Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2013-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006796719
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L90EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796719.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/84/LEGIARTI000026798491.xml
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###### Article L14-10-4
@ -19,6 +18,23 @@ maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que
lesdites cotisations ;<br />
1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et
d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas
assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes
dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est supérieure ou
égale au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des
impôts. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions
mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la
sécurité sociale.<br />
Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis
les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81
du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de
vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un
régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées
à l'article L. 815-9 du même code ;<br />
2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L.
245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au
prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces