diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md index 5060167f59..e898d47fd5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525912 ###### Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique - [Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..34839e2a82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020763234 +--- + +###### Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ” + +- [Article R262-102](article_r262-102.md) +- [Article R262-103](article_r262-103.md) +- [Article R262-104](article_r262-104.md) +- [Article R262-105](article_r262-105.md) +- [Article R262-106](article_r262-106.md) +- [Article R262-107](article_r262-107.md) +- [Article R262-108](article_r262-108.md) +- [Article R262-109](article_r262-109.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-102.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-102.md new file mode 100644 index 0000000000..ff6138dd7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-102.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763232.xml +--- + +###### Article R262-102 + +Est autorisée la création, par la Caisse nationale des allocations familiales, +d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " @ RSA ", mis à la +disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active. La +finalité de ce traitement est d'instruire les demandes et de faciliter +l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel +adapté.A cet effet, il assure la mise en commun de données à caractère personnel +et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que par Pôle emploi.
+ +Le traitement est composé de deux modules :
+ +1° Un module d'instruction, dont l'objet est la saisie des données permettant +aux organismes mentionnés au premier alinéa de réaliser l'instruction des +demandes de revenu de solidarité active ;
+ +2° Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est de permettre de préparer +la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise +par le président du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-103.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-103.md new file mode 100644 index 0000000000..9d3b58ce72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-103.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763230.xml +--- + +###### Article R262-103 + +Les catégories de données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires +enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont celles permettant +d'identifier le bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, les autres membres du +foyer, et de vérifier le respect des conditions d'ouverture du droit au revenu +de solidarité active, soit, pour chacun des membres du foyer :
+ +1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les +prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que la situation familiale du +bénéficiaire ;
+ +2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes +physiques ;
+ +3° La nationalité, sous l'une des formes suivantes :
+ +a) Français ;
+ +b) Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace +économique européen ;
+ +c) Ressortissant d'un Etat tiers ;
+ +4° L'adresse et la situation au regard du logement ;
+ +5° Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ;
+ +6° La situation professionnelle.
+ +Les données à caractère personnel mentionnées ci-dessus peuvent être importées +automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par +Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des Assedic) " ainsi +qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les +organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour la gestion des +prestations familiales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-104.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-104.md new file mode 100644 index 0000000000..4fd7e8754f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-104.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2023-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000020763228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763228.xml +--- + +###### Article R262-104 + +Les données à caractère personnel et informations relatives aux bénéficiaires +enregistrées dans le cadre du module d'aide à l'orientation sont celles prévues +par le référentiel commun d'aide à la décision mentionné à l'article R. 262-66. +Ces données et informations relèvent des catégories suivantes :
+ +1° Situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et +justifiant celle-ci ;
+ +2° Déclaration de la personne sur l'existence ou la perception de difficultés +susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle :
+ +a) Problèmes de santé ;
+ +b) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
+ +c) Difficultés de lecture, d'écriture ou de compréhension du français ;
+ +d) Difficultés à faire les démarches administratives ;
+ +e) Endettement ;
+ +f) Autres types de difficultés.
+ +Ces rubriques, à l'exception de la dernière, sont renseignées par " OUI " ou par +" NON " ;
+ +3° Bénéfice d'actions d'accompagnement et nature de cet accompagnement ;
+ +4° Difficultés de disponibilité liées à la garde d'enfants ou de proches +dépendants ;
+ +5° Informations relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à +ses charges ;
+ +6° Informations relatives au niveau d'études et aux compétences professionnelles +;
+ +7° Informations relatives à la situation professionnelle actuelle et à celle +recherchée ;
+ +8° Informations relatives à la mobilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-105.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-105.md new file mode 100644 index 0000000000..e94a144738 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-105.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000020763224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763224.xml +--- + +###### Article R262-105 + +La convention mentionnée à l'article L. 262-32 précise ceux des modules du +traitement institué par la présente sous-section qui sont utilisés par les +organismes chargés de l'instruction et du service de la prestation. Elle +détermine, parmi celles mentionnées à l'article R. 262-104, la liste des +questions du module posées au demandeur, ainsi que les règles selon lesquelles +une proposition d'orientation est fournie au président du conseil général.
+ +Les conventions ne peuvent prévoir de recueillir, dans le cadre du traitement +autorisé par la présente sous-section, d'autres données ou informations que +celles relevant des catégories mentionnées aux articles R. 262-103 et R. +262-104. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-106.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-106.md new file mode 100644 index 0000000000..d9b3a3e2af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-106.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763222.xml +--- + +###### Article R262-106 + +I. - Le système de traitement de données " @ RSA " ne conserve pas les données +au-delà du temps nécessaire à leur validation d'une part, à leur transmission au +département et aux organismes chargés du service de la prestation d'autre part, +et au maximum pendant cinq mois.
