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@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525912
###### Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
- [Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux](sous-section_5)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020763234
+---
+
+###### Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
+
+- [Article R262-102](article_r262-102.md)
+- [Article R262-103](article_r262-103.md)
+- [Article R262-104](article_r262-104.md)
+- [Article R262-105](article_r262-105.md)
+- [Article R262-106](article_r262-106.md)
+- [Article R262-107](article_r262-107.md)
+- [Article R262-108](article_r262-108.md)
+- [Article R262-109](article_r262-109.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763232.xml
+---
+
+###### Article R262-102
+
+Est autorisée la création, par la Caisse nationale des allocations familiales,
+d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " @ RSA ", mis à la
+disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active. La
+finalité de ce traitement est d'instruire les demandes et de faciliter
+l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel
+adapté.A cet effet, il assure la mise en commun de données à caractère personnel
+et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que par Pôle emploi.
+
+Le traitement est composé de deux modules :
+
+1° Un module d'instruction, dont l'objet est la saisie des données permettant
+aux organismes mentionnés au premier alinéa de réaliser l'instruction des
+demandes de revenu de solidarité active ;
+
+2° Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est de permettre de préparer
+la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise
+par le président du conseil général.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763230.xml
+---
+
+###### Article R262-103
+
+Les catégories de données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires
+enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont celles permettant
+d'identifier le bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, les autres membres du
+foyer, et de vérifier le respect des conditions d'ouverture du droit au revenu
+de solidarité active, soit, pour chacun des membres du foyer :
+
+1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les
+prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que la situation familiale du
+bénéficiaire ;
+
+2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+physiques ;
+
+3° La nationalité, sous l'une des formes suivantes :
+
+a) Français ;
+
+b) Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace
+économique européen ;
+
+c) Ressortissant d'un Etat tiers ;
+
+4° L'adresse et la situation au regard du logement ;
+
+5° Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ;
+
+6° La situation professionnelle.
+
+Les données à caractère personnel mentionnées ci-dessus peuvent être importées
+automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par
+Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des Assedic) " ainsi
+qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les
+organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour la gestion des
+prestations familiales.
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2023-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000020763228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763228.xml
+---
+
+###### Article R262-104
+
+Les données à caractère personnel et informations relatives aux bénéficiaires
+enregistrées dans le cadre du module d'aide à l'orientation sont celles prévues
+par le référentiel commun d'aide à la décision mentionné à l'article R. 262-66.
+Ces données et informations relèvent des catégories suivantes :
+
+1° Situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et
+justifiant celle-ci ;
+
+2° Déclaration de la personne sur l'existence ou la perception de difficultés
+susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle :
+
+a) Problèmes de santé ;
+
+b) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
+
+c) Difficultés de lecture, d'écriture ou de compréhension du français ;
+
+d) Difficultés à faire les démarches administratives ;
+
+e) Endettement ;
+
+f) Autres types de difficultés.
+
+Ces rubriques, à l'exception de la dernière, sont renseignées par " OUI " ou par
+" NON " ;
+
+3° Bénéfice d'actions d'accompagnement et nature de cet accompagnement ;
+
+4° Difficultés de disponibilité liées à la garde d'enfants ou de proches
+dépendants ;
+
+5° Informations relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à
+ses charges ;
+
+6° Informations relatives au niveau d'études et aux compétences professionnelles
+;
+
+7° Informations relatives à la situation professionnelle actuelle et à celle
+recherchée ;
+
+8° Informations relatives à la mobilité.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000020763224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763224.xml
+---
+
+###### Article R262-105
+
+La convention mentionnée à l'article L. 262-32 précise ceux des modules du
+traitement institué par la présente sous-section qui sont utilisés par les
+organismes chargés de l'instruction et du service de la prestation. Elle
+détermine, parmi celles mentionnées à l'article R. 262-104, la liste des
+questions du module posées au demandeur, ainsi que les règles selon lesquelles
+une proposition d'orientation est fournie au président du conseil général.
+
+Les conventions ne peuvent prévoir de recueillir, dans le cadre du traitement
+autorisé par la présente sous-section, d'autres données ou informations que
+celles relevant des catégories mentionnées aux articles R. 262-103 et R.
+262-104.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763222.xml
+---
+
+###### Article R262-106
+
+I. - Le système de traitement de données " @ RSA " ne conserve pas les données
+au-delà du temps nécessaire à leur validation d'une part, à leur transmission au
+département et aux organismes chargés du service de la prestation d'autre part,
+et au maximum pendant cinq mois.
