Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2010-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000021941179
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/11/LEGIARTI000021941179.xml
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Date de début: 2010-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020892729
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892729.xml
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###### Article L312-3
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I.-La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
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mentionnée à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique et les comités
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régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale se réunissent au moins une
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fois par an en formation élargie en vue :<br />
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La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
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mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique se réunit au moins
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||||
une fois par an en formation élargie en vue :<br />
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1° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyser leur évolution
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;<br />
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2° De proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale.<br />
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Tous les cinq ans, ces organismes élaborent un rapport qui est transmis à la
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que, selon le cas, aux
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ministres et aux autorités locales concernées.<br />
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||||
Chaque année, le ministre chargé des affaires sociales présente un rapport à la
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||||
section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale sur la
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mise en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de
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||||
financement de la sécurité sociale concernant l'action sociale ou
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médico-sociale.<br />
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||||
Tous les cinq ans, elle élabore un rapport qui est transmis à la Caisse
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||||
nationale de solidarité pour l'autonomie, au Gouvernement et aux autorités
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||||
locales concernées.<br />
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||||
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est
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||||
consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes
|
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généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à
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||||
l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur fonctionnement
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||||
administratif et financier.<br />
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||||
II.-Les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
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||||
comprennent :<br />
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1° Des représentants de l'Etat, des agences régionales de santé, des
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||||
collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ;<br />
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2° Des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de
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||||
services sociaux et médico-sociaux, notamment des établissements spécialisés
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||||
;<br />
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||||
3° Des représentants des personnels de ces établissements et services ;<br />
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4° Des représentants des usagers de ces établissements et services ;<br />
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||||
5° Des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé ;<br />
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6° Des personnes qualifiées ;<br />
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||||
7° Des représentants de la commission spécialisée de la conférence régionale de
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la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.<br />
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||||
Lorsque le comité régional rend un avis sur un schéma départemental
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d'organisation sociale et médico-sociale dans les conditions prévues à l'article
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L. 312-5 ou sur une autorisation de fonctionnement délivrée par le président du
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conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 313-3, le ou les
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||||
départements concernés par le schéma ou l'implantation de l'établissement ou du
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service sont représentés lors de la délibération avec voix consultative.<br />
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||||
Les comités régionaux sont présidés par un magistrat du corps des conseillers
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des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou du corps
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des conseillers de chambres régionales des comptes.<br />
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||||
Le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et le comité
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||||
régional de l'organisation sanitaire peuvent siéger en formation conjointe
|
||||
lorsque l'ordre du jour rend souhaitable un avis commun de ces deux instances et
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||||
selon des modalités fixées par voie réglementaire.<br />
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||||
La composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de
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||||
l'organisation sociale et médico-sociale sont fixées par décret en Conseil
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d'Etat.
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consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes communs
|
||||
aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur
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||||
les questions concernant leur fonctionnement administratif et financier.
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@ -1,31 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-12-22
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||||
Date de fin: 2010-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006797440
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||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L01AXXAH
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797440.xml
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||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021941019
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/10/LEGIARTI000021941019.xml
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###### Article L313-1
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||||
La création, la transformation ou l'extension des établissements et services
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mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation, sous réserve des
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dispositions de l'article L. 313-1-1.<br />
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||||
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou
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||||
le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale compétent émet un
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avis sur tous les projets de création ainsi que sur les projets de
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||||
transformation et d'extension portant sur une capacité supérieure à un seuil
|
||||
fixé par décret en Conseil d'Etat d'établissements ou de services de droit
|
||||
public ou privé. Cet avis peut être rendu selon une procédure simplifiée.<br />
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||||
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||||
En outre, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur tous les projets de
|
||||
création, d'extension ou de transformation des établissements visés au b du 5°
|
||||
du I de l'article L. 312-1.<br />
|
||||
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||||
Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
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||||
312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le
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||||
renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de
|
||||
|
@ -37,11 +20,13 @@ d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue conforméme
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|||
aux dispositions du présent article a une durée de trois ans.<br />
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||||
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||||
Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution
|
||||
dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.<br />
|
||||
dans un délai fixé par décret à compter de sa date de notification.<br />
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||||
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||||
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit
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||||
privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente
|
||||
concernée.<br />
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||||
concernée. Cette autorité assure la publicité de cette décision dans la forme
|
||||
qui lui est applicable pour la publication des actes et décisions à caractère
|
||||
administratif.<br />
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||||
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
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||||
direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-12-22
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||||
Date de fin: 2010-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000017842426
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/24/LEGIARTI000017842426.xml
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||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021940997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940997.xml
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###### Article L313-4
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||||
L'autorisation initiale est accordée si le projet :<br />
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||||
L'autorisation est accordée si le projet :<br />
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||||
1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
|
||||
médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont
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||||
|
@ -21,9 +21,9 @@ il relève et, pour les établissements visés au b du 5° du I de l'article L.
