diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md index dfddf7cd38..c6e377bd7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033812001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/20/LEGIARTI000033812001.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000036392962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/29/LEGIARTI000036392962.xml --- ###### Article L14-10-5 @@ -27,8 +27,9 @@ d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. Elle retrac :
a) En ressources, une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % du -produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, ainsi que -la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au +produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, 6,6 % du +produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14-10-4 ainsi +que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;
@@ -42,14 +43,17 @@ et L. 114-3.
Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la -section. 2. La deuxième sous-section est relative aux établissements et services +section.
+ +2. La deuxième sous-section est relative aux établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes âgées, ainsi qu'à la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3. Elle retrace :
a) En ressources, 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de -l'article L. 14-10-4, ainsi que la part de la contribution des régimes +l'article L. 14-10-4, 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis +du même article L. 14-10-4 ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;
@@ -63,9 +67,10 @@ le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3.
Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la -section. Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la -présente section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de -l'exercice.
+section.
+ +Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la présente +section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de l'exercice.
La dotation globale versée à l'agence mentionnée à l'article L. 312-8 du présent code et la dotation versée à l'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du code @@ -83,15 +88,28 @@ a) 20 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 et une fraction comprise entre 74 % et 82 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14-10-4 ;
-b) Une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article -L. 14-10-4. Au titre de l'exercice 2016, cette fraction est fixée à 55,9 % du -produit de cette contribution. Au titre des exercices suivants, elle est fixée à -70,5 % de ce produit ;
+b) 61,4 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. +14-10-4 ;
-2° En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources -mentionnées au 1°, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation +c) Une contribution annuelle versée par la Caisse nationale d'assurance maladie, +correspondant aux remboursements par des Etats membres de l'Union européenne, +d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la +Confédération suisse, des sommes attribuées au titre de l'allocation +personnalisée d'autonomie par les départements aux titulaires de prestations de +sécurité sociale les faisant relever de la compétence de ces Etats en matière +d'assurance maladie ;
+ +2° En charges :
+ +a) Un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées +au 1° du présent II, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les -modalités prévues à l'article L. 14-10-6.
+modalités prévues à l'article L. 14-10-6 ;
+ +b) La contribution mentionnée au c du 1° du présent II reversée aux départements +mentionnés au même c, dans des conditions et selon des modalités, notamment en +ce qui concerne l'échange et le traitement de certaines données à caractère +personnel, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la @@ -177,8 +195,8 @@ versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectiveme aux mêmes 1°, 2°, 4° et 6°, pour des montants fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction au moins -égale à 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. -14-10-4, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I du +égale à 23,9 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article +L. 14-10-4, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I du présent article, fixées par le même arrêté ;
a bis) Abrogé ;