Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
Modification des art. R. 712-22 à 712-36 du code de la santé publique. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610297 NOR: SOCA0324521D Ancien identifiant: 1DE00465 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/02/JORFTEXT000000610297.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160906
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##### Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
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- [Section 2 : Organismes consultatifs](section_2)
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- [Section 5 : Evaluation et systèmes d'information](section_5)
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- [Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux](section_1)
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- [Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale](section_3)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006178391
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###### Section 2 : Organismes consultatifs
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- [Sous-section unique : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale](sous-section_unique)
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2005-05-08
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Identifiant: LEGISCTA000006190110
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###### Sous-section unique : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
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- [Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.](paragraphe_2)
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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2005-05-08
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Identifiant: LEGISCTA000006196067
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###### Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
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- [Article R312-156](article_r312-156.md)
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- [Article R312-157](article_r312-157.md)
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- [Article R312-158](article_r312-158.md)
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||||
- [Article R312-159](article_r312-159.md)
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||||
- [Article R312-160](article_r312-160.md)
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@ -0,0 +1,32 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2005-05-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006906637
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R15600XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906637.xml
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###### Article R312-156
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Le président du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale
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mentionné à l'article L. 312-3 est désigné, dans les conditions prévues à
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||||
l'article R. 312-159, soit parmi les membres du corps des conseillers des
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||||
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit parmi les
|
||||
membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes. Il est
|
||||
suppléé par un membre de celui de ces corps dont il n'est pas issu.<br />
|
||||
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||||
Le président et son suppléant sont proposés dans les conditions suivantes :<br />
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||||
- pour le membre issu du corps des conseillers des tribunaux administratifs et
|
||||
des cours administratives d'appel, par le président du tribunal administratif
|
||||
dans le ressort duquel le comité a son siège, le cas échéant, s'il s'agit d'un
|
||||
magistrat appartenant à la cour administrative d'appel, après accord préalable
|
||||
du président de cette juridiction ;<br />
|
||||
|
||||
- pour le membre issu du corps des conseillers des chambres régionales des
|
||||
comptes, par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de
|
||||
laquelle le comité a son siège.<br />
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||||
Le mandat du président et de son suppléant est de cinq ans. Il est renouvelable.
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@ -0,0 +1,94 @@
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906639
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R15700XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906639.xml
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###### Article R312-157
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||||
Outre le président ou son suppléant, le comité comprend, en formation plénière
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||||
:<br />
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||||
1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'État, des
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||||
collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :<br />
|
||||
|
||||
a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président, et
|
||||
le médecin inspecteur régional de la santé publique ou leur représentant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le trésorier payeur général de la région ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
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||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un recteur d'académie ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
f) Un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par
|
||||
le préfet de région, ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
g) Un conseiller régional désigné par le préfet de région sur proposition du
|
||||
président du conseil régional ; en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse,
|
||||
désigné sur proposition du président du conseil exécutif de l'assemblée de Corse
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
h) Deux présidents de conseil général ou élus départementaux, désignés par le
|
||||
préfet de région sur proposition de l'assemblée des départements de France ;<br />
|
||||
|
||||
i) Un maire désigné par le préfet de région sur proposition de l'association
|
||||
représentative des maires au plan national et un président de centre
|
||||
intercommunal d'action sociale désigné par le préfet de région ;<br />
|
||||
|
||||
j) Quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des
|
||||
travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin conseil régional ou leur
|
||||
représentant. Dans la région Alsace, l'un des sièges est attribué à la caisse
|
||||
régionale vieillesse. Dans la région Ile-de-France, l'un des sièges est attribué
|
||||
à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
|
||||
|
||||
k) Deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régime
