Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale

Ministère: Ministère des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047968858
NOR: FAMA2310856D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/96/88/JORFTEXT000047968858.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-24
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000047481327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/13/LEGIARTI000047481327.xml
Date de début: 2023-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047971864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/18/LEGIARTI000047971864.xml
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###### Article R148-11-2
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut confier au groupement
d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et aux organismes privés
autorisés et habilités pour l'adoption internationale les fonctions prévues par
les stipulations des a, b, c et e de l'article 9, des articles 14 à 17, 19, 20
et par le 1 de l'article 30 de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
autorisés et habilités pour l'adoption internationale certaines de ses
fonctions, conformément aux stipulations de la convention de La Haye du 29 mai
1993.

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196000
###### Paragraphe 1 : Autorisation.
- [Article R225-15](article_r225-15.md)
- [Article R225-16](article_r225-16.md)
- [Article R225-17](article_r225-17.md)
- [Article R225-18](article_r225-18.md)
- [Article R225-19](article_r225-19.md)
- [Article R225-19-1](article_r225-19-1.md)
- [Article R225-20](article_r225-20.md)
- [Article R225-21](article_r225-21.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000006905493
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905493.xml
---
###### Article R225-16
Lorsque le demandeur envisage de recueillir des enfants nés sur le territoire
français en vue de les confier en adoption, il doit fournir en outre :<br />
1° Un exemplaire du document prévu à l'article R. 225-25 ;<br />
2° Les noms et adresses des personnes qui assureront le recueil et le suivi
social, psychologique et médical des enfants ;<br />
3° Le décompte des sommes, correspondant aux frais engagés, qui seront demandées
aux futurs adoptants.<br />
L'accueil provisoire des enfants ne peut être effectué que par des assistants
maternels agréés ou des établissements sanitaires ou sociaux dûment autorisés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047970391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/03/LEGIARTI000047970391.xml
---
###### Article R225-19-1
L'autorisation mentionnée à l'article R. 225-15 est délivrée pour une durée de
cinq ans.<br />
Le silence gardé pendant quatre mois par le président du conseil départemental à
compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation vaut
décision de rejet de celle-ci.<br />
L'autorisation peut être renouvelée dans les mêmes conditions que celles prévues
pour sa délivrance. La demande de renouvellement est déposée dans l'année
précédant la fin de validité de l'autorisation et, au plus tard, six mois avant
son échéance.<br />
Le président du conseil départemental informe le ministre chargé de la famille
et le ministre chargé des affaires étrangères de la décision qu'il prend
relativement à l'autorisation demandée.

