diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md index 0e4404a14f..b8da3b8abc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796719 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L90EXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796719.xml +Date de début: 2013-04-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026798491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/84/LEGIARTI000026798491.xml --- ###### Article L14-10-4 @@ -19,6 +18,23 @@ maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;
+1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et +d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas +assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes +dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est supérieure ou +égale au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des +impôts. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions +mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la +sécurité sociale.
+ +Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis +les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81 +du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de +vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au +deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un +régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées +à l'article L. 815-9 du même code ;
+ 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces