diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796719
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L90EXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796719.xml
+Date de début: 2013-04-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026798491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/84/LEGIARTI000026798491.xml
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###### Article L14-10-4
@@ -19,6 +18,23 @@ maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que
lesdites cotisations ;
+1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et
+d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas
+assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes
+dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est supérieure ou
+égale au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des
+impôts. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions
+mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la
+sécurité sociale.
+
+Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis
+les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81
+du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de
+vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au
+deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un
+régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées
+à l'article L. 815-9 du même code ;
+
2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L.
245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au
prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces