diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index fa431cd5e5..00ccbb7607 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190104 - [Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.](paragraphe_8) - [Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes](paragraphe_9) - [Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés](paragraphe_10) +- [Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé".](paragraphe_11) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/README.md new file mode 100644 index 0000000000..633ad2d6f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196061 +--- + +###### Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé". + +- [Article D312-176-1](article_d312-176-1.md) +- [Article D312-176-2](article_d312-176-2.md) +- [Article D312-176-3](article_d312-176-3.md) +- [Article D312-176-4](article_d312-176-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-1.md new file mode 100644 index 0000000000..014c159efe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2016-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000006906571 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906571.xml +--- + +###### Article D312-176-1 + +Les structures dénommées "lits halte soins santé", mentionnées au 9° du I de +l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, assurent, sans +interruption, des prestations de soins, d'hébergement temporaire et +d'accompagnement social. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.
+ +Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes sans domicile fixe, +quelle que soit leur situation administrative, dont l'état de santé nécessite +une prise en charge sanitaire et un accompagnement social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-2.md new file mode 100644 index 0000000000..70c49c0fe2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2016-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000006906572 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906572.xml +--- + +###### Article D312-176-2 + +Les structures dénommées "lits halte soins santé" sont gérées par une personne +morale publique ou privée.
+ +En fonction des besoins et des moyens locaux, les lits halte soins santé peuvent +être regroupés en un lieu unique sans excéder le nombre de trente ou être +installés, sous la responsabilité du gestionnaire de la structure "lits halte +soins santé", dans différents sites, que ces derniers soient ou non +exclusivement dédiés à cette activité.
+ +Lorsque les lits halte soins santé sont installés dans les locaux d'un autre +établissement ou service social ou médico-social, ils ne doivent pas représenter +plus de 15 % de l'ensemble des places autorisées de cette structure, sans jamais +dépasser le nombre de trente.
+ +Il est cependant possible, sur avis motivé du comité régional d'organisation +sociale et médico-sociale, de déroger aux règles de capacités définies aux +alinéas précédents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-3.md new file mode 100644 index 0000000000..61b800ec8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2016-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000006906573 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906573.xml +--- + +###### Article D312-176-3 + +Les structures dénommées "lits halte soins santé" disposent de locaux adaptés et +d'une équipe pluridisciplinaire composée de personnels administratifs et +techniques sanitaires et sociaux. Cette équipe comprend obligatoirement au moins +un médecin et une infirmière.
+ +Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants +extérieurs, mis à disposition, ou des professionnels libéraux rémunérés par la +structure, et dont les prestations font l'objet d'un contrat, d'une convention +ou d'un protocole.
+ +Une convention entre la structure dénommée "lits halte soins santé" et les +établissements de santé généraux et les établissements de santé ayant une +activité spécifique de psychiatrie dans la zone géographique d'implantation +précise les conditions de mise en oeuvre des interventions des professionnels de +santé des établissements de santé au sein de la structure "lits halte soins +santé". Elle indique également les modalités selon lesquelles cette structure +peut avoir recours, s'il y a lieu, à des consultations hospitalières ou à des +hospitalisations pour des personnes accueillies, dont l'état sanitaire l'exige, +notamment dans les situations d'urgence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-4.md new file mode 100644 index 0000000000..52a14c987b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2016-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000006906575 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906575.xml +--- + +###### Article D312-176-4 + +L'admission est prononcée, sur demande de la personne, par le directeur +responsable de la structure "lits halte soins santé", après un avis d'un médecin +de cette structure qui en évalue la pertinence médicale. En cas de nécessité +d'une prise en charge hospitalière, l'admission ne peut être prononcée.
+ +La durée prévisionnelle du séjour est inférieure à deux mois.
+ +La sortie du dispositif d'une personne accueillie est soumise à avis médical, +rendu après concertation avec l'équipe sanitaire et sociale mentionnée à +l'article D. 312-176-3.
+ +La régulation des places disponibles doit être organisée, en fonction du +contexte local, dans le cadre du dispositif de veille sociale.
+ +Un protocole est établi entre le dispositif de veille sociale responsable de la +régulation et les directeurs responsables des structures "lits halte soins +santé", afin que soient définies les règles d'orientation, de régulation et +d'accueil.