Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000441044 NOR: SOCA0422170D Ancien identifiant: 1DE0041136 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000045723429
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723429.xml
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Date de début: 2023-07-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047850933
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/09/LEGIARTI000047850933.xml
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###### Article D311
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@ -42,15 +42,28 @@ lorsqu'il s'effectue à domicile ou en milieu ordinaire de vie ;<br />
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c) Dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au
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I du présent article, pour le cas des mineurs pris en charge au titre d'une
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mesure éducative ordonnée par l'autorité judiciaire en application des
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législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative.<br />
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législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;<br />
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||||
Ce document est établi et signé par le directeur de l'établissement ou par une
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personne désignée par l'organisme ou la personne gestionnaire de
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||||
l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil. Il peut être
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contresigné par la personne accueillie ou son représentant légal. Lorsqu'il est
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établi dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux
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6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1, il est contresigné par la personne
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accueillie ou son représentant légal.<br />
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d) Dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-1-3,
|
||||
respectivement pour les prestations d'aide et d'accompagnement et pour les
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prestations de soins délivrées par ces services. Ces documents sont contresignés
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par la personne accompagnée, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une
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personne mineure ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique
|
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lorsqu'il s'agit d'un majeur protégé ;<br />
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e) Dans les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1, pour
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les prestations d'aide et d'accompagnement délivrées par ces services. Ce
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document est contresigné par un membre de la famille accompagnée détenant
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l'autorité parentale mentionnée à l'article 371-1 du code civil.<br />
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||||
Le document individuel de prise en charge est établi et signé par le directeur
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de l'établissement ou par une personne désignée par l'organisme ou la personne
|
||||
gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil. Dans
|
||||
les établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés aux a, b et
|
||||
c du présent II, il peut être contresigné par la personne accueillie, par son
|
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représentant légal lorsqu'il s'agit d'une personne mineure ou par la personne
|
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chargée de la mesure de protection juridique lorsqu'il s'agit d'un majeur
|
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protégé.<br />
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III.-Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est
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||||
établi lors de l'admission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son
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||||
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@ -174,8 +187,8 @@ produire pour l'application des articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 313-21,
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|||
notamment.<br />
|
||||
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||||
X.-Lorsque le document individuel de prise en charge est établi par un service
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||||
proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6°, 7° ou 16°
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||||
du I de l'article L. 312-1 :<br />
|
||||
mentionné à l'article L. 313-1-3 pour des prestations d'aide et d'accompagnement
|
||||
ou relevant des 1° ou 16° du I de l'article L. 312-1 :<br />
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||||
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||||
1° Par dérogation aux VI et VIII du présent article, il comporte l'énoncé des
|
||||
prestations mentionnées aux 1°, 2° et 4° du V du présent article, et son annexe
|
||||
|
@ -183,6 +196,8 @@ relative aux prix et tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaqu
|
|||
prestation du service a un caractère contractuel ;<br />
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||||
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||||
2° Il mentionne les jours et les horaires d'interventions au domicile établis
|
||||
avec le bénéficiaire ou son représentant légal, les conditions de leur
|
||||
avec le bénéficiaire, avec son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une
|
||||
personne mineure ou avec la personne chargée de la mesure de protection
|
||||
juridique lorsqu'il s'agit d'un majeur protégé, les conditions de leur
|
||||
modification en cas d'imprévu, ainsi que les conditions générales de
|
||||
remplacement des intervenants habituels en cas d'absence de ces derniers.
|
||||
remplacement des intervenants en cas d'absence de ces derniers.
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||||
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@ -1,31 +1,77 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-08-14
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||||
Date de fin: 2023-07-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038925729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/57/LEGIARTI000038925729.xml
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||||
Date de début: 2023-07-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047850914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/09/LEGIARTI000047850914.xml
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###### Article D312-1
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||||
Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les
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||||
services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale ou
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||||
renouvellement par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique, des prestations de
|
||||
soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et
|
||||
relationnels, auprès :<br />
|
||||
I.-Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3
|
||||
interviennent auprès :<br />
|
||||
|
||||
1° De personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ;<br />
|
||||
1° De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° De personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap ;<br />
|
||||
2° De personnes présentant un handicap ;<br />
|
||||
|
||||
3° De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes des pathologies
|
||||
chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L. 312-1 ou présentant une
|
||||
affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
3° De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques
|
||||
mentionnées au 7° du I de l'article L. 312-1 ou présentant une affection
|
||||
mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Ces services interviennent à domicile ou dans les établissements non médicalisés
|
||||
pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées mentionnés aux 6° et
|
||||
7° du I de l'article L. 312-1 et dans les établissements mentionnés aux II, III
|
||||
et IV de l'article L. 313-12.
