diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md index d9cd22ac87..e11e8f8e8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-27 -Date de fin: 2014-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000022525601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/56/LEGIARTI000022525601.xml +Date de début: 2014-06-02 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000029013292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/32/LEGIARTI000029013292.xml --- ###### Article R313-1 @@ -143,7 +143,12 @@ trois ans. Il est renouvelable. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif qui sont -applicables aux membres de la commission.
+applicables aux membres de la commission. Lorsque le représentant et le +suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers mentionnés aux 1° à 6° +du II sont empêchés pour l'examen d'un appel à projet, ils peuvent être +remplacés par le représentant d'une autre association ou d'un autre organisme +relevant de la même catégorie de membres, mandaté par le représentant +empêché.
Les membres mentionnés aux 2° à 4° du III sont désignés pour chaque appel à projet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d313-2.md index 89396b43d5..aad3951238 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d313-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d313-2.md @@ -1,21 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-01 -Date de fin: 2014-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000022525596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525596.xml +Date de début: 2014-06-02 +Date de fin: 2016-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000029013306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/33/LEGIARTI000029013306.xml --- ###### Article D313-2 -Le seuil mentionné au I de l'article L. 313-1-1 au-delà duquel les projets +I.-Le seuil mentionné au I de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent -être soumis à la commission de sélection correspond à une augmentation de 30 % -ou de quinze places ou lits de la capacité initialement autorisée, que cette -augmentation soit demandée et atteinte en une ou plusieurs fois.
+être soumis à la commission de sélection, correspond à une augmentation d'au +moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du service, quel que soit le +mode de définition de la capacité de l'établissement ou du service prévu par les +dispositions du code pour la catégorie dont il relève.
-Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et +La capacité retenue pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède +est la plus récente des deux capacités suivantes :
+ +1° La dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du +service ;
+ +2° La dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
+ +A défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était +autorisée à la date de publication du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 +modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article +L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
+ +Ce seuil est applicable que l'augmentation soit demandée et atteinte en une ou +plusieurs fois.
+ +II.-Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux mentionnées au II de l'article L. 313-1-1 correspondent au rassemblement par un même gestionnaire de ceux de ses établissements et services déjà autorisés. Elles ne sont pas soumises à la commission de sélection si elles diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_r313-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_r313-9.md index f1cd22e29b..f6a42b4b3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_r313-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_r313-9.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-01 -Date de fin: 2014-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000022525475 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525475.xml +Date de début: 2014-06-02 +Date de fin: 2016-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000029013322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/33/LEGIARTI000029013322.xml --- ###### Article R313-9 -Les projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés -au dernier alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande -d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application -de l'article L. 313-3.
+Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et +services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une +demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en +application du c de l'article L. 313-3.
-Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, du troisième alinéa de -l'article R. 313-8 et de l'article R. 313-8-1 sont applicables aux projets -relevant de la présente sous-section. +Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, ainsi que celles du +troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1, sont +applicables aux projets relevant de la présente sous-section.