Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination

Application de l'art. 27 de la loi 78-17. Modification des décrets 94q-648 et 2005-600. Abrogation du décret 89-371.
Texte partiellement abrogé : art. 14

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020756086
NOR: PRMX0910492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/60/JORFTEXT000020756086.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-20 00:00:00 +02:00
parent fb92e45349
commit 5b8c8c75f5
25 changed files with 563 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525912
###### Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
- [Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020763234
---
###### Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
- [Article R262-102](article_r262-102.md)
- [Article R262-103](article_r262-103.md)
- [Article R262-104](article_r262-104.md)
- [Article R262-105](article_r262-105.md)
- [Article R262-106](article_r262-106.md)
- [Article R262-107](article_r262-107.md)
- [Article R262-108](article_r262-108.md)
- [Article R262-109](article_r262-109.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763232.xml
---
###### Article R262-102
Est autorisée la création, par la Caisse nationale des allocations familiales,
d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " @ RSA ", mis à la
disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active. La
finalité de ce traitement est d'instruire les demandes et de faciliter
l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel
adapté.A cet effet, il assure la mise en commun de données à caractère personnel
et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que par Pôle emploi.<br />
Le traitement est composé de deux modules :<br />
1° Un module d'instruction, dont l'objet est la saisie des données permettant
aux organismes mentionnés au premier alinéa de réaliser l'instruction des
demandes de revenu de solidarité active ;<br />
2° Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est de permettre de préparer
la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise
par le président du conseil général.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763230.xml
---
###### Article R262-103
Les catégories de données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires
enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont celles permettant
d'identifier le bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, les autres membres du
foyer, et de vérifier le respect des conditions d'ouverture du droit au revenu
de solidarité active, soit, pour chacun des membres du foyer :<br />
1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les
prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que la situation familiale du
bénéficiaire ;<br />
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
3° La nationalité, sous l'une des formes suivantes :<br />
a) Français ;<br />
b) Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace
économique européen ;<br />
c) Ressortissant d'un Etat tiers ;<br />
4° L'adresse et la situation au regard du logement ;<br />
5° Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ;<br />
6° La situation professionnelle.<br />
Les données à caractère personnel mentionnées ci-dessus peuvent être importées
automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par
Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des Assedic) " ainsi
qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les
organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour la gestion des
prestations familiales.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2023-03-20
Identifiant: LEGIARTI000020763228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763228.xml
---
###### Article R262-104
Les données à caractère personnel et informations relatives aux bénéficiaires
enregistrées dans le cadre du module d'aide à l'orientation sont celles prévues
par le référentiel commun d'aide à la décision mentionné à l'article R. 262-66.
Ces données et informations relèvent des catégories suivantes :<br />
1° Situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et
justifiant celle-ci ;<br />
2° Déclaration de la personne sur l'existence ou la perception de difficultés
susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle :<br />
a) Problèmes de santé ;<br />
b) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;<br />
c) Difficultés de lecture, d'écriture ou de compréhension du français ;<br />
d) Difficultés à faire les démarches administratives ;<br />
e) Endettement ;<br />
f) Autres types de difficultés.<br />
Ces rubriques, à l'exception de la dernière, sont renseignées par " OUI " ou par
" NON " ;<br />
3° Bénéfice d'actions d'accompagnement et nature de cet accompagnement ;<br />
4° Difficultés de disponibilité liées à la garde d'enfants ou de proches
dépendants ;<br />
5° Informations relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à
ses charges ;<br />
6° Informations relatives au niveau d'études et aux compétences professionnelles
;<br />
7° Informations relatives à la situation professionnelle actuelle et à celle
recherchée ;<br />
8° Informations relatives à la mobilité.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020763224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763224.xml
---
###### Article R262-105
La convention mentionnée à l'article L. 262-32 précise ceux des modules du
traitement institué par la présente sous-section qui sont utilisés par les
organismes chargés de l'instruction et du service de la prestation. Elle
détermine, parmi celles mentionnées à l'article R. 262-104, la liste des
questions du module posées au demandeur, ainsi que les règles selon lesquelles
une proposition d'orientation est fournie au président du conseil général.<br />
Les conventions ne peuvent prévoir de recueillir, dans le cadre du traitement
autorisé par la présente sous-section, d'autres données ou informations que
celles relevant des catégories mentionnées aux articles R. 262-103 et R.