|
||||
Ces personnes disposent de la liberté de choix du service chargé de leur
|
||||
accompagnement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les services autonomie à domicile concourent à préserver et soutenir
|
||||
l'autonomie des personnes qu'ils accompagnent et à leur permettre de vivre dans
|
||||
le lieu de résidence de leur choix tant que cela est possible.<br />
|
||||
|
||||
Ces services interviennent au domicile ou lors des déplacements des personnes
|
||||
depuis leur domicile. Le domicile s'entend de tout lieu de résidence de la
|
||||
personne, à titre permanent ou temporaire, y compris une structure d'hébergement
|
||||
non médicalisée.<br />
|
||||
|
||||
Ils contribuent au repérage des fragilités de la personne accompagnée, notamment
|
||||
lorsqu'ils interviennent dans le cadre du soutien à l'autonomie prévu au
|
||||
chapitre 2 de l'annexe 2-5.<br />
|
||||
|
||||
Ils contribuent également à la prévention, au repérage des situations de
|
||||
maltraitance et des besoins des aidants, ainsi qu'aux réponses à y apporter.<br />
|
||||
|
||||
Les services autonomie à domicile mettent en place une réponse coordonnée aux
|
||||
besoins et attentes de la personne, en proposant :<br />
|
||||
|
||||
1° Des prestations d'aide et d'accompagnement dans les actes quotidiens de la
|
||||
vie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une réponse aux besoins de soins dans les conditions prévues à l'article D.
|
||||
312-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une aide à l'insertion sociale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des actions de prévention de la perte d'autonomie, de préservation, de
|
||||
restauration et de soutien à l'autonomie.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également proposer des actions de soutien aux proches aidants de la
|
||||
personne accompagnée.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec
|
||||
les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le service
|
||||
autonomie à domicile n'est pas en capacité de répondre à la demande de la
|
||||
personne accompagnée, il l'oriente vers une structure ou un professionnel en
|
||||
capacité d'y répondre, en substitution ou en complément.<br />
|
||||
|
||||
Les services autonomie à domicile assurent eux-mêmes ou font assurer les
|
||||
prestations mentionnées au II, quel que soit le moment où celles-ci s'avèrent
|
||||
nécessaires afin de garantir la continuité de l'accompagnement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les services autonomie à domicile respectent les conditions minimales
|
||||
d'organisation et de fonctionnement fixées par le cahier des charges figurant à
|
||||
l'annexe 3-0.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les services autonomie à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1
|
||||
peuvent assurer la mission de centre de ressources territorial mentionnée à
|
||||
l'article L. 313-12-3, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre
|
||||
chargé des personnes âgées.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,30 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-03
|
||||
Date de fin: 2023-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036978668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/97/86/LEGIARTI000036978668.xml
|
||||
Date de début: 2023-07-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047850902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/09/LEGIARTI000047850902.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article D312-2
|
||||
|
||||
Les interventions mentionnées à l'article D. 312-1 sont assurées par :<br />
|
||||
Pour la mise en œuvre des aides mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article D.
|
||||
312-1, le service autonomie à domicile réalise les activités et prestations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Des infirmiers qui exercent les actes relevant de leur compétence, organisent
|
||||
le travail des aides-soignants et des aides médico-psychologiques et assurent,
|
||||
le cas échéant, la liaison avec les autres auxiliaires médicaux ;<br />
|
||||
1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie. Cette assistance peut
|
||||
inclure des actions de soins relevant d'actes médicaux dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°
|
||||
99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer
|
||||
des aspirations endo-trachéales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des aides-soignants qui réalisent, sous la responsabilité des infirmiers, les
|
||||
soins de base et relationnels et concourent à l'accomplissement des actes
|
||||
essentiels de la vie correspondant à leur formation et des aides
|
||||
médico-psychologiques ;<br />
|
||||
2° La conduite du véhicule personnel des personnes accompagnées du domicile au
|
||||
travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des pédicures-podologues, des ergothérapeutes et des psychologues, en tant
|
||||
que de besoin.<br />
|
||||
3° L'accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur
|
||||
domicile.<br />
|
||||
|
||||
Le service de soins infirmiers à domicile doit comprendre un infirmier
|
||||
coordonnateur.<br />
|
||||
|
||||
Lors d'une intervention conjointe auprès d'un même patient avec un établissement
|
||||
d'hospitalisation à domicile, prévue par les dispositions de l'article D.
