LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020). Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019). Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339090 NOR: CPAX1725580L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033812001
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/20/LEGIARTI000033812001.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000036392962
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/29/LEGIARTI000036392962.xml
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###### Article L14-10-5
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@ -27,8 +27,9 @@ d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. Elle retrac
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:<br />
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a) En ressources, une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % du
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produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, ainsi que
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la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au
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produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, 6,6 % du
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produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14-10-4 ainsi
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que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au
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deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de
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ces établissements ou services ;<br />
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@ -42,14 +43,17 @@ et L. 114-3.<br />
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Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale
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de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la
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section. 2. La deuxième sous-section est relative aux établissements et services
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section.<br />
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2. La deuxième sous-section est relative aux établissements et services
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mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui
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accueillent principalement des personnes âgées, ainsi qu'à la méthode d'action
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pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie
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mentionnée à l'article L. 113-3. Elle retrace :<br />
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a) En ressources, 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de
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l'article L. 14-10-4, ainsi que la part de la contribution des régimes
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l'article L. 14-10-4, 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis
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du même article L. 14-10-4 ainsi que la part de la contribution des régimes
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d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3,
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qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;<br />
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@ -63,9 +67,10 @@ le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3.<br />
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Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale
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de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la
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section. Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la
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présente section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de
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l'exercice.<br />
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section.<br />
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Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la présente
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section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de l'exercice.<br />
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La dotation globale versée à l'agence mentionnée à l'article L. 312-8 du présent
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code et la dotation versée à l'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du code
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@ -83,15 +88,28 @@ a) 20 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
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14-10-4 et une fraction comprise entre 74 % et 82 % du produit mentionné au 3°
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du même article L. 14-10-4 ;<br />
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b) Une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article
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L. 14-10-4. Au titre de l'exercice 2016, cette fraction est fixée à 55,9 % du
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produit de cette contribution. Au titre des exercices suivants, elle est fixée à
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70,5 % de ce produit ;<br />
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b) 61,4 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L.
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14-10-4 ;<br />
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2° En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources
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mentionnées au 1°, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation
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c) Une contribution annuelle versée par la Caisse nationale d'assurance maladie,
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correspondant aux remboursements par des Etats membres de l'Union européenne,
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d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la
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Confédération suisse, des sommes attribuées au titre de l'allocation
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personnalisée d'autonomie par les départements aux titulaires de prestations de
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sécurité sociale les faisant relever de la compétence de ces Etats en matière
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d'assurance maladie ;<br />
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2° En charges :<br />
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a) Un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées
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au 1° du présent II, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation
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personnalisée d'autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les
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modalités prévues à l'article L. 14-10-6.<br />
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modalités prévues à l'article L. 14-10-6 ;<br />
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b) La contribution mentionnée au c du 1° du présent II reversée aux départements
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mentionnés au même c, dans des conditions et selon des modalités, notamment en
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ce qui concerne l'échange et le traitement de certaines données à caractère
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personnel, fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale des
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allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la
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@ -177,8 +195,8 @@ versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectiveme
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aux mêmes 1°, 2°, 4° et 6°, pour des montants fixés annuellement par arrêté des
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ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, sont
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retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction au moins
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égale à 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L.
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||||
14-10-4, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I du
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||||
égale à 23,9 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article
|
||||
L. 14-10-4, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I du
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présent article, fixées par le même arrêté ;<br />
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a bis) Abrogé ;<br />
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