|
||||
général qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires
|
||||
d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, vingt représentants
|
||||
des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales et
|
||||
médico-sociales, dont cinq représentant les institutions accueillant des
|
||||
personnes handicapées, cinq représentant les institutions de protection
|
||||
administrative ou judiciaire de l'enfance, cinq représentant les institutions
|
||||
accueillant des personnes en difficultés sociales, et cinq représentant les
|
||||
institutions accueillant des personnes âgées.<br />
|
||||
|
||||
3° Au titre des représentants des personnels des établissements et services
|
||||
sociaux et médico-sociaux, cinq représentants des personnels non médicaux des
|
||||
institutions sociales et médico-sociales, désignés par le préfet de région sur
|
||||
proposition des organisations syndicales représentatives.<br />
|
||||
|
||||
4° Au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux
|
||||
et médico-sociaux, quatre représentants des usagers des institutions sociales et
|
||||
médico-sociales, désignés par le préfet de région parmi les associations
|
||||
concourant à l'expression des personnes âgées, handicapées, en difficultés
|
||||
sociales, des enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire,
|
||||
dont l'un au moins de ces représentants sera choisi parmi les associations en
|
||||
charge de la représentation légale des personnes ;<br />
|
||||
|
||||
5° Au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de
|
||||
santé :<br />
|
||||
|
||||
a) Deux représentants des travailleurs sociaux, désignés par le préfet de région
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Un représentant des syndicats médicaux désigné par le préfet de région sur
|
||||
proposition de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au titre des personnalités qualifiées, deux personnalités qualifiées dont un
|
||||
représentant de la fédération nationale de la mutualité française ;<br />
|
||||
|
||||
7° Au titre des représentants du conseil régional de santé, deux représentants
|
||||
du conseil régional de santé.<br />
|
||||
|
||||
Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le
|
||||
titulaire.
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906641
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R15800XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906641.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article R312-158
|
||||
|
||||
Lorsqu'il rend ses avis en application des articles L. 313-1 et L. 313-7, et sur
|
||||
délégation de la formation plénière, le comité régional est constitué en quatre
|
||||
sections spécialisées compétentes pour les établissements et services pour
|
||||
personnes âgées, pour personnes handicapées, pour personnes en difficultés
|
||||
sociales, pour enfants relevant d'une protection administrative ou
|
||||
judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Ces sections sont composées, outre le président, des membres suivants ou de
|
||||
leurs représentants :<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'État, des
|
||||
collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :<br />
|
||||
|
||||
a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Le médecin inspecteur régional de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le conseiller régional et en Corse, le conseiller à l'assemblée de Corse ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les deux présidents de conseil général ou élus départementaux ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le maire et le président de centre intercommunal d'action sociale ;<br />
|
||||
|
||||
g) Deux représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des
|
||||
travailleurs salariés ;<br />
|
||||
|
||||
h) Un représentant des régimes d'assurance maladie autre que le régime
|
||||
général.<br />
|
||||
|
||||
2° Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires
|
||||
d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, les cinq
|
||||
représentants des groupements ou fédérations représentatifs des établissements
|
||||
et services sociaux et médico-sociaux, soit pour personnes âgées, soit pour
|
||||
personnes handicapées, soit pour personnes en difficultés sociales, soit pour
|
||||
enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire, selon la nature
|
||||
des projets de création, d'extension ou de transformation d'établissements ou de
|
||||
services ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au titre des représentants des personnels des établissements et services
|
||||
sociaux et médico-sociaux, les cinq représentants des personnels non médicaux
|
||||
des institutions sociales et médico-sociales ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux
|
||||
et médico-sociaux, les quatre représentants des usagers des institutions
|
||||
sociales et médico-sociales ;<br />
|
||||
|
||||
5° Au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de
|
||||
santé :<br />
|
||||
|
||||
a) Le représentant des syndicats médicaux ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les deux représentants des travailleurs sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au titre des personnalités qualifiées, les deux personnalités qualifiées ;<br />
|
||||
|
||||
7° Au titre des représentants du conseil régional de santé, les deux
|
||||
représentants du conseil régional de santé.<br />
|
||||
|
||||
Dans la section spécialisée des établissements et services pour enfants relevant
|
||||
d'une protection administrative ou judiciaire, le directeur régional des
|
||||
affaires sanitaires et sociales est remplacé par le directeur régional de la
|
||||
protection judiciaire de la jeunesse.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906643
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R15900XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-159
|
||||
|
||||
Un arrêté du préfet de région détermine d'une part la liste des organismes,
|
||||
institutions, groupements, fédérations ou syndicats représentés, et d'autre part
|
||||
le nombre de sièges dont ils disposent.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906646
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16000XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-160
|
||||
|
||||
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans. Il est
|
||||
renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Il prend fin si, avant son terme, l'intéressé cesse d'exercer le mandat ou les
|
||||
fonctions au titre desquels il a été élu ou désigné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat,
|
||||
ce dernier se poursuit jusqu'au jour de la désignation de son remplaçant par
|
||||
l'organisme qu'il représentait, dans la limite de trois mois. Dans ce cas, le
|
||||
mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du
|
||||
membre qu'il remplace.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196068
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.
|
||||
|
||||
- [Article R312-161](article_r312-161.md)
|
||||
- [Article R312-162](article_r312-162.md)
|
||||
- [Article R312-163](article_r312-163.md)
|
||||
- [Article R312-164](article_r312-164.md)
|
||||
- [Article R312-165](article_r312-165.md)
|
||||
- [Article R312-166](article_r312-166.md)
|
||||
- [Article R312-167](article_r312-167.md)
|
||||
- [Article R312-168](article_r312-168.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906648
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-161
|
||||
|
||||
Le comité se réunit sur convocation du préfet de région, qui détermine l'ordre
|
||||
du jour des séances, après avis de son président.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et
|
||||
sociales.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906650
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-162
|
||||
|
||||
Le comité régional ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres sont
|
||||
présents. Le quorum est apprécié en début de séance.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement
|
||||
faite, le comité délibère valablement, quel que soit le nombre des membres
|
||||
présents, sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, lors
|
||||
d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à quinze
|
||||
jours.<br />
|
||||
|
||||
Les avis du comité sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas
|
||||
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des
|
||||
membres titulaires.<br />
|
||||
|
||||
Les membres ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires
|
||||
concernant des établissements ou des services dans lesquels ils sont
|
||||
personnellement ou par l'intermédiaire de leur conjoint, concubin, ou de la
|
||||
personne avec qui ils ont conclu un pacte civil de solidarité, de leurs
|
||||
ascendants ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement
|
||||
intéressés à la gestion.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à
|
||||
l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette
|
||||
qualité ainsi que des délibérations du comité.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906652
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906652.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-163
|
||||
|
||||
Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de
|
||||
région.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement intérieur prévoit notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et
|
||||
médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et
|
||||
médico-sociale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités de préparation du rapport quinquennal.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906654
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-164
|
||||
|
||||
Les projets de schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont adressés
|
||||
aux membres du comité deux mois au moins avant sa réunion, par le représentant
|
||||
de l'Etat dans la région, accompagnés d'une note de présentation générale
|
||||
portant notamment sur leur cohérence avec les autres schémas déjà arrêtés dans
|
||||
la région.
