Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2006-05-18 00:00:00 +02:00
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190104
- [Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés](paragraphe_10)
- [Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé".](paragraphe_11)

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Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196061
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###### Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé".
- [Article D312-176-1](article_d312-176-1.md)
- [Article D312-176-2](article_d312-176-2.md)
- [Article D312-176-3](article_d312-176-3.md)
- [Article D312-176-4](article_d312-176-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2016-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006906571
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906571.xml
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###### Article D312-176-1
Les structures dénommées "lits halte soins santé", mentionnées au 9° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, assurent, sans
interruption, des prestations de soins, d'hébergement temporaire et
d'accompagnement social. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.<br />
Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes sans domicile fixe,
quelle que soit leur situation administrative, dont l'état de santé nécessite
une prise en charge sanitaire et un accompagnement social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2016-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006906572
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906572.xml
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###### Article D312-176-2
Les structures dénommées "lits halte soins santé" sont gérées par une personne
morale publique ou privée.<br />
En fonction des besoins et des moyens locaux, les lits halte soins santé peuvent
être regroupés en un lieu unique sans excéder le nombre de trente ou être
installés, sous la responsabilité du gestionnaire de la structure "lits halte
soins santé", dans différents sites, que ces derniers soient ou non
exclusivement dédiés à cette activité.<br />
Lorsque les lits halte soins santé sont installés dans les locaux d'un autre
établissement ou service social ou médico-social, ils ne doivent pas représenter
plus de 15 % de l'ensemble des places autorisées de cette structure, sans jamais
dépasser le nombre de trente.<br />
Il est cependant possible, sur avis motivé du comité régional d'organisation
sociale et médico-sociale, de déroger aux règles de capacités définies aux
alinéas précédents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2016-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006906573
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906573.xml
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###### Article D312-176-3
Les structures dénommées "lits halte soins santé" disposent de locaux adaptés et
d'une équipe pluridisciplinaire composée de personnels administratifs et
techniques sanitaires et sociaux. Cette équipe comprend obligatoirement au moins
un médecin et une infirmière.<br />
Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants
extérieurs, mis à disposition, ou des professionnels libéraux rémunérés par la
structure, et dont les prestations font l'objet d'un contrat, d'une convention
ou d'un protocole.<br />
Une convention entre la structure dénommée "lits halte soins santé" et les
établissements de santé généraux et les établissements de santé ayant une
activité spécifique de psychiatrie dans la zone géographique d'implantation
précise les conditions de mise en oeuvre des interventions des professionnels de
santé des établissements de santé au sein de la structure "lits halte soins
santé". Elle indique également les modalités selon lesquelles cette structure
peut avoir recours, s'il y a lieu, à des consultations hospitalières ou à des
hospitalisations pour des personnes accueillies, dont l'état sanitaire l'exige,
notamment dans les situations d'urgence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2016-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006906575
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906575.xml
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###### Article D312-176-4
L'admission est prononcée, sur demande de la personne, par le directeur
responsable de la structure "lits halte soins santé", après un avis d'un médecin
de cette structure qui en évalue la pertinence médicale. En cas de nécessité
d'une prise en charge hospitalière, l'admission ne peut être prononcée.<br />
La durée prévisionnelle du séjour est inférieure à deux mois.<br />
La sortie du dispositif d'une personne accueillie est soumise à avis médical,
rendu après concertation avec l'équipe sanitaire et sociale mentionnée à
l'article D. 312-176-3.<br />
La régulation des places disponibles doit être organisée, en fonction du
contexte local, dans le cadre du dispositif de veille sociale.<br />
Un protocole est établi entre le dispositif de veille sociale responsable de la
régulation et les directeurs responsables des structures "lits halte soins
santé", afin que soient définies les règles d'orientation, de régulation et
d'accueil.