Décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,19 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,66 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982. CHAP. I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES. MISSIONS DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE ET MISE EN OEUVRE. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE. SECTION I (ART. 7 A 15): COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE: LE MAIRE QUI EN EST LE PRESIDENT,ET,EN NOMBRE EGAL,AU MAXIMUM 7 MEMBRES ELUS EN SON SEIN PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET 7 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE. DES SON RENOUVELLEMENT,LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE,DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 MOIS,A L'ELECTION DES NOUVEAUX MEMBRES. SECTION 2 (ART. 16 A 26): FONCTIONNEMENT DU CENTRE. REGLES D'ORGANISATION,CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRISES LES DELIBERATIONS. CHAP. III (ART. 27 A 30): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE.MODALITES D'ORGANISATION PROPRES AUX CENTRES PRECITES. LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EST SUBSTITUE AU MAIRE ET L'ORGANE DELIBERANT DE CET ETABLISSEMENT EST SUBSTITUE AU CONSEIL MUNICIPAL. CHAP. IV (ART. 31 A 38): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTIONS DES CENTRES D'ACTION SOCIALE DES COMMUNES ASSOCIEES. MODALITES D'ORGANISATION PROPRES AUX SECTIONS DES CENTRES PRECITES. MISSIONS ET COMPOSITION DE LA SECTION GEREE PAR UN COMITE (COMPOSITION,LE MAIRE DELEGUE ETANT LE PRESIDENT). CHAP. V: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE MARSEILLE ET DE LYON. SECTIONS I (ART. 39 ET 40) ET II (ART. 41 ET 42): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE RESPECTIVEMENT DES VILLES DE MARSEILLE ET DE LYON. LES CENTRES PRECITES SONT ADMINISTRES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT LE MAIRE QUI EST LE PRESIDENT ET,EN NOMBRE EGAL,AUX MAXIMUM 15 MEMBRES ELUS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET 15 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE PARMI LES PERSONNES NON MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL. CHAP. VI (ART. 43 ET 44): DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION DES ART. 1 A 4,17 ET 19 DU DECRET 54611 DU 11-06-1954,1 A 8 DU DECRET 70816 DU 09-09-1970,DES DECRETS 551143 DU 20-08-1955 ET 72579 DU 29-06- 1972. APPLICATION DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000187191 NOR: SPSA9501282D Ancien identifiant: 1DX995562 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/71/JORFTEXT000000187191.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2023-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000006905001
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R01800XX0A
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||||
Date de début: 2023-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047870666
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/06/LEGIARTI000047870666.xml
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###### Article R123-18
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@ -17,6 +16,6 @@ En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
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Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents
|
||||
le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.<br />
|
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||||
En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de la
|
||||
séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté
|
||||
égale, par le plus âgé.
|
||||
En cas d'empêchement du président, du vice-président et du vice-président
|
||||
délégué, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres
|
||||
présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.
|
||||
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@ -1,16 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020528436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/84/LEGIARTI000020528436.xml
|
||||
Date de début: 2023-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047870661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/06/LEGIARTI000047870661.xml
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###### Article R123-21
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Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président
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||||
ou à son vice-président dans les matières suivantes :<br />
|
||||
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président,
|
||||
à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes
|
||||
:<br />
|
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||||
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil
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||||
d'administration ;<br />
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@ -1,29 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905005
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R02200XX0A
|
||||
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|
||||
Date de début: 2023-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047870655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/06/LEGIARTI000047870655.xml
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###### Article R123-22
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||||
Les décisions prises par le président ou le vice-président dans les matières
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||||
mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui
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||||
sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les
|
||||
mêmes objets.<br />
|
||||
Les décisions prises par le président, le vice-président ou le vice-président
|
||||
délégué dans les matières mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux
|
||||
mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil
|
||||
d'administration portant sur les mêmes objets.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil
|
||||
d'administration portant délégation, les décisions prises en application de
|
||||
celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le
|
||||
vice-président. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la
|
||||
délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président ou du
|
||||
vice-président, par le conseil d'administration.<br />
|
||||
celle-ci doivent être signées personnellement par le président, le
|
||||
vice-président ou le vice-président délégué. Les décisions relatives aux
|
||||
matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement du président, du vice-président ou du vice-président délégué, par
|
||||
le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du
|
||||
conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation
|
||||
qu'il a reçue.<br />
|
||||
Le président, le vice-président ou le vice-président délégué doit rendre compte,
|
||||
à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises
|
||||
en vertu de la délégation qu'il a reçue.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut mettre fin à la délégation.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905006
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R02300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905006.xml
|
||||
Date de début: 2023-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047870650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/06/LEGIARTI000047870650.xml
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###### Article R123-23
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@ -15,7 +14,8 @@ conseil ; il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du centre.
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|||
Il nomme les agents du centre.<br />
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||||
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses
|
||||
fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur.<br />
|
||||
fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué et au
|
||||
directeur.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration nomme à l'emploi de directeur du centre
|
||||
d'action sociale. Celui-ci assiste aux réunions du conseil d'administration et
|
||||
|
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@ -1,19 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905010
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R02700XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905010.xml
|
||||
Date de début: 2023-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047870637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/06/LEGIARTI000047870637.xml
|
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###### Article R123-27
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||||
Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-7, R. 123-10 à R. 123-23 et R.
|
||||
123-25 sont, sous réserve de l'article R. 123-28, applicables aux centres
|
||||
intercommunaux d'action sociale créés par les communes constituées en
|
||||
établissement public de coopération intercommunale. Pour l'application de ces
|
||||
dispositions, le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale est substitué au maire et l'organe délibérant de cet
|
||||
établissement est substitué au conseil municipal.
|
||||
Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-6, R. 123-10 à R. 123-23 et R.
|
||||
123-25 sont applicables aux centres intercommunaux d'action sociale créés par
|
||||
les communes constituées en établissement public de coopération intercommunale.
|
||||
Pour l'application de ces dispositions, le président de l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale est substitué au maire et l'organe délibérant de
|
||||
cet établissement est substitué au conseil municipal.
|
||||
|
|
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@ -1,26 +1,18 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905050
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R06200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905050.xml
|
||||
Date de début: 2023-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047870679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/06/LEGIARTI000047870679.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R123-62
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Marseille est
|
||||
présidé par le maire et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus
|
||||
par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans
|
||||
les conditions fixées à l'article R. 123-8, et seize membres nommés par le maire
|
||||
parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions
|
||||
de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de
|
||||
Marseille.<br />
|
||||
|
||||
Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des
|
||||
associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la
|
||||
lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations
|
||||
Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre
|
||||
communal d'action sociale de Marseille doivent figurer au moins un représentant
|
||||
des associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et
|
||||
de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations
|
||||
familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations
|
||||
familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de
|
||||
personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905053
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R06400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905053.xml
|
||||
Date de début: 2023-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047870671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/06/LEGIARTI000047870671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-64
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Lyon est
|
||||
présidé par le maire et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus
|
||||
par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans
|
||||
les conditions fixées à l'article R. 123-8, et seize membres nommés par le maire
|
||||
parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions
|
||||
de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de
|
||||
Lyon.<br />
|
||||
|
||||
Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des
|
||||
Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre
|
||||
communal d'action sociale de Lyon doivent figurer au moins un représentant des
|
||||
associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la
|
||||
lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations
|
||||
familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations
|
||||
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