262-104.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763222.xml
---
###### Article R262-106
I. - Le système de traitement de données " @ RSA " ne conserve pas les données
au-delà du temps nécessaire à leur validation d'une part, à leur transmission au
département et aux organismes chargés du service de la prestation d'autre part,
et au maximum pendant cinq mois.<br />
II. - Les organismes chargés du service de la prestation conservent les données
et informations pendant une durée de trois ans à dater de leur collecte.<br />
III. - Toutefois, la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse
centrale de mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et
après application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les
données et informations nécessaires à l'établissement des statistiques qui leur
incombe.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763218.xml
---
###### Article R262-107
Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel et aux
informations mentionnées aux articles R. 262-103 et R. 262-104, pour les
nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 262-102 et au
III de l'article R. 262-106, les agents individuellement habilités par le
directeur de la caisse d'allocations familiales territorialement compétente.<br />
Lorsqu'un autre organisme instructeur utilise le traitement " @ RSA ", une
convention passée entre le directeur de la caisse d'allocations familiales et le
responsable de cet organisme fixe les conditions de délivrance et de
renouvellement de l'habilitation des agents dudit organisme, leur durée ainsi
que les prérogatives dont dispose le directeur de la caisse pour en contrôler le
respect effectif sur pièces et sur place.<br />
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant
une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763215.xml
---
###### Article R262-108
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exercent :<br />
1° Auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour
les informations recueillies dans le cadre du module d'instruction ;<br />
2° Auprès du département pour les informations recueillies dans le cadre du
module d'aide à l'orientation.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763212.xml
---
###### Article R262-109
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
s'applique pas au traitement autorisé à la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020763210
---
###### Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
- [Article R262-110](article_r262-110.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020763207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763207.xml
---
###### Article R262-110
Les traitements de données à caractère personnel destinés à l'instruction, au
service et au contrôle du revenu de solidarité active, mis en œuvre par les
organismes chargés du service de cette prestation, par les départements, par
Pôle emploi ou par les organismes qui versent les rémunérations ou les aides à
l'emploi ou à la formation, pour répondre aux seules finalités mentionnées au
cinquième alinéa de l'article L. 262-40, peuvent utiliser le numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGISCTA000020763205
---
###### Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi
- [Article R262-111](article_r262-111.md)
- [Article R262-112](article_r262-112.md)
- [Article R262-113](article_r262-113.md)
- [Article R262-114](article_r262-114.md)
- [Article R262-115](article_r262-115.md)
- [Article R262-116](article_r262-116.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020763200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763200.xml
---
###### Article R262-111
Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement de données à caractère
personnel, dénommé " Listes transmises aux présidents des conseils généraux ",
ayant pour finalités de permettre au président du conseil général :<br />
1° De suivre, conformément aux dispositions de l'article L. 262-42, les
inscriptions, cessations d'inscription et radiations, sur la liste des
demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;<br />
2° De contrôler le respect, par les bénéficiaires du revenu de solidarité
active, des obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ;<br />
3° Le cas échéant, de mettre en œuvre les sanctions prévues à l'article L.
262-37.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763197.xml
---
###### Article R262-112
Les catégories de données à caractère personnel et informations relatives au
bénéficiaire et, s'il y a lieu, à son conjoint, concubin ou partenaire lié par
un pacte civil de solidarité enregistrées dans le traitement, sont les suivantes
:<br />
1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les
prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que, pour le bénéficiaire, la
situation familiale ;<br />
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
3° L'identifiant attribué par Pôle emploi ;<br />
4° L'opération effectuée sur la liste des demandeurs d'emploi :<br />
a) Inscription ;<br />
b) Cessation d'inscription dans les conditions mentionnées au 1° de l'article R.