|
||||
6124-312 du code de la santé publique , l'infirmier coordonnateur et les
|
||||
aides-soignants poursuivent leur prise en charge auprès du patient. Dans ce cas,
|
||||
les éventuelles interventions des personnels mentionnés au 3° sont organisées et
|
||||
coordonnées par l'établissement d'hospitalisation à domicile.
|
||||
Lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
|
||||
7232-6 du code du travail, ces activités et prestations sont soumises à
|
||||
autorisation, en application de l'article L. 313-1 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,47 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-27
|
||||
Date de fin: 2023-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044634774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/47/LEGIARTI000044634774.xml
|
||||
Date de début: 2023-07-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047850883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/08/LEGIARTI000047850883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D312-3
|
||||
|
||||
Les fonctions de l'infirmier coordonnateur comprennent :<br />
|
||||
I.-Lorsqu'il relève du 1° de l'article L. 313-1-3, le service autonomie à
|
||||
domicile dispense des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins
|
||||
techniques, de soins de base et relationnels et, en tant que de besoin, de soins
|
||||
délivrés par les professionnels mentionnés au b du 2° de l'article D. 312-5. Il
|
||||
intervient sur prescription médicale ou renouvellement de celle-ci par un
|
||||
infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article
|
||||
R. 4301-3 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
1° Les activités de coordination du fonctionnement interne du service, notamment
|
||||
:<br />
|
||||
Il peut proposer un accompagnement des personnes à la téléconsultation.<br />
|
||||
|
||||
a) L'accueil des personnes mentionnées à l'article D. 312-1 et de leur entourage
|
||||
;<br />
|
||||
Il peut intervenir pour des prestations de soins dans les établissements
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 313-12.<br />
|
||||
|
||||
b) L'évaluation des besoins de soins de ces personnes au moyen de visites à leur
|
||||
domicile, afin d'élaborer et de mettre en oeuvre les projets individualisés de
|
||||
soins ;<br />
|
||||
Il peut concourir à l'accompagnement de la fin de vie et aux soins palliatifs,
|
||||
en lien avec les équipes mentionnées à l'article R. 162-1-16 du code de la
|
||||
sécurité sociale et à l'article D. 6124-197 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
c) La coordination des professionnels mentionnés à l'article D. 312-2 ;<br />
|
||||
Le service autonomie à domicile tient le relevé, pour chaque personne
|
||||
bénéficiant de ces soins, des périodes d'intervention du service, des
|
||||
prescriptions et des indications thérapeutiques qui ont motivé ces
|
||||
interventions, ainsi que de la nature de ces dernières. Ce relevé est tenu à la
|
||||
disposition du médecin inspecteur de santé publique de l'agence régionale de la
|
||||
santé et du service du contrôle médical des organismes d'assurance maladie ainsi
|
||||
que, le cas échéant, du médecin de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
|
||||
l'article L. 146-8.<br />
|
||||
|
||||
2° Le cas échéant, les activités d'administration et de gestion du service ;<br />
|
||||
II.-Lorsqu'il relève du 2° de l'article L. 313-1-3, le service autonomie à
|
||||
domicile ne dispense pas lui-même des prestations de soins infirmiers mais il
|
||||
assure l'accès des personnes à de tels soins lorsqu'elles en ont besoin.<br />
|
||||
|
||||
3° La participation du service aux activités conduites par le centre local
|
||||
d'information et de coordination mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
232-13 ;<br />
|
||||
Dans le respect du droit au libre choix du praticien défini à l'article L.