+ +II. - Les organismes chargés du service de la prestation conservent les données +et informations pendant une durée de trois ans à dater de leur collecte.
+ +III. - Toutefois, la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse +centrale de mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et +après application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les +données et informations nécessaires à l'établissement des statistiques qui leur +incombe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-107.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-107.md new file mode 100644 index 0000000000..955a22e6ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-107.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763218.xml +--- + +###### Article R262-107 + +Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel et aux +informations mentionnées aux articles R. 262-103 et R. 262-104, pour les +nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 262-102 et au +III de l'article R. 262-106, les agents individuellement habilités par le +directeur de la caisse d'allocations familiales territorialement compétente.
+ +Lorsqu'un autre organisme instructeur utilise le traitement " @ RSA ", une +convention passée entre le directeur de la caisse d'allocations familiales et le +responsable de cet organisme fixe les conditions de délivrance et de +renouvellement de l'habilitation des agents dudit organisme, leur durée ainsi +que les prérogatives dont dispose le directeur de la caisse pour en contrôler le +respect effectif sur pièces et sur place.
+ +Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant +une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-108.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-108.md new file mode 100644 index 0000000000..18127aaadd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-108.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763215.xml +--- + +###### Article R262-108 + +Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la +loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux +libertés s'exercent :
+ +1° Auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour +les informations recueillies dans le cadre du module d'instruction ;
+ +2° Auprès du département pour les informations recueillies dans le cadre du +module d'aide à l'orientation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-109.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-109.md new file mode 100644 index 0000000000..be057a4c14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-109.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763212.xml +--- + +###### Article R262-109 + +Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 +du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne +s'applique pas au traitement autorisé à la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4f2566a6dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020763210 +--- + +###### Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques + +- [Article R262-110](article_r262-110.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r262-110.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r262-110.md new file mode 100644 index 0000000000..365e9396b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r262-110.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763207.xml +--- + +###### Article R262-110 + +Les traitements de données à caractère personnel destinés à l'instruction, au +service et au contrôle du revenu de solidarité active, mis en œuvre par les +organismes chargés du service de cette prestation, par les départements, par +Pôle emploi ou par les organismes qui versent les rémunérations ou les aides à +l'emploi ou à la formation, pour répondre aux seules finalités mentionnées au +cinquième alinéa de l'article L. 262-40, peuvent utiliser le numéro +d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3c45ad8339 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGISCTA000020763205 +--- + +###### Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi + +- [Article R262-111](article_r262-111.md) +- [Article R262-112](article_r262-112.md) +- [Article R262-113](article_r262-113.md) +- [Article R262-114](article_r262-114.md) +- [Article R262-115](article_r262-115.md) +- [Article R262-116](article_r262-116.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-111.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-111.md new file mode 100644 index 0000000000..a09f45394e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-111.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000020763200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763200.xml +--- + +###### Article R262-111 + +Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement de données à caractère +personnel, dénommé " Listes transmises aux présidents des conseils généraux ", +ayant pour finalités de permettre au président du conseil général :
+ +1° De suivre, conformément aux dispositions de l'article L. 262-42, les +inscriptions, cessations d'inscription et radiations, sur la liste des +demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
+ +2° De contrôler le respect, par les bénéficiaires du revenu de solidarité +active, des obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ;
+ +3° Le cas échéant, de mettre en œuvre les sanctions prévues à l'article L. +262-37. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-112.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-112.md new file mode 100644 index 0000000000..563752599a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-112.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763197.xml +--- + +###### Article R262-112 + +Les catégories de données à caractère personnel et informations relatives au +bénéficiaire et, s'il y a lieu, à son conjoint, concubin ou partenaire lié par +un pacte civil de solidarité enregistrées dans le traitement, sont les suivantes +:
+ +1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les +prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que, pour le bénéficiaire, la +situation familiale ;
+ +2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes +physiques ;
+ +3° L'identifiant attribué par Pôle emploi ;
+ +4° L'opération effectuée sur la liste des demandeurs d'emploi :
+ +a) Inscription ;
+ +b) Cessation d'inscription dans les conditions mentionnées au 1° de l'article R. +5411-17 du code du travail ;
+ +c) Radiation ;
+ +5° En cas de cessation d'inscription ou de radiation, le motif ;
+ +6° La durée de la radiation.