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@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047971725
###### Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.
- [Article R225-24](article_r225-24.md)
- [Article R225-25](article_r225-25.md)
- [Article R225-26](article_r225-26.md)
- [Article R225-27](article_r225-27.md)
- [Article R225-28](article_r225-28.md)
- [Article R225-29](article_r225-29.md)
- [Article R225-30](article_r225-30.md)
- [Article R225-31](article_r225-31.md)
- [Article R225-32](article_r225-32.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000028251947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251947.xml
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###### Article R225-24
Tout organisme autorisé pour l'adoption qui recueille un enfant en vue de son
adoption dans un département métropolitain, dans un département d'outre-mer ou
dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit en faire la
déclaration dans les trois jours, par lettre recommandée, au président du
conseil départemental du département ou de la collectivité territoriale dans
lequel l'enfant a été recueilli en précisant :<br />
1° Les modalités de l'accueil provisoire de l'enfant ;<br />
2° Les informations dont il dispose sur la situation familiale et l'état civil
de l'enfant.<br />
Le président du conseil départemental vérifie ces informations.<br />
L'organisme transmet également au président du conseil départemental une copie
du document prévu à l'article R. 225-25.<br />
Si le ressort administratif d'accueil de l'enfant est différent de celui où il a
été recueilli, l'organisme adresse simultanément une copie de la déclaration au
président du conseil départemental.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000046805763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805763.xml
---
###### Article R225-25
Lors du recueil d'un enfant sur le territoire de la République française,
l'organisme autorisé pour l'adoption établit un document attestant que les père
et mère de naissance, ou la personne qui lui remet l'enfant si sa filiation est
inconnue, ont été informés :<br />
1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales
et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes
leurs enfants ;<br />
2° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses
père et mère, et notamment de leur droit de le reprendre sans aucune formalité
pendant un délai de deux mois ;<br />
3° Des conséquences du recueil et du placement en vue d'adoption de l'enfant, au
regard notamment de l'article 352-2 du code civil ;<br />
4° De la possibilité de laisser, à l'occasion de l'établissement du document
rédigé lors du recueil par l'organisme, tous renseignements concernant les
origines de l'enfant ainsi que les raisons et les circonstances de ce recueil,
et des modalités selon lesquelles ces renseignements sont recueillis.<br />
Dans l'hypothèse où la femme a demandé lors de son accouchement la préservation
du secret de son admission et de son identité, ces renseignements sont
recueillis par le correspondant du Conseil national pour l'accès aux origines
personnelles dans le département où l'enfant est recueilli ; la femme est
également informée de la possibilité qu'elle a de déclarer son identité à tout
moment ainsi que de lever le secret de celle-ci. A sa demande, le recueil
d'information peut se faire en présence de la personne de l'organisme autorisé
qui l'accompagne.<br />
L'organisme donne aux parents ou à la personne qui lui remet l'enfant une copie
du document établi conformément au premier alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000028251944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251944.xml
---
###### Article R225-26
L'organisme doit remettre aux parents un modèle de lettre de rétractation de
leur consentement à l'adoption portant l'adresse à laquelle elle devra, le cas
échéant, être expédiée par voie recommandée avec demande d'avis de réception. En
cas de rétraction du consentement à l'adoption ou de demande de restitution de
l'enfant, l'organisme en informe dans les trois jours le président du conseil
départemental du département ou de la collectivité territoriale dans lequel
l'enfant a été recueilli.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000006905505
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905505.xml
---
###### Article R225-27
L'organisme autorisé pour l'adoption doit faire procéder à un examen médical
approfondi de tout enfant qu'il recueille sur le territoire de la République
française, dans un délai de deux mois suivant la date de recueil, par l'un des
médecins mentionnés au 5° de l'article R. 225-15. Les résultats de cet examen
sont communiqués à la personne qui assure l'accueil provisoire de l'enfant. Le
dossier médical de l'enfant est communiqué au médecin désigné par les futurs
adoptants lors de la réalisation du placement en vue d'adoption.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000028251941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251941.xml
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###### Article R225-28
Lors de la réalisation du placement en vue d'adoption d'un enfant recueilli en
France, l'organisme doit en avertir, dans un délai de huit jours, le président
du conseil départemental du département où résident les futurs adoptants. Cette
notification doit mentionner les éléments relatifs à l'état civil de l'enfant
dont l'organisme dispose, la date et les conditions dans lesquelles a été donné
le consentement à l'adoption ainsi que le nom de la personne qui assurera
l'accompagnement de l'enfant et de sa famille.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000034723966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/39/LEGIARTI000034723966.xml
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###### Article R225-29
Les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de
l'article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des
actes de naissance des enfants qu'ils recueillent.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190048
###### Sous-section 3 : Habilitation
- [Article R225-33](article_r225-33.md)
- [Article R225-33-1](article_r225-33-1.md)
- [Article R225-33-2](article_r225-33-2.md)
- [Article R225-34](article_r225-34.md)
- [Article R225-35](article_r225-35.md)
- [Article R225-36](article_r225-36.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047970492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/04/LEGIARTI000047970492.xml
---
###### Article R225-33-1
Le ministre chargé des affaires étrangères notifie à l'organisme la réception du
dossier complet. Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les
renseignements et pièces justificatives, il lui notifie la liste des éléments
manquants. En l'absence de transmission des éléments demandés dans les quinze
jours suivant la réception de cette liste, la demande d'habilitation est réputée
abandonnée.<br />
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans.<br />
Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des affaires
étrangères à compter de la réception du dossier complet de demande
d'habilitation vaut décision de rejet de celle-ci.<br />
L'habilitation peut être renouvelée dans les mêmes conditions que celles prévues
pour sa délivrance.<br />
Le ministre chargé des affaires étrangères informe les présidents des conseils
départementaux où opère l'organisme des décisions qu'il prend sur les demandes
d'habilitation soumises par celui-ci.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047970494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/04/LEGIARTI000047970494.xml
---
###### Article R225-33-2
L'habilitation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux 2°
ou aux 7° et 8° de l'article R. 225-33 se trouve dans l'une des situations
mentionnées à l'article R. 225-20.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190049
- [Article R225-43](article_r225-43.md)
- [Article R225-44](article_r225-44.md)
- [Article R225-45](article_r225-45.md)
- [Article R225-46](article_r225-46.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000006905526
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R04600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905526.xml
---
###### Article R225-46
L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés
conformément aux articles L. 225-11 et L. 225-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000041420873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/08/LEGIARTI000041420873.xml
Date de début: 2023-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047971882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/18/LEGIARTI000047971882.xml
---
###### Article R542-2
@ -43,8 +43,7 @@ VI.-A l'article R. 225-2, les 4° et 5° ne sont pas applicables.<br />
VII.-Au troisième alinéa de l'article R. 225-4, les mots : " ou d'un enfant
étranger " ne sont pas applicables.<br />
VIII.-Les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre V ne sont pas
applicables.<br />
VIII.-(Abrogé).<br />
IX.-(Abrogé).<br />