|
||||
1110-8 du code de la santé publique, il assure :<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, les activités de coordination du service avec les
|
||||
établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements de
|
||||
santé et les professionnels de santé libéraux concernés, notamment en
|
||||
participant :<br />
|
||||
1° Pour les personnes qu'il accompagne dans le cadre d'une prestation d'aide à
|
||||
domicile et qui en font la demande, la mise en relation avec d'autres services
|
||||
ou professionnels dispensant des prestations de soins à domicile, notamment les
|
||||
services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du présent
|
||||
code, les infirmiers libéraux ou les centres de santé infirmiers relevant de
|
||||
l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
a) Aux formules de coopération sociale et médico-sociale mentionnées à l'article
|
||||
L. 312-7 ;<br />
|
||||
2° Pour les personnes qu'il n'accompagne pas au titre de son activité d'aide et
|
||||
d'accompagnement à domicile, dès lors qu'elles le solliciteraient pour des
|
||||
prestations de soins infirmiers, l'orientation vers une structure ou un
|
||||
professionnel de santé susceptible de répondre à leurs besoins.<br />
|
||||
|
||||
b) Aux formules de coopération sanitaire mentionnées au titre III du livre Ier
|
||||
de la sixième partie du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques
|
||||
régionaux mentionnés respectivement aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 du code
|
||||
de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
5° En tant que de besoin, des activités de soins auprès des usagers du service.
|
||||
Il définit dans le projet de service mentionné à l'article L. 311-8
|
||||
l'organisation du service permettant de garantir cette mise en relation et cette
|
||||
orientation. Il peut à cet effet conclure une ou plusieurs conventions avec des
|
||||
structures ou des professionnels de santé assurant une activité de soins à
|
||||
domicile.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-03
|
||||
Date de fin: 2023-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036978676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/97/86/LEGIARTI000036978676.xml
|
||||
Date de début: 2023-07-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047850869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/08/LEGIARTI000047850869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D312-4
|
||||
|
||||
Les infirmiers, les pédicures-podologues libéraux, et les centres de santé
|
||||
infirmiers prévus à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent
|
||||
exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve
|
||||
d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service.<br />
|
||||
Le responsable d'un service autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L.
|
||||
313-1-3 organise le fonctionnement intégré des activités d'aide,
|
||||
d'accompagnement et de soins afin de garantir la cohérence des interventions
|
||||
auprès des personnes accompagnées. Cette organisation repose notamment sur la
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||||
désignation d'une personne chargée de la coordination. L'organisation prévue à
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cet effet est décrite dans le projet de service mentionné à l'article L.
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311-8.<br />
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Cette convention comporte au moins les éléments suivants :<br />
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1° L'engagement du professionnel exerçant à titre libéral à respecter le
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règlement de fonctionnement et le projet de service respectivement mentionnés
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aux articles L. 311-7 et L. 311-8 ;<br />
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2° Les modalités d'exercice du professionnel au sein du service, visant à
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garantir la qualité des soins et notamment :<br />
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a) Sa collaboration avec l'infirmier coordonnateur ;<br />
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b) La tenue du dossier de soins des personnes auprès desquelles il intervient
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;<br />
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c) Sa contribution à l'élaboration du relevé prévu au second alinéa de l'article
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D. 312-5-1.
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Le service autonomie à domicile assure ses missions dans la zone d'intervention
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fixée dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1, qui est identique
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pour les activités d'aide et de soins.
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@ -1,19 +1,46 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-10
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Date de fin: 2023-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006906282
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00500XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906282.xml
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||||
Date de début: 2023-07-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047850864
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/08/LEGIARTI000047850864.xml
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###### Article D312-5
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Le praticien-conseil du régime d'assurance maladie dont relève l'assuré est
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informé par l'organisme gestionnaire du service de soins infirmiers à domicile,
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dans un délai de cinq jours ouvrables, de toute admission dans le service. Il
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reçoit alors copie de la prescription établie par le médecin de l'assuré. Il est
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également informé des modifications apportées au traitement et de toutes les
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prolongations de prise en charge au-delà du trentième jour et tous les trois
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mois ensuite.
