Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil »

MODALITES D'ATTRIBUTION DU MACARON SUSVISE: ACCORDE PAR LE PREFET,SUR SA DEMANDE,A TOUTE PERSONNE HANDICAPEE,TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
IL EST ATTRIBUE POUR LA DUREE DE VALIDITE RESTANT A COURIR DE LA CARTE D'INVALIDITE; EST APPOSE SUR LE PARE-BRISE DU VEHICULE UTILISE POUR LE TRANSPORT DE LA PERSONNE HANDICAPEE.
APPLICATION DE LA LOI 75534 DU 30-06- 1975 (ART. 6),DES DECRETS 78109 (ART. 5-4) DU 01-02-1978 ET 781167 (ART. 4) DU 09-12-1978.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351816
NOR: SPSA9001084D
Ancien identifiant: 1DX9901083
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/18/JORFTEXT000000351816.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160892
- [Section 2 : Allocation différentielle](section_2)
- [Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques](section_3)
- [Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales](section_4)
- [Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre](section_3_bis)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033697032
###### Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
- [Article R241-13](article_r241-13.md)
- [Article R241-16](article_r241-16.md)
- [Article R241-17](article_r241-17.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033706381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/63/LEGIARTI000033706381.xml
---
###### Article R241-16
I.-En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte
mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de
l'Imprimerie nationale. La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation
de celui qu'il remplace.<br />
II.-Les bénéficiaires de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ”
de la carte mobilité inclusion peuvent en demander un second exemplaire
directement auprès de l'Imprimerie nationale.<br />
III.-Les demandes prévues au I et au II sont effectuées par l'intermédiaire du
téléservice mentionné à l'article D. 241-18-3.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033706357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/63/LEGIARTI000033706357.xml
---
###### Article R241-17
La carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes
handicapées ” permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne
effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur
des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en
matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les
emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux
ouverts au public.<br />
Cette carte est apposée en évidence à l'intérieur et fixée contre le pare-brise
du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à
être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à
la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès
lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033697330
---
###### Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre
- [Article R241-20](article_r241-20.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033706349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/63/LEGIARTI000033706349.xml
---
###### Article R241-20
Les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre adressent leur demande de carte de stationnement pour
personnes handicapées, mentionnée au IV de l'article L. 241-3, au service
départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
de leur lieu de résidence.<br />
La personne qui ne relève pas d'un service départemental dépose leur demande
auprès du service désigné par le directeur général de l'Office national des
anciens combattants et victimes de guerre.<br />
Cette demande est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin. Toute
demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes
handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du
titre.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033706333
###### Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales
- [Article R241-16](article_r241-16.md)
- [Article R241-17](article_r241-17.md)
- [Article R241-18](article_r241-18.md)
- [Article R241-19](article_r241-19.md)
- [Article R241-20](article_r241-20.md)
- [Article R241-20-1](article_r241-20-1.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032138789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/87/LEGIARTI000032138789.xml
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###### Article R241-16
La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par
l'article L. 241-3-2, est adressée :<br />
1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les
conditions prévues à l'article L. 146-3 du présent code ;<br />
2° Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires
d'invalidité et de victimes de la guerre, au service départemental de l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de
résidence.<br />
Elle est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin. Toute demande
de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est
présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du titre.<br />
Pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés
dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, la
notification de la décision d'attribution de ladite allocation adressée par le
président du conseil départemental au directeur de la maison départementale des
personnes handicapées en application de l'article R. 232-28-1 tient lieu de
demande.

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@ -1,55 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032138778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/87/LEGIARTI000032138778.xml
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###### Article R241-17
L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, sauf
pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés
dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2,
selon les cas :<br />
1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L.
146-8 ;<br />
2° Soit, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service
départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre, par un médecin relevant du service de santé des armées ou d'un organisme
ayant passé une convention avec ce service.<br />
Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le
demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département délivre la carte de stationnement
pour personnes handicapées conformément à l'avis du médecin chargé de
l'instruction de la demande.<br />
Pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés
dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, la
carte est attribuée de plein droit à titre définitif par le représentant de
l'Etat dans le département au vu de la notification de la décision d'attribution
de ladite allocation mentionnée à l'article R. 232-27 adressée par le président
du conseil départemental au directeur de la maison départementale des personnes
handicapées.<br />
La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre
définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.<br />
A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date où la
demande est recevable en application des dispositions de l'article R. 146-26 du
présent code, la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour
une durée de deux ans. Cette carte peut être retirée à tout instant s'il est
établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d'attribution prévues à
l'alinéa suivant.<br />
Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens
combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite
et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte
notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la
nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides
techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905719
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R02000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905719.xml
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###### Article R241-20
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à
la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui
peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités
administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en
particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes
handicapées en tous lieux ouverts au public.<br />
La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée en évidence à
l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de
la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités
à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du
stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise
plus le véhicule.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178358
- [Article R241-21](article_r241-21.md)
- [Article R241-22](article_r241-22.md)
- [Article R241-23](article_r241-23.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033706310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/63/LEGIARTI000033706310.xml
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###### Article R241-23
L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux
chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les
personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant les mentions : “
invalidité ” ou “ priorité pour personnes handicapées ” mentionnées à l'article
L. 241-3, de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 et de la
carte de priorité mentionnée à l'article L. 241-3-1 dans leur rédaction
antérieure au 1er janvier 2017, est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3e classe.