5411-17 du code du travail ;<br />
c) Radiation ;<br />
5° En cas de cessation d'inscription ou de radiation, le motif ;<br />
6° La durée de la radiation.<br />
Les données mentionnées au présent article sont extraites automatiquement du
traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par Pôle emploi et
dénommé " GIDE ".

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020763194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763194.xml
---
###### Article R262-113
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
traitement mentionné à l'article R. 262-111 sont conservées par Pôle emploi
pendant une période de deux mois suivant leur transmission au président du
conseil général.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763191.xml
---
###### Article R262-114
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des
informations mentionnées à l'article R. 262-112, pour les nécessités liées aux
seules finalités mentionnées à l'article R. 262-111, les agents du département
individuellement habilités par le président du conseil général.<br />
Lorsqu'un département utilise le traitement institué par la présente
sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le
président du conseil général fixe les conditions de délivrance, de durée et de
renouvellement de l'habilitation de ces agents.<br />
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant
une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020763188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763188.xml
---
###### Article R262-115
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exercent auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève l'intéressé.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763185.xml
---
###### Article R262-116
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
s'applique pas au traitement prévu par la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020763183
---
###### Sous-section 5 : Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux
- [Article R262-117](article_r262-117.md)
- [Article R262-118](article_r262-118.md)
- [Article R262-119](article_r262-119.md)
- [Article R262-120](article_r262-120.md)
- [Article R262-121](article_r262-121.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763181.xml
---
###### Article R262-117
Est autorisée la création, par le ministère chargé de l'action sociale, d'un
traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, dénommé "
échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS) "
permettant de suivre l'évolution annuelle de la situation et des trajectoires
d'un échantillon de personnes bénéficiaires de minima sociaux, notamment au
regard de leur situation vis-à-vis de l'emploi.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763179.xml
---
###### Article R262-118
L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est
constitué des personnes qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Etre inscrite au répertoire national d'identification des personnes physiques
;<br />
2° Etre née entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;<br />
3° Etre âgée de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;<br />
4° Etre ou avoir été bénéficiaire, à titre personnel ou à titre familial, de
l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire,
allocation d'adulte handicapé, allocation de solidarité spécifique, allocation
de parent isolé, revenu de solidarité active.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763176.xml
---
###### Article R262-119
Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima
sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est
autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes
physiques les données à caractère personnel suivantes :<br />
1° Le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes répondant aux critères
mentionnés à l'article R. 262-118 ;<br />
2° Leur nom de famille ;<br />
3° Leurs prénoms ;<br />
4° Leur sexe ;<br />
5° La date et le lieu de leur naissance.<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à
chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon
national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020763173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763173.xml
---
###### Article R262-120
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-119 sont
transmises, au moins une fois par an, à la Caisse nationale des allocations
familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'Institut
national de la statistique et des études économiques, à l'institution
gestionnaire du régime d'assurance chômage et à Pôle emploi. Ces organismes
complètent les données qui leur sont transmises par les données qu'ils
détiennent, relatives à la situation personnelle, familiale, socio-économique,
professionnelle et géographique des bénéficiaires de l'une des prestations
mentionnées à l'article R. 262-118.<br />
A cette fin, les organismes mentionnés au premier alinéa sont autorisés à
utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques.<br />
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre dont
relève l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe la
liste des données mentionnées au premier alinéa pertinentes pour la réalisation
de l'étude mentionnée à l'article R. 262-117.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763170.xml
---
###### Article R262-121
Les données et informations agrégées mentionnées à l'article R. 262-120 sont
transmises par les organismes mentionnés au même article, au moins une fois par
an, aux services statistiques du ministre chargé de l'action sociale en vue de
constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux,
à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques, des nom de famille, prénoms et jour de naissance des
personnes qui y figurent.<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques communique aux
services statistiques du ministre chargé de l'action sociale l'information sur
le décès des personnes pour lesquelles des données ont été transmises dans le
cadre de l'article R. 262-120 aux organismes mentionnés au même article.A cette
fin, il lui transmet au moins une fois par an un fichier comportant le numéro
d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de
minima sociaux et la date du décès.