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I.-Pour assurer ses missions, le service autonomie à domicile recourt, dans des
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conditions précisées par l'annexe 3-0 :<br />
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1° Pour les interventions d'aide et d'accompagnement à domicile, à des aides à
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domicile, notamment des accompagnants éducatifs et sociaux ;<br />
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2° Le cas échéant, pour les interventions de soins à domicile :<br />
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a) A des infirmiers, des aides-soignants, des accompagnants éducatifs et sociaux
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||||
;<br />
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b) En tant que de besoin, à des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des
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psychologues, des masseurs-kinésithérapeutes, des diététiciens, des
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||||
orthophonistes, des psychomotriciens et des intervenants en activité physique
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adaptée mentionnés à l'article D. 1172-2 du code de la santé publique.<br />
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Lorsqu'il relève du 1° de l'article L. 313-1-3, le service autonomie à domicile
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comprend en outre un infirmier coordonnateur pour assurer, dans des conditions
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précisées par l'annexe 3-0, la coordination des interventions réalisées par les
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personnels mentionnés au 2°.<br />
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II.-Pour la réalisation des interventions de soins à domicile, les infirmiers
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exerçant à titre libéral, les professionnels libéraux mentionnés au b du 2° du I
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et les centres de santé infirmiers prévus à l'article L. 6323-1 du code de la
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||||
santé publique peuvent exercer au sein d'un service autonomie à domicile à la
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condition d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce
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service, dont le contenu minimal est prévu dans le cahier des charges mentionné
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à l'article D. 312-1 du présent code.<br />
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III.-L'intervention conjointe d'un établissement d'hospitalisation à domicile et
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d'un service autonomie à domicile est organisée dans les conditions prévues au
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||||
II de l'article D. 6124-205 du code de la santé publique. Dans ce cas, les
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||||
éventuelles interventions des personnels mentionnés au b du 2° du I du présent
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article sont organisées et coordonnées par l'établissement d'hospitalisation à
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domicile.
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@ -1,39 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2023-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000032451085
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/10/LEGIARTI000032451085.xml
|
||||
Date de début: 2023-07-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047850844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/08/LEGIARTI000047850844.xml
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###### Article D312-6
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Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les
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||||
services d'aide et d'accompagnement à domicile concourent notamment :<br />
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||||
Les services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles mentionnés aux
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1° et 16° du I de l'article L. 312-1 exercent :<br />
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||||
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||||
1° Au soutien à domicile ;<br />
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||||
1° Des actions de prévention mentionnées à l'article L. 112-3 et des missions au
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titre de l'aide sociale à l'enfance mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 5° bis et 6° à
|
||||
8° de l'article L. 221-1 dans les conditions et modalités d'intervention
|
||||
définies aux articles L. 222-2 et L. 222-3. Les services garantissent l'exercice
|
||||
des droits de visite en présence d'un tiers prévus à l'article 375-7 du code
|
||||
civil ;<br />
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||||
2° A la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des
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||||
activités de la vie quotidienne ;<br />
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||||
3° Au maintien et au développement des activités sociales et des liens avec
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||||
l'entourage.<br />
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||||
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||||
Ils assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des
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||||
prestations d'aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les
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||||
actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie
|
||||
quotidienne, hors ceux réalisés, sur prescription médicale, par les services
|
||||
mentionnés à l'article D. 312-1 à moins que ces actes ne soient exécutés dans
|
||||
les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et
|
||||
du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes
|
||||
à effectuer des aspirations endo-trachéales.<br />
|
||||
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||||
Ces prestations s'inscrivent dans un projet individualisé d'aide et
|
||||
d'accompagnement élaboré à partir d'une évaluation globale des besoins de la
|
||||
personne. Elles sont réalisées par des aides à domicile, notamment des
|
||||
auxiliaires de vie sociale ou des accompagnants éducatifs et sociaux.<br />
|
||||
|
||||
La personne morale gestionnaire du service est responsable du projet de service
|
||||
mentionné à l'article L. 311-8, notamment de la définition et de la mise en
|
||||
œuvre des modalités d'organisation et de coordination des interventions.
|
||||
2° Des missions d'aide à domicile pour le soutien ou l'accompagnement de
|
||||
familles qui rencontrent une difficulté temporaire de nature à mettre en péril
|
||||
leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l'environnement social. Cet
|
||||
accompagnement vise, prioritairement, à soutenir la fonction parentale ainsi
|
||||
qu'à faciliter les relations entre parents et enfants mineurs et,
|
||||
subsidiairement, à créer les conditions favorables à l'autonomie et à
|
||||
l'inclusion.
|
||||
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