+
+II. - Les organismes chargés du service de la prestation conservent les données
+et informations pendant une durée de trois ans à dater de leur collecte.
+
+III. - Toutefois, la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse
+centrale de mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et
+après application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les
+données et informations nécessaires à l'établissement des statistiques qui leur
+incombe.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763218.xml
+---
+
+###### Article R262-107
+
+Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel et aux
+informations mentionnées aux articles R. 262-103 et R. 262-104, pour les
+nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 262-102 et au
+III de l'article R. 262-106, les agents individuellement habilités par le
+directeur de la caisse d'allocations familiales territorialement compétente.
+
+Lorsqu'un autre organisme instructeur utilise le traitement " @ RSA ", une
+convention passée entre le directeur de la caisse d'allocations familiales et le
+responsable de cet organisme fixe les conditions de délivrance et de
+renouvellement de l'habilitation des agents dudit organisme, leur durée ainsi
+que les prérogatives dont dispose le directeur de la caisse pour en contrôler le
+respect effectif sur pièces et sur place.
+
+Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant
+une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763215.xml
+---
+
+###### Article R262-108
+
+Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
+loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
+libertés s'exercent :
+
+1° Auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour
+les informations recueillies dans le cadre du module d'instruction ;
+
+2° Auprès du département pour les informations recueillies dans le cadre du
+module d'aide à l'orientation.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763212.xml
+---
+
+###### Article R262-109
+
+Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17
+du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
+s'applique pas au traitement autorisé à la présente sous-section.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020763210
+---
+
+###### Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
+
+- [Article R262-110](article_r262-110.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r262-110.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763207.xml
+---
+
+###### Article R262-110
+
+Les traitements de données à caractère personnel destinés à l'instruction, au
+service et au contrôle du revenu de solidarité active, mis en œuvre par les
+organismes chargés du service de cette prestation, par les départements, par
+Pôle emploi ou par les organismes qui versent les rémunérations ou les aides à
+l'emploi ou à la formation, pour répondre aux seules finalités mentionnées au
+cinquième alinéa de l'article L. 262-40, peuvent utiliser le numéro
+d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGISCTA000020763205
+---
+
+###### Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi
+
+- [Article R262-111](article_r262-111.md)
+- [Article R262-112](article_r262-112.md)
+- [Article R262-113](article_r262-113.md)
+- [Article R262-114](article_r262-114.md)
+- [Article R262-115](article_r262-115.md)
+- [Article R262-116](article_r262-116.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-111.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000020763200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763200.xml
+---
+
+###### Article R262-111
+
+Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement de données à caractère
+personnel, dénommé " Listes transmises aux présidents des conseils généraux ",
+ayant pour finalités de permettre au président du conseil général :
+
+1° De suivre, conformément aux dispositions de l'article L. 262-42, les
+inscriptions, cessations d'inscription et radiations, sur la liste des
+demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
+
+2° De contrôler le respect, par les bénéficiaires du revenu de solidarité
+active, des obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ;
+
+3° Le cas échéant, de mettre en œuvre les sanctions prévues à l'article L.
+262-37.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-112.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-112.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-112.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763197.xml
+---
+
+###### Article R262-112
+
+Les catégories de données à caractère personnel et informations relatives au
+bénéficiaire et, s'il y a lieu, à son conjoint, concubin ou partenaire lié par
+un pacte civil de solidarité enregistrées dans le traitement, sont les suivantes
+:
+
+1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les
+prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que, pour le bénéficiaire, la
+situation familiale ;
+
+2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+physiques ;
+
+3° L'identifiant attribué par Pôle emploi ;
+
+4° L'opération effectuée sur la liste des demandeurs d'emploi :
+
+a) Inscription ;
+
+b) Cessation d'inscription dans les conditions mentionnées au 1° de l'article R.
+5411-17 du code du travail ;
+
+c) Radiation ;
+
+5° En cas de cessation d'inscription ou de radiation, le motif ;
+
+6° La durée de la radiation.
