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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190104
- [Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés](paragraphe_10)
+- [Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé".](paragraphe_11)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-05-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196061
+---
+
+###### Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé".
+
+- [Article D312-176-1](article_d312-176-1.md)
+- [Article D312-176-2](article_d312-176-2.md)
+- [Article D312-176-3](article_d312-176-3.md)
+- [Article D312-176-4](article_d312-176-4.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-18
+Date de fin: 2016-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000006906571
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906571.xml
+---
+
+###### Article D312-176-1
+
+Les structures dénommées "lits halte soins santé", mentionnées au 9° du I de
+l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, assurent, sans
+interruption, des prestations de soins, d'hébergement temporaire et
+d'accompagnement social. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.
+
+Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes sans domicile fixe,
+quelle que soit leur situation administrative, dont l'état de santé nécessite
+une prise en charge sanitaire et un accompagnement social.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-18
+Date de fin: 2016-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000006906572
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906572.xml
+---
+
+###### Article D312-176-2
+
+Les structures dénommées "lits halte soins santé" sont gérées par une personne
+morale publique ou privée.
+
+En fonction des besoins et des moyens locaux, les lits halte soins santé peuvent
+être regroupés en un lieu unique sans excéder le nombre de trente ou être
+installés, sous la responsabilité du gestionnaire de la structure "lits halte
+soins santé", dans différents sites, que ces derniers soient ou non
+exclusivement dédiés à cette activité.
+
+Lorsque les lits halte soins santé sont installés dans les locaux d'un autre
+établissement ou service social ou médico-social, ils ne doivent pas représenter
+plus de 15 % de l'ensemble des places autorisées de cette structure, sans jamais
+dépasser le nombre de trente.
+
+Il est cependant possible, sur avis motivé du comité régional d'organisation
+sociale et médico-sociale, de déroger aux règles de capacités définies aux
+alinéas précédents.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-3.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-18
+Date de fin: 2016-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000006906573
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX3A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906573.xml
+---
+
+###### Article D312-176-3
+
+Les structures dénommées "lits halte soins santé" disposent de locaux adaptés et
+d'une équipe pluridisciplinaire composée de personnels administratifs et
+techniques sanitaires et sociaux. Cette équipe comprend obligatoirement au moins
+un médecin et une infirmière.
+
+Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants
+extérieurs, mis à disposition, ou des professionnels libéraux rémunérés par la
+structure, et dont les prestations font l'objet d'un contrat, d'une convention
+ou d'un protocole.
+
+Une convention entre la structure dénommée "lits halte soins santé" et les
+établissements de santé généraux et les établissements de santé ayant une
+activité spécifique de psychiatrie dans la zone géographique d'implantation
+précise les conditions de mise en oeuvre des interventions des professionnels de
+santé des établissements de santé au sein de la structure "lits halte soins
+santé". Elle indique également les modalités selon lesquelles cette structure
+peut avoir recours, s'il y a lieu, à des consultations hospitalières ou à des
+hospitalisations pour des personnes accueillies, dont l'état sanitaire l'exige,
+notamment dans les situations d'urgence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-4.md
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index 0000000000..52a14c987b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-4.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-18
+Date de fin: 2016-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000006906575
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906575.xml
+---
+
+###### Article D312-176-4
+
+L'admission est prononcée, sur demande de la personne, par le directeur
+responsable de la structure "lits halte soins santé", après un avis d'un médecin
+de cette structure qui en évalue la pertinence médicale. En cas de nécessité
+d'une prise en charge hospitalière, l'admission ne peut être prononcée.
+
+La durée prévisionnelle du séjour est inférieure à deux mois.
+
+La sortie du dispositif d'une personne accueillie est soumise à avis médical,
+rendu après concertation avec l'équipe sanitaire et sociale mentionnée à
+l'article D. 312-176-3.
+
+La régulation des places disponibles doit être organisée, en fonction du
+contexte local, dans le cadre du dispositif de veille sociale.
+
+Un protocole est établi entre le dispositif de veille sociale responsable de la
+régulation et les directeurs responsables des structures "lits halte soins
+santé", afin que soient définies les règles d'orientation, de régulation et
+d'accueil.