|
|||
présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information
|
||||
respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ;<br />
|
||||
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||||
3° Présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le
|
||||
service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des
|
||||
prestations comparables ;<br />
|
||||
3° Répond au cahier des charges établi, dans des conditions fixées par décret,
|
||||
par les autorités qui délivrent l'autorisation, sauf en ce qui concerne les
|
||||
projets visés au II de l'article L. 313-1-1 ;<br />
|
||||
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||||
4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental
|
||||
mentionné à l'article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année
|
||||
|
@ -36,17 +36,6 @@ L'autorisation fixe l'exercice au cours de laquelle elle prend effet.<br />
|
|||
L'autorisation, ou son renouvellement, peuvent être assortis de conditions
|
||||
particulières imposées dans l'intérêt des personnes accueillies.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorisation a été refusée en raison de son incompatibilité avec les
|
||||
dispositions de l'un des articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 et
|
||||
lorsque le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un
|
||||
délai de trois ans, en tout ou partie compatible avec le montant des dotations
|
||||
mentionnées audit article, l'autorisation peut être accordée en tout ou partie
|
||||
au cours de ce même délai sans qu'il soit à nouveau procédé aux consultations
|
||||
mentionnées à l'article L. 313-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les dotations mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et
|
||||
L. 314-4 ne permettent pas le financement de tous les projets présentés dans le
|
||||
cadre du premier alinéa de l'article L. 313-2 ou lorsqu'elles n'en permettent
|
||||
qu'une partie, ceux des projets qui, de ce seul fait, n'obtiennent pas
|
||||
l'autorisation font l'objet d'un classement prioritaire dans des conditions
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Pour les projets ne relevant pas de financements publics, l'autorisation est
|
||||
accordée si le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
|
||||
prévues au présent code, et prévoit les démarches d'évaluation.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-12-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021536522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/65/LEGIARTI000021536522.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020892669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892669.xml
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###### Article L314-3
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@ -53,24 +53,4 @@ différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que
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|||
règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs
|
||||
plafonds.<br />
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||||
Lorsque certaines dépenses afférentes à des établissements inclus dans le champ
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||||
de l'objectif prévu au I justifient de par leur nature une gestion nationale,
|
||||
elles peuvent ne pas être réparties dans les dotations régionales. Leur montant
|
||||
et leur affectation sont fixés par l'arrêté interministériel prévu au même I.<br />
|
||||
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||||
III.-Pour ceux des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1
|
||||
dont le tarif des prestations est fixé par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, conformément aux priorités du programme interdépartemental et dans
|
||||
un souci d'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale, le
|
||||
représentant de l'Etat dans la région, en liaison avec le directeur de l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation, le directeur de la caisse régionale d'assurance
|
||||
maladie et les représentants de l'Etat dans les départements, propose à la
|
||||
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une répartition de la dotation
|
||||
régionale mentionnée au II en dotations départementales limitatives.<br />
|
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||||
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie arrête le montant de ces
|
||||
dotations.<br />
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||||
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||||
Dans les mêmes conditions, ces dotations départementales peuvent être réparties
|
||||
en dotations affectées à certaines catégories de bénéficiaires ou à certaines
|
||||
prestations.
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||||
III.-(Abrogé).
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022221671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/22/16/LEGIARTI000022221671.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020892655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892655.xml
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||||
###### Article L314-8
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||||
|
@ -22,7 +22,15 @@ forfaits annuels ou de dotations globales ;<br />
|
|||
peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie des frais afférents à leur
|
||||
prise en charge.<br />
|
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||||
L'accueil temporaire est défini par voie réglementaire.<br />
|
||||
L'accueil temporaire est défini par voie réglementaire. Dans un délai de six
|
||||
mois à compter de la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
|
||||
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
|
||||
territoires, un décret adapte les dispositions du présent code aux modalités de
|
||||
fonctionnement et de tarification de l'accueil temporaire des personnes
|
||||
accueillies dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de
|
||||
l'article L. 312-1. Une évaluation du fonctionnement de ces établissements et
|
||||
services fait l'objet d'un rapport remis au Parlement avant le 15 octobre
|
||||
2012.<br />
|
||||
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||||
Les dépenses de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique
|
||||
mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 sont prises en charge par les
|
||||
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