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906656
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16500XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906656.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R312-165
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||||
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||||
Les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements
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||||
ou de services sociaux ou médico-sociaux font l'objet de rapports introductifs
|
||||
présentés par des agents de l'État, des collectivités territoriales, ou par des
|
||||
praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance
|
||||
maladie, ainsi que par des personnels non médicaux des organismes de sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
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||||
Le rapporteur ou les rapporteurs sont désignés par le président sur proposition
|
||||
de chaque autorité hiérarchique concernée.<br />
|
||||
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||||
Le dossier du promoteur peut être consulté par les membres du comité au
|
||||
secrétariat du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, au
|
||||
moins dix jours avant la réunion de la section spécialisée.<br />
|
||||
|
||||
Les promoteurs sont entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent
|
||||
également être entendus par le comité si le président le juge utile.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la nature du dossier le justifie, à la demande du promoteur ou de sa
|
||||
propre initiative, le président du comité peut décider de l'audition de toute
|
||||
personne qualifiée dans le domaine auquel correspond le projet présenté.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions du neuvième alinéa du II de l'article L. 312-3,
|
||||
lorsque les demandes d'autorisation, de transformation ou d'extension
|
||||
d'établissements ou de services mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-7,
|
||||
font appel au financement total ou partiel du département, l'avis du président
|
||||
du conseil général concerné est donné à l'occasion de la présentation du
|
||||
rapport. L'avis de la caisse d'assurance maladie concernée est donné dans les
|
||||
mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel
|
||||
d'un organisme de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la réunion de la section spécialisée, le trésorier payeur général de la
|
||||
région, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, le
|
||||
recteur d'académie, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle, les représentants des institutions sociales et
|
||||
médico-sociales autres que celles qui siègent de droit, peuvent être appelés à
|
||||
prendre part aux débats, à titre consultatif, à l'initiative du président ou du
|
||||
secrétariat.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906658
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16600XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-166
|
||||
|
||||
L'opportunité des projets de création, de transformation ou d'extension est
|
||||
appréciée en fonction :<br />
|
||||
|
||||
- des 1° , 2° , 3° de l'article L. 313-4 ;<br />
|
||||
|
||||
- de la qualité de l'avant-projet d'établissement prévu à l'article L. 311-8
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- des garanties techniques et déontologiques présentées par la personne morale
|
||||
responsable du projet ;<br />
|
||||
|
||||
- de la pertinence du dossier financier produit par le promoteur à l'appui de sa
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
Le vote intervient sur chaque projet présenté devant le comité. Il peut
|
||||
n'intervenir qu'après la présentation de plusieurs projets correspondant aux
|
||||
catégories d'établissements ou de services énumérées aux I et III de l'article
|
||||
L. 312-1.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906660
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16700XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-167
|
||||
|
||||
La procédure simplifiée mentionnée au deuxième paragraphe de l'article L. 313-1
|
||||
s'applique aux extensions et transformations d'établissements ou de services
|
||||
sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux créations de services sociaux et
|
||||
médico-sociaux qui apportent à domicile ou en milieu ouvert une assistance dans
|
||||
les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, une action éducative,
|
||||
une aide à l'insertion sociale, un soutien ou un accompagnement social, ou aux
|
||||
créations des établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L.
|
||||
312-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le dossier justificatif du promoteur comprend :<br />
|
||||
|
||||
- l'identité complète de la personne physique ou morale gestionnaire ;<br />
|
||||
|
||||
- la description détaillée du projet, comprenant les catégories de bénéficiaires
|
||||
ainsi que la méthode d'évaluation du service offert ;<br />
|
||||
|
||||
- la présentation des effectifs de personnels envisagés, par types de
|
||||
qualifications ;<br />
|
||||
|
||||
- le projet de budget prévisionnel.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906662
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R16800XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-168
|
||||
|
||||
Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à
|
||||
participer à ses travaux à titre consultatif.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178438
|
|||
###### Section 1 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux
|
||||
|
||||
- [Article R521-1](article_r521-1.md)
|
||||
- [Article R521-2](article_r521-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,127 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2005-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907915
