ou plusieurs fois.
+être soumis à la commission de sélection, correspond à une augmentation d'au
+moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du service, quel que soit le
+mode de définition de la capacité de l'établissement ou du service prévu par les
+dispositions du code pour la catégorie dont il relève.
-Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et
+La capacité retenue pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède
+est la plus récente des deux capacités suivantes :
+
+1° La dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du
+service ;
+
+2° La dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
+
+A défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était
+autorisée à la date de publication du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014
+modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article
+L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
+
+Ce seuil est applicable que l'augmentation soit demandée et atteinte en une ou
+plusieurs fois.
+
+II.-Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et
médico-sociaux mentionnées au II de l'article L. 313-1-1 correspondent au
rassemblement par un même gestionnaire de ceux de ses établissements et services
déjà autorisés. Elles ne sont pas soumises à la commission de sélection si elles
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_r313-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_r313-9.md
index f1cd22e29b..f6a42b4b3b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_r313-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_r313-9.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-01
-Date de fin: 2014-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000022525475
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525475.xml
+Date de début: 2014-06-02
+Date de fin: 2016-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000029013322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/33/LEGIARTI000029013322.xml
---
###### Article R313-9
-Les projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés
-au dernier alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande
-d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application
-de l'article L. 313-3.
+Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et
+services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une
+demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en
+application du c de l'article L. 313-3.
-Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, du troisième alinéa de
-l'article R. 313-8 et de l'article R. 313-8-1 sont applicables aux projets
-relevant de la présente sous-section.
+Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, ainsi que celles du
+troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1, sont
+applicables aux projets relevant de la présente sous-section.