+ +Les données mentionnées au présent article sont extraites automatiquement du +traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par Pôle emploi et +dénommé " GIDE ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-113.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-113.md new file mode 100644 index 0000000000..f0b930b843 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-113.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000020763194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763194.xml +--- + +###### Article R262-113 + +Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le +traitement mentionné à l'article R. 262-111 sont conservées par Pôle emploi +pendant une période de deux mois suivant leur transmission au président du +conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-114.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-114.md new file mode 100644 index 0000000000..4a872c59e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-114.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763191.xml +--- + +###### Article R262-114 + +Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des +informations mentionnées à l'article R. 262-112, pour les nécessités liées aux +seules finalités mentionnées à l'article R. 262-111, les agents du département +individuellement habilités par le président du conseil général.
+ +Lorsqu'un département utilise le traitement institué par la présente +sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le +président du conseil général fixe les conditions de délivrance, de durée et de +renouvellement de l'habilitation de ces agents.
+ +Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant +une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-115.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-115.md new file mode 100644 index 0000000000..c5e347ecf8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-115.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763188.xml +--- + +###### Article R262-115 + +Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la +loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux +libertés s'exercent auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-116.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-116.md new file mode 100644 index 0000000000..9b659325a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-116.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763185.xml +--- + +###### Article R262-116 + +Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 +du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne +s'applique pas au traitement prévu par la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..771a6de767 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020763183 +--- + +###### Sous-section 5 : Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux + +- [Article R262-117](article_r262-117.md) +- [Article R262-118](article_r262-118.md) +- [Article R262-119](article_r262-119.md) +- [Article R262-120](article_r262-120.md) +- [Article R262-121](article_r262-121.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-117.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-117.md new file mode 100644 index 0000000000..de9832d130 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-117.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763181.xml +--- + +###### Article R262-117 + +Est autorisée la création, par le ministère chargé de l'action sociale, d'un +traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, dénommé " +échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS) " +permettant de suivre l'évolution annuelle de la situation et des trajectoires +d'un échantillon de personnes bénéficiaires de minima sociaux, notamment au +regard de leur situation vis-à-vis de l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-118.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-118.md new file mode 100644 index 0000000000..63da53df48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-118.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763179.xml +--- + +###### Article R262-118 + +L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est +constitué des personnes qui remplissent les conditions suivantes :
+ +1° Etre inscrite au répertoire national d'identification des personnes physiques +;
+ +2° Etre née entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;
+ +3° Etre âgée de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;
+ +4° Etre ou avoir été bénéficiaire, à titre personnel ou à titre familial, de +l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire, +allocation d'adulte handicapé, allocation de solidarité spécifique, allocation +de parent isolé, revenu de solidarité active. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-119.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-119.md new file mode 100644 index 0000000000..2fc1620c28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-119.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763176.xml +--- + +###### Article R262-119 + +Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima +sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est +autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes +physiques les données à caractère personnel suivantes :
+ +1° Le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes répondant aux critères +mentionnés à l'article R. 262-118 ;
+ +2° Leur nom de famille ;
+ +3° Leurs prénoms ;
+ +4° Leur sexe ;
+ +5° La date et le lieu de leur naissance.
+ +L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à +chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon +national interrégimes d'allocataires de minima sociaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-120.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-120.md new file mode 100644 index 0000000000..6e6a38bb3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-120.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763173.xml +--- + +###### Article R262-120 + +Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-119 sont +transmises, au moins une fois par an, à la Caisse nationale des allocations +familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'Institut +national de la statistique et des études économiques, à l'institution +gestionnaire du régime d'assurance chômage et à Pôle emploi. Ces organismes +complètent les données qui leur sont transmises par les données qu'ils +détiennent, relatives à la situation personnelle, familiale, socio-économique, +professionnelle et géographique des bénéficiaires de l'une des prestations +mentionnées à l'article R. 262-118.
+ +A cette fin, les organismes mentionnés au premier alinéa sont autorisés à +utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des +personnes physiques.
+ +Un arrêté pris par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre dont +relève l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe la +liste des données mentionnées au premier alinéa pertinentes pour la réalisation +de l'étude mentionnée à l'article R. 262-117. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-121.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-121.md new file mode 100644 index 0000000000..9871037798 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-121.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763170.xml +--- + +###### Article R262-121 + +Les données et informations agrégées mentionnées à l'article R. 262-120 sont +transmises par les organismes mentionnés au même article, au moins une fois par +an, aux services statistiques du ministre chargé de l'action sociale en vue de +constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, +à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification +des personnes physiques, des nom de famille, prénoms et jour de naissance des +personnes qui y figurent.
+ +L'Institut national de la statistique et des études économiques communique aux +services statistiques du ministre chargé de l'action sociale l'information sur +le décès des personnes pour lesquelles des données ont été transmises dans le +cadre de l'article R. 262-120 aux organismes mentionnés au même article.A cette +fin, il lui transmet au moins une fois par an un fichier comportant le numéro +d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de +minima sociaux et la date du décès.