Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048007055
NOR: PRMA2312225D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/00/70/JORFTEXT000048007055.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160882
- [Section 3 : Transmission d'informations entre départements](section_3)
- [Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille](section_4)
- [Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers](section_5)
- [Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance](section_5_bis)
- [Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance "](section_vi)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-13
Date de fin: 2023-08-31
Identifiant: LEGIARTI000033225731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/57/LEGIARTI000033225731.xml
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048008256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/82/LEGIARTI000048008256.xml
---
###### Article D221-22
@ -12,23 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/57/LEGIARTI000033225731.xml
<p align="left">
Le président du conseil départemental met en place un accompagnement et un
suivi du tiers, par un service du conseil départemental ou un organisme
habilité par celui-ci.<br />
habilité par celui-ci.
</p>
<p align="left">
Cet accompagnement vise à s'assurer de la bonne prise en compte des besoins
fondamentaux de l'enfant par le tiers et que cet accueil contribue au
développement physique affectif, intellectuel et social de l'enfant. Il permet
de vérifier l'adéquation de l'accueil avec le projet pour l'enfant.<br />
de vérifier l'adéquation de l'accueil avec le projet pour l'enfant.
</p>
<p align="left">
Cet accompagnement vise également à apporter aide et soutien au tiers. Dans ce
cadre, les modalités selon lesquelles le tiers peut joindre à tout moment le
service de l'aide sociale à l'enfance en cas d'urgence sont déterminées par le
président du conseil départemental.<br />
L'accompagnement prend la forme d'entretiens et de visites au domicile du
tiers. Un référent désigné par le service départemental ou l'organisme
habilité rencontre le tiers ainsi que l'enfant régulièrement et autant que de
besoin. Cet accompagnement est renforcé pour les enfants de moins de deux
ans.<br />
président du conseil départemental.
</p>
<p align="left">
L'accompagnement prend notamment la forme d'entretiens et de visites au
domicile du tiers. Un référent désigné par le service de l'aide sociale à
l'enfance ou l'organisme habilité rencontre le tiers ainsi que l'enfant
régulièrement et autant que de besoin. Cet accompagnement est renforcé pour
les enfants de moins de trois ans.
</p>
<p align="left">
L'accompagnement peut prendre appui sur un réseau de partenaires de proximité.
</p>

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---
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048007809
---
###### Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
- [Article D221-24-2](article_d221-24-2.md)
- [Article D221-24-3](article_d221-24-3.md)
- [Article D221-24-4](article_d221-24-4.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048007811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/78/LEGIARTI000048007811.xml
---
###### Article D221-24-2
Dès qu'il prend la décision de confier un enfant à un autre membre de la famille
ou à un tiers digne de confiance en application du 2° de l'article 375-3 du code
civil, le juge des enfants notifie sa décision au président du conseil
départemental du département où réside la personne à qui l'enfant est confié. Le
juge des enfants charge le service de l'aide sociale à l'enfance, ou un
organisme habilité par celui-ci, d'informer et d'accompagner la personne à qui
l'enfant est confié.<br />
L'information et l'accompagnement du membre de la famille ou du tiers digne de
confiance par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par l'organisme public
ou privé habilité prévu à l'article L. 221-4 permettent d'assurer :<br />
1° La bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant par le membre
de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié ;<br />
2° L'implication de ces derniers dans la mise en œuvre du projet pour l'enfant,
en veillant en particulier à sa bonne santé et au suivi de sa scolarité ;<br />
3° La contribution de cet accueil au développement physique, affectif,
intellectuel et social de l'enfant.<br />
Cet accompagnement apporte aide et soutien au membre de la famille ou au tiers
digne de confiance à qui l'enfant a été confié. Les modalités de contact
d'urgence avec le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme habilité
sont déterminées par le président du conseil départemental.<br />
L'accompagnement prend notamment la forme d'entretiens et de visites au domicile
du membre de la famille ou du tiers digne de confiance à qui l'enfant a été
confié. Un référent désigné par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par
l'organisme habilité rencontre le membre de la famille ou le tiers digne de
confiance à qui l'enfant a été confié. Il rencontre également l'enfant, de
manière régulière et autant que de besoin. Cet accompagnement est renforcé pour
les enfants de moins de trois ans.<br />
L'accompagnement prend en compte le lien avec les parents et peut prendre appui
sur un réseau de partenaires de proximité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048007813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/78/LEGIARTI000048007813.xml
---
###### Article D221-24-3
L'accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance tel qu'il
est prévu au 2° de l'article 375-3 du code civil fait l'objet d'évaluations
régulières, conformément aux dispositions de l'article L. 223-5 du présent code.
Ces évaluations sont transmises au juge des enfants par le président du conseil
départemental.<br />
Si l'évaluation fait apparaître que l'accueil chez le membre de la famille ou le
tiers digne de confiance n'est plus en adéquation avec les besoins fondamentaux
de l'enfant, le président du conseil départemental en informe le juge des
enfants.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048007815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/78/LEGIARTI000048007815.xml
---
###### Article D221-24-4
Les personnes mentionnées au 2° de l'article 375-3 du code civil perçoivent une
allocation qui couvre les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de
l'enfant, conformément aux dispositions de l'article L. 228-3 du présent code.
Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l'article R.
228-3.<br />
Dès notification par le juge des enfants de la décision de placement de l'enfant
chez le membre de la famille ou le tiers digne de confiance, le président du
conseil départemental fixe le montant et les modalités de versement de
l'allocation prévue à l'article L. 228-3.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033167447
- [Article R223-9](article_r223-9.md)
- [Article R223-10](article_r223-10.md)
- [Article R223-11](article_r223-11.md)
- [Article D223-11-1](article_d223-11-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048007818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/78/LEGIARTI000048007818.xml
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###### Article D223-11-1
Afin d'accompagner le mineur dans ses démarches, notamment en vue de préparer
son autonomie, le service de l'aide sociale à l'enfance l'informe qu'il peut
désigner une personne de confiance, en application de l'article L. 223-1-3. Le
mineur procède, par écrit ou oralement, à la désignation de la personne de
confiance, qu'il choisit librement en concertation avec son éducateur référent.