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX521R00200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-2
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 312-156 à R. 132-168 sont applicables dans les
|
||||
régions d'outre-mer sous réserve des modifications suivantes :<br />
|
||||
|
||||
I. - Le 1° de l'article R. 312-157 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :<br />
|
||||
|
||||
a) Le directeur de la santé et du développement social pour les régions de la
|
||||
Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, vice-président, le directeur
|
||||
régional des affaires sanitaires et sociales pour La Réunion, vice-président, et
|
||||
le médecin inspecteur régional de la santé publique ou leur représentant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le recteur d'académie ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
f) Un conseiller régional, désigné par le préfet de région sur proposition du
|
||||
président du conseil régional ;<br />
|
||||
|
||||
g) Le président du conseil général ou un élu départemental, désigné par le
|
||||
préfet de région sur proposition du conseil général ;<br />
|
||||
|
||||
h) Un maire désigné par le préfet de région sur proposition de l'association
|
||||
représentative des maires au plan local, et un président de centre intercommunal
|
||||
d'action sociale désigné par le préfet de région ;<br />
|
||||
|
||||
i) Trois représentants de la caisse générale de sécurité sociale dont le
|
||||
directeur et le médecin-conseil départemental, ou leurs représentants ;<br />
|
||||
|
||||
j) Deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régime
|
||||
général, qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région."<br />
|
||||
|
||||
II. - A) Au 2° de l'article R. 312-157, le mot : "vingt" est remplacé par le mot
|
||||
: "seize" ; le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "quatre" et il est ajouté
|
||||
l'alinéa suivant :<br />
|
||||
|
||||
"A défaut de pouvoir désigner le nombre requis de personnes prévu par le présent
|
||||
article, dans une région d'outre-mer, le nombre de représentants :<br />
|
||||
|
||||
1° Des institutions accueillant des personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des institutions accueillant des personnes en difficultés sociales, et<br />
|
||||
|
||||
4° Des institutions accueillant des personnes âgées,<br />
|
||||
|
||||
peut être, par arrêté préfectoral, respectivement réduit à deux au minimum pour
|
||||
chaque catégorie."<br />
|
||||
|
||||
b) A la fin de l'article R. 312-157, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé ;<br />
|
||||
|
||||
"A défaut de pouvoir désigner dans une région d'outre-mer le nombre de personnes
|
||||
ci-dessus mentionné aux 3° , 4° et 5° de l'article R. 312-157, ce nombre peut
|
||||
être, par arrêté préfectoral, réduit respectivement à deux au minimum."<br />
|
||||
|
||||
III. - Le 1° de l'article R. 312-158 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :<br />
|
||||
|
||||
a) Le directeur de la santé et du développement social, vice-président, pour les
|
||||
régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, le directeur
|
||||
régional des affaires sanitaires et sociales pour La Réunion, vice-président
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Le médecin inspecteur régional de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le conseiller régional ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le président du conseil général ou un élu départemental ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le maire et le président de centre intercommunal d'action sociale ;<br />
|
||||
|
||||
f) Deux représentants de la caisse générale de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
g) Un représentant des régimes d'assurance maladie autres que le régime
|
||||
général."<br />
|
||||
|
||||
IV. - Au 2° de l'article R. 312-158, le mot : "cinq" est remplacé par le mot :
|
||||
"quatre".<br />
|
||||
|
||||
A la fin de l'article R. 312-158, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "A
|
||||
défaut de pouvoir réunir dans une région d'outre-mer le nombre de personnes
|
||||
ci-dessus mentionné aux 2° , 3° , 4° et 5° , ce nombre peut, par arrêté
|
||||
préfectoral, être respectivement réduit à deux au minimum."<br />
|
||||
|
||||
V. - A) Au dernier alinéa de l'article R. 312-158, pour les régions de la
|
||||
Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les mots : "le directeur régional
|
||||
des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "le directeur
|
||||
de la santé et du développement social" et pour les quatre régions d'outre-mer,
|
||||
les mots : "le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse"
|
||||
sont remplacés par les mots : "le directeur départemental de la protection
|
||||
judiciaire de la jeunesse".<br />
|
||||
|
||||
b) A l'article R. 312-161, la phrase : "Le secrétariat est assuré par la
|
||||
direction régionale des affaires sanitaires et sociales" est remplacée pour les
|
||||
régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la phrase : "Le
|
||||
secrétariat est assuré par la direction de la santé et du développement social",
|
||||
et pour La Réunion par la phrase : "Le secrétariat est assuré par les services
|
||||
déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales".<br />
|
||||
|
||||
c) Au septième alinéa de l'article R. 312-165, les mots : "le directeur régional
|
||||
de la protection judiciaire de la jeunesse" et les mots : "le directeur régional
|
||||
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle" sont respectivement
|
||||
remplacés par les mots : "le directeur départemental de la protection judiciaire
|
||||
de la jeunesse" et les mots : "le directeur du travail, de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle".
|
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