+
+Les données mentionnées au présent article sont extraites automatiquement du
+traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par Pôle emploi et
+dénommé " GIDE ".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-113.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000020763194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763194.xml
+---
+
+###### Article R262-113
+
+Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
+traitement mentionné à l'article R. 262-111 sont conservées par Pôle emploi
+pendant une période de deux mois suivant leur transmission au président du
+conseil général.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763191.xml
+---
+
+###### Article R262-114
+
+Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des
+informations mentionnées à l'article R. 262-112, pour les nécessités liées aux
+seules finalités mentionnées à l'article R. 262-111, les agents du département
+individuellement habilités par le président du conseil général.
+
+Lorsqu'un département utilise le traitement institué par la présente
+sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le
+président du conseil général fixe les conditions de délivrance, de durée et de
+renouvellement de l'habilitation de ces agents.
+
+Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant
+une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763188.xml
+---
+
+###### Article R262-115
+
+Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
+loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
+libertés s'exercent auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève l'intéressé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-116.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_4/article_r262-116.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763185.xml
+---
+
+###### Article R262-116
+
+Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17
+du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
+s'applique pas au traitement prévu par la présente sous-section.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020763183
+---
+
+###### Sous-section 5 : Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux
+
+- [Article R262-117](article_r262-117.md)
+- [Article R262-118](article_r262-118.md)
+- [Article R262-119](article_r262-119.md)
+- [Article R262-120](article_r262-120.md)
+- [Article R262-121](article_r262-121.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763181.xml
+---
+
+###### Article R262-117
+
+Est autorisée la création, par le ministère chargé de l'action sociale, d'un
+traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, dénommé "
+échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS) "
+permettant de suivre l'évolution annuelle de la situation et des trajectoires
+d'un échantillon de personnes bénéficiaires de minima sociaux, notamment au
+regard de leur situation vis-à-vis de l'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-118.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-118.md
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763179.xml
+---
+
+###### Article R262-118
+
+L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est
+constitué des personnes qui remplissent les conditions suivantes :
+
+1° Etre inscrite au répertoire national d'identification des personnes physiques
+;
+
+2° Etre née entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;
+
+3° Etre âgée de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;
+
+4° Etre ou avoir été bénéficiaire, à titre personnel ou à titre familial, de
+l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire,
+allocation d'adulte handicapé, allocation de solidarité spécifique, allocation
+de parent isolé, revenu de solidarité active.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763176.xml
+---
+
+###### Article R262-119
+
+Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima
+sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est
+autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes
+physiques les données à caractère personnel suivantes :
+
+1° Le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes répondant aux critères
+mentionnés à l'article R. 262-118 ;
+
+2° Leur nom de famille ;
+
+3° Leurs prénoms ;
+
+4° Leur sexe ;
+
+5° La date et le lieu de leur naissance.
+
+L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à
+chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon
+national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-120.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763173.xml
+---
+
+###### Article R262-120
+
+Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-119 sont
+transmises, au moins une fois par an, à la Caisse nationale des allocations
+familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'Institut
+national de la statistique et des études économiques, à l'institution
+gestionnaire du régime d'assurance chômage et à Pôle emploi. Ces organismes
+complètent les données qui leur sont transmises par les données qu'ils
+détiennent, relatives à la situation personnelle, familiale, socio-économique,
+professionnelle et géographique des bénéficiaires de l'une des prestations
+mentionnées à l'article R. 262-118.
+
+A cette fin, les organismes mentionnés au premier alinéa sont autorisés à
+utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
+personnes physiques.
+
+Un arrêté pris par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre dont
+relève l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe la
+liste des données mentionnées au premier alinéa pertinentes pour la réalisation
+de l'étude mentionnée à l'article R. 262-117.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-121.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-121.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_5/article_r262-121.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-20
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763170.xml
+---
+
+###### Article R262-121
+
+Les données et informations agrégées mentionnées à l'article R. 262-120 sont
+transmises par les organismes mentionnés au même article, au moins une fois par
+an, aux services statistiques du ministre chargé de l'action sociale en vue de
+constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux,
+à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification
+des personnes physiques, des nom de famille, prénoms et jour de naissance des
+personnes qui y figurent.
+
+L'Institut national de la statistique et des études économiques communique aux
+services statistiques du ministre chargé de l'action sociale l'information sur
+le décès des personnes pour lesquelles des données ont été transmises dans le
+cadre de l'article R. 262-120 aux organismes mentionnés au même article.A cette
+fin, il lui transmet au moins une fois par an un fichier comportant le numéro
+d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de
+minima sociaux et la date du décès.